Patrimoine & succession
Succession en famille recomposée : comment protéger sa compagne sans léser ses enfants ?
Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.
En bref : qui hérite, qui paie, ce qui se décide
- Sans testament, dans le couple, seul un survivant marié hérite. Le partenaire de PACS, le concubin et les enfants de votre compagne ou compagnon ne sont pas héritiers.
- Vos enfants, de toutes les unions, sont traités à égalité et ont une part minimale garantie, la réserve : vous ne pouvez disposer librement que de la moitié, du tiers ou du quart de vos biens selon que vous avez un, deux, trois enfants ou plus.
- La fiscalité dépend du statut du survivant. Époux et partenaire de PACS ne paient aucun droit de succession. Un concubin paie 60 % après un abattement de 1 594 €. Un beau-enfant non adopté aussi.
- L’assurance-vie est l’outil qui ignore le lien de parenté : pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire, même non parent, reçoit 152 500 € sans prélèvement, puis paie 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable.
- Pour que « la maison revienne à vos enfants », le levier est de donner au survivant l’usage du bien (usufruit, droit d’habitation) plutôt que la propriété : au décès du survivant, vos enfants récupèrent la pleine propriété sans nouvel impôt.
- La décision se prend à trois niveaux : le statut du couple (mariage, PACS, concubinage), les actes (testament, donation au dernier vivant, clause bénéficiaire) et la nature de ce que reçoit le survivant (propriété ou usufruit). Le bon arbitrage dépend notamment de l’âge du survivant, de la part du patrimoine qui est la résidence, et de ce que chacun doit recevoir au second décès.
Époux, partenaire de PACS ou concubin : la matrice du survivant
Le même patrimoine ne produit pas du tout le même résultat selon que le survivant est marié, pacsé ou concubin. Cette matrice suppose qu’au moins un enfant n’est pas commun au couple, ce qui est la situation type d’une famille recomposée.
| Époux | Partenaire de PACS | Concubin | |
|---|---|---|---|
| Héritier sans testament ? | Oui : un quart en pleine propriété (pas d’option pour l’usufruit de tout, car un enfant n’est pas commun) | Non | Non |
| Logement | Jouissance gratuite un an, d’ordre public, puis droit d’habitation à vie s’il le demande dans l’année du décès, sauf privation par testament authentique | Jouissance gratuite un an seulement ; attribution préférentielle seulement si un testament la prévoit | Aucun droit légal (aucun texte) |
| Droits de succession sur ce qu’il reçoit | Exonéré | Exonéré | 60 % après abattement de 1 594 € |
| Assurance-vie, primes avant 70 ans | Exonéré | Exonéré | 20 % après 152 500 €, puis 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable |
| Assurance-vie, primes après 70 ans | Exonéré | Exonéré | 60 % au-delà d’un abattement global de 30 500 € |
| Ce qu’on peut lui laisser par testament ou donation | Au choix : quotité disponible en propriété, ou 1/4 en propriété + 3/4 en usufruit, ou tout en usufruit | La quotité disponible ordinaire, par testament | La quotité disponible ordinaire, par testament, mais taxée à 60 % |
| Outils principaux | Donation au dernier vivant, testament, assurance-vie, avantage matrimonial (sous réserve de l’action en retranchement) | Testament (indispensable), assurance-vie, usufruit | Assurance-vie d’abord ; se pacser ou se marier change tout |
Ce que la matrice montre : le PACS règle la question fiscale mais pas la question civile. Un partenaire pacsé sans testament ne reçoit rien, sinon une année dans le logement. À l’inverse, un concubin désigné par testament reçoit bien les biens, mais en laisse 60 % à l’État au-delà de 1 594 €.
Enfants de plusieurs unions : égalité entre eux, beaux-enfants à part
Entre vos enfants, aucune différence selon l’union dont ils sont issus. Ils héritent à égalité et chacun bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur ce qu’il reçoit de vous.
Ils ont une réserve. Avec deux enfants, vous ne pouvez donner ou léguer librement qu’un tiers de vos biens, à votre partenaire ou à qui vous voulez. Cette part libre s’appelle la quotité disponible. Le calcul porte sur vos biens au décès, augmentés des donations passées ; le capital d’assurance-vie n’y entre pas, sauf primes manifestement exagérées.
Les enfants de votre compagne ou compagnon ne sont pas vos héritiers. S’ils reçoivent quelque chose de vous par testament ou donation, ils sont taxés comme des étrangers : 60 % après 1 594 € d’abattement. Exemple fictif : un legs de 200 000 € à un beau-fils coûte (200 000 − 1 594) × 60 % = 119 043,60 €, soit environ 119 044 € de droits. Le même montant reçu par votre propre enfant coûte 18 194 € après l’abattement de 100 000 € (calcul : 1 380,75 € sur les trois premières tranches + (100 000 − 15 932) × 20 % = 16 813,60 € ; total 18 194,35 €).
Deux voies permettent de réduire cet écart : l’adoption simple, sous conditions (section suivante), et l’assurance-vie, dont l’abattement de 152 500 € ne dépend pas du lien de parenté. Si vous êtes marié, la donation-partage conjonctive permet en outre d’organiser un partage unique pour tous les enfants, chacun recevant de son propre parent.
« J’ai des enfants adoptés en adoption simple : comment traiter les trois pareil ? »
Sur le plan civil, c’est déjà le cas. L’adoption simple est possible même pour un adulte. L’adopté simple a, dans votre succession, les mêmes droits qu’un enfant ; il est réservataire à votre égard, mais pas à l’égard de vos propres parents. Adopter l’enfant de sa compagne fait donc passer, par exemple, de deux à trois enfants réservataires : la quotité disponible passe d’un tiers à un quart.
Sur le plan fiscal, ce n’est pas automatique. Le lien d’adoption simple est ignoré pour les droits de succession, sauf exceptions. Hors exception, l’adopté est taxé selon son lien naturel avec vous, et à défaut comme un non-parent, à 60 %.
Les trois exceptions utiles en famille recomposée :
| Situation | Exception applicable | Ce qu’il faut pouvoir montrer |
|---|---|---|
| Vous êtes marié au parent de l’enfant | Enfant issu d’un précédent mariage du conjoint | Le mariage peut être antérieur ou postérieur à l’adoption ; en cas de divorce, l’adoption doit avoir eu lieu pendant le mariage ; l’enfant né hors mariage et reconnu par votre conjoint est assimilé |
| Vous êtes pacsé ou concubin du parent | L’exception « enfant du conjoint » ne joue pas ; il faut l’exception des secours et soins | Une prise en charge continue et principale pendant au moins 5 ans durant la minorité, ou 10 ans durant la minorité et la majorité |
| Vous décédez alors que l’adopté est encore mineur | Adopté mineur au décès de l’adoptant | La minorité au jour du décès |
La preuve des secours et soins se fait par écrit : quittances, factures, lettres, papiers domestiques. Les attestations de témoins ne suffisent pas seules. La prise en charge doit être principale, pas forcément exclusive. Un dossier constitué au fil des années (frais de scolarité, pension, santé, logement payés par vous) vaut bien plus qu’une reconstitution après le décès.
Si aucune exception ne peut être établie, l’égalité se reconstruit autrement : assurance-vie au profit de l’enfant adopté, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire sans prélèvement pour les primes versées avant 70 ans, ou mariage avec le parent de l’enfant, qui ouvre l’exception « enfant du conjoint ». Le choix dépend notamment de l’âge des enfants, de la durée de vie commune déjà écoulée et du montant à équilibrer.
« Comment faire pour que la maison ne revienne pas à l’enfant de ma compagne ? »
Le mécanisme à comprendre. Tout ce que votre compagne reçoit en pleine propriété entre dans son propre patrimoine. À son décès, ce bien ira à ses héritiers, donc d’abord à son enfant, pas aux vôtres, qui ne sont pas ses héritiers. Même si elle leur lègue la maison par testament, vos enfants paieront alors 60 %, car ils sont des non-parents pour elle. La maison ne « revient » à vos enfants que si votre compagne n’en a reçu que l’usage.
Les outils, du plus simple au plus sur-mesure :
- Donner l’usufruit, pas la propriété. Votre compagne habite ou loue la maison sa vie durant ; vos enfants en ont la nue-propriété. À son décès, l’usufruit s’éteint et vos enfants deviennent pleins propriétaires, sans aucun impôt. Pour les droits de succession, l’usufruit vaut une fraction qui dépend de l’âge de l’usufruitier : 50 % avant 61 ans, 40 % avant 71 ans.
- Pour un époux : la donation au dernier vivant permet de laisser tout en usufruit ; même sans acte, le conjoint peut demander, dans l’année du décès, un droit d’habitation à vie sur le logement qu’il occupait, si celui-ci appartenait aux époux ou dépendait de la succession.
- Pour un partenaire de PACS ou un concubin : legs de l’usufruit par testament, dans la limite de la quotité disponible.
- Le legs graduel ou résiduel. Vous léguez la maison à votre compagne avec l’obligation de la conserver et de la transmettre à son décès à vos enfants (graduel), ou de leur transmettre ce qui en restera (résiduel) ; elle ne peut pas la léguer par testament à quelqu’un d’autre. Au second décès, vos enfants sont taxés comme vos enfants, pas comme des étrangers à votre compagne.
- La société civile immobilière (SCI). Détenir la maison par une SCI permet de répartir des parts, d’en démembrer certaines et de fixer par les statuts qui gère et qui peut entrer au capital. Son intérêt est d’abord civil (gestion, répartition) ; un montage motivé principalement par l’impôt s’expose à l’abus de droit.
Le piège des liquidités. Si l’usufruit porte sur de l’argent, votre compagne peut le dépenser et doit seulement en rendre la valeur à la fin : c’est le quasi-usufruit. Vos enfants n’ont alors qu’une créance sur sa succession, qu’ils partageront en pratique avec son propre enfant comme héritier, et dont le paiement dépend de ce qui restera. Une reconnaissance de dette notariée, une garantie ou un emploi des fonds convenu à l’avance limitent ce risque.
Si vous êtes marié sans donation au dernier vivant, votre conjoint reçoit par la loi un quart en pleine propriété : ce quart, qui porte aussi sur la maison tant que le partage n’est pas fait, ira un jour à ses propres héritiers.
Les outils : ce que chacun fait et ne fait pas
| Outil | Ce qu’il permet | Limite principale |
|---|---|---|
| Testament | Désigner le partenaire ou le concubin, léguer l’usufruit, un bien précis, prévoir un legs graduel ou résiduel | Dans la limite de la quotité disponible ; révocable à tout moment ; 60 % pour un concubin |
| Donation au dernier vivant (époux seulement) | Élargir les droits du conjoint : quotité disponible en propriété, 1/4 propriété + 3/4 usufruit, ou tout en usufruit | Révocable pendant le mariage ; en cas de libéralité en propriété, chaque enfant non commun peut y substituer l’abandon de l’usufruit de sa part |
| Assurance-vie (clause bénéficiaire) | Hors succession ; 152 500 € par bénéficiaire sans prélèvement, quel que soit le lien, pour les primes versées avant 70 ans | Primes manifestement exagérées réintégrables ; après 70 ans, seulement 30 500 € d’abattement global puis droits selon la parenté |
| Démembrement (usufruit / nue-propriété) | Protéger le survivant sans lui transmettre le capital ; retour aux enfants sans impôt au second décès | Indivision de fait entre survivant et enfants ; quasi-usufruit sur les liquidités |
| SCI | Organiser la gestion et le démembrement des parts d’un bien immobilier | Coût et formalisme ; intérêt surtout civil |
| Donation-partage conjonctive (époux) | Un partage unique pour les enfants communs et non communs, chacun recevant de son parent | Le beau-parent ne peut pas être codonateur des biens communs à l’enfant non commun |
| Avantage matrimonial (communauté universelle, attribution intégrale) | Transmettre la communauté au survivant hors succession | Réductible par les enfants non communs pour l’excédent sur la quotité disponible entre époux (action en retranchement), sauf renonciation notariée de leur part |
| Adoption simple | Faire de l’enfant du conjoint un héritier réservataire | Fiscalité en ligne directe seulement dans les cas d’exception ; réduit la quotité disponible |
« Si je décède demain, qu’est-ce que ça coûte à mes enfants ? » Exemple fictif chiffré
Exemple fictif, construit pour la démonstration. Marc, 60 ans, vit avec Claire, 55 ans. Il a deux enfants majeurs d’une première union, Arthur et Bérénice. Claire a une fille, Chloé, d’une précédente union ; Marc ne l’a pas adoptée.
Patrimoine de Marc, tout en biens propres :
- maison, résidence principale du couple : 700 000 € ;
- placements (compte-titres et liquidités) : 500 000 € ;
- assurance-vie : 400 000 €, primes versées avant 70 ans, bénéficiaire désignée : Claire.
Hypothèses de calcul : ni dette, ni donation antérieure ; frais funéraires ignorés ; montants arrondis à l’euro le plus proche en fin de calcul.
Base civile commune. L’assurance-vie est hors succession. La succession civile est de 700 000 + 500 000 = 1 200 000 €. Avec deux enfants, la quotité disponible est d’un tiers : 400 000 €.
Scénario A — Concubinage, sans testament
- Claire ne reçoit rien de la succession et n’a aucun droit légal de rester dans la maison.
- Assurance-vie de Claire : (400 000 − 152 500) × 20 % = 49 500 € de prélèvement ; elle perçoit 350 500 €.
- Arthur et Bérénice reçoivent chacun 1 200 000 / 2 = 600 000 €. Part taxable : 600 000 − 100 000 = 500 000 €. Droits par enfant :
- 8 072 × 5 % = 403,60 €
- (12 109 − 8 072) × 10 % = 403,70 €
- (15 932 − 12 109) × 15 % = 573,45 €
- (500 000 − 15 932) × 20 % = 96 813,60 €
- total : 98 194,35 € par enfant, soit 196 388,70 € pour les deux.
- Pas d’abattement de 20 % sur la maison : Claire n’est ni épouse ni partenaire.
Variante A′ — Concubinage, testament léguant la quotité disponible à Claire
- Claire reçoit 400 000 € de placements. Droits : (400 000 − 1 594) × 60 % = 239 043,60 €. Elle garde 160 956,40 €, plus l’assurance-vie nette de 350 500 €.
- Arthur et Bérénice reçoivent chacun (1 200 000 − 400 000) / 2 = 400 000 €. Part taxable : 300 000 €. Droits : 1 380,75 + (300 000 − 15 932) × 20 % = 1 380,75 + 56 813,60 = 58 194,35 € par enfant.
Scénario B — PACS et testament léguant à Claire l’usufruit de la maison
- Claire est exonérée sur l’usufruit et sur l’assurance-vie.
- Contrôle civil : au barème fiscal, l’usufruit de la maison vaut 50 % × 700 000 = 350 000 €, moins que la quotité disponible de 400 000 €. Si sa valeur civile dépassait la quotité disponible, les enfants pourraient choisir d’abandonner à Claire la quotité disponible en pleine propriété.
- Base fiscale de la maison : Claire, partenaire de PACS, y habite, d’où un abattement de 20 % : 700 000 × 80 % = 560 000 €.
- Arthur et Bérénice reçoivent la nue-propriété de la maison, 560 000 × 50 % = 280 000 €, et les placements, 500 000 €. Total : 780 000 €, soit 390 000 € chacun. Part taxable : 290 000 €. Droits : 1 380,75 + (290 000 − 15 932) × 20 % = 1 380,75 + 54 813,60 = 56 194,35 € par enfant.
- Au décès de Claire, ils deviennent pleins propriétaires de la maison sans impôt. Chloé ne reçoit rien de la maison.
Scénario C — Mariage (séparation de biens) et donation au dernier vivant ; Claire choisit l’usufruit de tout
- Claire est exonérée ; l’option « tout en usufruit » est ouverte même avec des enfants non communs.
- Base fiscale : maison 560 000 € (abattement de 20 %,) + placements 500 000 € = 1 060 000 €.
- Nue-propriété transmise aux enfants : 1 060 000 × 50 % = 530 000 €, soit 265 000 € chacun. Part taxable : 165 000 €. Droits : 1 380,75 + (165 000 − 15 932) × 20 % = 1 380,75 + 29 813,60 = 31 194,35 € par enfant.
- Au décès de Claire, retour de la pleine propriété sans impôt. Sur les liquidités, Claire est quasi-usufruitière : les enfants n’ont qu’une créance de restitution sur sa succession.
Synthèse (montants arrondis à l’euro)
| Scénario | Droits payés par Arthur et Bérénice | Droits payés par Claire | Total des droits | Ce que Claire garde | La maison au décès de Claire |
|---|---|---|---|---|---|
| A. Concubinage sans testament | 196 389 € | 49 500 € | 245 889 € | 350 500 € d’assurance-vie ; pas de toit | Déjà aux enfants de Marc |
| A′. Concubinage + legs de la quotité disponible | 116 389 € | 288 544 € | 404 933 € | 160 956 € + 350 500 € | Aux enfants de Marc |
| B. PACS + legs de l’usufruit de la maison | 112 389 € | 0 € | 112 389 € | Maison à vie + 400 000 € | Aux enfants de Marc, sans impôt |
| C. Mariage + donation au dernier vivant (usufruit total) | 62 389 € | 0 € | 62 389 € | Usufruit de tout + 400 000 € | Aux enfants de Marc, sans impôt |
Lecture critique. Les scénarios B et C coûtent moins d’impôt aux enfants, mais ils ne touchent la pleine propriété qu’au décès de Claire, qui a 55 ans. Moins d’impôt ne veut pas dire plus d’argent disponible pour eux à court terme. Autre point : si Claire choisissait dans le scénario C « un quart en propriété et trois quarts en usufruit », ce quart irait un jour à Chloé. Le choix dépend notamment de l’écart d’âge entre Claire et les enfants, de leurs besoins de liquidités et du degré d’entente dans la famille.
« Je peux gratifier mes frères et sœurs et mes neveux ? »
Oui, dans la limite de la quotité disponible si vous avez des enfants. La fiscalité est lourde :
| Bénéficiaire d’un legs de 100 000 € (exemple fictif) | Abattement | Taux | Droits | Reçu net |
|---|---|---|---|---|
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà | 24 430 × 35 % + (84 068 − 24 430) × 45 % = 35 387,60 € | 64 612 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % | (100 000 − 7 967) × 55 % = 50 618,15 € | 49 382 € |
| Bénéficiaire d’assurance-vie, primes avant 70 ans | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % au-delà | 0 € | 100 000 € |
Le don familial de 31 865 € n’est pas ouvert aux neveux si vous avez des enfants : il ne vise les neveux et nièces qu’à défaut de descendance, et jamais les frères et sœurs.
« Même sans droits de succession, vaut-il mieux faire un testament ou une donation ? »
Pour protéger un époux ou un partenaire de PACS, le testament (ou la donation au dernier vivant) est en général plus adapté. Au décès, le survivant est exonéré. Une donation de son vivant, elle, n’est pas exonérée : abattement de 80 724 €, puis barème.
Le testament reste modifiable : il se révoque à tout moment. La donation au dernier vivant entre époux aussi. Une donation de biens présents est, elle, irrévocable. En famille recomposée, où la situation peut encore changer, cette souplesse compte.
Pour le partenaire de PACS, le testament n’est pas une option mais une nécessité : sans lui, il n’hérite de rien.
Pour les enfants, la donation garde un intérêt même quand l’impôt est nul. L’abattement de 100 000 € se reconstitue tous les quinze ans : donner tôt permet de l’utiliser deux fois. Une donation-partage fige aussi les lots et limite les conflits entre enfants de lits différents. Voir aussi donner avant de céder une entreprise et, pour une société, le pacte Dutreil.
Arbre de décision
- Quel est votre statut de couple ?
- Marié : votre conjoint hérite d’un quart en propriété et garde le logement. Passez à 2.
- Pacsé : votre partenaire n’hérite de rien sans testament. Un testament est la première pièce à rédiger. Passez à 2.
- Concubin : rien et 60 %. Levier principal : l’assurance-vie ; comparez le coût d’un PACS avec le tableau du cas chiffré. Passez à 2.
- Votre priorité est-elle que le survivant garde la maison, ou que la maison revienne à vos enfants ?
- Les deux : usufruit ou droit d’habitation pour le survivant, nue-propriété pour vos enfants.
- Survivant d’abord : propriété (quotité disponible ou, entre époux, options élargies), en acceptant qu’elle passe ensuite à ses héritiers.
- Enfants d’abord : legs graduel ou résiduel, ou limitation au droit d’habitation.
- Voulez-vous traiter un enfant de votre partenaire comme le vôtre ?
- Oui et vous êtes marié : adoption simple, exception « enfant du conjoint ».
- Oui et vous n’êtes pas marié : adoption simple plus dossier de secours et soins, ou assurance-vie.
- Avez-vous plus de 70 ans ? Les nouveaux versements en assurance-vie ne bénéficient plus que de 30 500 € d’abattement global.
- Êtes-vous en communauté universelle avec enfants d’un premier lit ? Mesurez l’action en retranchement avant de signer.
Erreurs fréquentes
- Croire que le PACS fait hériter. Il exonère, mais ne rend pas héritier.
- Léguer la maison en pleine propriété à sa compagne sans penser au second décès : elle passera à ses propres héritiers.
- Adopter l’enfant d’un partenaire de PACS en pensant bénéficier de l’exception « enfant du conjoint » : elle suppose un mariage.
- Ne garder aucune trace écrite de la prise en charge d’un enfant adopté : les témoignages ne suffisent pas.
- Laisser des liquidités en usufruit sans garantie : le quasi-usufruit transforme l’héritage des enfants en créance.
- Signer une communauté universelle avec attribution intégrale en présence d’enfants d’un premier lit sans anticiper leur action.
- Verser massivement sur une assurance-vie à la fin de sa vie : risque de primes manifestement exagérées, et après 70 ans l’abattement tombe à 30 500 € pour tous les bénéficiaires ensemble.
- Oublier les donations de moins de quinze ans : elles consomment l’abattement.
- Laisser une clause bénéficiaire ancienne (« mon conjoint », « mes enfants ») sans vérifier qui elle désigne après un divorce ou une recomposition.
Pièces à réunir
- Livret de famille, jugement de divorce et liquidation du régime précédent.
- Contrat de mariage ou convention de PACS ; à défaut, preuve de la date de vie commune.
- Titres de propriété et estimation récente de la résidence principale et des autres biens.
- Relevés des placements, en distinguant liquidités et titres.
- Contrats d’assurance-vie : clauses bénéficiaires actuelles, dates et montants des versements avant et après 70 ans.
- Testaments, donation au dernier vivant, actes de donation des quinze dernières années.
- En cas d’adoption simple : jugement d’adoption et preuves écrites des secours et soins (scolarité, santé, logement, pension).
- Dates de naissance du survivant et des enfants (valeur de l’usufruit, abattement de 20 % sur la résidence).
Qui fait quoi
- Notaire, en premier. Il établit le bilan civil (réserve, quotité disponible, droits du survivant), reçoit les testaments authentiques, la donation au dernier vivant, les donations-partages et les renonciations anticipées. C’est lui qui liquidera la succession.
- Avocat fiscaliste. Pour chiffrer plusieurs scénarios comme ci-dessus, sécuriser un démembrement, une SCI ou une adoption simple sur le plan fiscal, et répondre à l’administration si une exception de l’article 786 est contestée.
- Conseiller en gestion de patrimoine ou assureur. Pour la rédaction des clauses bénéficiaires, la répartition des versements avant et après 70 ans, et le suivi des contrats.
- Expert-comptable, si une société ou une SCI est en jeu : valeur des parts, comptes courants, conséquences d’un démembrement de titres.
À lire aussi : Assurance-vie et succession : clause bénéficiaire, 152 500 €, après 70 ans ; Donation au dernier vivant : options et cantonnement ; Succession internationale.
Prochaine action raisonnable
Écrivez sur une page : votre statut de couple, la liste de vos biens avec leur valeur, les enfants de chacun, et ce que vous voulez qu’il se passe au premier décès puis au second. Avec cette page et les pièces ci-dessus, un notaire peut établir le bilan civil, et un chiffrage fiscal des scénarios peut être fait sur la même base que l’exemple de Marc et Claire. Pour la rubrique complète, voir Patrimoine & succession.
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Questions fréquentes
Mon partenaire de PACS hérite-t-il de moi si je n'ai pas fait de testament ?
Non. Le partenaire de PACS n'est pas héritier : sans testament, il ne reçoit que la jouissance gratuite du logement pendant un an. S'il est désigné par testament, il est en revanche exonéré de droits de succession, dans la limite de la quotité disponible si vous avez des enfants (un tiers avec deux enfants).
Combien paie un concubin sur un héritage ?
Un concubin est taxé comme un étranger : 60 % sur ce qu'il reçoit par testament, après un abattement de 1 594 €. Sur une assurance-vie alimentée avant 70 ans, il bénéficie en revanche de 152 500 € d'abattement, puis d'un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au-delà.
L'enfant de ma compagne hérite-t-il de moi ?
Non, un beau-enfant n'est pas héritier. S'il reçoit un legs ou une donation, il paie 60 % après 1 594 € d'abattement. L'adoption simple en fait un héritier réservataire, mais il n'est taxé comme un enfant que dans les cas prévus par l'article 786 du CGI : enfant d'un conjoint marié, adopté mineur au décès, ou prise en charge continue et principale pendant 5 ans durant sa minorité ou 10 ans durant sa minorité et sa majorité.
La donation au dernier vivant protège-t-elle mon épouse face à mes enfants d'un premier lit ?
Elle élargit ses droits : au lieu du quart en pleine propriété prévu par la loi, votre épouse peut choisir la quotité disponible en propriété, un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. Vos enfants gardent leur réserve. Si elle choisit l'usufruit, ils récupèrent la pleine propriété à son décès sans nouvel impôt ; si elle reçoit de la propriété, chaque enfant non commun peut y substituer l'abandon de l'usufruit de sa part.
Puis-je donner 31 865 € sans droits à mon neveu si j'ai des enfants ?
Non. Le don familial de sommes d'argent de l'article 790 G du CGI ne vise les neveux et nièces qu'à défaut d'enfant, de petit-enfant ou d'arrière-petit-enfant. Avec des enfants, un don ou un legs à un neveu est taxé à 55 % après 7 967 € d'abattement ; l'assurance-vie reste alors l'outil le moins taxé.
Si je décède demain, combien paieront mes enfants ?
Cela dépend du statut de votre couple et de ce que reçoit le survivant. Dans l'exemple fictif de la page (1,2 M€ de succession, deux enfants), les droits des enfants passent de 196 389 € en concubinage sans testament à 112 389 € avec un PACS et un legs d'usufruit de la maison, et à 62 389 € avec un mariage et une donation au dernier vivant en usufruit, parce que les enfants ne reçoivent alors que la nue-propriété.
Textes officiels cités
- C. civ. art. 731 (avec art. 734 pour l'ordre des parents) — Légifrance — Code civil· consulté le 30 septembre 2026 · C-001
- C. civ. art. 757 — Légifrance — Code civil· consulté le 30 septembre 2026 · C-002
- C. civ. art. 763, al. 1 et 4 — Légifrance — Code civil· consulté le 30 septembre 2026 · C-003
- C. civ. art. 764, al. 1 (et art. 971 pour la forme authentique) — Légifrance — Code civil· consulté le 30 septembre 2026 · C-004
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