Contrôle fiscal
Examen de situation fiscale personnelle (ESFP) : comment se déroule-t-il ?
Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour.
Que faire dans les 48 heures ?
- Notez la date de réception de l’avis : elle fait courir la durée maximale d’un an de l’examen (LPF, art. L12).
- Lisez l’avis : années vérifiées, mention de votre faculté de vous faire assister d’un conseil (à peine de nullité de la procédure), liste des comptes pour lesquels l’administration demande les relevés aux banques (art. L12 et L47).
- Rassemblez vos relevés : si l’administration vous demande la liste des comptes non mentionnés dans l’avis et leurs relevés, les produire dans les soixante jours évite que la durée de l’examen soit prorogée du temps nécessaire pour les obtenir.
- Reconstituez vos flux : revenus déclarés, mouvements entre comptes, prêts, donations, cessions, dépenses importantes. L’administration peut comparer vos revenus à votre patrimoine, votre trésorerie et votre train de vie.
- Désignez un conseil si l’enjeu le justifie : un ESFP porte sur plusieurs années et sur l’ensemble des revenus du foyer.
Indiquez la date de réception : vos échéances s'affichent immédiatement.
Outil d'information générale : les résultats sont indicatifs, calculés à partir des seules données saisies, et ne constituent ni un avis juridique ni une consultation. Seul un avocat peut analyser votre situation.
Qu’est-ce qu’un ESFP et qui est visé ?
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle porte sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, qu’elles soient domiciliées en France ou non dès lors qu’elles y ont des obligations au titre de cet impôt. L’administration y contrôle la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et le train de vie des membres du foyer fiscal (LPF, art. L12).
C’est une procédure distincte de la vérification de comptabilité, qui porte sur l’entreprise ; les deux peuvent concerner un même dirigeant.
Comment se déroule-t-il ?
L’examen commence par un avis de vérification, envoyé ou remis avant tout engagement. L’avis précise les années vérifiées, mentionne votre faculté de vous faire assister d’un conseil de votre choix, sous peine de nullité de la procédure, indique que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est consultable en ligne ou remise sur demande, et peut comporter une demande de relevés de compte (art. L47). Il mentionne aussi la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande les relevés aux établissements financiers (art. L12).
L’administration peut ensuite vous adresser des demandes d’éclaircissements ou de justifications, notamment lorsqu’elle a réuni des éléments permettant d’établir que vos revenus peuvent être plus importants que ceux déclarés, par exemple si les crédits portés sur vos relevés représentent au moins le double de vos revenus déclarés ou les dépassent d’au moins 150 000 € (art. L16).
| Courrier reçu | Délai | Ce qu'il faut faire | Recours | Textes |
|---|---|---|---|---|
| Avis d'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) — l'imprimé s'intitule aussi « avis de vérification » | Durée maximale d'un an à compter de la réception de l'avis ; prorogée notamment des délais de réponse accordés au-delà de deux mois, des 30 jours de la mise en demeure L16 A et, si les relevés de comptes ne sont pas produits dans les 60 jours de la demande, du temps nécessaire à l'administration pour les obtenir · calculable |
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| LPF art. L12, L47, L62 |
| Demande d'éclaircissements ou de justifications | Au moins 2 mois pour répondre (la date figure sur le courrier) ; en cas de réponse insuffisante, mise en demeure de compléter sous 30 jours · calculable |
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| LPF art. L16, L16 A, L62, L69, L76, L193 |
| Mise en demeure de compléter ma réponse | 30 jours pour compléter la réponse · calculable |
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| LPF art. L16 A, L69, L76 |
| Proposition de rectification | 30 jours francs à compter de la réception, prorogeables de 30 jours sur demande reçue avant l'échéance ; sans réponse, acceptation tacite · calculable |
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| LPF art. L11, L48, L54 B, L54 C, L57, L57 A, L62, L76 B, L195 A, R*57-1 |
| Réponse de l'administration à vos observations | 30 jours à compter de la réception pour demander la commission ; 30 jours francs pour le recours hiérarchique après une vérification, un examen de comptabilité ou un ESFP (procédure contradictoire) · calculable |
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| LPF art. L57, L59, R*59-1, L64, L64 A, R*64-2 ; BOI-CF-PGR-20-10 § 340 et § 370 |
Textes lus le 24 septembre 2026. « Calculable » : le calculateur applique une règle vérifiée à votre date de réception.
Combien de temps peut-il durer ?
Un an au plus à compter de la réception de l’avis, sous peine de nullité de l’imposition (art. L12). Cette durée est prorogée :
- du délai de réponse supplémentaire accordé à votre demande au-delà des deux mois de l’article L16 A ;
- des trente jours d’une mise en demeure de compléter votre réponse ;
- du temps nécessaire à l’administration pour obtenir vos relevés si vous n’avez pas produit, dans les soixante jours de sa demande, la liste des comptes non mentionnés dans l’avis et leurs relevés, ou pour recevoir les renseignements demandés à l’étranger lorsque vous avez pu disposer de revenus à l’étranger ;
- pour une fiducie non enregistrée ni révélée, du délai écoulé jusqu’à sa révélation.
La durée est portée à deux ans en cas de découverte d’une activité occulte en cours de contrôle, ou lorsque certaines communications d’informations entre l’autorité judiciaire et l’administration (art. L82 C et L101) ont été mises en œuvre dans le délai initial (art. L12).
Quels sont vos droits ?
- Être assisté d’un conseil de votre choix, mention obligatoire de l’avis (art. L47).
- La charte du contribuable vérifié : ses dispositions sont opposables à l’administration (art. L10).
- Saisir le supérieur hiérarchique puis l’interlocuteur en cas de difficultés pendant le contrôle (BOI-CF-PGR-20-10), puis, après la proposition de rectification, le recours hiérarchique et l’interlocuteur dans les délais présentés sur la page recours.
- Connaître les résultats, même sans rectification (art. L49).
- Pas de nouvelle rectification de l’impôt sur le revenu sur la période examinée, sauf éléments incomplets ou inexacts de votre part, flagrance fiscale pour une période postérieure ou cas des articles L188 A et L188 B (art. L50).
Comment répondre aux demandes de justification ?
Une demande d’éclaircissements ou de justifications vous laisse au moins deux mois ; si votre réponse est jugée insuffisante, une mise en demeure vous laisse trente jours pour la compléter (art. L16 A). Répondez par écrit, point par point, pièces à l’appui ; si vous avez besoin de plus de temps, demandez-le par écrit : le délai supplémentaire accordé à votre demande proroge d’autant la durée de l’examen (art. L12). Délais, mise en demeure et risques par type de demande : demande de justifications (L16).
Sans réponse aux demandes de justifications, vous êtes taxé d’office (art. L69). La charge de la preuve s’inverse : en cas de taxation d’office à l’issue d’un ESFP en application des articles L16 et L69, c’est à vous de démontrer l’exagération de l’imposition (art. L192).
Quelles suites possibles ?
L’administration doit vous faire connaître les résultats de l’examen, même en l’absence de rectification (art. L49). Si elle envisage des rectifications, la proposition doit indiquer, avant votre réponse, le montant des droits, taxes et pénalités (art. L48) ; vous disposez alors de trente jours pour répondre : voir proposition de rectification : que faire ? et répondre à la proposition.
Si vous identifiez vous-même une erreur de bonne foi, la régularisation à 70 % de l’intérêt de retard doit être demandée, en ESFP, avant toute proposition de rectification (art. L62). Les pénalités éventuelles sont présentées sur la page majorations fiscales.
Erreurs fréquentes
- Laisser passer une demande de justifications : l’absence de réponse ouvre la taxation d’office et vous fait supporter la preuve.
- Justifier un crédit bancaire par une affirmation : un prêt, une donation ou un virement entre vos comptes se prouvent par des pièces (contrat, acte, relevés des deux comptes).
- Attendre la proposition pour régulariser : en ESFP, la régularisation de l’article L62 doit être demandée avant.
- Oublier les comptes à l’étranger : les avoirs et revenus d’avoirs à l’étranger font partie des justifications qui peuvent être demandées (art. L16) ; voir comptes à l’étranger non déclarés.
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Questions fréquentes
Combien de temps dure un ESFP ?
Un an au plus à compter de la réception de l'avis de vérification, sous peine de nullité de l'imposition (LPF, art. L12). Ce délai est prorogé notamment des délais de réponse supplémentaires que vous avez demandés, des trente jours d'une mise en demeure et, si vous n'avez pas produit vos relevés dans les soixante jours de la demande, du temps nécessaire à l'administration pour les obtenir. Il est porté à deux ans en cas de découverte d'une activité occulte.
Le fisc peut-il contrôler mon train de vie ?
Oui : à l'occasion de l'ESFP, l'administration peut contrôler la cohérence entre vos revenus déclarés et votre situation patrimoniale, votre trésorerie et les éléments du train de vie du foyer fiscal (LPF, art. L12).
Que se passe-t-il si je ne réponds pas aux demandes de justifications ?
La demande vous laisse au moins deux mois ; en cas de réponse insuffisante, une mise en demeure vous laisse trente jours pour compléter (LPF, art. L16 A). À défaut de réponse, vous êtes taxé d'office (art. L69) et c'est alors à vous de prouver l'exagération de l'imposition (art. L192).
Peut-on subir deux ESFP sur la même période ?
Non, en principe : après un ESFP, l'administration ne peut plus rectifier la même période pour l'impôt sur le revenu, sauf si vous avez fourni des éléments incomplets ou inexacts, en cas de flagrance fiscale pour une période postérieure ou dans les cas des articles L188 A et L188 B (LPF, art. L50).
Faut-il fournir ses relevés bancaires ?
L'avis de vérification mentionne les comptes connus de l'administration, qui en demande les relevés aux banques, et il peut vous demander vos relevés (LPF, art. L12 et L47). Si vous ne produisez pas, dans les soixante jours de la demande, la liste des comptes non mentionnés dans l'avis et leurs relevés, la durée de l'examen est prorogée du temps nécessaire à l'administration pour les obtenir.
Textes officiels cités
- LPF art. L12, al. 1 et 2 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-001
- LPF art. L12, al. 3 et 4 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-002
- LPF art. L12, al. 5 à 7 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-003
- LPF art. L12, al. 8 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-004
- LPF art. L47, al. 1 à 3 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-005
- LPF art. L16 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-006
- LPF art. L16 A — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-007
- LPF art. L69 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-008
- LPF art. L192, al. 3 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-009
- LPF art. L10, dernier al. — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-010
- BOI-CF-PGR-20-10, § 330, § 350 et § 360 — BOFiP — BOI-CF-PGR-20-10· consulté le 24 septembre 2026 · C-011
- LPF art. L49, al. 1 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-012
- LPF art. L50 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-013
- LPF art. L48, al. 1 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-014
- LPF art. L62 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-015
Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.
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