Remise gracieuse ou transaction : comment obtenir une réduction des pénalités fiscales ?

Que faire si les pénalités sont lourdes ?

1. Identifiez le stade : tant que les pénalités ne sont pas définitives (contrôle en cours, réclamation ou recours possibles), c’est la transaction ; une fois définitives, la remise gracieuse (LPF, art. L247, 2° et 3°).
2. Chiffrez ce qui est négociable : majorations, amendes et, le cas échéant, intérêt de retard. Les droits eux-mêmes ne se négocient pas.
3. Écrivez au service dont dépend le lieu d’imposition, en identifiant l’imposition et en joignant l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement (art. R*247-1).
4. Si une transaction vous est proposée, vous avez trente jours pour répondre (art. R*247-3) : le calculateur de délais date l’échéance.

Remise ou transaction ?

	Transaction	Remise gracieuse
Quand	Pénalités (et impôt correspondant) non définitives	Pénalités (et impôt correspondant) définitives
Objet	Atténuation des amendes, majorations, intérêt de retard le cas échéant	Remise totale ou partielle des amendes, majorations, frais de poursuites, intérêts moratoires de l’art. L209 ; impôts directs en cas de gêne ou d’indigence
Contrepartie	Plus aucun contentieux sur les pénalités transigées ni sur les droits (art. L251)	Aucune renonciation prévue par le texte
Délai	30 jours pour accepter ou refuser la proposition (art. R*247-3)	Pas de délai fixé par ces textes
Qui décide	Directeur jusqu’à 300 000 € ; au-delà, ministre après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (art. R*247-4)	Même répartition

Ce qui ne peut pas être remis

• Les droits de TVA, d’enregistrement, d’IFI, de publicité foncière, de timbre, les contributions indirectes et taxes assimilées : aucune remise, sauf dérogation limitée pour certains rappels de TVA liés à un établissement stable (art. L247). Les pénalités qui s’y ajoutent restent, elles, négociables.
• Aucune transaction en cas de manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle (art. L247, dernier alinéa).
• La hiérarchie des sanctions : le montant de l’atténuation consentie par transaction doit respecter la hiérarchie des sanctions prévue par le code général des impôts (art. L247-0 A). Voir les majorations.

La transaction

L’administration vous notifie une proposition indiquant l’impôt, les pénalités encourues et celles qu’elle réclamera si vous acceptez ; vous avez trente jours pour répondre (art. R*247-3). Une fois acceptée, exécutée et approuvée, la transaction est définitive : vous ne pouvez plus contester ni les pénalités transigées, ni les droits (art. L251). Si vous la refusez et saisissez le tribunal, celui-ci fixe lui-même le taux des pénalités en même temps que la base de l’impôt. Le choix se fait donc entre un gain certain sur les pénalités et la chance de faire tomber le redressement lui-même : voir les recours.

La remise gracieuse

Elle suppose des pénalités devenues définitives. Pour les majorations de l’article 1729 (manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, abus de droit) consécutives à des rectifications relevant de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, la demande est soumise pour avis à cette commission (art. L250). La remise d’impôts directs n’est possible qu’en cas d’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence (art. L247, 1°).

Qui décide, et en toute transparence ?

Jusqu’à 300 000 € par cote, année, exercice ou affaire, le directeur départemental ou de la direction spécialisée ; au-delà, le ministre, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (art. R*247-4). Chaque année, le ministre publie un rapport sur les remises et transactions accordées, leurs montants et les règlements d’ensemble (art. L251 A).

Erreurs fréquentes

• Accepter une transaction sans mesurer la renonciation : les droits eux-mêmes ne pourront plus être contestés.
• Laisser passer les trente jours de la proposition.
• Demander une remise sur la TVA ou les droits de donation : impossible sur les droits ; seules les pénalités peuvent l’être.
• Oublier le sursis de paiement si vous contestez : voir le sursis de paiement.