Majorations fiscales de 40 % et 80 % : quand s'appliquent-elles ?

Quelles sont les principales majorations ?

Le code général des impôts distingue notamment le défaut ou retard de déclaration (art. 1728), l’insuffisance de déclaration (art. 1729), le régime propre à l’impôt sur le revenu (art. 1758 A) et les avoirs à l’étranger non déclarés (art. 1729-0 A ; voir comptes à l’étranger non déclarés). Le taux dépend de la situation, pas du montant rappelé.

• Déclarations de succession : 10 % à partir du 1er jour du 7e mois suivant l'expiration du délai de dépôt ; 40 % à défaut de dépôt dans les 90 jours d'une mise en demeure (CGI art. 1728, 2).
• IFI : la majoration de 10 % est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés (CGI art. 1728, 5).
• À l'impôt sur le revenu, la majoration de l'art. 1758 A (10 %, portée à 20 % en cas de dépôt dans les 30 jours d'une mise en demeure) s'applique à l'exclusion de celle du a du 1 de l'art. 1728 (CGI art. 1758 A, I et III).
• Activité occulte : activités professionnelles seulement (IS, BIC, BNC, BA) ; le contribuable échappe à la qualification s'il établit une erreur justifiant l'absence de déclaration (BOI-CF-INF-10-20-10, § 30 et § 40 ; CE, 7 déc. 2015, n° 368227).

Textes lus sur Légifrance le 24 septembre 2026. Les majorations s'appliquent sur le montant des droits ; l'intérêt de retard s'y ajoute. Télécharger la matrice (CSV).

Activité occulte (80 %) : l’activité est réputée occulte lorsque vous n’avez pas déposé vos déclarations dans le délai légal et que, soit l’activité n’a pas été déclarée au guichet des formalités des entreprises, soit elle est illicite (LPF, art. L169, al. 2) ; la majoration s’applique sans mise en demeure et ne vise que les activités dont les résultats relèvent de l’IS ou de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou BA (une location meublée, imposée en BIC, peut donc être concernée), non les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values ni les salaires (BOI-CF-INF-10-20-10, § 30 et § 40). Elle n’est pas automatique : le Conseil d’État admet que le contribuable y échappe s’il établit une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations, appréciée, pour un contribuable qui fait valoir avoir rempli l’ensemble de ses obligations fiscales dans un autre État, au regard du niveau d’imposition dans cet État et des modalités d’échange d’informations entre les deux administrations (CE, 7 déc. 2015, n° 368227). Le délai de reprise est alors porté à dix ans (le délai de réclamation du contribuable est présenté sur la page recours).

Ces majorations s’ajoutent aux droits rappelés et à l’intérêt de retard de 0,20 % par mois (CGI, art. 1727). Elles apparaissent dans la proposition de rectification, qui doit les motiver.

Qui doit prouver la mauvaise foi ?

Pour les majorations fondées sur l’intention, l’administration. En cas de contestation des pénalités appliquées au titre des impôts directs, de la TVA et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses lui incombe (LPF, art. L195 A). Le LPF parle de « mauvaise foi » ; le CGI, de « manquement délibéré » (art. 1729).

Cette règle ne concerne pas les majorations pour défaut ou retard de déclaration de l’article 1728, qui ne reposent pas sur l’intention mais sur le retard ou l’absence de dépôt.

Concrètement, une majoration de 40 % pour manquement délibéré ne peut pas reposer sur la seule existence d’une erreur : elle doit être justifiée. C’est pourquoi la motivation des pénalités mérite une lecture aussi attentive que celle des droits.

Pour l’abus de droit, la majoration de 80 % est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale des actes en cause ou en a été le principal bénéficiaire (CGI, art. 1729, b).

Exemple chiffré

Illustration pour 100 000 € de droits rappelés à la suite d’une insuffisance de déclaration, hors intérêt de retard.

Qualification retenue	Taux	Majoration	Total droits + majoration
Erreur de bonne foi, hors impôt sur le revenu	0 %	0 €	100 000 €
Erreur de bonne foi à l’impôt sur le revenu, non corrigée (art. 1758 A)	10 %	10 000 €	110 000 €
Manquement délibéré (art. 1729, a)	40 %	40 000 €	140 000 €
Manœuvres frauduleuses (art. 1729, c)	80 %	80 000 €	180 000 €

Entre la bonne foi et les manœuvres frauduleuses, l’écart atteint 80 000 € pour un même rappel de droits. C’est la raison pour laquelle la qualification des pénalités se discute pied à pied.

Comment les majorations se contestent-elles ?

• Dès la proposition de rectification : vos observations peuvent porter sur les pénalités autant que sur les droits, dans le délai de trente jours. Voir comment répondre à une proposition de rectification. Calculez-le avec le calculateur de délais.
• Après la mise en recouvrement, par une réclamation puis, le cas échéant, devant le tribunal. Tous les délais figurent sur la page contrôle fiscal.

Peut-on réduire l’intérêt de retard ?

Outre la dispense liée à une indication expresse sur la déclaration (voir plus bas), trois mécanismes du code réduisent ou suppriment l’intérêt de retard. Ils sont réservés aux erreurs commises de bonne foi.

Situation	Effet	Conditions principales	Texte
Régularisation pendant le contrôle	70 % de l’intérêt de retard dû	Demande dans les 30 jours de la réception de la proposition de rectification après un contrôle sur pièces ou un examen de comptabilité ; avant l’envoi de toute proposition en cas de vérification de comptabilité ou d’ESFP (BOFiP § 110) ; déclarations souscrites dans les délais ; déclaration complémentaire dans les 30 jours de la demande et paiement des droits et de l’intérêt réduit	LPF, art. L62
Régularisation spontanée, hors contrôle	Intérêt de retard réduit de 50 %	Déclaration rectificative déposée avant l’expiration du délai de reprise, accompagnée du paiement des droits (ou paiement à la date limite de l’avis pour les impôts recouvrés par rôle)	CGI, art. 1727, V
Insuffisance limitée	Pas d’intérêt de retard	Insuffisance inférieure ou égale au vingtième de la base (IR, IS) ou au dixième par bien (droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière), sauf manquement délibéré	CGI, art. 1727, II, 3 et 4

Le moment de la demande dépend de la procédure : dans les trente jours de la réception de la proposition (ou d’une demande de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications reçue avant elle : art. L10, L16, L23 A) après un contrôle sur pièces ou un examen de comptabilité (délai distinct de celui de la réponse : ne comptez pas sur la prorogation pour le prolonger) ; avant l’envoi de la proposition, pendant le débat oral et contradictoire, en cas de vérification de comptabilité ou d’ESFP (BOI-CF-IOR-20-10, § 110). Elle suppose de reconnaître l’erreur sur les points régularisés. C’est un arbitrage à faire chef de rectification par chef de rectification, pas une formalité.

Erreurs fréquentes

• Accepter la majoration sans la discuter, alors que la charge de la preuve pèse sur l’administration.
• Confondre intérêt de retard et sanction : l’intérêt de retard obéit à ses propres règles ; il n’est pas dû pour les éléments au sujet desquels le contribuable a indiqué expressément, sur sa déclaration ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui l’ont conduit à ne pas les déclarer en totalité ou en partie, à retenir une qualification plus favorable ou à pratiquer une déduction (CGI, art. 1727, II, 1).
• Croire qu’une erreur de bonne foi n’est jamais sanctionnée : à l’impôt sur le revenu, la majoration de 10 % s’applique sauf correction spontanée ou dans les trente jours d’une demande (art. 1758 A).
• Réagir après l’échéance : les arguments sur les pénalités s’articulent dès la réponse à la proposition de rectification.