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Contrôle fiscal

Proposition de rectification : que faire et dans quel délai ?

Publié le Mis à jour le

Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour.

Que faire dans les 48 heures ?

Le délai court dès la réception du courrier. Les premières heures servent à sécuriser la date, pas encore à rédiger la réponse.

  1. Notez la date de réception : date de retrait du pli recommandé ou de remise en main propre ; si vous n’avez pas retiré le pli, date de sa présentation (BOI-CF-IOR-10-50-10, § 191). C’est elle qui fait courir le délai de trente jours (LPF, art. L11).
  2. Calculez votre échéance avec le calculateur ci-dessous. Le délai est franc et reporté au premier jour ouvrable s’il expire un week-end ou un jour férié ; c’est la date d’envoi de votre réponse qui compte (§ 192 et § 194). Prévoyez une marge.
  3. Si le délai ne suffit pas, demandez la prorogation par écrit avant l’expiration des trente jours. Le texte vise une demande reçue (art. L57) ; la doctrine admet une demande expédiée avant l’échéance, cachet de la Poste faisant foi (§ 260). Par prudence, faites-la parvenir à temps et gardez la preuve.
  4. Repérez les pénalités appliquées : une majoration de 40 % ou de 80 % change l’enjeu du dossier. Voir notre barème des majorations fiscales.
  5. Vérifiez les mentions obligatoires : la proposition doit être motivée (art. L57) et mentionner votre faculté de vous faire assister d’un conseil, sous peine de nullité (art. L54 B).
  6. Rassemblez les pièces qui répondent point par point aux motifs de chaque rectification. La méthode détaillée, avec une checklist imprimable, figure dans notre guide comment répondre à une proposition de rectification.

Indiquez la date de réception : vos échéances s'affichent immédiatement.

Outil d'information générale : les résultats sont indicatifs, calculés à partir des seules données saisies, et ne constituent ni un avis juridique ni une consultation. Seul un avocat peut analyser votre situation.

Quels délais s’appliquent ?

À qui s’applique cette page ? À la procédure de rectification contradictoire, utilisée lorsque l’administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt (LPF, art. L55). Elle ne s’applique pas notamment en cas de taxation ou d’évaluation d’office ni en matière de contributions indirectes (art. L56) : dans ces cas, ni la prorogation ni la commission décrites ici ne s’appliquent.

Si vous ne répondez pas dans le délai, vous êtes réputé avoir accepté les rectifications (BOI-CF-IOR-10-50-20, § 1 et § 40). Les délais s’enchaînent ainsi :

  1. Jour 0
    Réception de la proposition de rectification

    Date de retrait du pli recommandé ou de remise ; à défaut de retrait, date de présentation.

  2. Jour 30
    Dernier délai de réponse

    Délai franc, reporté au premier jour ouvrable s'il expire un week-end ou un jour férié. Sans réponse : rectifications réputées acceptées.

    LPF art. L11 et L57 ; BOI-CF-IOR-10-50-10 § 192 (délai franc)
  3. Jour 60
    Date limite en cas de prorogation

    Si la prorogation a été demandée avant l'expiration du délai initial.

    LPF art. L57 al. 2 ; BOI-CF-IOR-10-50-10 § 192 (délai franc)
  4. Ensuite
    Réponse de l'administration à vos observations

    Si elle rejette vos observations, sa réponse doit être motivée.

    LPF art. L57
  5. + 30 jours
    Demande de saisine d'une commission

    À compter de la réception de la réponse de l'administration, si le désaccord persiste et relève de la compétence de la commission.

    LPF art. L59 et R*59-1
  6. + 30 jours francs
    Recours hiérarchique, puis interlocuteur

    Après une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité ou un ESFP : à compter de la réception de la réponse de l'administration ; l'interlocution se demande dans les trente jours du compte rendu du recours hiérarchique.

    Charte du contribuable vérifié (LPF art. L10) ; BOI-CF-PGR-20-10 § 340
  7. Après la mise en recouvrement
    Réclamation, puis tribunal

    Le tribunal doit être saisi dans les deux mois suivant la réception de la décision sur la réclamation.

    LPF art. R*199-1

Tous les délais de la procédure sont regroupés sur la page contrôle fiscal, avec le lien vers chaque texte.

Que contient une proposition de rectification ?

La proposition de rectification est l’acte par lequel l’administration vous fait connaître les rectifications qu’elle envisage. Elle doit être motivée de manière à vous permettre de formuler vos observations ou de faire connaître votre acceptation (art. L57).

Selon la doctrine administrative, elle produit trois effets : elle interrompt la prescription du droit de reprise, elle ouvre votre délai de réponse, et elle fixe les limites de l’imposition qui pourra être établie à l’issue de la procédure (BOI-CF-IOR-10-50-10, § 1).

Vérifiez en particulier : les années et les impôts visés, la motivation de chaque chef de rectification, le montant des droits, les pénalités et leur justification, et la mention relative à l’assistance d’un conseil.

Exemple chiffré

Illustration à partir des textes cités ; ce n’est pas une estimation de votre dossier.

Une proposition de rectification est reçue le lundi 14 septembre 2026. Elle rappelle 100 000 € de droits et applique la majoration pour manquement délibéré.

ÉlémentCalculMontant
Dernier jour pour envoyer la réponse30 jours francs (art. L11 ; BOFiP § 192)jeudi 15 octobre 2026
Dernier jour avec prorogation60 jours francs ; le samedi 14 novembre est reporté au lundilundi 16 novembre 2026
Droits rappelés—100 000 €
Majoration de 40 %100 000 € × 40 % (CGI, art. 1729, a)40 000 €
Intérêt de retard, hypothèse de 24 mois100 000 € × 0,20 % × 24 (CGI, art. 1727, III)4 800 €
Total illustratif144 800 €

Par prudence, visez l’envoi le mercredi 14 octobre. L’intérêt de retard se décompte en réalité par mois entiers, selon les règles de l’article 1727, IV : les 24 mois sont une hypothèse. Dans cet exemple, la majoration pèse plus de huit fois l’intérêt de retard : c’est souvent le premier point à discuter.

Quand la situation change-t-elle ?

  • Petites entreprises en vérification ou examen de comptabilité : lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 1 526 000 € (vente de marchandises, hébergement) ou à 460 000 € (autres activités), l’administration doit répondre à vos observations dans les soixante jours ; à défaut, vos observations sont réputées acceptées. Cette garantie ne joue pas pour les personnes morales détenant au moins 7 600 000 € de titres, ni en cas de graves irrégularités (LPF, art. L57 A).
  • Abus de droit ou manœuvres frauduleuses : la majoration peut atteindre 80 % (CGI, art. 1729, b et c). L’enjeu justifie alors presque toujours un avocat.
  • Erreur de bonne foi que vous reconnaissez : après un contrôle sur pièces ou un examen de comptabilité, vous pouvez demander à régulariser dans les trente jours de la réception de la proposition (ou d’une demande de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications reçue avant celle-ci : LPF, art. L10, L16, L23 A) ; après une vérification de comptabilité ou un ESFP, la demande devait être faite avant l’envoi de la proposition (BOI-CF-IOR-20-10, § 110). Vous ne payez alors que 70 % de l’intérêt de retard, à condition que vos déclarations aient été souscrites dans les délais, de déposer une déclaration complémentaire dans les trente jours de votre demande et de payer les droits et l’intérêt réduit (LPF, art. L62). Voir comment réduire l’intérêt de retard.
  • Désaccord persistant : lorsque le litige relève de sa compétence, vous pouvez demander la saisine de la commission dans les trente jours suivant la réponse de l’administration (art. L59 et R*59-1).
  • Textes en évolution : plusieurs articles cités (LPF L55, L59, L195 A ; CGI 1727) changent de rédaction au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Les modifications lues sont terminologiques (renvoi au code des impositions sur les biens et services, « taxes sur les biens et services ») : les délais et règles de preuve présentés ici ne changent pas. Cette page sera revue à cette date.

Erreurs fréquentes

  • Laisser passer le délai de trente jours : sans réponse, les rectifications sont réputées acceptées. Vous pourrez encore réclamer après la mise en recouvrement, mais il vous faudra alors démontrer que l’imposition est exagérée (LPF, art. R*194-1).
  • Demander la prorogation au dernier moment : le texte vise une demande reçue avant l’échéance ; même si la doctrine admet le cachet de la Poste, ne prenez pas de risque.
  • Ne discuter que le fond : les pénalités se contestent aussi ; la preuve de la mauvaise foi (le manquement délibéré de l’article 1729) incombe à l’administration (LPF, art. L195 A). Voir les majorations fiscales.
  • Ne pas vérifier les mentions obligatoires de la proposition (motivation, faculté de se faire assister d’un conseil).
  • Répondre sans preuve d’envoi : la recevabilité s’apprécie à la date d’envoi ; conservez-en la preuve.

Les chiffres du contrôle fiscal en France sont publiés dans notre Observatoire du contrôle fiscal.

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Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour répondre à une proposition de rectification ?

Trente jours à compter de la réception de la proposition (LPF, art. L11 et R*57-1). Selon la doctrine, il s'agit d'un délai franc : ni le jour de réception ni le jour d'échéance ne comptent, avec report au premier jour ouvrable si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié (BOI-CF-IOR-10-50-10, § 192). La date de réception est celle du retrait du pli, ou de sa présentation s'il n'a pas été retiré (§ 191).

Puis-je obtenir un délai supplémentaire ?

Oui : le délai est prorogé de trente jours sur demande (LPF, art. L57). Le texte vise une demande reçue avant l'expiration du délai ; la doctrine administrative admet une demande présentée ou expédiée avant l'échéance, cachet de la Poste faisant foi (BOI-CF-IOR-10-50-10, § 260). Par prudence, faites-la parvenir avant l'échéance et gardez la preuve de l'envoi.

La proposition doit-elle mentionner que je peux me faire assister ?

Oui. La notification doit mentionner, sous peine de nullité, votre faculté de vous faire assister d'un conseil de votre choix pour discuter la proposition ou y répondre (LPF, art. L54 B).

Que faire si l'administration maintient ses rectifications ?

Si le désaccord persiste, vous pouvez demander, lorsque le litige relève de sa compétence, la saisine de la commission dans les trente jours suivant la réception de la réponse de l'administration (LPF, art. L59 et R*59-1). Après la mise en recouvrement, la contestation passe par une réclamation, puis éventuellement le tribunal, à saisir dans les deux mois suivant la décision sur la réclamation (art. R*199-1).

Quel est le taux de l'intérêt de retard ?

0,20 % par mois (CGI, art. 1727, III). Il s'ajoute aux droits rappelés et, le cas échéant, aux majorations.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas ?

À défaut de réponse dans le délai, vous êtes réputé avoir accepté les rectifications (BOI-CF-IOR-10-50-20, § 1 et § 40). Vous pourrez encore réclamer après la mise en recouvrement, mais dans des conditions de preuve moins favorables.

Textes officiels cités

Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.

Contenu d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un avocat fiscaliste.