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S'installer en France depuis le Royaume-Uni : quels impôts, et que régler avant de partir ?

Par la rédaction de Hauts Enjeux Publié le Mis à jour le

Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.

L’essentiel en six points

  1. Dès que votre foyer est en France, la France impose tous vos revenus, où qu’ils soient. Il n’existe pas d’équivalent français du statut « non-dom » : un seul critère de domicile suffit (foyer, activité principale ou centre des intérêts économiques). L’année de l’arrivée, l’impôt français court à partir du jour de l’installation, pas du 1er janvier.
  2. La convention franco-britannique du 19 juin 2008 répartit les revenus. Intérêts, dividendes, plus-values sur titres et pensions privées sont imposés en France. Les loyers et la plus-value d’une maison à Londres restent imposables au Royaume-Uni, et la France les prend en compte avec un crédit d’impôt.
  3. Le régime des impatriés peut alléger la note, mais seulement pour une personne recrutée depuis l’étranger. Il faut ne pas avoir été domicilié en France pendant les cinq années civiles précédentes ; l’avantage dure jusqu’à la fin de la huitième année suivant la prise de fonctions. Il ajoute une exonération d’impôt sur le revenu de 50 % sur certains revenus financiers étrangers, à condition qu’ils soient payés hors de France.
  4. L’IFI épargne vos biens immobiliers hors de France pendant cinq ans, si vous n’avez pas été domicilié en France pendant les cinq années civiles précédentes. La maison de Londres n’entre dans l’IFI qu’à partir de la sixième année civile qui suit l’installation.
  5. La succession relève d’une convention de 1963 qui ne couvre pas les donations. Si vous êtes domicilié en France au décès, le Royaume-Uni ne taxe en principe que les biens situés en Grande-Bretagne. Mais le Royaume-Uni peut continuer à vous traiter comme « long-term UK resident » de 3 à 10 ans après votre départ.
  6. Les décisions britanniques se prennent avant le départ. Fin de la « remittance basis », option de rapatriement à 12 % ou 15 %, statut du bailleur non résident, déclaration de départ : ces points sont à faire valider par un conseil britannique, avec un calendrier précis.

Ce que cette page ne fait pas : elle ne remplace pas une analyse de votre situation. Elle vous donne la carte des décisions et les textes qui les fondent.

Qui impose quoi : le tableau France / Royaume-Uni

Lecture pour un résident fiscal de France au sens de la convention. « Crédit égal à l’impôt français » veut dire que le revenu est intégré au calcul français puis neutralisé : il ne coûte rien directement, mais il augmente le taux appliqué à vos autres revenus soumis au barème (c’est la règle dite du taux effectif).

Revenu ou bienQui imposeComment la double imposition est évitée
Intérêts d’un compte ou d’obligations au Royaume-UniFrance seulementPas de double imposition
Dividendes de sociétés britanniquesFrance ; la convention autorise le Royaume-Uni à prélever jusqu’à 15 %Crédit français égal à l’impôt britannique effectivement payé, plafonné à l’impôt français
Plus-values sur titres vendus après l’installationFrance ; le Royaume-Uni garde un droit sur les ventes faites pendant l’année fiscale britannique du départ, et en cas de retour au Royaume-UniSi le Royaume-Uni impose sur ce seul fondement, c’est à lui d’éliminer la double imposition
Loyers de la maison de LondresRoyaume-Uni, et France pour le calculCrédit égal à l’impôt français, si vous êtes soumis à l’impôt britannique sur ces loyers
Plus-value sur la maison de LondresRoyaume-Uni et FranceCrédit égal à l’impôt britannique, plafonné à l’impôt français
Pension privée d’entreprise britanniqueFrance seulementDemander au Royaume-Uni de ne plus prélever d’impôt (formulaire propre à la France)
Pension publique britannique (fonction publique)Royaume-Uni seulement, sauf si vous êtes Français sans être BritanniqueLa France en tient compte pour le taux (crédit égal à l’impôt français)
Pension personnelle (SIPP)En principe France ; qualification à vérifier si le régime est un trustÀ analyser au cas par cas
Revenus et plus-values d’un ISAFrance, selon le droit commun ; le Royaume-Uni maintient son avantage fiscalPas de conflit : le Royaume-Uni n’impose pas
SuccessionFrance si le défunt y est domicilié ; Royaume-Uni sur les biens situés en Grande-BretagneL’État du domicile impute l’impôt payé dans l’autre État sur les biens qui y sont situés
DonationFrance si le donateur y est domicilié ; Royaume-Uni possible tant que vous restez « long-term UK resident », en principe seulement si le donateur décède dans les sept ansAucune convention : seule l’imputation française sur les biens situés hors de France ; articulation avec la convention de 1963 à faire confirmer par un conseil britannique

Deux points de vigilance. D’abord, les prélèvements sociaux : la convention cite notamment la CSG et la CRDS parmi les impôts couverts ; elle ne nomme pas le prélèvement de solidarité de 7,5 %, sans l’exclure expressément. Ensuite, la numérotation : dans la convention de 2008, les dividendes sont à l’article 11, les intérêts à l’article 12, les plus-values à l’article 14, les pensions aux articles 18 et 19.

Devenir résident fiscal français : la date qui compte

Côté français

Vous êtes domicilié en France si vous y avez votre foyer ou votre séjour principal, si vous y exercez votre activité principale ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques. Un seul critère suffit. Pour le détail des critères et de la preuve, voir notre page sur la résidence fiscale.

Si le Royaume-Uni vous considère aussi comme résident, la convention départage. Elle regarde d’abord le foyer d’habitation permanent (un logement disponible en permanence), puis le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques), puis le séjour habituel, puis la nationalité et, à défaut, un accord entre les deux administrations. Une personne imposée dans un État sur ses seuls revenus locaux n’y est pas « résidente » au sens de la convention.

L’année de l’arrivée, la France n’impose que les revenus perçus à partir du jour de l’installation. Le capital accumulé avant cette date n’est pas un revenu. Il n’est pas imposé en France du seul fait de votre arrivée.

Côté britannique

Le Royaume-Uni raisonne par année fiscale, du 6 avril au 5 avril, avec le statutory residence test (le test légal de résidence, fondé sur les jours de présence et les attaches). L’année du départ est en général coupée en deux (split-year treatment) : une partie résidente, une partie non résidente. Un non-résident ne paie l’impôt britannique que sur ses revenus britanniques.

Conséquence pratique : pendant quelques mois, vous pouvez être résident des deux pays selon leur droit interne. C’est la convention qui tranche, au cas par cas. Gardez la preuve de chaque étape : fin du bail ou mise en location à Londres, entrée dans les lieux à Bordeaux, scolarité des enfants, contrat de travail.

Ce qu’est devenu le statut « non-dom »

Jusqu’au 5 avril 2025, un résident britannique non domicilié pouvait n’être imposé sur ses revenus étrangers que s’il les rapatriait au Royaume-Uni (remittance basis). Ce régime a été remplacé le 6 avril 2025 par le régime FIG (foreign income and gains) : quatre ans d’exonération des revenus étrangers, réservés aux nouveaux arrivants après au moins dix ans de non-résidence. Les autres résidents britanniques sont imposés sur leurs revenus mondiaux. C’est ce qui conduit certains anciens non-doms à envisager une installation ailleurs, notamment en France.

La France n’a pas de régime comparable fondé sur le domicile. Ses deux leviers pour un nouvel arrivant sont le régime des impatriés (si vous êtes recruté pour travailler en France) et la règle des cinq ans en IFI.

Régime des impatriés : ce qu’il donne, à qui, pendant combien de temps

Les conditions

Le régime vise les salariés et certains dirigeants « appelés de l’étranger » pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France, pendant une période limitée. Le texte ne vise pas le rentier, ni l’entrepreneur qui vient créer une activité non salariée.

Trois conditions de calendrier :

  • ne pas avoir été fiscalement domicilié en France pendant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions ;
  • être domicilié en France par son foyer ou son séjour principal, ou par son activité professionnelle principale (le seul centre des intérêts économiques ne suffit pas) ;
  • l’avantage s’arrête le 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions.

Ce qu’il donne sur le salaire

La part de rémunération liée à l’impatriation (la prime) est exonérée d’impôt sur le revenu, ou, sur option, 30 % de la rémunération. La part liée aux jours travaillés à l’étranger dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur est aussi exonérée. Sur option, l’ensemble de la part exonérée (prime et jours à l’étranger) est plafonné à 50 % de la rémunération totale, ou bien la seule part liée aux jours à l’étranger est plafonnée à 20 % de la rémunération imposable. Le régime ne se cumule pas avec l’exonération des salariés détachés à l’étranger (article 81 A).

Ce qu’il donne sur le patrimoine financier

Pendant la même période, l’impatrié est exonéré d’impôt sur le revenu sur 50 % de ses dividendes et intérêts payés par un établissement situé hors de France, et de ses plus-values sur des titres dont le dépositaire est établi hors de France. En contrepartie, ses moins-values sur ces titres ne comptent que pour 50 %. Trois limites, souvent mal comprises :

  • seul l’impatrié en profite, pas son conjoint ; sur un compte joint, chaque époux est réputé percevoir la moitié des revenus ;
  • le payeur doit être hors de France : des revenus encaissés à Londres puis virés en France restent exonérés, mais si vous transférez votre compte-titres dans une banque établie en France, l’exonération tombe ;
  • les prélèvements sociaux restent dus sur 100 % des revenus concernés.

Pour les revenus comme pour le dépositaire des titres, le texte exige un État lié à la France par une convention d’assistance administrative. Le Royaume-Uni remplit cette condition (article 27 de la convention).

Français de Londres qui rentrent

Un Français qui n’a pas été fiscalement domicilié en France pendant les cinq années civiles précédant sa prise de fonctions peut bénéficier du régime s’il est recruté depuis le Royaume-Uni par une entreprise établie en France. La même règle des cinq ans vaut pour l’IFI. Le reste de la page s’applique à l’identique : ISA, pensions, maison ou appartement à Londres, et formalités de départ britanniques.

Le choix dépend notamment de la date de retour (une prise de fonctions en janvier ou en décembre change le nombre d’années utiles), du lieu de dépôt du portefeuille et de la part de rémunération qui peut être qualifiée de prime d’impatriation.

Portefeuille, ISA, pensions et trusts : ce que la France voit désormais

Le portefeuille

Dividendes, intérêts et plus-values de titres sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, avec une option possible pour le barème. Pour le détail de ces taux, voir la fiscalité de la cession en 2026.

Pour des dividendes payés par une banque située hors de l’Union européenne et de l’EEE, comme une banque britannique, un acompte de 12,8 % est à verser soi-même dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement. Il n’est dû que si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année atteint 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple). Pour un nouvel arrivant sans revenu fiscal de référence français, la date de départ de cette obligation est à confirmer auprès de votre service des impôts.

Pas de remise à zéro à l’arrivée. En France, la plus-value sur titres se calcule à partir de votre prix d’acquisition d’origine (ou, pour des titres reçus par donation ou succession, de leur valeur retenue pour les droits de mutation). Une plus-value latente accumulée à Londres, puis réalisée après l’installation, est donc imposée en France sur tout son montant. Le moment de la vente (avant ou après le départ) se décide avec les deux conseils, car le Royaume-Uni peut aussi imposer une vente faite l’année du départ.

Les ISA

Vous pouvez garder votre ISA (Individual Savings Account, l’enveloppe d’épargne exonérée britannique) après le départ, mais vous ne pouvez plus y verser, et le gestionnaire doit être prévenu. L’avantage reste britannique. En France, aucun texte lu ne donne de statut à un ISA : ses intérêts, dividendes et plus-values sont imposés comme ceux d’un compte-titres ordinaire. Un ISA est aussi un compte détenu à l’étranger, à déclarer chaque année.

Les pensions

Les pensions privées versées au titre d’un emploi antérieur, comme une pension d’entreprise, ne sont imposables qu’en France. Elles sont soumises au barème après un abattement de 10 %, plafonné à 4 439 € pour le foyer. Les pensions de la fonction publique britannique restent imposables au Royaume-Uni seulement, sauf pour un Français qui n’a pas la nationalité britannique. Pour une pension personnelle (SIPP), la qualification exacte au regard de la convention reste à vérifier, surtout si le régime est constitué en trust.

Pour que le Royaume-Uni cesse de prélever l’impôt sur une pension privée, la demande se fait sur un formulaire propre aux résidents de France, adressé à l’administration française.

Si vous êtes affilié à la sécurité sociale britannique (formulaire S1, par exemple pour un retraité) et non à un régime obligatoire français, la DGFiP admet que vos revenus du patrimoine échappent à la CSG et à la CRDS ; le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû.

Les pensions et les trusts

Beaucoup de régimes de retraite britanniques sont juridiquement des trusts. Le droit français soumet les constituants et bénéficiaires de trusts à un prélèvement annuel au taux le plus élevé de l’IFI. Ce prélèvement ne porte que sur les actifs immobiliers imposables à l’IFI placés dans le trust. Il n’est pas dû sur ceux qui ont été régulièrement déclarés, à l’IFI ou dans la déclaration propre aux trusts (article 1649 AB). Il ne s’applique pas aux trusts qui gèrent des droits à pension acquis dans un régime de retraite mis en place par une entreprise, si l’administrateur relève d’un État lié à la France par une convention d’assistance administrative. Une pension personnelle (SIPP) n’entre pas, à la lettre, dans cette exception. Mais si elle n’est investie qu’en actifs financiers, le prélèvement n’a en principe pas d’assiette. Le vrai sujet est alors sa qualification au regard de la convention et les déclarations propres aux trusts. C’est un point à faire analyser avant l’installation.

Les trusts familiaux constitués pendant les années non-dom (excluded property trusts) n’ont aucun statut protecteur en France. Ils entrent dans les droits de succession français si le constituant est domicilié en France. Voir notre page sur le trust en droit fiscal français.

Les comptes à déclarer

Chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger se déclare avec la déclaration de revenus. L’amende est de 1 500 € par compte oublié. Comptes courants, comptes-titres et ISA sont concernés. Si des comptes n’ont pas été déclarés les années précédentes, voir comptes à l’étranger non déclarés.

La maison de Londres : loyers, vente, IFI

Les loyers

Côté britannique, si vous vivez à l’étranger six mois ou plus par an, vous êtes un non-resident landlord : votre agent de location retient l’impôt britannique au taux de base, sauf si HMRC vous autorise à percevoir les loyers bruts (formulaire NRL1i).

Côté français, les loyers sont intégrés au calcul de l’impôt puis neutralisés par un crédit égal à l’impôt français. Ils augmentent donc le taux appliqué à vos autres revenus soumis au barème. Ils se déclarent sur la déclaration 2047.

Pour les prélèvements sociaux, la notice officielle range ces prélèvements dans l’impôt neutralisé. Mais la convention cite notamment la CSG et la CRDS parmi les impôts couverts ; elle ne nomme pas le prélèvement de solidarité de 7,5 %, sans l’exclure expressément. Son sort sur des loyers britanniques reste à trancher dans votre dossier.

La vente

La plus-value est imposable au Royaume-Uni et en France. La France accorde un crédit égal à l’impôt britannique, plafonné à l’impôt français. En pratique, la France perçoit la différence quand l’impôt français est plus élevé que l’impôt britannique.

Le calcul français est celui des plus-values immobilières : 19 % d’impôt sur le revenu après un abattement de 6 % par an de la sixième à la vingt et unième année de détention et 4 % la vingt-deuxième, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux ont leur propre abattement, plus lent : exonération après trente ans de détention. Au-delà de 50 000 € de plus-value imposable, une taxe supplémentaire de 2 % à 6 % s’ajoute. Une maison louée n’est pas votre résidence principale au jour de la vente : l’exonération de la résidence principale ne joue pas.

Côté britannique, un non-résident doit déclarer la vente à HMRC, même sans impôt à payer ; pour un bien résidentiel, la déclaration et le paiement de l’impôt éventuel interviennent dans les 60 jours de la signature définitive (completion).

L’IFI

L’IFI concerne les patrimoines immobiliers supérieurs à 1 300 000 € au 1er janvier. Pendant les cinq premières années, seuls vos biens immobiliers situés en France comptent ; la maison de Londres entre dans l’assiette à partir du 1er janvier de la sixième année civile qui suit l’installation. Pour les dettes, les SCI et la résidence principale, voir l’IFI dans les cas complexes.

Succession et donations franco-britanniques

Ce que prévoit la convention de 1963

La France taxe tous les biens, où qu’ils soient, si le défunt ou le donateur a son domicile fiscal en France ; le conjoint survivant est exonéré de droits de succession en France.

La convention du 21 juin 1963 ne vise que les successions. Chaque État apprécie le domicile selon sa loi. En cas de double domicile, la convention départage par le foyer permanent, puis les intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité. Si le défunt était domicilié en France, le Royaume-Uni ne taxe que les biens situés en Grande-Bretagne, plus ceux transmis par une disposition régie par le droit britannique (un testament anglais, par exemple). La maison de Londres reste donc taxable au Royaume-Uni. La France impute l’impôt britannique sur ce bien, dans la limite de l’impôt français sur ce même bien. La demande d’imputation doit être faite dans les cinq ans du décès.

Ce qui a changé au Royaume-Uni en 2025

Depuis le 6 avril 2025, l’Inheritance Tax (IHT) britannique sur les biens situés hors du Royaume-Uni dépend de la long-term UK residence : avoir été résident britannique 10 années consécutives ou 10 années sur les 20 précédentes. Après le départ, ce statut subsiste de 3 à 10 ans : 3 ans pour 10 à 13 ans de résidence, 4 ans pour 14 ans, 5 ans pour 15 ans.

Selon le manuel de HMRC, la convention avec la France n’utilise pas ce statut : elle repose sur le domicile au sens de la common law (le domicile « de droit commun » anglais, distinct de la résidence), et elle ne s’applique qu’au décès. Deux conséquences, à faire valider par un conseil britannique :

  • au décès, un ancien non-dom domicilié en France peut être protégé par la convention, même pendant la période de maintien dans l’IHT ;
  • pour une donation, rien ne le protège : si le Royaume-Uni la taxe pendant cette période, la France ne déduit l’impôt britannique que pour les biens situés hors de France.

Pour mesurer ce que deviendrait votre succession aujourd’hui, voir le diagnostic « si je décède demain ».

Avant de quitter le Royaume-Uni : les points à faire valider côté britannique

Ces points relèvent du droit britannique. Ils sont tirés des pages officielles de HMRC et doivent être validés par un conseil britannique avant d’agir.

  • Date de fin de résidence et split year. Elle fixe l’année fiscale à partir de laquelle vos revenus étrangers sortent de l’impôt britannique.
  • Option de rapatriement temporaire (TRF). Les anciens utilisateurs de la remittance basis peuvent « désigner » des revenus et gains étrangers antérieurs au 6 avril 2025 : 12 % pour 2025-2026 et 2026-2027, 15 % pour 2027-2028. Il faut être résident britannique pendant l’année de désignation. Pour une année fiscale entière de non-résidence, la désignation n’est plus possible. Le TRF taxe du capital accumulé avant l’arrivée en France : il n’a pas d’effet sur l’impôt français.
  • Déclaration de départ. Formulaire P85, ou section « residence » (SA109) de la déclaration Self Assessment ; dépôt papier au plus tard le 31 octobre.
  • Bailleur non résident. Demande NRL1i pour percevoir les loyers bruts.
  • ISA. Prévenir le gestionnaire, cesser les versements.
  • Pension privée. Demande d’exonération britannique au titre de la convention, formulaire propre à la France.
  • Vente de titres l’année du départ. Le Royaume-Uni garde un droit d’imposer les ventes faites pendant l’année fiscale britannique du départ.
  • Retour anticipé. Revenir au Royaume-Uni après une courte non-résidence peut y rendre imposables les plus-values de biens détenus avant le départ.
  • IHT. Calculer vos années de résidence, la durée de maintien dans l’IHT et différer toute donation importante jusqu’à une analyse.

Calendrier de l’année d’arrivée (exemple : installation le 1er juillet 2026)

DateCôté britanniqueCôté français
Avant le 5 avril 2026Fin de l’année fiscale 2025-2026 : TRF à 12 % possible pour cette année si vous étiez résident—
6 avril 2026Début de l’année 2026-2027, qui sera en principe une année scindée (split year)—
Juin 2026Demande NRL1i si la maison est louée ; prévenir le gestionnaire ISASignature du bail ou de l’acte à Bordeaux ; preuves du foyer
1er juillet 2026Partie non résidente de l’année 2026-2027Début de l’imposition française sur tous les revenus ; début des cinq ans d’IFI limité aux biens français
Juillet à décembre 2026—Les dividendes et intérêts perçus sont soumis au PFU
1er janvier 2027—Premier fait générateur de l’IFI : seuls les biens immobiliers en France comptent
Printemps 2027—Première déclaration française (revenus du 1er juillet au 31 décembre 2026), avec la 2047 pour les revenus étrangers et la déclaration des comptes à l’étranger
5 avril 2027Fin de l’année 2026-2027 : dernière année au taux de 12 % pour le TRF—
31 octobre 2027Dépôt papier de la déclaration 2026-2027 avec la section residence (SA109)—
2028—Acompte de 12,8 % sur dividendes étrangers à surveiller selon votre revenu fiscal de référence de 2026
Environ 2029Fin du maintien dans l’IHT pour 10 à 13 ans de résidence—
1er janvier 2032—La maison de Londres entre dans l’assiette de l’IFI

Pour une arrivée à l’été 2027, décalez les lignes françaises d’un an. Côté britannique, 2026-2027 reste une année pleine de résidence : le TRF à 12 % reste possible pour cette année. Pour 2027-2028, année en principe scindée, le taux serait de 15 %, si vous êtes encore résident britannique cette année-là (à confirmer côté britannique).

Si une personne du foyer prend un poste en France en 2026 sous le régime des impatriés, l’avantage court jusqu’au 31 décembre 2034.

Exemple fictif : un couple d’anciens non-doms à Bordeaux

Exemple fictif, construit pour illustrer la mécanique. Les noms, montants et dates sont inventés.

Hypothèses :

  • Anne et Tom, mariés, britanniques, sans enfant à charge (2 parts). Ils ont vécu 12 ans à Londres, sous la remittance basis jusqu’en avril 2025.
  • Installation à Bordeaux le 1er juillet 2026, dans une maison achetée 1 100 000 €.
  • Portefeuille sur un compte joint dans une banque londonienne : 150 000 £ par an de dividendes et d’intérêts, sans retenue à la source. Des ISA seraient traités de la même façon en France.
  • Maison à Londres détenue à 50/50, louée : 40 000 £ par an de revenu foncier net (charges déduites selon les règles françaises).
  • Pension privée d’entreprise d’Anne : 30 000 £ par an.
  • Taux de change fictif : 1 £ = 1,15 €. Arrondis à l’euro.
  • Barème et décote : ceux des revenus 2025, derniers votés au 30 septembre 2026. Pour un couple, l’impôt est diminué d’une décote égale à 1 483 € moins 45,25 % de son montant, dans la limite de l’impôt.

Étape 1 : conversion

  • Portefeuille : 150 000 × 1,15 = 172 500 €.
  • Loyers : 40 000 × 1,15 = 46 000 €.
  • Pension : 30 000 × 1,15 = 34 500 €.

Étape 2 : le portefeuille (première année pleine, 2027)

  • Intérêts : imposables en France seulement. Dividendes britanniques : sans retenue britannique, l’impôt français s’applique en totalité.
  • Impôt sur le revenu au PFU : 172 500 × 12,8 % = 22 080 €.
  • Prélèvements sociaux : 172 500 × 18,6 % = 32 085 €.
  • Total : 54 165 €.

Étape 3 : la pension et les loyers au barème

  • Pension après abattement : 34 500 − 3 450 (10 %, sous le plafond de 4 439 €) = 31 050 €.
  • Revenu retenu pour le taux, loyers compris : 31 050 + 46 000 = 77 050 €, soit 38 525 € par part.
  • Impôt par part : (29 579 − 11 600) × 11 % = 1 977,69 € ; (38 525 − 29 579) × 30 % = 2 683,80 € ; total 4 661,49 €. Pour 2 parts : 9 322,98 €, arrondi à 9 323 €. La décote ne joue pas : elle s’annule dès que l’impôt d’un couple dépasse environ 3 277 €.
  • Crédit pour les loyers : 9 323 × 46 000 / 77 050 = 5 566 €.
  • Impôt net au barème : 9 323 − 5 566 = 3 757 €.

Sans les loyers de Londres, l’impôt au barème sur la seule pension serait de 863,50 € avant décote (15 525 € par part : 3 925 × 11 % = 431,75 €, × 2). La décote d’un couple vaut 1 483 − 45,25 % × 863,50 = 1 092,27 € : elle annule cet impôt. Sans les loyers, l’impôt au barème serait donc de 0 €. Les loyers « exonérés » coûtent 3 757 € d’impôt français, par l’effet du taux (et de la perte de la décote).

Étape 4 : ce qui reste ouvert

  • Prélèvements sociaux sur les loyers : 0 € selon la notice 2047, jusqu’à 46 000 × 7,5 % = 3 450 € si le prélèvement de solidarité n’est pas couvert par la convention.
  • Prélèvements sociaux ou cotisation sur la pension : non chiffrés ; ils dépendent de l’affiliation d’Anne à la sécurité sociale française ou britannique (point non traité sur cette page).
  • Impôt britannique sur les loyers : non chiffré, retenu par l’agent de location.
  • CEHR : le revenu fiscal de référence (environ 250 000 €) reste sous le seuil de 500 000 € pour un couple : pas de contribution.

Résultat 2027

PosteMontant
PFU sur le portefeuille54 165 €
Impôt au barème (pension, avec effet des loyers)3 757 €
Total impôt français chiffré57 922 €
Prélèvement de solidarité éventuel sur les loyers0 à 3 450 €

Pour 2026, seuls les revenus perçus à partir du 1er juillet entrent dans l’impôt français. Avec des revenus réguliers, le PFU représente environ la moitié du montant annuel (27 082,50 €). L’impôt au barème est proportionnellement bien plus faible, environ 389 € après décote et crédit pour les loyers, à cause de la progressivité et de la décote.

IFI et succession

  • IFI 2027 à 2031 : seule la maison de Bordeaux compte (1 100 000 €), sous le seuil de 1 300 000 € : pas d’IFI. À partir de 2032, la maison de Londres entre dans l’assiette ; l’IFI deviendra probablement dû, selon les valeurs et les dettes de l’époque.
  • Succession : si Tom décédait en 2028, la France taxerait tous ses biens, le conjoint survivant étant exonéré. Le Royaume-Uni garderait le droit de taxer sa moitié de la maison de Londres (sous réserve des exonérations britanniques, notamment entre époux, à vérifier) ; la France imputerait l’impôt britannique éventuel dans la limite de l’impôt français sur ce bien. Pour le reste du patrimoine, la protection dépend de son domicile de common law et, si le Royaume-Uni le considère aussi comme domicilié chez lui, du départage de la convention (foyer permanent, puis intérêts vitaux).

Variante : Tom accepte un poste à Bordeaux

Tom est recruté depuis Londres par une entreprise établie à Bordeaux et prend ses fonctions le 1er septembre 2026. Il n’a pas été domicilié en France entre 2021 et 2025.

  • Sa part du compte joint : 172 500 / 2 = 86 250 €.
  • Exonération d’impôt sur le revenu de 50 % : 43 125 €.
  • Impôt sur le revenu en moins, dans ces hypothèses : 43 125 × 12,8 % = 5 520 € par an à revenus constants, jusqu’en 2034.
  • Prélèvements sociaux : inchangés, 32 085 €.
  • Condition clé : garder le compte à Londres. Si le compte est transféré dans une banque établie en France, l’exonération disparaît ; des revenus encaissés à Londres puis virés en France restent exonérés. Anne n’en bénéficie pas.

Le salaire de Tom (non chiffré ici) modifierait le taux appliqué à la pension et aux loyers.

Erreurs fréquentes

  1. Croire qu’un statut proche du non-dom existe en France. La France impose les revenus mondiaux dès le jour de l’installation.
  2. Rapatrier le compte-titres dans une banque française alors qu’on vise l’exonération de 50 % des impatriés.
  3. Vendre après l’arrivée un portefeuille chargé de plus-values latentes : l’impôt français porte sur toute la plus-value depuis l’achat.
  4. Oublier les comptes britanniques, ISA compris, dans la déclaration des comptes à l’étranger : 1 500 € par compte.
  5. Penser que les loyers de Londres sont sans effet en France : ils relèvent le taux du barème.
  6. Faire une donation importante pendant la période de maintien dans l’IHT : la convention de 1963 ne couvre pas les donations. Au Royaume-Uni, une donation à une personne n’est en principe taxée que si le donateur décède dans les sept ans : c’est surtout dans ce cas que la double imposition menace.
  7. Manquer le délai de 60 jours pour déclarer la vente de la maison de Londres.
  8. Laisser passer la fenêtre du TRF en quittant le Royaume-Uni avant d’avoir décidé.
  9. Ne pas faire qualifier une pension personnelle (SIPP) avant l’installation : convention, régime français des trusts, déclarations. Le prélèvement annuel sur les trusts ne vise, lui, que leurs actifs immobiliers.

Pièces à réunir

  • Preuves de la date d’installation : bail ou acte à Bordeaux, fin du bail ou mise en location à Londres, inscriptions scolaires, contrat de travail.
  • Historique de résidence britannique : années de résidence, déclarations SA109, années sous remittance basis (pour l’IHT et le TRF).
  • Relevés des comptes et portefeuilles avec les prix d’acquisition des titres.
  • Contrats d’ISA, relevés des pensions (régime d’entreprise ou personnel, règlement du régime), formulaire S1 le cas échéant.
  • Actes de trust, identité des trustees, liste des bénéficiaires.
  • Titre de propriété de Londres, prix d’achat, travaux, bail, certificats de retenue des loyers.
  • Pour un poste en France : contrat, lettre de mobilité, date de prise de fonctions, détail de la prime d’impatriation.
  • Testaments existants (anglais ou français) et contrat de mariage.

Qui fait quoi

SujetProfessionnel
Résidence britannique, split year, TRF, P85, NRL1i, vente de la maison, IHT, domicile de common lawConseil fiscal britannique (chartered tax adviser)
Résidence française, convention, régime des impatriés, trusts, IFI, stratégie de vente des titres, donationsAvocat fiscaliste français
Déclarations françaises (2042, 2047, comptes à l’étranger), acomptes sur dividendes étrangersExpert-comptable
Achat à Bordeaux, régime matrimonial, testament, règlement de la successionNotaire, avec un solicitor pour les biens anglais
Prime d’impatriation, attestation de recrutement, part des jours à l’étrangerEmployeur (RH, paie)

Pour l’expert-comptable : les trois points qui changent la déclaration sont le report des loyers britanniques avec crédit égal à l’impôt français, la séparation des revenus de l’impatrié et de son conjoint et la liste des comptes britanniques.

Prochaine action raisonnable

Avant de fixer la date du déménagement, réunissez deux listes : vos années de résidence britannique et vos actifs, avec leur lieu de dépôt et leur prix d’acquisition. Elles suffisent pour poser les trois questions qui coûtent cher si on les découvre après coup : le TRF, le moment de la vente des titres et le lieu de dépôt du portefeuille.

Le choix dépend notamment de la date d’installation, d’un éventuel poste en France, de l’existence de trusts et de vos projets de transmission. Si ces quatre éléments sont réunis, une analyse croisée France / Royaume-Uni avant le départ évite la plupart des erreurs listées plus haut.

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Questions fréquentes

La convention France–Royaume-Uni évite-t-elle la double imposition des loyers d'une maison à Londres ?

Oui, mais pas sans effet. Les loyers sont imposables au Royaume-Uni (article 6 de la convention du 19 juin 2008). La France les intègre à son calcul puis accorde un crédit égal à l'impôt français correspondant (article 24, § 3, a, i), à condition que vous soyez soumis à l'impôt britannique sur ces loyers. Le revenu est neutralisé, mais il augmente le taux appliqué à vos autres revenus soumis au barème. La notice 2047 inclut les prélèvements sociaux dans cette neutralisation ; la convention, elle, cite notamment la CSG et la CRDS parmi les impôts couverts, sans nommer ni exclure expressément le prélèvement de solidarité de 7,5 %, dont le sort reste ouvert.

Un ancien non-dom britannique garde-t-il un avantage fiscal en s'installant en France ?

Il n'existe pas en France d'équivalent de la remittance basis : dès l'installation, une personne domiciliée en France est imposable sur l'ensemble de ses revenus (CGI, art. 4 A), à compter du jour de l'arrivée (CGI, art. 166). Deux leviers existent : le régime des impatriés (CGI, art. 155 B) pour une personne recrutée depuis l'étranger par une entreprise établie en France, et l'IFI limité aux biens situés en France pendant cinq ans (CGI, art. 964). En revanche, une plus-value latente sur titres accumulée au Royaume-Uni et réalisée après l'arrivée est imposée en France depuis le prix d'achat d'origine.

Ma pension britannique est-elle imposée en France ou au Royaume-Uni ?

Une pension privée versée au titre d'un emploi antérieur, comme une pension d'entreprise, n'est imposable qu'en France (article 18 de la convention) : elle est soumise au barème après un abattement de 10 % plafonné à 4 439 € par foyer. Une pension de la fonction publique britannique n'est imposable qu'au Royaume-Uni, sauf si vous êtes Français sans avoir la nationalité britannique (article 19, § 2). Pour que le Royaume-Uni cesse de prélever l'impôt sur une pension privée, HMRC prévoit un formulaire propre aux résidents de France. Le cas des pensions personnelles (SIPP) constituées en trust reste à analyser.

Que deviennent mes ISA si je m'installe en France ?

Selon HMRC, vous pouvez conserver votre ISA et garder l'avantage fiscal britannique, mais vous ne pouvez plus y verser, et votre gestionnaire doit être prévenu. En France, aucun texte ne donne de statut à un ISA : ses intérêts, dividendes et plus-values sont imposés comme ceux d'un compte-titres ordinaire, et le compte doit être déclaré parmi les comptes détenus à l'étranger, sous peine d'une amende de 1 500 € par compte.

Le régime des impatriés s'applique-t-il à un Français qui rentre de Londres ?

Oui, s'il est appelé de l'étranger à occuper un emploi salarié ou certaines fonctions de dirigeant dans une entreprise établie en France pendant une période limitée, et s'il n'a pas été fiscalement domicilié en France pendant les cinq années civiles précédant sa prise de fonctions (CGI, art. 155 B). Le régime dure jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions. L'exonération de 50 % sur les revenus financiers ne vaut que pour l'impatrié lui-même, pour des revenus payés par un établissement situé hors de France ; les prélèvements sociaux restent dus en totalité.

Qui taxe la succession d'un Britannique domicilié en France ?

La France taxe l'ensemble des biens si le défunt y était domicilié (CGI, art. 750 ter), le conjoint survivant étant exonéré. La convention franco-britannique du 21 juin 1963 limite alors l'impôt britannique aux biens situés en Grande-Bretagne, comme une maison à Londres, et la France impute cet impôt dans la limite de son propre impôt sur ces biens. Selon le manuel de HMRC, cette convention repose sur le domicile de common law, pas sur le statut de « long-term UK resident » qui peut subsister 3 à 10 ans après le départ, et elle ne couvre pas les donations.

Textes officiels cités

Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.

Contenu d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un avocat fiscaliste.