Contrôle fiscal

Où en êtes-vous dans la procédure ? Vos délais, vos options, vos recours

Publié le 24 septembre 2026 Mis à jour le 24 septembre 2026

Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour.

Situez-vous en trois questions

À qui s’applique cet outil ? À la procédure de rectification contradictoire et aux contrôles qui la précèdent. Les procédures d’imposition d’office (taxation ou évaluation d’office, hors procédure contradictoire) obéissent à d’autres règles et ne sont pas couvertes.

1. Votre dernier courrier
2. Vos dates
3. Votre situation

Quel est le dernier courrier que vous avez reçu de l'administration fiscale ?

Outil d'information générale : les résultats sont indicatifs, calculés à partir des seules données saisies, et ne constituent ni un avis juridique ni une consultation. Seul un avocat peut analyser votre situation.

Comment lire le résultat ?

Où vous en êtes : la phase (contrôle, rectification, recouvrement, contentieux) et l’étape correspondant à votre dernier courrier.
Vos délais : calculés par le même moteur que le calculateur de délais, à partir de règles vérifiées ; les délais francs sont reportés au premier jour ouvrable et une date prudente est proposée.
Ce qu’il faut faire maintenant et vos options : actions et recours propres à l’étape, en tenant compte du type de contrôle à l’origine du courrier lorsque cela change vos droits.
Étape suivante possible : pour anticiper le délai qui viendra.

Pour une proposition de rectification, le guide comment répondre détaille la méthode et fournit une checklist imprimable ; pour un avis de vérification, voir la vérification de comptabilité.

La chronologie complète

Le contrôle
Ordonnance de visite domiciliaire (L16 B)
Des agents des impôts visitent vos locaux ou votre domicile sur autorisation du juge

Délai 15 jours pour faire appel de l'ordonnance (non suspensif)

LPF art. L16 B, II ; CPC art. 641 et 642
Procès-verbal et inventaire de la visite domiciliaire
Vous avez reçu le procès-verbal et l'inventaire des pièces saisies

Délai 15 jours pour contester le déroulement de la visite ; restitution des pièces dans les 6 mois

LPF art. L16 B, V ; CPC art. 641 et 642
Avis de vérification de comptabilité
Le contrôle sur place de l'entreprise commence

Délai Première intervention sur place à la date indiquée sur l'avis (si elle est reportée, le délai court de la nouvelle date) ; pour les entreprises sous les seuils du régime simplifié, vérification sur place limitée à 3 mois de quantième à quantième (6 mois en cas de graves irrégularités)

LPF art. L52 ; CIBS art. L162-4 (seuils : BOI-BAREME-000036) ; BOI-CF-PGR-20-30 § 50
Avis d'examen de comptabilité
Le contrôle à distance de la comptabilité commence

Délai Copie du fichier des écritures comptables à adresser dans les 15 jours de la réception de l'avis ; l'administration envoie une proposition de rectification ou informe de l'absence de rectification au plus tard 6 mois après la réception du fichier

LPF art. L47 AA, 1 et 2 ; CGI art. 1729 D, II
Avis d'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) — l'imprimé s'intitule aussi « avis de vérification »
Le contrôle de votre situation personnelle commence

Délai Durée maximale d'un an à compter de la réception de l'avis ; prorogée notamment des délais de réponse accordés au-delà de deux mois, des 30 jours de la mise en demeure L16 A et, si les relevés de comptes ne sont pas produits dans les 60 jours de la demande, du temps nécessaire à l'administration pour les obtenir

LPF art. L12
Demande d'éclaircissements ou de justifications
L'administration vous interroge par écrit

Délai Au moins 2 mois pour répondre (la date figure sur le courrier) ; en cas de réponse insuffisante, mise en demeure de compléter sous 30 jours

LPF art. L16 A ; BOI-CF-IOR-50-30 § 90 et § 100 LPF art. L62 ; BOI-CF-IOR-20-10 § 110 et § 120
Demande de justification d'un crédit d'impôt ou de prélèvements à la source (L16 AA)
L'administration doute de la réalité de dépenses ou de prélèvements déclarés

Délai 30 jours pour justifier (délai indiqué sur la demande)

LPF art. L16 AA
Mise en demeure de compléter ma réponse
L'administration juge votre réponse insuffisante

Délai 30 jours pour compléter la réponse

LPF art. L16 A al. 2 ; BOI-CF-IOR-50-30 § 150 (délai franc)
Demande de justification de l'origine d'avoirs à l'étranger
L'administration vous demande d'où viennent les avoirs d'un compte, d'un contrat ou de crypto-actifs à l'étranger non déclarés

Délai 60 jours pour répondre ; en cas de réponse insuffisante, mise en demeure de compléter sous 30 jours

LPF art. L23 C
Mise en demeure de compléter ma justification de l'origine des avoirs
L'administration juge votre réponse à la demande de justification insuffisante

Délai 30 jours pour compléter la réponse

LPF art. L23 C
La rectification
Proposition de rectification
L'administration vous notifie les rectifications envisagées

Délai 30 jours francs à compter de la réception, prorogeables de 30 jours sur demande reçue avant l'échéance ; sans réponse, acceptation tacite

LPF art. L11 et L57 ; BOI-CF-IOR-10-50-10 § 192 (délai franc)LPF art. L57 al. 2 ; BOI-CF-IOR-10-50-10 § 192 (délai franc)
Réponse de l'administration à vos observations
L'administration maintient tout ou partie des rectifications

Délai 30 jours à compter de la réception pour demander la commission ; 30 jours francs pour le recours hiérarchique après une vérification, un examen de comptabilité ou un ESFP (procédure contradictoire)

LPF art. L59 et R*59-1 Charte du contribuable vérifié (LPF art. L10) ; BOI-CF-PGR-20-10 § 340
Compte rendu du recours hiérarchique
Le supérieur du vérificateur a répondu ; l'interlocuteur peut être saisi

Délai 30 jours francs à compter de la réception du compte rendu pour demander l'interlocution (recours de second niveau)

Charte du contribuable vérifié (LPF art. L10) ; BOI-CF-PGR-20-10 § 340
Proposition de transaction sur les pénalités
L'administration propose d'atténuer les pénalités en échange d'un accord

Délai 30 jours pour accepter ou refuser

LPF art. R*247-3
Le recouvrement
Avis de mise en recouvrement ou avis d'imposition
Les sommes deviennent exigibles

Délai Paiement : 45 jours après la mise en recouvrement pour l'IR, l'IFI et les prélèvements sociaux (majoration de 10 % au-delà) ; pour l'IS et la TVA, majoration de 5 % dès la date limite de paiement ; réclamation recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement (après une procédure de rectification, délai égal à celui de l'administration)

CGI art. 1730, 2-a ; art. 1731
Le contentieux
Décision de rejet (total ou partiel) de la réclamation
Le contentieux devant le juge s'ouvre

Délai 2 mois à compter de la réception pour saisir le tribunal ; sans décision dans les 6 mois de la réclamation, saisine possible dès l'expiration de ce délai

LPF art. R*199-1

Textes lus le 24 septembre 2026. Les étapes ne se succèdent pas toutes dans chaque dossier ; l'arbre de procédure vous situe et calcule vos délais.

Vue d’ensemble : courrier, délai, action, recours

Matrice du contrôle fiscal : courrier reçu, délai, action à mener, recours
Courrier reçu	Délai	Ce qu'il faut faire	Recours	Textes
Ordonnance de visite domiciliaire (L16 B)	15 jours pour faire appel de l'ordonnance (non suspensif) · calculable	Lire l'ordonnance remise sur place et appeler un conseil (sans suspension des opérations) Ne fournir renseignements et justifications qu'en connaissance de cause : votre consentement est requis Relire le procès-verbal et l'inventaire avant de signer	Appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 15 jours, puis pourvoi en cassation dans les 15 jours Recours contre le déroulement des opérations dans les 15 jours de la remise du procès-verbal ou de l'inventaire	LPF art. L16 B
Procès-verbal et inventaire de la visite domiciliaire	15 jours pour contester le déroulement de la visite ; restitution des pièces dans les 6 mois · calculable	Vérifier l'inventaire des pièces saisies et les mentions du procès-verbal Noter la date de restitution attendue (6 mois après la visite, sauf poursuites pénales)	Recours contre le déroulement devant le premier président de la cour d'appel dans les 15 jours (non suspensif) Les informations ne vous sont opposables qu'après restitution et ouverture d'une vérification ou d'un ESFP	LPF art. L16 B, V et VI
Avis de vérification de comptabilité	Première intervention sur place à la date indiquée sur l'avis (si elle est reportée, le délai court de la nouvelle date) ; pour les entreprises sous les seuils du régime simplifié, vérification sur place limitée à 3 mois de quantième à quantième (6 mois en cas de graves irrégularités) · calculable	Vérifier les mentions de l'avis : années vérifiées, faculté de se faire assister d'un conseil, charte, noms du supérieur hiérarchique et de l'interlocuteur Préparer le fichier des écritures comptables de chaque exercice vérifié : il se remet au début des opérations de contrôle ; tant qu'il n'est pas remis, le délai de trois mois est suspendu Le débat oral et contradictoire avec le vérificateur est votre garantie : consignez chaque intervention Option de régularisation (LPF L62, intérêt de retard réduit à 70 %) : sous conditions — déclarations déposées dans les délais, déclaration complémentaire dans les 30 jours de la demande, paiement des droits et de l'intérêt réduit — ouverte jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification (pas après)	Pendant le contrôle, en cas de difficultés : supérieur hiérarchique du vérificateur puis interlocuteur (charte du contribuable vérifié, opposable à l'administration : LPF L10)	LPF art. L47, L47 A, L52, L62
Avis d'examen de comptabilité	Copie du fichier des écritures comptables à adresser dans les 15 jours de la réception de l'avis ; l'administration envoie une proposition de rectification ou informe de l'absence de rectification au plus tard 6 mois après la réception du fichier · calculable	Vérifier les mentions de l'avis : années examinées, faculté de se faire assister d'un conseil, charte, noms du supérieur hiérarchique et de l'interlocuteur Transmettre le fichier des écritures comptables de chaque exercice dans les 15 jours, sous la forme dématérialisée prévue : à défaut, l'administration peut annuler la procédure et l'amende de 5 000 € s'applique Répondre aux demandes adressées pendant l'examen ; les traitements informatiques qui fondent des rehaussements vous sont communiqués au plus tard avec la proposition Option de régularisation (LPF L62, intérêt de retard réduit à 70 %) : sous conditions — déclarations déposées dans les délais, déclaration complémentaire dans les 30 jours de la demande, paiement des droits et de l'intérêt réduit — ouverte jusqu'à 30 jours après la réception de la proposition de rectification	Pendant le contrôle, en cas de difficultés : supérieur hiérarchique puis interlocuteur (charte, LPF L10)	LPF art. L13 G, L47, L47 AA, L62 ; CGI art. 1729 D
Avis d'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) — l'imprimé s'intitule aussi « avis de vérification »	Durée maximale d'un an à compter de la réception de l'avis ; prorogée notamment des délais de réponse accordés au-delà de deux mois, des 30 jours de la mise en demeure L16 A et, si les relevés de comptes ne sont pas produits dans les 60 jours de la demande, du temps nécessaire à l'administration pour les obtenir · calculable	Réunir les relevés de tous les comptes (y compris ceux que l'avis ne mentionne pas) et les justificatifs des mouvements importants : produits dans les 60 jours de la demande, ils évitent la prorogation du délai d'un an Vous pouvez vous faire assister d'un conseil dès le début (mention obligatoire sur l'avis) Option de régularisation (LPF L62, intérêt de retard réduit à 70 %) : sous conditions — déclarations déposées dans les délais, déclaration complémentaire dans les 30 jours de la demande, paiement des droits et de l'intérêt réduit — ouverte à tout moment avant l'envoi de la proposition de rectification	Pendant le contrôle, en cas de difficultés : supérieur hiérarchique puis interlocuteur (charte, LPF L10)	LPF art. L12, L47, L62
Demande d'éclaircissements ou de justifications	Au moins 2 mois pour répondre (la date figure sur le courrier) ; en cas de réponse insuffisante, mise en demeure de compléter sous 30 jours · calculable	Répondre point par point, avec pièces, avant la date indiquée Ne rien laisser sans réponse : l'absence de réponse ouvre la taxation d'office à l'impôt sur le revenu (LPF L69) ; une réponse insuffisante appelle une mise en demeure de 30 jours	Contestation après imposition, par réclamation Sans réponse : taxation d'office (LPF L69) ou évaluation d'office pour les revenus fonciers, gains et plus-values (L73) ; bases notifiées au moins 30 jours avant la mise en recouvrement (L76) ; la preuve pèse alors sur vous (L193)	LPF art. L16, L16 A, L62, L69, L76, L193
Demande de justification d'un crédit d'impôt ou de prélèvements à la source (L16 AA)	30 jours pour justifier (délai indiqué sur la demande) · calculable	Envoyer les factures, attestations ou relevés prouvant la réalité des dépenses ou des prélèvements visés Sans justification suffisante, l'imposition est établie sans en tenir compte	Après l'imposition, réclamation pour demander la prise en compte des dépenses ou prélèvements (LPF L16 AA, III)	LPF art. L16 AA
Mise en demeure de compléter ma réponse	30 jours pour compléter la réponse · calculable	Fournir exactement les compléments demandés, avec pièces, dans les 30 jours (délai franc, apprécié à la date d'envoi) Sans réponse écrite suffisante et justifiée : imposition d'office (LPF L69 ; L73) ; bases notifiées au moins 30 jours avant la mise en recouvrement (L76)	Contestation après imposition, par réclamation	LPF art. L16 A, L69, L76
Demande de justification de l'origine d'avoirs à l'étranger	60 jours pour répondre ; en cas de réponse insuffisante, mise en demeure de compléter sous 30 jours · calculable	Noter la date de réception : le délai de 60 jours en part Reconstituer l'origine de chaque somme (revenus déjà imposés, héritage, donation, cession, prêt) avec les pièces Répondre par écrit, point par point, avant l'échéance	Les avoirs non justifiés sont taxés d'office aux droits de donation au taux de 60 % ; la preuve contraire reste possible ensuite, par réclamation après la mise en recouvrement	LPF art. L23 C, L71 ; CGI art. 755, 777
Mise en demeure de compléter ma justification de l'origine des avoirs	30 jours pour compléter la réponse · calculable	Fournir exactement les compléments demandés, avec pièces, dans les 30 jours	À défaut, taxation d'office aux droits de donation au taux de 60 % sur les avoirs non justifiés (LPF L71 ; CGI 755) ; contestation ensuite par réclamation après la mise en recouvrement	LPF art. L23 C, L71 ; CGI art. 755
Proposition de rectification	30 jours francs à compter de la réception, prorogeables de 30 jours sur demande reçue avant l'échéance ; sans réponse, acceptation tacite · calculable	Vérifier la régularité : la proposition doit être motivée (L57), mentionner votre faculté de vous faire assister d'un conseil sous peine de nullité (L54 B) et, si elle repose sur des documents obtenus de tiers, en indiquer l'origine et la teneur (L76 B) Répondre chef de rectification par chef : accepté, contesté, pourquoi, pièces Discuter les pénalités à part : la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration (L195 A) Envoyer par un moyen qui prouve la date d'envoi : la recevabilité s'apprécie à cette date	Après la réponse de l'administration à vos observations : commission (30 jours)	LPF art. L11, L48, L54 B, L54 C, L57, L57 A, L62, L76 B, L195 A, R*57-1
Réponse de l'administration à vos observations	30 jours à compter de la réception pour demander la commission ; 30 jours francs pour le recours hiérarchique après une vérification, un examen de comptabilité ou un ESFP (procédure contradictoire) · calculable	Comparer la réponse à vos observations : elle doit être motivée Les délais de la commission et du recours hiérarchique courent en même temps, à compter de la même réception : formulez vos demandes (commission ou comité, recours hiérarchique) dans les 30 jours	Commission compétente (commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, notamment), si le litige relève de sa compétence : 30 jours Comité de l'abus de droit fiscal, si les rectifications sont fondées sur l'abus de droit (art. L64 ou L64 A) : 30 jours à compter de la réception de la réponse (demande possible dès vos observations) ; quel que soit son avis, la charge de la preuve pèse ensuite sur l'administration, sauf exceptions de l'art. L192	LPF art. L57, L59, R59-1, L64, L64 A, R64-2 ; BOI-CF-PGR-20-10 § 340 et § 370
Compte rendu du recours hiérarchique	30 jours francs à compter de la réception du compte rendu pour demander l'interlocution (recours de second niveau) · calculable	Décider de saisir l'interlocuteur si le désaccord subsiste La demande de commission (30 jours après la réponse aux observations) court indépendamment : vérifiez qu'elle a été formée	Interlocution (charte du contribuable vérifié, opposable via LPF L10)	BOI-CF-PGR-20-10 § 340 et § 370
Proposition de transaction sur les pénalités	30 jours pour accepter ou refuser · calculable	Comparer le montant des pénalités réclamées en cas d'acceptation avec vos chances de faire tomber le redressement Mesurer la renonciation : une transaction définitive interdit de contester les pénalités transigées et les droits (LPF L251)	Refus puis contestation : le tribunal fixe alors lui-même le taux des pénalités avec la base de l'impôt (LPF L251, al. 2)	LPF art. L247, L251, R*247-3
Avis de mise en recouvrement ou avis d'imposition	Paiement : 45 jours après la mise en recouvrement pour l'IR, l'IFI et les prélèvements sociaux (majoration de 10 % au-delà) ; pour l'IS et la TVA, majoration de 5 % dès la date limite de paiement ; réclamation recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement (après une procédure de rectification, délai égal à celui de l'administration) · calculable	Le délai le plus urgent est celui du paiement : à défaut de paiement, majoration de 10 % après 45 jours (IR, IFI, prélèvements sociaux) ou de 5 % dès la date limite (IS, TVA) ; le sursis demandé dans une réclamation suspend le recouvrement, mais la majoration reste due si l'impôt est finalement maintenu Vous pouvez demander expressément, dans la réclamation, le sursis de paiement de la partie contestée, en chiffrant le dégrèvement demandé ; garanties exigées au-delà de 4 500 € de droits contestés ; le sursis prend fin avec le jugement du tribunal administratif Déposer une réclamation motivée auprès du service	Réclamation contentieuse préalable (sursis de paiement : LPF L277) Remise gracieuse ou transaction sur les pénalités, jamais sur les droits de TVA, d'enregistrement ou d'IFI (LPF L247)	LPF art. R196-1, R196-3, L277, L247
Décision de rejet (total ou partiel) de la réclamation	2 mois à compter de la réception pour saisir le tribunal ; sans décision dans les 6 mois de la réclamation, saisine possible dès l'expiration de ce délai · calculable	Saisir le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (enregistrement, IFI, timbre)	Tribunal compétent selon l'impôt (LPF L199) ; les voies de recours ultérieures dépendent du litige	LPF art. R*199-1, L199

Textes lus le 24 septembre 2026. « Calculable » : le calculateur applique une règle vérifiée à votre date de réception.

Erreurs fréquentes

Compter les délais à partir de la date du courrier au lieu de la date de réception (retrait du pli, ou présentation s’il n’a pas été retiré : BOI-CF-IOR-10-50-10, § 191).
Attendre la mise en recouvrement pour contester : la réponse à la proposition et les 30 jours qui suivent la réponse de l’administration sont les moments décisifs.
Ignorer le type de contrôle : recours hiérarchique, interlocuteur, délai de 60 jours de l’administration et régularisation L62 en dépendent.
Oublier les pénalités, qui se discutent séparément ; voir les majorations fiscales.

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Questions fréquentes

Comment savoir à quelle étape j'en suis ?

Par le dernier courrier reçu : avis de vérification, avis d'examen de comptabilité, avis d'ESFP et demandes d'éclaircissements relèvent du contrôle ; la proposition de rectification et la réponse de l'administration à vos observations relèvent de la rectification ; l'avis de mise en recouvrement ouvre la phase de réclamation ; la décision sur la réclamation ouvre le contentieux.

Pourquoi le type de contrôle change-t-il mes options ?

Parce que certaines garanties sont réservées aux vérifications de comptabilité, examens de comptabilité et ESFP : recours hiérarchique et interlocuteur après la réponse aux observations, réponse de l'administration sous 60 jours pour les petites entreprises. À l'inverse, la régularisation de l'article L62 se demande avant la proposition en vérification ou ESFP, mais dans les 30 jours après en contrôle sur pièces ou après un examen de comptabilité (BOI-CF-IOR-20-10, § 110).

Les délais affichés sont-ils fiables ?

Ils sont calculés par le même moteur que le calculateur de délais, à partir de règles vérifiées sur Légifrance et le BOFiP, avec leur base légale affichée. Les délais francs sont reportés au premier jour ouvrable ; une date prudente est proposée. Pour un courrier dont la règle n'est pas encore vérifiée, l'outil le dit au lieu d'inventer une date.

Que se passe-t-il si je laisse passer une étape ?

Sans réponse à la proposition de rectification dans le délai, les rectifications sont réputées acceptées et il vous faudra démontrer, en réclamation, que l'imposition est exagérée (LPF, art. R*194-1). Les délais pour la commission et le recours hiérarchique après la réponse de l'administration (30 jours) ne se rattrapent pas. La réclamation reste ouverte jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement (art. R*196-1).

Textes officiels cités

LPF art. L47, al. 1 à 3 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-001
LPF art. L47 A, I — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-002
LPF art. L52, I à III — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-003
BOI-CF-PGR-20-20, § 220 — BOFiP — BOI-CF-PGR-20-20· consulté le 24 septembre 2026 · C-004
BOI-CF-PGR-20-10, § 330, § 350 et § 360 — BOFiP — BOI-CF-PGR-20-10· consulté le 24 septembre 2026 · C-005
BOI-CF-IOR-20-10, § 110 (LPF art. L62) — BOFiP — BOI-CF-IOR-20-10· consulté le 24 septembre 2026 · C-006, C-023
BOI-CF-PGR-20-30, § 50 et § 60 — BOFiP — BOI-CF-PGR-20-30· consulté le 24 septembre 2026 · C-007
LPF art. L62 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-008
LPF art. L10, dernier al. — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-009, C-041
LPF art. L13 G — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-010
LPF art. L47 AA, 1, 2, 4 et 5 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-011
CGI art. 1729 D, II — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 24 septembre 2026 · C-012
LPF art. L12, al. 3 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-013
LPF art. L12, al. 6 et 7 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-014
LPF art. L16 A — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-015
LPF art. L69 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-016
LPF art. L11 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-017
LPF art. L57, al. 2 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-018
BOI-CF-IOR-10-50-10, § 192 — BOFiP — BOI-CF-IOR-10-50-10· consulté le 24 septembre 2026 · C-019
LPF art. R*194-1 ; BOI-CF-IOR-10-50-20, § 1 et § 40 — Légifrance — Livre des procédures fiscales ; BOFiP· consulté le 24 septembre 2026 · C-020
LPF art. L195 A — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-021, C-030
LPF art. L54 C — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-022
LPF art. L57 A, I — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-024
LPF art. L57, al. 1 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-025
LPF art. L54 B — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-026
LPF art. L48, al. 1 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-027
LPF art. L76 B — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-028
BOI-CF-IOR-10-50-10, § 194 (LPF art. L286) — BOFiP — BOI-CF-IOR-10-50-10· consulté le 24 septembre 2026 · C-029
LPF art. R*57-1 (cité au BOFiP, § 190) — BOFiP — BOI-CF-IOR-10-50-10· consulté le 24 septembre 2026 · C-031
BOI-CF-IOR-10-50-10, § 191 (CE 28 mars 1984, n° 49304 ; CE 21 nov. 1985, n° 56917) — BOFiP — BOI-CF-IOR-10-50-10· consulté le 24 septembre 2026 · C-032
LPF art. L57, dernier al. — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-033
LPF art. L59 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-034
LPF art. R*59-1 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-035
BOI-CF-PGR-20-10, § 340 (charte du contribuable vérifié, édition d'octobre 2023) — BOFiP — BOI-CF-PGR-20-10· consulté le 24 septembre 2026 · C-036
BOI-CF-PGR-20-10, § 370 et § 340 — BOFiP — BOI-CF-PGR-20-10· consulté le 24 septembre 2026 · C-037
LPF art. L64, al. 1 et 2 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-038
BOI-CF-IOR-30-30, § 170 et § 300 ; LPF art. R*64-2 et L192 — BOFiP — BOI-CF-IOR-30-30· consulté le 24 septembre 2026 · C-039
LPF art. L64 A — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-040
LPF art. R*196-1, a — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-042
LPF art. R*196-3 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-043
LPF art. L277 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-044
LPF art. L247 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-045
CGI art. 1730, 1 et 2-a — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 24 septembre 2026 · C-046
CGI art. 1731, 1 — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 24 septembre 2026 · C-047
LPF art. L199 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-048
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LPF art. L23 C — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-050
LPF art. L71 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-051
CGI art. 755 — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 24 septembre 2026 · C-052
CGI art. 777, tableau III — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 24 septembre 2026 · C-053

Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.

Contenu d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un avocat fiscaliste.