Aller au contenu
Service indépendant d'information fiscale · Textes officiels vérifiés sur Légifrance et le BOFiP Qui sommes-nousMéthode et sourcesComment nous fonctionnons

International

Citoyen américain ou binational vivant en France : quels impôts payer dans les deux pays ?

Par la rédaction de Hauts Enjeux Publié le Mis à jour le

Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.

L’essentiel en quatre points

Si vous êtes citoyen américain et que vous vivez en France, deux administrations imposent vos revenus mondiaux. La France, parce que vous êtes résident fiscal français. Les États-Unis, parce que vous êtes citoyen américain, où que vous viviez. La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ne supprime pas l’impôt américain : sa clause de sauvegarde permet aux États-Unis d’imposer leurs citoyens comme si elle n’existait pas. Elle organise en revanche des crédits d’impôt pour éviter de payer deux fois sur le même revenu.

  1. En pratique, vous déclarez chaque année dans les deux pays, y compris vos comptes : FBAR et formulaire 8938 côté américain, au-delà de certains seuils, et formulaire 3916 côté français pour les comptes détenus aux États-Unis.
  2. Vos placements « optimisés » en France ne le sont pas forcément côté américain. La convention ne prévoit rien pour l’assurance-vie ni pour le PEA, et les fonds français peuvent relever du régime américain des PFIC, très lourd.
  3. Une cession d’entreprise est imposée des deux côtés. La France prélève par défaut 31,4 % sur la plus-value (PFU). Les États-Unis imposent aussi leur citoyen, mais accordent un crédit pour l’impôt français sur le revenu. Selon l’IRS, ce crédit ne réduit pas la taxe américaine de 3,8 % sur les revenus de placement (NIIT). Ce qui reste dû côté américain se calcule au cas par cas : à faire vérifier par un conseil fiscal américain avant la signature.
  4. Renoncer à la nationalité américaine est possible, mais irrévocable. À partir de 2 millions de dollars de patrimoine net, ou d’un impôt américain annuel moyen supérieur à 211 000 $ sur les cinq années précédentes (seuil 2026), ou sans cinq ans de conformité fiscale certifiée, une exit tax américaine peut s’appliquer.

Êtes-vous concerné ? L’arbre de décision

Répondez dans l’ordre. Chaque réponse renvoie à la section utile.

  1. Êtes-vous citoyen américain ? Toute personne née aux États-Unis l’est en principe dès la naissance, même si elle n’y a jamais vécu. Une personne née à l’étranger d’un parent américain peut l’être aussi, si ce parent remplit les conditions de la loi américaine sur la nationalité. On parle d’« Américain accidentel » quand la personne l’ignorait ou ne s’en est jamais servie.
    • Oui : passez à la question 2.
    • Vous avez une carte verte (green card) : en droit américain, vous êtes « resident alien » et les mêmes règles de revenus mondiaux s’appliquent. Si vous vivez en France, la convention peut changer ce résultat, avec des effets sur l’exit tax américaine : à faire vérifier par un conseil fiscal américain.
    • Non, vous êtes Français et vous rentrez des États-Unis : allez à la section « Retour des États-Unis ».
  2. Êtes-vous résident fiscal de France ? Un seul critère de l’article 4 B du CGI suffit : foyer ou séjour principal en France, activité professionnelle en France, ou centre des intérêts économiques en France. Pour appliquer la convention, la France ne considère un citoyen américain comme résident des États-Unis que s’il y séjourne à titre principal. Un binational qui vit à Paris est donc, en principe, résident de France au sens de la convention. Les cas limites sont traités sur notre page résidence fiscale.
  3. Avez-vous déposé vos déclarations américaines des dernières années ?
    • Oui : la checklist annuelle, plus bas, vous concerne.
    • Non : commencez par la section « Américain accidentel ». La régularisation passe avant toute décision de renonciation.
  4. Un événement se prépare-t-il ? Cession de société, donation, succession, départ ou renonciation : la date et l’ordre des opérations changent l’impôt dans les deux pays. Faites vérifier les deux côtés avant de signer.

Le tableau : qui impose quoi, et comment la convention règle le conflit

Lecture : vous êtes citoyen américain et résident fiscal de France. « Crédit d’impôt » signifie qu’un pays déduit de son impôt tout ou partie de l’impôt payé dans l’autre.

SituationCe que la France imposeCe que les États-Unis imposentComment la convention règle le conflit
Salaire d’une activité exercée en FranceOui, comme pour tout résidentOui, sur la base de la citoyennetéLa France impose. Côté américain : crédit pour l’impôt français sur le revenu (formulaire 1116), ou exclusion des revenus d’activité étrangers (formulaire 2555, plafond de 132 900 $ en 2026). Pas de crédit sur la part exclue.
Dividendes de votre SAS françaisePFU : 12,8 % + 18,6 % de prélèvements sociaux, ou barème sur optionOuiCrédit américain pour l’impôt français sur le revenu. L’IRS ne conteste plus le crédit pour la CSG et la CRDS au motif de l’accord de sécurité sociale.
Plus-value de cession des titres de la SASPFU de 31,4 % par défaut, plus CEHR ou CDHR selon le revenuOui, malgré la conventionLa convention réserve ce gain à l’État de résidence du cédant, donc à la France. La clause de sauvegarde permet quand même aux États-Unis d’imposer leur citoyen. Ils accordent alors un crédit pour l’impôt français sur le revenu et traitent le gain comme de source française dans la mesure nécessaire.
Dividendes d’actions américaines cotées, certains intérêts de source américainePris en compte, mais avec un crédit égal à l’impôt français sur le revenu correspondant, si vous prouvez que vous êtes en règle avec le fisc américain et produisez les attestations requisesOui, comme pour tout citoyenSur ces revenus, c’est la France qui s’efface. Elle ne crédite jamais l’impôt américain dû seulement à cause de la citoyenneté.
Assurance-vie françaiseProduits imposés lors d’un rachat ou du dénouement du contratAucune règle de la convention ne reconnaît l’enveloppe. Fonds en unités de compte : risque PFICPas de mécanisme propre : l’avantage français n’a pas d’équivalent garanti. À faire vérifier par un conseil fiscal américain.
PEAProduits et plus-values hors impôt sur le revenu, sauf retrait avant cinq ansAucune exonération prévue par la convention. Fonds français : risque PFICAucun ajustement : l’exonération française ne s’exporte pas.
OPCVM, SICAV ou FCP en compte-titresPFU ou barèmeRisque PFIC : distributions « excédentaires » et plus-values imposées avec une charge d’intérêts, un formulaire 8621 par fondsCrédit américain pour l’impôt français, mais les deux régimes ne coïncident pas.
Retraite de base française (sécurité sociale)OuiNon : la convention réserve ces sommes à la France, même pour un citoyen américain ; la clause de sauvegarde ne joue pas sur ce pointImposition en France seulement.
Retraite américaine versée à un résident de France (Social Security ; 401(k) ou IRA d’un régime constitué aux États-Unis, versés au titre d’un emploi antérieur ; IRA alimentée hors emploi : à faire vérifier)Prise en compte pour calculer le taux, avec un crédit égal à l’impôt françaisOuiImposition aux États-Unis seulement.
Immobilier (IFI)IFI au-delà de 1,3 M€ d’actifs immobiliers ; un nouvel arrivant n’est imposé que sur ses biens français pendant cinq ans——
Succession d’un défunt domicilié en FranceTous les biens, en France et à l’étranger ; conjoint survivant exonéréSuccession d’un citoyen américain imposable aux États-Unis ; exemption de base de 15 millions de dollars en 2026Convention du 24 novembre 1978 : la France impose tout et déduit, dans la limite de son propre impôt, l’impôt américain dû sur les biens que la convention laisse imposer aux États-Unis ; les États-Unis accordent un crédit égal à l’impôt français.
Donation au conjoint non américainAbattement de 80 724 €Exclusion annuelle limitée à 194 000 $ en 2026 quand le conjoint n’est pas citoyen américainMêmes mécanismes de crédit qu’en succession.

Trois règles se dégagent :

  • Pour vos revenus de source française, la France impose en premier. En principe, les États-Unis n’ajoutent un impôt que si leur propre calcul dépasse le crédit accordé pour l’impôt français, dans les limites du formulaire 1116 ; la NIIT de 3,8 % n’est pas couverte par ce crédit selon l’IRS.
  • Pour vos revenus de placement américains (actions cotées, certains intérêts), c’est l’inverse : les États-Unis imposent et la France accorde un crédit égal à son propre impôt sur le revenu, à condition que vous soyez en règle côté américain et que vous produisiez les attestations requises.
  • Pour les enveloppes françaises (assurance-vie, PEA) et les fonds français, la convention ne règle rien. C’est là que se logent les mauvaises surprises.

La clause de sauvegarde : pourquoi la convention ne supprime pas l’impôt américain

La clause de sauvegarde (en anglais, « saving clause ») est l’article 29, paragraphe 2, de la convention. Elle permet aux États-Unis d’imposer leurs résidents et leurs citoyens comme si la convention n’existait pas. Un citoyen américain vivant à Paris ne peut donc pas invoquer la convention pour échapper à l’impôt américain sur ses revenus français.

La clause connaît des exceptions. Elle ne touche pas aux règles d’élimination des doubles impositions (article 24), à la non-discrimination (article 25), à la procédure amiable entre administrations (article 26) ni aux pensions de sécurité sociale (article 18, paragraphe 1). C’est pourquoi votre retraite de base française n’est imposable qu’en France.

Le mécanisme en trois temps

  1. La France impose en tant qu’État de résidence. Pour les revenus américains que la convention laisse imposer aux États-Unis, elle les prend en compte mais accorde un crédit : égal à l’impôt français dans la plupart des cas, égal à l’impôt américain (plafonné à l’impôt français) pour les dividendes, intérêts et plus-values immobilières américaines.
  2. Pour un citoyen américain, la France va plus loin. Sur les dividendes de sociétés américaines cotées, certains intérêts de source américaine (payés notamment par l’État fédéral ou une collectivité, une société cotée, une société dont vous détenez moins de 10 % des droits de vote, ou un résident américain dont au plus 25 % du revenu brut est de source non américaine), les plus-values sur ces titres et les pensions alimentaires ou rentes viagères américaines, le crédit est égal à l’impôt français. Condition : prouver que vous avez rempli vos obligations fiscales fédérales américaines et produire les attestations requises par l’administration française. En revanche, la France ne crédite jamais l’impôt que les États-Unis prélèvent uniquement en vertu de la clause de sauvegarde.
  3. Les États-Unis accordent ensuite un crédit pour l’impôt français sur le revenu, dans les limites prévues par leur législation. Pour y parvenir, la convention traite comme de source française, dans la mesure nécessaire, les revenus américains imposés en France avec crédit et ceux qu’elle exonérerait d’impôt américain sans la citoyenneté. Cette règle de source ne vaut que pour l’impôt français sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

Côté français, ces revenus se déclarent sur le formulaire 2047, puis sur la déclaration 2042 ; ceux qui ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français se reportent aussi en case 8TK. Côté américain, tous les montants se déclarent en dollars.

La clause de sauvegarde survit à la nationalité. Un ancien citoyen, ou un ancien résident de longue durée (huit ans de carte verte sur les quinze dernières années), peut encore être imposé par les États-Unis pendant dix ans sur ses revenus de source américaine.

Assurance-vie, PEA, OPCVM : les placements français à risque côté américain

Un citoyen américain résident de France est souvent conseillé par une banque française sur des produits conçus pour la fiscalité française. Côté américain, ces produits peuvent devenir coûteux.

Assurance-vie

En France, les produits d’un contrat d’assurance-vie ne sont imposés qu’au moment d’un rachat ou du dénouement du contrat. La convention ne contient aucune règle propre à l’assurance-vie. Le report d’imposition français n’a donc aucune garantie d’être reconnu côté américain. Si le contrat est investi en unités de compte, les fonds sous-jacents peuvent être des PFIC. Le contrat entre aussi, en principe, dans les actifs étrangers à déclarer sur le formulaire 8938. Le traitement exact d’un contrat donné est à faire vérifier par un conseil fiscal américain. Pour la fiscalité française, voir notre page sur l’assurance-vie luxembourgeoise.

PEA

En France, les produits et plus-values du PEA n’entrent pas dans le revenu imposable, sauf retrait avant la cinquième année. Aucune disposition de la convention n’étend cet avantage à l’impôt américain. Un PEA investi en fonds français cumule ce problème avec le risque PFIC.

OPCVM, SICAV, FCP : le piège PFIC

Une PFIC (« passive foreign investment company ») est une société étrangère dont au moins 75 % du revenu brut est passif, ou dont au moins 50 % des actifs produisent un revenu passif. Un fonds d’investissement français, dont l’actif est fait de placements, a de fortes chances de remplir ces critères. Sa qualification exacte, fonds par fonds, est à faire vérifier par un conseil fiscal américain.

Les conséquences d’une PFIC, faute de choix particulier (dit « QEF » ou « mark-to-market ») :

  • un formulaire 8621 par fonds détenu ;
  • la plus-value de cession est entièrement traitée comme une distribution « excédentaire » ;
  • cette distribution est répartie sur toute la durée de détention : la part de l’année en cours est imposée comme un revenu ordinaire, la part rattachée aux années antérieures supporte un impôt séparé et une charge d’intérêts.

Le test des actifs passifs vise aussi, en principe, une société française qui détient surtout de la trésorerie ou des placements. Une holding patrimoniale d’un citoyen américain mérite donc un examen américain spécifique. La détention d’une société étrangère peut aussi imposer le formulaire 5471.

Ce que vous pouvez faire

Le choix dépend notamment du montant, de la durée de détention, du régime matrimonial et de vos projets. Les pistes à examiner avec vos deux conseils :

  • faire l’inventaire de chaque fonds détenu (en direct, dans le PEA, dans l’assurance-vie) ;
  • vérifier si un choix QEF ou mark-to-market est possible pour les fonds conservés ;
  • examiner qui, du conjoint américain ou non américain, détient quoi : l’imposition américaine des revenus mondiaux vise les citoyens et les résidents américains, pas un conjoint qui n’est ni l’un ni l’autre ;
  • privilégier, pour l’avenir, des placements dont le traitement est clair dans les deux pays.

FATCA : banque, numéro fiscal américain et comptes refusés

FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») est une loi américaine du 18 mars 2010. Elle impose en principe aux établissements financiers étrangers de repérer leurs clients citoyens américains et de déclarer certaines informations sur leurs comptes. La France applique un accord intergouvernemental de « modèle 1 » en vigueur depuis le 14 octobre 2014. En droit français, les banques et assureurs doivent recueillir la résidence fiscale et, le cas échéant, le numéro d’identification fiscale de leurs clients.

Concrètement, une banque peut vous identifier comme américain à partir d’indices, comme un lieu de naissance aux États-Unis. Elle vous demande alors votre numéro de sécurité sociale américain (SSN) ou un document prouvant la perte de la nationalité américaine.

Si une banque refuse d’ouvrir votre compte

Toute personne domiciliée en France qui n’a pas de compte de dépôt a droit à l’ouverture d’un compte. En cas de refus, la banque doit remettre gratuitement une attestation de refus. Vous pouvez alors saisir la Banque de France, qui désigne un établissement ; celui-ci ouvre le compte avec les services bancaires de base. Ce droit ne couvre ni un compte-titres, ni un PEA, ni un contrat d’assurance-vie : il porte seulement sur un compte de dépôt.

L’autre sens : vos comptes aux États-Unis

Un résident de France doit déclarer chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger, y compris aux États-Unis, en même temps que sa déclaration de revenus. L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré. Les risques en cas d’oubli sont détaillés sur notre page comptes étrangers non déclarés.

Américain accidentel : régulariser, puis garder ou renoncer

Étape 1 : se mettre en règle

Si vous n’avez jamais déposé de déclaration américaine, l’IRS propose des procédures de régularisation. Elles sont réservées aux personnes dont le manquement n’était pas volontaire : négligence, inadvertance, erreur ou mauvaise compréhension de bonne foi.

  • Procédure « streamlined » pour les non-résidents des États-Unis : elle suppose, sur au moins une des trois dernières années, l’absence de domicile aux États-Unis et au moins 330 jours entiers passés hors des États-Unis. Vous déposez les déclarations des trois dernières années échues et les FBAR des six dernières années, et vous payez l’impôt et les intérêts. Si vous remplissez les conditions, ni les pénalités de retard, ni les pénalités pour inexactitude, ni les pénalités FBAR ou de déclarations d’information ne sont appliquées. Il faut un SSN valide.
  • Procédure pour certains anciens citoyens (« relief procedures ») : elle vise ceux qui renoncent sans avoir jamais déclaré. Conditions cumulatives : renonciation après le 18 mars 2010, aucun historique de déclaration, patrimoine net inférieur à 2 millions de dollars, impôt américain cumulé d’au plus 25 000 $ sur l’année de la renonciation et les cinq années précédentes. Six années de déclarations restent à produire. Si toutes les conditions sont remplies, vous n’êtes pas « covered expatriate » et aucun impôt ni aucune pénalité ne sont réclamés pour ces années.

Étape 2 : garder la nationalité ou y renoncer

CritèreGarder la nationalité américaineRenoncer
Déclarations annuellesTant que vous êtes citoyen : 1040, FBAR, 8938, 8621 selon les casFormulaire 8854 pour l’année de la renonciation ; ensuite, plus d’imposition au titre de la citoyenneté, sauf sur les revenus de source américaine
Impôt américainDû chaque année, diminué des crédits pour l’impôt françaisExit tax si vous êtes « covered expatriate »
Coût de la démarche—Frais consulaires de 2 350 $, sans dispense possible
Réversibilité—Décision irrévocable
Après la renonciation—Imposition possible pendant dix ans sur les revenus de source américaine

Qui paie l’exit tax américaine ? Vous êtes « covered expatriate » (expatrié visé) si une seule de ces conditions est remplie :

  • impôt américain net annuel moyen des cinq années précédant la renonciation supérieur à 211 000 $ pour une renonciation en 2026 ;
  • patrimoine net d’au moins 2 millions de dollars à la date de la renonciation ;
  • impossibilité de certifier sur le formulaire 8854 que vous avez respecté toutes vos obligations fiscales fédérales pendant les cinq années précédentes.

Si vous êtes visé, vos biens sont en principe réputés vendus à leur valeur de marché la veille de la renonciation. La plus-value correspondante est imposée après un abattement de 910 000 $ en 2026. Ne pas déposer le formulaire 8854 expose à une pénalité de 10 000 $.

L’exception des binationaux de naissance. Si vous êtes né à la fois américain et français, que vous restez français et imposé comme résident de France, et que vous n’avez pas été résident des États-Unis plus de dix ans sur les quinze dernières années, les deux premiers critères ne s’appliquent pas. La certification des cinq années reste obligatoire. Pour un Américain accidentel qui a un patrimoine important, l’ordre est donc décisif : régulariser d’abord, renoncer ensuite.

Le même régime vise les anciens résidents de longue durée titulaires d’une carte verte. L’exit tax française, qui frappe les départs de France, est un sujet distinct : voir notre page exit tax.

Côté français : résidence, IFI, succession, donation entre époux

Résidence fiscale

La nationalité américaine ne change rien à la résidence fiscale française : vous êtes imposé en France sur l’ensemble de vos revenus dès qu’un critère de l’article 4 B est rempli. Les cas de double résidence sont traités sur notre page résidence fiscale.

IFI

L’impôt sur la fortune immobilière vise les résidents dont les actifs immobiliers imposables, situés en France ou à l’étranger, dépassent 1 300 000 €. Une personne qui n’a pas été résidente de France au cours des cinq années civiles précédentes n’est imposée que sur ses biens immobiliers français, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant son installation. L’IFI se déclare avec la déclaration de revenus, en annexe. Les montages avec SCI, holding ou dettes sont détaillés sur notre page IFI : cas complexes.

Succession : la convention de 1978 existe et s’applique

Deux conventions régissent les relations fiscales franco-américaines : celle du 31 août 1994 pour l’impôt sur le revenu et la fortune, et celle du 24 novembre 1978 pour les successions et les donations. Cette dernière, modifiée par un avenant du 8 décembre 2004, est entrée en vigueur le 1er octobre 1980.

  • Les États-Unis gardent le droit d’imposer la succession ou la donation d’un citoyen américain, quelle que soit sa résidence.
  • Les immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés. Les actions, les créances et l’argent ne sont imposables que par l’État dont le défunt ou le donateur avait la nationalité ou le domicile.
  • La France, pour un défunt domicilié en France, impose tous ses biens, où qu’ils soient. La convention l’oblige à déduire, dans la limite de l’impôt français correspondant, l’impôt américain dû sur les biens qu’elle laisse imposer aux États-Unis. L’impôt américain dû seulement en raison de la citoyenneté n’ouvre pas droit à cette déduction. Les États-Unis, pour un citoyen américain domicilié en France, accordent un crédit égal à l’impôt français.
  • Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession en France. Côté américain, la convention permet, sur option de l’exécuteur testamentaire, une déduction maritale au profit d’un conjoint non américain, égale au plus faible de la valeur des biens transmis et du montant d’exemption applicable ; l’option fait renoncer aux autres déductions maritales américaines. Le montant de base de cette exemption est de 15 millions de dollars en 2026.

Pour mesurer ce que coûterait une succession aujourd’hui, notre outil « Si je décède demain » donne un premier ordre de grandeur côté français.

Donation entre époux dont l’un n’est pas américain

  • En France, une donation au conjoint bénéficie d’un abattement de 80 724 €.
  • Côté américain, le citoyen qui donne à un conjoint non américain ne bénéficie d’une exclusion annuelle qu’à hauteur de 194 000 $ en 2026. Au-delà, la donation devient imposable côté américain et s’impute en principe sur l’exemption de 15 millions de dollars. À faire vérifier par un conseil fiscal américain.
  • Dans l’autre sens, le citoyen américain qui reçoit plus de 100 000 $ par donation ou par héritage d’une personne qui n’est ni citoyenne ni résidente des États-Unis doit le déclarer sur le formulaire 3520.

Une donation entre époux avant la cession d’une société se prépare avec soin : voir nos pages donation avant cession et abus de droit.

Retour des États-Unis : trois points pour un Français

  • L’année du retour se découpe entre une période de non-résidence et une période de résidence : voir résidence fiscale.
  • Vos retraites américaines (Social Security ; 401(k) ou IRA d’un régime constitué aux États-Unis, versés au titre de votre emploi passé) versées à un résident de France ne sont imposables qu’aux États-Unis. Pour une IRA alimentée hors de tout emploi, le traitement est à faire vérifier. La France les prend en compte pour calculer le taux applicable à vos autres revenus.
  • L’IFI ne porte que sur vos biens immobiliers français pendant cinq ans si vous n’étiez pas résident de France les cinq années précédentes.

Si vous avez eu une carte verte pendant au moins huit des quinze dernières années, la clause de sauvegarde et le régime d’exit tax américain peuvent vous suivre.

Checklist annuelle du binational résident de France

À cocher chaque année. Les dates françaises de déclaration sont fixées chaque année par l’administration.

QuandDéclarationPaysQui est concernéRepère
Janvier à marsRassembler relevés bancaires, relevés de fonds et justificatifs d’impôt français et américainLes deuxTous—
15 avrilPaiement de l’impôt américain : les intérêts courent à partir de cette date, même en cas de prolongationÉtats-UnisCitoyen ou titulaire de carte verte
15 avril (prolongation automatique au 15 octobre)FBAR (FinCEN 114), déposé en ligne auprès du FinCEN, pas avec la déclaration d’impôtÉtats-UnisComptes étrangers dont la valeur cumulée a dépassé 10 000 $ à un moment de l’année
Printemps, selon le calendrier publiéDéclaration 2042, avec la 2047 pour les revenus étrangers et la case 8TK si besoinFranceTout résident
Avec la 2042Formulaire 3916 pour chaque compte détenu hors de France, dont les comptes américainsFranceTout résident
Avec la 2042Annexes IFIFranceActifs immobiliers nets supérieurs à 1 300 000 €
15 juin (prolongation automatique pour les Américains vivant à l’étranger) ; 15 octobre avec le formulaire 4868Déclaration américaine 1040États-UnisCitoyen ou titulaire de carte verte
Avec la 1040Formulaire 1116 (crédit pour impôt étranger) ou 2555 (exclusion des revenus d’activité)États-UnisRevenus imposés en France
Avec la 1040Formulaire 8938États-UnisVivant à l’étranger : plus de 200 000 $ d’actifs financiers étrangers au 31 décembre ou 300 000 $ en cours d’année (400 000 $ et 600 000 $ pour une déclaration commune)
Avec la 1040Formulaire 8621 pour chaque fonds qualifié de PFICÉtats-UnisPorteurs de fonds français
Avec la 1040, si besoinFormulaire 5471 (certains associés ou dirigeants d’une société étrangère : conditions à faire vérifier), formulaire 3520 (donation ou héritage de plus de 100 000 $ reçu d’un non-Américain non résident)États-UnisDirigeant associé d’une société française ; héritier d’un parent français
Toute l’annéeConserver pendant cinq ans les données de chaque compte déclaré au FBARÉtats-UnisTous
Toute l’annéeGarder la preuve de vos déclarations américaines : elle conditionne le crédit français sur certains de vos revenus américainsFranceCitoyen américain

Cas fictif : couple franco-américain à Paris, 1,5 M€ et une cession de SAS

Exemple fictif. Les personnes, les montants et les hypothèses sont inventés pour illustrer les mécanismes. Ils ne décrivent aucun dossier réel.

La situation

Claire est née à Boston de parents français. Hypothèse : elle a les nationalités française et américaine depuis sa naissance. Marc est français, sans nationalité américaine ni carte verte. Ils vivent à Paris, sont résidents fiscaux de France et mariés. Claire déclare aux États-Unis chaque année.

Leur patrimoine financier est de 1 500 000 € :

PlacementTitulaireMontant
Assurance-vie française, dont 60 % en unités de compte (fonds français)Claire600 000 €
PEA (fonds et actions françaises)Claire250 000 €
PEAMarc150 000 €
Compte-titres joint en OPCVM françaisClaire et Marc300 000 €
LiquiditésClaire 100 000 €, Marc 100 000 €200 000 €
Total1 500 000 €

Claire détient aussi 40 % d’une SAS qu’elle a fondée avant son mariage. Un acquéreur propose 2 050 000 € pour ses titres, qui lui ont coûté 50 000 €. Elle perçoit en outre un salaire de 180 000 € par an.

Hypothèses de calcul : PFU, sans option pour le barème ; CEHR et CDHR non calculées ; côté américain, Claire déclare séparément de Marc (« married filing separately ») et utilise le crédit d’impôt, pas l’exclusion 2555 ; pour la lisibilité, 1 € = 1 $. En réalité, le gain américain se calcule en dollars et peut différer du gain français à cause du change.

Étape 1 : l’impôt français sur la cession

  • Plus-value : 2 050 000 € − 50 000 € = 2 000 000 €.
  • Impôt sur le revenu au taux de 12,8 % : 2 000 000 × 12,8 % = 256 000 €.
  • Prélèvements sociaux au taux de 18,6 % : 2 000 000 × 18,6 % = 372 000 €, dont CSG 212 000 € (10,6 %), CRDS 10 000 € (0,5 %) et prélèvement de solidarité 150 000 € (7,5 %).
  • Total français avant CEHR et CDHR : 256 000 + 372 000 = 628 000 €, soit 31,4 % de la plus-value.

Le calcul de la CEHR et de la CDHR se fait avec notre simulateur de cession et la page fiscalité de la cession d’entreprise.

Étape 2 : ce que regardent les États-Unis

La convention attribue ce gain à la France. Mais Claire est citoyenne américaine : les États-Unis l’imposent quand même.

  • Impôt américain « ordinaire » sur une plus-value à long terme sur actions : au plus 20 %, hors cas particuliers. Pour une personne mariée qui déclare séparément, ce taux s’applique en 2026 à la fraction du revenu imposable qui dépasse 306 850 $. Soit au plus 2 000 000 × 20 % = 400 000 $, un majorant : le calcul avec les seuils de 2026 donne un peu moins.
  • Impôts français candidats au crédit américain, sous réserve du calcul du formulaire 1116 : l’impôt sur le revenu (256 000 €), ainsi que la CSG et la CRDS (212 000 + 10 000 = 222 000 €), pour lesquelles l’IRS ne conteste plus le crédit au motif de l’accord de sécurité sociale. Cette position ne règle que ce point. La règle de source de la convention ne vaut que pour l’impôt sur le revenu : le crédit au titre de la CSG et de la CRDS dépend des seules règles américaines (source du revenu et limitation du formulaire 1116). Total : 256 000 + 222 000 = 478 000 €. Le prélèvement de solidarité (150 000 €) n’est pas visé par la position de l’IRS : son sort est à faire vérifier.
  • Comparaison : 478 000 € de crédits possibles, face à 400 000 $ d’impôt au plus. Si le calcul américain du crédit (formulaire 1116) le confirme, l’impôt américain ordinaire sur ce gain pourrait être entièrement couvert.
  • Reste la taxe américaine de 3,8 % sur les revenus nets de placement (NIIT). Pour une personne mariée qui déclare séparément, elle porte sur le plus faible de deux montants : le revenu net de placement, ou la part du revenu (MAGI) qui dépasse 125 000 $. Ici, en ignorant ses autres revenus de placement, le revenu de Claire atteint 180 000 + 2 000 000 = 2 180 000 $. Il dépasse le seuil de 2 180 000 − 125 000 = 2 055 000 $, montant supérieur à la plus-value : la taxe porte donc sur la plus-value entière, soit 2 000 000 × 3,8 % = 76 000 $. Selon l’IRS, le crédit pour impôts étrangers ne peut pas réduire la NIIT ; seule une lecture de la convention que l’IRS n’admet pas permettrait de l’imputer : à faire examiner par un conseil fiscal américain.

Scénario de référence et hypothèse basse, hors CEHR, CDHR et effets de change :

ScénarioImpôt françaisImpôt américain résiduelTotalTaux sur la plus-value
Position publiée de l’IRS (crédits suffisants sur l’impôt ordinaire, NIIT non couverte)628 000 €76 000 €704 000 €35,2 %
Seulement si un crédit fondé sur la convention était admis contre la NIIT628 000 €0 €628 000 €31,4 %

Calcul : 704 000 / 2 000 000 = 35,2 % ; 628 000 / 2 000 000 = 31,4 %. Le scénario de référence est 704 000 € : le second repose sur une lecture de la convention que l’IRS n’admet pas.

Étape 3 : les placements

PlacementCôté françaisCôté américain, pour ClaireQuestion à poser
Assurance-vie de ClaireImposée seulement lors d’un rachatPas de reconnaissance par la convention ; 360 000 € de fonds en unités de compte (600 000 × 60 %), risque PFICFaut-il conserver, arbitrer ou racheter ?
PEA de ClaireHors impôt sur le revenu après cinq ansPas d’exonération ; fonds à qualifierRemplacer les fonds par des titres en direct ?
PEA de MarcIdemNon concerné : Marc n’est ni citoyen ni résident américainAucune
Compte-titres jointPFUPart de Claire : risque PFIC, un formulaire 8621 par fondsQui est propriétaire au regard du régime matrimonial ?
LiquiditésIntérêts imposés en FranceComptes à déclarer au FBAR (plus de 10 000 $)Aucune

Avec plus de 200 000 $ d’actifs financiers étrangers au 31 décembre, Claire dépose aussi le formulaire 8938. Ses titres de SAS en font partie : ce sont des actions émises par une société non américaine.

Étape 4 : la transmission

  • Si Claire décède la première, Marc est exonéré de droits de succession en France. Côté américain, la succession de Claire est imposable, mais l’exemption de base est de 15 millions de dollars en 2026. Ses placements représentent environ 1 100 000 € (600 000 + 250 000 + 100 000 € à son nom, plus, par hypothèse, la moitié du compte-titres joint, soit 150 000 €). S’y ajoute le produit net de la cession, calculé avant NIIT, CEHR et CDHR : 2 050 000 − 628 000 = 1 422 000 € (1 346 000 € après NIIT). Le total, environ 2 522 000 € (2 446 000 € après NIIT), reste loin de ce seuil. Une déclaration de succession américaine peut toutefois être utile, notamment pour la déduction maritale prévue par la convention. À faire vérifier par un conseil fiscal américain.
  • Si Marc décède le premier, Claire est exonérée en France. Mais elle reçoit plus de 100 000 $ par héritage d’une personne ni citoyenne ni résidente des États-Unis : elle le déclare sur le formulaire 3520.
  • Une donation de titres de Claire à Marc avant la cession se heurte à deux plafonds : 80 724 € d’abattement en France, 194 000 $ d’exclusion annuelle côté américain. Elle n’a de sens qu’après une analyse complète, y compris sous l’angle de l’abus de droit.

Ce que le cas enseigne

  • Dans ce cas fictif, la cession n’est pas imposée deux fois à plein. Si les crédits couvrent l’impôt américain ordinaire, il reste au moins la NIIT, soit 3,8 points de plus-value (76 000 $), hors change et prélèvement de solidarité.
  • Le vrai sujet de Claire est la composition de ses placements, plus que la cession elle-même.
  • L’ordre des opérations compte : inventaire des fonds, simulation américaine, puis signature.

Erreurs fréquentes

  1. Croire que la convention dispense de déclarer aux États-Unis. La clause de sauvegarde dit le contraire.
  2. Ouvrir un PEA ou une assurance-vie en pensant que l’avantage vaut aussi côté américain. La convention ne prévoit rien.
  3. Oublier le FBAR parce que les comptes ne rapportent rien. L’obligation ne dépend pas du revenu produit par le compte.
  4. Garder des fonds français sans formulaire 8621.
  5. Renoncer à la nationalité avant d’avoir régularisé. Sans certification des cinq années précédentes, vous êtes « covered expatriate », quel que soit votre patrimoine.
  6. Donner plus de 194 000 $ par an à son conjoint non américain sans l’avoir anticipé.
  7. Oublier la déclaration 3916 d’un compte ouvert aux États-Unis.
  8. Signer une cession sans simulation américaine, alors que la NIIT reste en principe due et que le change peut alourdir l’impôt résiduel.

Pièces à réunir

  • Passeport américain ou certificat de naissance américain ; le cas échéant, certificat de perte de nationalité.
  • Numéro de sécurité sociale américain (SSN).
  • Déclarations américaines (1040 et annexes) et FBAR des six dernières années, ou la liste des années manquantes.
  • Avis d’imposition français et déclarations 2042, 2047 et 3916 des trois dernières années.
  • Relevés annuels de tous les comptes, PEA et contrats d’assurance-vie, avec la liste des fonds détenus (code ISIN).
  • Statuts et table de capitalisation de votre société ; lettre d’intention ou projet de protocole de cession.
  • Contrat de mariage ou indication du régime matrimonial.
  • Pour une succession : testament, donations antérieures, liste des biens situés aux États-Unis.

Qui fait quoi

ProfessionnelRôle
Expert-comptable ou avocat fiscaliste françaisDéclarations 2042, 2047, 3916 et IFI ; choix entre PFU et barème ; fiscalité française de la cession
Conseil fiscal américain (CPA, enrolled agent ou avocat fiscaliste américain)Déclaration 1040, formulaires 1116 ou 2555, 8938, 8621, 5471, 3520, FBAR ; procédures de régularisation ; formulaire 8854
NotaireRégime matrimonial, donations entre époux, succession, application de la convention de 1978
Avocat en nationalité ou consulat américainDémarche de renonciation (la partie fiscale reste chez le conseil américain)
Banque et assureurAuto-certification FATCA, relevés, liste des fonds

Le point clé : le conseil français et le conseil américain doivent travailler sur les mêmes chiffres, avant la signature d’une cession ou d’une donation. Le crédit d’impôt américain dépend de l’impôt français réellement payé, et le crédit français sur certains de vos revenus américains dépend de votre conformité américaine.

Prochaine action raisonnable

  1. Vérifiez votre statut : êtes-vous citoyen américain, et vos déclarations américaines sont-elles à jour ?
  2. Dressez l’inventaire de vos placements, fonds par fonds, en séparant ce qui est à votre nom et ce qui est au nom de votre conjoint.
  3. Si un événement se prépare (cession, donation, renonciation), faites chiffrer le scénario dans les deux pays avant de signer.

Pour décrire votre situation et la faire examiner, utilisez le formulaire « Faire analyser ma situation franco-américaine » : réunissez d’abord les pièces listées plus haut.

Hauts Enjeux publie une information générale : cette page ne remplace pas une analyse de votre situation. Pour tout ce qui relève du droit américain, la mise en œuvre est à faire vérifier par un conseil fiscal américain.

Binational ou Américain en France ?

Décrivez-la en 90 secondes. Hauts Enjeux examine votre demande et revient vers vous. Gratuit et sans engagement.

Faire analyser ma situation franco-américaine

Questions fréquentes

La convention fiscale France–États-Unis évite-t-elle de payer des impôts aux États-Unis quand on vit en France ?

Non. L'article 29, paragraphe 2, de la convention du 31 août 1994 (clause de sauvegarde) permet aux États-Unis d'imposer leurs citoyens comme si la convention n'existait pas. La convention évite la double imposition par des crédits : les États-Unis accordent un crédit pour l'impôt français sur le revenu, dans les limites prévues par leur législation (art. 24, § 2), et la France accorde, sur certains revenus américains d'un citoyen américain, un crédit égal à l'impôt français si celui-ci prouve qu'il est en règle avec l'IRS (art. 24, § 1, b). Selon l'IRS, le crédit américain ne réduit pas la taxe de 3,8 % sur les revenus nets de placement (NIIT).

Un Américain accidentel doit-il déclarer ses revenus aux États-Unis ?

Toute personne née aux États-Unis est en principe citoyenne américaine dès la naissance, et l'IRS soumet les citoyens à l'impôt sur leurs revenus mondiaux, où qu'ils vivent. Pour se mettre en règle sans pénalités, l'IRS propose aux non-résidents la procédure « streamlined » (déclarations des trois dernières années, FBAR des six dernières années) si le manquement n'était pas volontaire. Ceux qui renoncent sans avoir jamais déclaré peuvent, sous conditions (patrimoine net inférieur à 2 millions de dollars, impôt cumulé d'au plus 25 000 $ sur six ans), utiliser les « relief procedures ».

Un citoyen américain peut-il avoir une assurance-vie ou un PEA en France ?

Il le peut, mais la convention ne prévoit rien pour ces enveloppes : leur avantage fiscal français n'est pas garanti côté américain. Les fonds français détenus en direct, dans un PEA ou en unités de compte peuvent être des PFIC (sociétés étrangères dont au moins 75 % du revenu est passif ou 50 % des actifs produisent un revenu passif), avec un formulaire 8621 par fonds et une imposition lourde des plus-values. Le traitement exact est à faire vérifier par un conseil fiscal américain.

Que faire si ma banque française refuse d'ouvrir un compte à cause de FATCA ?

Toute personne domiciliée en France sans compte de dépôt a droit à l'ouverture d'un compte (Code monétaire et financier, art. L312-1). La banque qui refuse doit remettre gratuitement une attestation de refus ; vous pouvez alors saisir la Banque de France, qui désigne un établissement tenu d'ouvrir un compte avec les services bancaires de base. Ce droit ne vise pas les comptes-titres, PEA ou contrats d'assurance-vie.

Combien coûte la renonciation à la nationalité américaine ?

Les frais consulaires sont de 2 350 $, sans dispense possible, selon l'IRS. Le coût fiscal dépend du statut de « covered expatriate » : il s'applique si votre impôt américain moyen dépasse 211 000 $ (seuil 2026), si votre patrimoine net atteint 2 millions de dollars, ou si vous ne pouvez pas certifier cinq ans de conformité sur le formulaire 8854. Vos biens sont alors réputés vendus la veille de la renonciation, avec une exclusion de 910 000 $ en 2026. Un binational de naissance resté résident de France échappe aux deux premiers critères, mais pas à la certification.

Existe-t-il une convention France–États-Unis pour les successions et donations ?

Oui : la convention du 24 novembre 1978, en vigueur depuis le 1er octobre 1980 et modifiée par un avenant du 8 décembre 2004. Les États-Unis gardent le droit d'imposer la succession d'un citoyen américain. Pour un défunt domicilié en France, la France impose tous les biens et déduit, dans la limite de son impôt, l'impôt américain dû sur les biens que la convention laisse aux États-Unis ; les États-Unis accordent, pour un citoyen domicilié en France, un crédit égal à l'impôt français. En France, le conjoint survivant est exonéré.

Textes officiels cités

Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.

Contenu d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un avocat fiscaliste.