Pacte Dutreil en 2026 : conditions, engagement de six ans et actifs exclus

À quoi sert le pacte Dutreil ?

À transmettre une entreprise familiale (donation ou succession) en ne payant les droits que sur 25 % de la valeur des titres : l’exonération porte sur 75 % de leur valeur, pour une société à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI, art. 787 B, al. 1). Une société de gestion de son propre patrimoine est exclue, mais une holding animatrice de son groupe est admise (al. 2).

Qu’a changé la loi de finances pour 2026 ?

	Transmissions avant le 21/02/2026	Transmissions depuis le 21/02/2026
Exonération	75 % de la valeur	75 % de la valeur, hors actifs non affectés à l’activité
Engagement collectif	Au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission	Inchangé
Engagement individuel	4 ans après la fin de l’engagement collectif	6 ans après la fin de l’engagement collectif
Fonction de direction	Pendant l’engagement collectif et 3 ans après la transmission	Inchangé
Actifs non affectés (yachts, œuvres d’art, vins, logements…)	Pas d’exclusion spécifique	Exclus de l’exonération, y compris détenus par des filiales contrôlées

La liste des actifs exclus : biens de chasse ou de pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, bijoux, métaux précieux et objets d’art, de collection ou d’antiquité, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences, lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité pendant au moins trois ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition) et jusqu’à la fin de l’engagement individuel (al. 3 et 4). Selon l’administration, ces deux changements s’appliquent aux transmissions intervenues depuis le 21 février 2026, quelle que soit la date de l’engagement collectif (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 330 et § 400).

Quelles conditions ?

1. Engagement collectif d’au moins deux ans, en cours au jour de la transmission, pris par le donateur ou le défunt avec d’autres associés, ou seul ; après un décès, les héritiers peuvent le conclure dans les six mois (a). Il porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (10 % et 20 % pour une société cotée), à respecter pendant toute sa durée, et n’est opposable qu’à compter de l’enregistrement de l’acte (b, 1). Il est réputé acquis si ces seuils sont détenus depuis deux ans avec une activité principale ou une fonction de direction exercée depuis deux ans (b, 2).
2. Engagement individuel de chaque bénéficiaire, dans l’acte de donation ou la déclaration de succession : conserver les titres six ans à compter de la fin de l’engagement collectif (c).
3. Direction : un signataire ou un bénéficiaire exerce dans la société son activité principale ou une fonction de direction pendant l’engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission (d).
4. Attestations de la société : à joindre à l’acte, à fournir dans les trois mois d’une demande de l’administration et à l’issue de l’engagement individuel (e).

Exemple chiffré

Une société vaut 10 000 000 €, dont 1 000 000 € correspondent à un yacht non affecté à l’activité. Depuis 2026, l’exonération de 75 % ne s’applique qu’à la fraction de 9 000 000 € : 6 750 000 € sont exonérés, et les droits sont calculés sur 3 250 000 € (avant abattements et barème), contre 2 500 000 € si l’actif avait été affecté à l’activité. Montants illustratifs.

Quels risques ?

Le non-respect des engagements remet en cause l’exonération, sous réserve des nombreuses exceptions prévues par l’article 787 B (apport à une holding, fusion, donation entre signataires…). Le montage reste exposé aux procédures de rectification dans le délai de reprise des droits d’enregistrement : voir la prescription fiscale et l’abus de droit. Si la transmission s’articule avec une cession, voir l’apport-cession.

Erreurs fréquentes

• Compter sur l’engagement individuel de quatre ans : il est de six ans dans la rédaction en vigueur.
• Laisser des actifs personnels dans la société (logement, voiture, collection) : leur valeur sort désormais de l’exonération.
• Oublier les seuils de 17 % et 34 % pendant toute la durée de l’engagement collectif.
• Négliger les attestations annuelles et finales.