Plainte pour fraude fiscale : dans quels cas l'administration saisit-elle le procureur (article L228) ?

Que faire si des majorations lourdes sont envisagées ?

1. Regardez le taux et la base : c’est la combinaison « majoration de 40 %, 80 % ou 100 % » et « plus de 100 000 € de droits » qui déclenche la dénonciation obligatoire (LPF, art. L228, I).
2. Contestez les pénalités dès la proposition de rectification : leur motivation et leur preuve incombent à l’administration ; voir les majorations.
3. Mesurez l’effet d’une transaction : conclue avant la mise en recouvrement, elle fixe le niveau des majorations retenu pour apprécier la dénonciation ; voir la transaction.
4. Faites-vous assister : la matière devient pénale ; un avocat est indispensable dès que ce risque apparaît.

La dénonciation automatique au procureur

Majoration appliquée	Droits concernés	Dénonciation obligatoire ?
100 % (CGI, art. 1732)	Plus de 100 000 €	Oui
80 % (activité occulte, abus de droit, manœuvres frauduleuses, avoirs à l’étranger non déclarés, art. 1758)	Plus de 100 000 €	Oui
40 % (défaut de déclaration après mise en demeure, manquement délibéré, abus de droit sans initiative principale)	Plus de 100 000 €	Seulement si majorations de 40 %, 80 % ou 100 % ou plainte déjà subies lors d’un contrôle dans les six années civiles précédentes
40 %, 80 % ou 100 %, personne soumise à la transparence de la vie publique	Plus de 50 000 €	Oui

Le seuil s’apprécie au stade de la mise en recouvrement, ou au stade des dernières conséquences financières portées à votre connaissance si une transaction a été conclue avant (art. L228, I, al. 3). Le procureur peut alors engager l’action publique sans plainte de l’administration. Cette dénonciation obligatoire ne s’applique pas si vous avez déposé spontanément une déclaration rectificative (al. 5) — ce qui n’empêche pas une plainte selon la voie de la commission.

La plainte sur avis de la commission des infractions fiscales

Hors dénonciation obligatoire, l’administration ne peut porter plainte que sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, qui vous avise de sa saisine et vous laisse trente jours pour lui communiquer vos informations ; le ministre est lié par son avis (art. L228, II). L’avis n’est pas requis en cas de présomptions caractérisées avec risque de dépérissement des preuves, liées à des comptes ou contrats à l’étranger, à des personnes ou entités interposées à l’étranger, à des faux ou falsifications, à une domiciliation fictive à l’étranger ou à toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration.

Les peines encourues

• Cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, portés au double du produit de l’infraction le cas échéant, indépendamment des sanctions fiscales (CGI, art. 1741, al. 1).
• Sept ans et 3 000 000 € en bande organisée ou avec comptes à l’étranger, interposition, faux, fausse domiciliation ou montage fictif (al. 2).
• En cas de dissimulation, le délit suppose qu’elle excède le dixième de la somme imposable ou 153 € (al. 3). Des peines complémentaires s’y ajoutent (privation de droits, affichage).

Prescription : la plainte allonge le délai du fisc

Une plainte pour agissements frauduleux permet au fisc de contrôler deux années de plus (LPF, art. L187) ; une plainte ayant ouvert une enquête judiciaire lui permet de rectifier jusqu’à deux ans après la fin de la procédure, dans la limite de dix ans (art. L188 B). Voir la prescription fiscale et, pour les avoirs non déclarés, les comptes à l’étranger.

Erreurs fréquentes

• Accepter une majoration de 80 % sans la discuter : au-delà de 100 000 € de droits, elle déclenche la dénonciation.
• Négliger l’historique : une majoration de 40 % suffit en cas d’antécédent dans les six années civiles précédentes.
• Régulariser trop tard : seule une déclaration rectificative spontanée écarte la dénonciation obligatoire.
• Traiter seul un dossier à risque pénal.