Contrôle fiscal

Vous avez reçu un courrier du fisc : quels sont vos délais ?

Quel courrier avez-vous reçu ?Proposition de rectificationRéponse de l'administration à mes observationsDemande d'éclaircissements ou de justifications (L16)Mise en demeure de compléter ma réponse (L16)Demande de justification d'un crédit d'impôt ou de prélèvements (L16 AA)Ordonnance de visite domiciliaire (L16 B)Procès-verbal ou inventaire de visite domiciliaire (L16 B)Avis d'examen de situation fiscale personnelle (ESFP)Avis de vérification de comptabilitéAvis d'examen de comptabilitéDemande de justification de l'origine d'avoirs à l'étranger (L23 C)Mise en demeure de compléter la justification (L23 C)Compte rendu du recours hiérarchiqueProposition de transaction sur les pénalitésAvis de mise en recouvrement ou d'impositionRejet d'une réclamation

Date de réception (retrait du pli recommandé, ou date de présentation si vous ne l'avez pas retiré)

J'ai demandé (ou vais demander) la prorogation du délai de réponse

Montant en jeu (rappels + pénalités)Je ne sais pas encoreMoins de 20 000 €20 000 à 100 000 €100 000 à 500 000 €Plus de 500 000 €

Majoration mentionnéeJe ne sais pasAucune10 %40 %80 %

Indiquez la date de réception : vos échéances s'affichent immédiatement.

Outil d'information générale : les résultats sont indicatifs, calculés à partir des seules données saisies, et ne constituent ni un avis juridique ni une consultation. Seul un avocat peut analyser votre situation.

Les délais clés, selon les textes

Textes consultés sur Légifrance le 24 septembre 2026. Les règles non encore vérifiées ne sont pas affichées.

Où en êtes-vous ? Courrier, délai, action, recours

Répondez à trois questions dans l'arbre de procédure : il vous situe, calcule vos délais et liste vos options. La matrice ci-dessous en donne la vue d'ensemble.

Textes lus le 24 septembre 2026. « Calculable » : le calculateur applique une règle vérifiée à votre date de réception.

La chronologie complète du contrôle fiscal

1. Le contrôle
   Ordonnance de visite domiciliaire (L16 B)

   Des agents des impôts visitent vos locaux ou votre domicile sur autorisation du juge

   Délai 15 jours pour faire appel de l'ordonnance (non suspensif)

   LPF art. L16 B, II ; CPC art. 641 et 642

2. Procès-verbal et inventaire de la visite domiciliaire

   Vous avez reçu le procès-verbal et l'inventaire des pièces saisies

   Délai 15 jours pour contester le déroulement de la visite ; restitution des pièces dans les 6 mois

   LPF art. L16 B, V ; CPC art. 641 et 642

3. Avis de vérification de comptabilité

   Le contrôle sur place de l'entreprise commence

   Délai Première intervention sur place à la date indiquée sur l'avis (si elle est reportée, le délai court de la nouvelle date) ; pour les entreprises sous les seuils du régime simplifié, vérification sur place limitée à 3 mois de quantième à quantième (6 mois en cas de graves irrégularités)

   LPF art. L52 ; CIBS art. L162-4 (seuils : BOI-BAREME-000036) ; BOI-CF-PGR-20-30 § 50

4. Avis d'examen de comptabilité

   Le contrôle à distance de la comptabilité commence

   Délai Copie du fichier des écritures comptables à adresser dans les 15 jours de la réception de l'avis ; l'administration envoie une proposition de rectification ou informe de l'absence de rectification au plus tard 6 mois après la réception du fichier

   LPF art. L47 AA, 1 et 2 ; CGI art. 1729 D, II

5. Avis d'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) — l'imprimé s'intitule aussi « avis de vérification »

   Le contrôle de votre situation personnelle commence

   Délai Durée maximale d'un an à compter de la réception de l'avis ; prorogée notamment des délais de réponse accordés au-delà de deux mois, des 30 jours de la mise en demeure L16 A et, si les relevés de comptes ne sont pas produits dans les 60 jours de la demande, du temps nécessaire à l'administration pour les obtenir

   LPF art. L12

6. Demande d'éclaircissements ou de justifications

   L'administration vous interroge par écrit

   Délai Au moins 2 mois pour répondre (la date figure sur le courrier) ; en cas de réponse insuffisante, mise en demeure de compléter sous 30 jours

   LPF art. L16 A ; BOI-CF-IOR-50-30 § 90 et § 100LPF art. L62 ; BOI-CF-IOR-20-10 § 110 et § 120

7. Demande de justification d'un crédit d'impôt ou de prélèvements à la source (L16 AA)

   L'administration doute de la réalité de dépenses ou de prélèvements déclarés

   Délai 30 jours pour justifier (délai indiqué sur la demande)

   LPF art. L16 AA

8. Mise en demeure de compléter ma réponse

   L'administration juge votre réponse insuffisante

   Délai 30 jours pour compléter la réponse

   LPF art. L16 A al. 2 ; BOI-CF-IOR-50-30 § 150 (délai franc)

9. Demande de justification de l'origine d'avoirs à l'étranger

   L'administration vous demande d'où viennent les avoirs d'un compte, d'un contrat ou de crypto-actifs à l'étranger non déclarés

   Délai 60 jours pour répondre ; en cas de réponse insuffisante, mise en demeure de compléter sous 30 jours

   LPF art. L23 C

10. Mise en demeure de compléter ma justification de l'origine des avoirs

    L'administration juge votre réponse à la demande de justification insuffisante

    Délai 30 jours pour compléter la réponse

    LPF art. L23 C

11. La rectification
    Proposition de rectification

    L'administration vous notifie les rectifications envisagées

    Délai 30 jours francs à compter de la réception, prorogeables de 30 jours sur demande reçue avant l'échéance ; sans réponse, acceptation tacite

    LPF art. L11 et L57 ; BOI-CF-IOR-10-50-10 § 192 (délai franc)LPF art. L57 al. 2 ; BOI-CF-IOR-10-50-10 § 192 (délai franc)

12. Réponse de l'administration à vos observations

    L'administration maintient tout ou partie des rectifications

    Délai 30 jours à compter de la réception pour demander la commission ; 30 jours francs pour le recours hiérarchique après une vérification, un examen de comptabilité ou un ESFP (procédure contradictoire)

    LPF art. L59 et R*59-1Charte du contribuable vérifié (LPF art. L10) ; BOI-CF-PGR-20-10 § 340

13. Compte rendu du recours hiérarchique

    Le supérieur du vérificateur a répondu ; l'interlocuteur peut être saisi

    Délai 30 jours francs à compter de la réception du compte rendu pour demander l'interlocution (recours de second niveau)

    Charte du contribuable vérifié (LPF art. L10) ; BOI-CF-PGR-20-10 § 340

14. Proposition de transaction sur les pénalités

    L'administration propose d'atténuer les pénalités en échange d'un accord

    Délai 30 jours pour accepter ou refuser

    LPF art. R*247-3

15. Le recouvrement
    Avis de mise en recouvrement ou avis d'imposition

    Les sommes deviennent exigibles

    Délai Paiement : 45 jours après la mise en recouvrement pour l'IR, l'IFI et les prélèvements sociaux (majoration de 10 % au-delà) ; pour l'IS et la TVA, majoration de 5 % dès la date limite de paiement ; réclamation recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement (après une procédure de rectification, délai égal à celui de l'administration)

    CGI art. 1730, 2-a ; art. 1731

16. Le contentieux
    Décision de rejet (total ou partiel) de la réclamation

    Le contentieux devant le juge s'ouvre

    Délai 2 mois à compter de la réception pour saisir le tribunal ; sans décision dans les 6 mois de la réclamation, saisine possible dès l'expiration de ce délai

    LPF art. R*199-1

Textes lus le 24 septembre 2026. Les étapes ne se succèdent pas toutes dans chaque dossier ; l'arbre de procédure vous situe et calcule vos délais.

Analyses

• Examen de situation fiscale personnelle (ESFP) : comment se déroule-t-il ?

  L'ESFP compare vos revenus déclarés à votre patrimoine et à votre train de vie. Déroulement, durée, droits, demandes de justification et risques.

• Compte ou assurance-vie à l'étranger non déclaré : quels risques et comment régulariser ?

  Obligation de déclaration, amende par compte, présomption de revenus, reprise sur dix ans, majoration de 80 %, procédure L23 C : ce que prévoient CGI et LPF.

• Proposition de rectification : que faire et dans quel délai ?

  Proposition de rectification reçue : 30 jours pour répondre, prorogation possible, pénalités, recours. Les règles du LPF et du CGI, avec calculateur.

• Comment répondre à une proposition de rectification ?

  Répondre point par point, vérifier la régularité, contester les pénalités, choisir le bon recours : méthode sourcée, checklist et calculateur.

• Où en êtes-vous dans la procédure ? Vos délais, vos options, vos recours

  Indiquez le dernier courrier reçu : l'arbre vous situe dans la procédure, calcule vos délais et liste vos options et recours, textes à l'appui.

• Majorations fiscales de 40 % et 80 % : quand s'appliquent-elles ?

  Barème complet des majorations fiscales (CGI art. 1728 et 1729), charge de la preuve de la mauvaise foi, exemple chiffré et contestation.

• Demande d'éclaircissements ou de justifications (L16) : quel délai, que répondre, quels risques ?

  Demande L16 : deux mois pour répondre, mise en demeure de 30 jours, taxation d'office, crédits bancaires, crédits d'impôt (L16 AA), régularisation L62.

• Sursis de paiement : contester un redressement sans payer, à quelles conditions et à quel prix ?

  Sursis de paiement (LPF L277) : demande dans la réclamation, garanties au-delà de 4 500 €, durée jusqu'au jugement, majoration de 10 %, intérêts moratoires.

• Prescription fiscale : jusqu'à quelle date l'administration peut-elle encore vous redresser ?

  Délai de reprise : 3 ans (IR, IS, TVA), 6 ans, 10 ans (activité occulte, comptes à l'étranger), prolongations et interruption. Calculateur de la date limite.

• Visite domiciliaire fiscale (article L16 B) : que faire le jour J et dans les quinze jours qui suivent ?

  Perquisition fiscale L16 B : ordonnance du juge, horaires, droit à un conseil, consentement, saisies, appel en 15 jours, restitution sous six mois.

• Remise gracieuse ou transaction : comment obtenir une réduction des pénalités fiscales ?

  Transaction (pénalités non définitives) ou remise gracieuse (définitives) : ce qui peut être réduit, ce qui ne peut pas l'être, qui décide, délai de 30 jours.

• Plainte pour fraude fiscale : dans quels cas l'administration saisit-elle le procureur (article L228) ?

  Dénonciation au parquet au-delà de 100 000 € de droits majorés (40 %, 80 %, 100 %), commission des infractions fiscales, peines encourues (CGI 1741).

• Avis de vérification de comptabilité : que va-t-il se passer et comment vous préparer ?

  Durée maximale (3 mois sous seuils), fichier des écritures comptables, débat oral, recours pendant le contrôle, fin du contrôle : ce que prévoient LPF et BOFiP.

• Quels recours après un contrôle fiscal, et à quel moment ?

  Recours hiérarchique, interlocuteur, commission des impôts, réclamation avec sursis de paiement, tribunal : les voies de recours, moment par moment.

• Abus de droit fiscal : que faire face à une rectification fondée sur l'article L64 ou L64 A ?

  Abus de droit (L64) et motif principalement fiscal (L64 A) : définitions, majoration de 80 % ou 40 %, comité, charge de la preuve, rescrit L64 B.

Un enjeu important ou un délai court ?

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