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Contrôle fiscal

Contrôle fiscal : ce qui vous arrive, vos délais, vos recours

Quel courrier avez-vous reçu ?

Courrier ou situationPage à lire
Avis de vérification de comptabilitéVérification de comptabilité
Avis d'examen de situation fiscale personnelleESFP
Demande d'éclaircissements ou de justificationsDemande de justifications (L16)
Proposition de rectificationQue faire et dans quel délai
Réponse à préparer à une proposition de rectificationComment répondre
Majoration de 40 % ou de 80 % annoncéeMajorations fiscales
Rectification fondée sur l'abus de droitAbus de droit fiscal
Réponse de l'administration à vos observationsRecours après un contrôle
Avis de mise en recouvrementSursis de paiement
Proposition de transaction ou pénalités à réduireRemise gracieuse et transaction
Ordonnance de visite domiciliaireVisite domiciliaire (L16 B)
Comptes ou contrats à l'étranger non déclarésComptes à l'étranger
Menace de plainte pour fraude fiscalePlainte pour fraude (L228)
Années anciennes redresséesPrescription fiscale

Indiquez la date de réception : vos échéances s'affichent immédiatement.

Outil d'information générale : les résultats sont indicatifs, calculés à partir des seules données saisies, et ne constituent ni un avis juridique ni une consultation. Seul un avocat peut analyser votre situation.

Les délais clés, selon les textes

CourrierDélaiTexte
Proposition de rectificationDernier jour pour envoyer votre réponse (délai franc de 30 jours)LPF art. L11 et L57 ; BOI-CF-IOR-10-50-10 § 192 (délai franc)
Proposition de rectificationDernier jour si la prorogation de 30 jours a été demandée à tempsLPF art. L57 al. 2 ; BOI-CF-IOR-10-50-10 § 192 (délai franc)
Demande d'éclaircissements (L16)Date limite de réponse à la demande d'éclaircissements ou de justifications (au moins 2 mois ; la date du courrier prévaut si elle est plus tardive)LPF art. L16 A ; BOI-CF-IOR-50-30 § 90 et § 100
Examen de situation fiscale personnelleDurée maximale de l'ESFP : un an à compter de la réception de l'avis (sauf prorogations légales)LPF art. L12
Vérification de comptabilitéDernier jour possible de la dernière intervention sur place (3 mois, entreprises sous les seuils du régime simplifié : 945 000 € ou 286 000 € de chiffre d'affaires en 2026)LPF art. L52 ; CIBS art. L162-4 (seuils : BOI-BAREME-000036) ; BOI-CF-PGR-20-30 § 50
Décision sur une réclamationDélai pour saisir le tribunal après la décision sur la réclamation (2 mois)LPF art. R*199-1
Réponse aux observationsDate limite pour demander la saisine de la commission (30 jours)LPF art. L59 et R*59-1
Réponse aux observationsAprès une vérification, un examen de comptabilité ou un ESFP : date limite pour demander un recours hiérarchique (30 jours francs)Charte du contribuable vérifié (LPF art. L10) ; BOI-CF-PGR-20-10 § 340
Mise en demeure (L16 A)Date limite pour compléter la réponse après une mise en demeure (30 jours)LPF art. L16 A al. 2 ; BOI-CF-IOR-50-30 § 150 (délai franc)
Examen de comptabilitéDate limite d'envoi du fichier des écritures comptables (15 jours)LPF art. L47 AA, 1 et 2 ; CGI art. 1729 D, II
Compte rendu du recours hiérarchiqueDate limite pour demander l'interlocuteur (30 jours francs à compter de la réception du compte rendu)Charte du contribuable vérifié (LPF art. L10) ; BOI-CF-PGR-20-10 § 340
Avis de mise en recouvrementImpôt sur le revenu, IFI, prélèvements sociaux : paiement avant 45 jours, sinon majoration de 10 %CGI art. 1730, 2-a ; art. 1731
Origine d'avoirs à l'étranger (L23 C)Date limite pour justifier l'origine des avoirs à l'étranger (60 jours)LPF art. L23 C
Mise en demeure (L23 C)Date limite pour compléter la réponse après mise en demeure (30 jours)LPF art. L23 C
Demande d'éclaircissements (L16)Contrôle sur pièces : date limite pour demander à régulariser une erreur de bonne foi (LPF L62, 30 jours francs) — en ESFP, possible jusqu'à la proposition de rectificationLPF art. L62 ; BOI-CF-IOR-20-10 § 110 et § 120
Justification d'un crédit d'impôt (L16 AA)Date limite pour justifier les dépenses ou prélèvements concernés (30 jours)LPF art. L16 AA
Visite domiciliaire : ordonnance (L16 B)Date limite pour faire appel de l'ordonnance de visite domiciliaire (15 jours)LPF art. L16 B, II ; CPC art. 641 et 642
Visite domiciliaire : procès-verbal (L16 B)Date limite pour contester le déroulement de la visite ou des saisies (15 jours)LPF art. L16 B, V ; CPC art. 641 et 642
Proposition de transaction (R*247-3)Date limite pour accepter ou refuser la proposition de transaction (30 jours)LPF art. R*247-3

Textes consultés sur Légifrance le 24 septembre 2026. Les règles non encore vérifiées ne sont pas affichées.

Où en êtes-vous ? Courrier, délai, action, recours

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