Contrôle fiscal
Contrôle fiscal : ce qui vous arrive, vos délais, vos recours
Quel courrier avez-vous reçu ?
| Courrier ou situation | Page à lire |
|---|---|
| Avis de vérification de comptabilité | Vérification de comptabilité |
| Avis d'examen de situation fiscale personnelle | ESFP |
| Demande d'éclaircissements ou de justifications | Demande de justifications (L16) |
| Proposition de rectification | Que faire et dans quel délai |
| Réponse à préparer à une proposition de rectification | Comment répondre |
| Majoration de 40 % ou de 80 % annoncée | Majorations fiscales |
| Rectification fondée sur l'abus de droit | Abus de droit fiscal |
| Réponse de l'administration à vos observations | Recours après un contrôle |
| Avis de mise en recouvrement | Sursis de paiement |
| Proposition de transaction ou pénalités à réduire | Remise gracieuse et transaction |
| Ordonnance de visite domiciliaire | Visite domiciliaire (L16 B) |
| Comptes ou contrats à l'étranger non déclarés | Comptes à l'étranger |
| Menace de plainte pour fraude fiscale | Plainte pour fraude (L228) |
| Années anciennes redressées | Prescription fiscale |
Indiquez la date de réception : vos échéances s'affichent immédiatement.
Outil d'information générale : les résultats sont indicatifs, calculés à partir des seules données saisies, et ne constituent ni un avis juridique ni une consultation. Seul un avocat peut analyser votre situation.
Les délais clés, selon les textes
| Courrier | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Proposition de rectification | Dernier jour pour envoyer votre réponse (délai franc de 30 jours) | LPF art. L11 et L57 ; BOI-CF-IOR-10-50-10 § 192 (délai franc) |
| Proposition de rectification | Dernier jour si la prorogation de 30 jours a été demandée à temps | LPF art. L57 al. 2 ; BOI-CF-IOR-10-50-10 § 192 (délai franc) |
| Demande d'éclaircissements (L16) | Date limite de réponse à la demande d'éclaircissements ou de justifications (au moins 2 mois ; la date du courrier prévaut si elle est plus tardive) | LPF art. L16 A ; BOI-CF-IOR-50-30 § 90 et § 100 |
| Examen de situation fiscale personnelle | Durée maximale de l'ESFP : un an à compter de la réception de l'avis (sauf prorogations légales) | LPF art. L12 |
| Vérification de comptabilité | Dernier jour possible de la dernière intervention sur place (3 mois, entreprises sous les seuils du régime simplifié : 945 000 € ou 286 000 € de chiffre d'affaires en 2026) | LPF art. L52 ; CIBS art. L162-4 (seuils : BOI-BAREME-000036) ; BOI-CF-PGR-20-30 § 50 |
| Décision sur une réclamation | Délai pour saisir le tribunal après la décision sur la réclamation (2 mois) | LPF art. R*199-1 |
| Réponse aux observations | Date limite pour demander la saisine de la commission (30 jours) | LPF art. L59 et R*59-1 |
| Réponse aux observations | Après une vérification, un examen de comptabilité ou un ESFP : date limite pour demander un recours hiérarchique (30 jours francs) | Charte du contribuable vérifié (LPF art. L10) ; BOI-CF-PGR-20-10 § 340 |
| Mise en demeure (L16 A) | Date limite pour compléter la réponse après une mise en demeure (30 jours) | LPF art. L16 A al. 2 ; BOI-CF-IOR-50-30 § 150 (délai franc) |
| Examen de comptabilité | Date limite d'envoi du fichier des écritures comptables (15 jours) | LPF art. L47 AA, 1 et 2 ; CGI art. 1729 D, II |
| Compte rendu du recours hiérarchique | Date limite pour demander l'interlocuteur (30 jours francs à compter de la réception du compte rendu) | Charte du contribuable vérifié (LPF art. L10) ; BOI-CF-PGR-20-10 § 340 |
| Avis de mise en recouvrement | Impôt sur le revenu, IFI, prélèvements sociaux : paiement avant 45 jours, sinon majoration de 10 % | CGI art. 1730, 2-a ; art. 1731 |
| Origine d'avoirs à l'étranger (L23 C) | Date limite pour justifier l'origine des avoirs à l'étranger (60 jours) | LPF art. L23 C |
| Mise en demeure (L23 C) | Date limite pour compléter la réponse après mise en demeure (30 jours) | LPF art. L23 C |
| Demande d'éclaircissements (L16) | Contrôle sur pièces : date limite pour demander à régulariser une erreur de bonne foi (LPF L62, 30 jours francs) — en ESFP, possible jusqu'à la proposition de rectification | LPF art. L62 ; BOI-CF-IOR-20-10 § 110 et § 120 |
| Justification d'un crédit d'impôt (L16 AA) | Date limite pour justifier les dépenses ou prélèvements concernés (30 jours) | LPF art. L16 AA |
| Visite domiciliaire : ordonnance (L16 B) | Date limite pour faire appel de l'ordonnance de visite domiciliaire (15 jours) | LPF art. L16 B, II ; CPC art. 641 et 642 |
| Visite domiciliaire : procès-verbal (L16 B) | Date limite pour contester le déroulement de la visite ou des saisies (15 jours) | LPF art. L16 B, V ; CPC art. 641 et 642 |
| Proposition de transaction (R*247-3) | Date limite pour accepter ou refuser la proposition de transaction (30 jours) | LPF art. R*247-3 |
Textes consultés sur Légifrance le 24 septembre 2026. Les règles non encore vérifiées ne sont pas affichées.
Où en êtes-vous ? Courrier, délai, action, recours
Répondez à trois questions dans l'arbre de procédure : il vous situe dans la chronologie du contrôle, calcule vos délais et liste vos options à chaque étape, du premier avis jusqu'au tribunal.
Analyses
- Proposition de rectification : que faire et dans quel délai ?
Proposition de rectification reçue : 30 jours pour répondre, prorogation possible, pénalités, recours. Les règles du LPF et du CGI, avec calculateur.
- Examen de situation fiscale personnelle (ESFP) : comment se déroule-t-il ?
L'ESFP compare vos revenus déclarés à votre patrimoine et à votre train de vie. Déroulement, durée, droits, demandes de justification et risques.
- Compte ou assurance-vie à l'étranger non déclaré : quels risques et comment régulariser ?
Obligation de déclaration, amende par compte, présomption de revenus, reprise sur dix ans, majoration de 80 %, procédure L23 C : ce que prévoient CGI et LPF.
- Comment répondre à une proposition de rectification ?
Répondre point par point, vérifier la régularité, contester les pénalités, choisir le bon recours : méthode sourcée, checklist et calculateur.
- Majorations fiscales de 40 % et 80 % : quand s'appliquent-elles ?
Barème complet des majorations fiscales (CGI art. 1728 et 1729), charge de la preuve de la mauvaise foi, exemple chiffré et contestation.
- Où en êtes-vous dans la procédure ? Vos délais, vos options, vos recours
Indiquez le dernier courrier reçu : l'arbre vous situe dans la procédure, calcule vos délais et liste vos options et recours, textes à l'appui.
- Prescription fiscale : jusqu'à quelle date l'administration peut-elle encore vous redresser ?
Délai de reprise : 3 ans (IR, IS, TVA), 6 ans, 10 ans (activité occulte, comptes à l'étranger), prolongations et interruption. Calculateur de la date limite.
- Demande d'éclaircissements ou de justifications (L16) : quel délai, que répondre, quels risques ?
Demande L16 : deux mois pour répondre, mise en demeure de 30 jours, taxation d'office, crédits bancaires, crédits d'impôt (L16 AA), régularisation L62.
- Sursis de paiement : contester un redressement sans payer, à quelles conditions et à quel prix ?
Sursis de paiement (LPF L277) : demande dans la réclamation, garanties au-delà de 4 500 €, durée jusqu'au jugement, majoration de 10 %, intérêts moratoires.
- Visite domiciliaire fiscale (article L16 B) : que faire le jour J et dans les quinze jours qui suivent ?
Perquisition fiscale L16 B : ordonnance du juge, horaires, droit à un conseil, consentement, saisies, appel en 15 jours, restitution sous six mois.
- Remise gracieuse ou transaction : comment obtenir une réduction des pénalités fiscales ?
Transaction (pénalités non définitives) ou remise gracieuse (définitives) : ce qui peut être réduit, ce qui ne peut pas l'être, qui décide, délai de 30 jours.
- Plainte pour fraude fiscale : dans quels cas l'administration saisit-elle le procureur (article L228) ?
Dénonciation au parquet au-delà de 100 000 € de droits majorés (40 %, 80 %, 100 %), commission des infractions fiscales, peines encourues (CGI 1741).
- Avis de vérification de comptabilité : que va-t-il se passer et comment vous préparer ?
Durée maximale (3 mois sous seuils), fichier des écritures comptables, débat oral, recours pendant le contrôle, fin du contrôle : ce que prévoient LPF et BOFiP.
- Quels recours après un contrôle fiscal, et à quel moment ?
Recours hiérarchique, interlocuteur, commission des impôts, réclamation avec sursis de paiement, tribunal : les voies de recours, moment par moment.
- Abus de droit fiscal : que faire face à une rectification fondée sur l'article L64 ou L64 A ?
Abus de droit (L64) et motif principalement fiscal (L64 A) : définitions, majoration de 80 % ou 40 %, comité, charge de la preuve, rescrit L64 B.
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- Sources officiellesLégifrance, BOFiP, citées et datées
- Gratuit, sans engagementaucun frais pour vous
- Tiers indépendantHauts Enjeux n'est pas un cabinet d'avocats
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