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Suis-je résident fiscal français ? Critères, 183 jours et double résidence
Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.
Résident fiscal français : un seul critère suffit
Vous êtes résident fiscal français (le code dit « domicilié fiscalement en France ») dès que vous remplissez un seul des critères de l’article 4 B du code général des impôts (CGI). Le droit français ne contient aucune règle des 183 jours.
L’enjeu est direct. Un résident est imposé en France sur l’ensemble de ses revenus, français et étrangers : on parle d’obligation fiscale illimitée. Un non-résident ne l’est que sur ses revenus de source française.
Les critères de l’article 4 B sont alternatifs :
- avoir en France son foyer ou, à défaut, le lieu de son séjour principal ;
- exercer en France une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si elle y est accessoire ;
- avoir en France le centre de ses intérêts économiques.
Un seul critère rempli suffit. La question se pose pour chaque membre du foyer : deux époux peuvent avoir des résidences fiscales différentes.
Si l’autre pays vous considère aussi comme résident, la convention fiscale signée entre les deux États désigne un seul pays de résidence. Depuis la loi de finances pour 2025, l’article 4 B le dit expressément : une personne que la convention rattache à l’autre État n’est pas domiciliée en France.
Arbre de décision : suis-je résident fiscal français ?
Faites l’exercice pour chaque membre du foyer et pour chaque année. L’ordre est celui du juge : d’abord la loi française, ensuite la convention.
Étage 1 : la loi française (CGI, art. 4 B)
| Étape | Question | Réponse et suite |
|---|---|---|
| 1 | Êtes-vous agent de l’État, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière, en poste à l’étranger, sans y être soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de vos revenus ? | Oui : domicilié en France. Non : étape 2. |
| 2 | Où est votre foyer, c’est-à-dire le lieu où vous habitez normalement et où se trouve votre vie familiale ? | En France : domicilié en France, quelle que soit la durée de vos séjours ailleurs. À l’étranger : passez à l’étape 4. Aucun foyer identifiable : étape 3. |
| 3 | Sans foyer : votre séjour principal est-il en France ? Repère de l’administration : plus de six mois dans l’année. | Oui : domicilié en France. Non : étape 4. |
| 4 | Exercez-vous en France une activité professionnelle qui n’est pas accessoire (celle qui vous prend le plus de temps) ? Dirigez-vous une entreprise dont le siège est en France et qui y réalise plus de 250 M€ de chiffre d’affaires (groupe compris) ? | Oui : domicilié en France ; pour le dirigeant, c’est une présomption qu’il peut renverser. Non : étape 5. |
| 5 | Le centre de vos intérêts économiques est-il en France (principaux investissements, siège des affaires, majeure partie des revenus) ? | Oui : domicilié en France. Non : non-résident, imposable en France sur vos seuls revenus de source française. |
Si vous êtes domicilié en France à l’étage 1 et que l’autre pays ne vous considère pas comme résident, l’analyse s’arrête : vous êtes résident fiscal français.
Étage 2 : la convention fiscale, si deux pays vous revendiquent
| Étape | Question | Réponse et suite |
|---|---|---|
| 6 | Existe-t-il une convention fiscale entre la France et l’autre pays ? | Oui : étape 7. Non : rien ne départage les deux lois ; la France vous impose comme résident et le risque de double imposition est réel. |
| 7 | L’autre pays vous impose-t-il comme résident selon sa propre loi, et pas seulement sur vos revenus locaux ? | Oui : étape 8. Non : la convention ne vous rattache pas à l’autre pays ; vous restez résident de France. |
| 8 | Où disposez-vous d’un foyer d’habitation permanent ? | Dans un seul pays : résident de ce pays. Dans les deux : étape 9. Dans aucun : étape 10. |
| 9 | Avec quel pays vos liens personnels et économiques sont-ils les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ? | Pays identifiable : résident de ce pays. Impossible à déterminer : étape 10. |
| 10 | Dans quel pays séjournez-vous de façon habituelle ? | Un seul : résident de ce pays. Les deux ou aucun : étape 11. |
| 11 | Avez-vous la nationalité d’un seul des deux pays ? | Oui : résident de ce pays. Les deux ou aucune : les deux administrations tranchent d’un commun accord. |
Si la convention vous rattache à l’autre pays, vous n’êtes pas domicilié en France. La France ne peut alors imposer que vos revenus de source française, dans les limites prévues par la convention.
Les critères du droit français, un par un
Le foyer : là où vit la famille
Le foyer est le lieu où vous habitez normalement et où se trouve le centre de vos intérêts familiaux. Les séjours temporaires ailleurs, pour le travail ou pour des circonstances exceptionnelles, ne le déplacent pas.
La maison familiale reste votre foyer même si vous travaillez à l’étranger la plus grande partie de l’année, dès lors que votre famille continue d’y vivre. C’est le critère le plus souvent sous-estimé. Un dirigeant qui s’installe seul à l’étranger pendant que son conjoint et ses enfants restent en France garde, en principe, son foyer en France.
Le séjour principal : le seul critère où la durée compte
Le séjour principal ne sert que si vous n’avez pas de foyer. Pour l’administration, une présence de plus de six mois en France dans l’année caractérise en règle générale le séjour principal, sans que ce soit un critère absolu.
L’activité professionnelle principale
Vous êtes domicilié en France si vous y exercez une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si vous démontrez qu’elle y est accessoire. Si vous avez plusieurs activités, la principale est celle qui vous prend le plus de temps effectif, même si elle rapporte moins.
Pour le mandataire social (président, gérant, directeur général) d’une société dont le siège est en France, l’administration considère que le mandat est en principe exercé en France. La preuve contraire reste possible : elle repose sur le lieu réel où les fonctions sont exercées.
La règle spéciale des dirigeants de grandes entreprises
Depuis la loi de finances pour 2020, les dirigeants d’une entreprise dont le siège est en France et qui y réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel sont présumés exercer en France leur activité professionnelle principale. Pour une entreprise qui contrôle d’autres sociétés, on additionne leur chiffre d’affaires.
Sont visés le président du conseil d’administration qui assume la direction générale, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et les autres dirigeants aux fonctions analogues. Le président de SAS n’est pas nommé par le texte. Il ne peut relever que des « autres dirigeants ayant des fonctions analogues », lecture qu’aucune doctrine publiée ne confirme à ce jour. La présomption tombe si le dirigeant prouve le contraire.
Le centre des intérêts économiques
C’est le lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, ou encore celui d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
Ce critère surprend souvent les retraités et les rentiers : si l’essentiel de vos revenus vient de France, le centre de vos intérêts économiques peut s’y trouver, même si vous vivez surtout ailleurs.
Les agents publics en poste à l’étranger
Les agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière en poste à l’étranger restent domiciliés en France s’ils ne sont pas soumis, dans le pays d’affectation, à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Les 183 jours : d’où vient ce chiffre et pourquoi il ne suffit pas
« J’ai passé moins de 183 jours en France, donc je ne suis pas résident. » En droit français, ce raisonnement est faux. L’article 4 B ne fixe aucun nombre de jours.
Le chiffre vient d’ailleurs :
- de la doctrine française, qui retient en règle générale plus de six mois de présence pour le séjour principal, sans en faire un critère absolu. Et ce critère ne joue que si vous n’avez pas de foyer ;
- des conventions fiscales, où le seuil de 183 jours sert surtout à répartir l’imposition des salaires entre les deux pays, une fois la résidence déterminée ;
- du droit d’autres pays. Selon l’administration britannique, par exemple, une présence de 183 jours ou plus au Royaume-Uni pendant l’année fiscale britannique (du 6 avril au 5 avril) est l’un des tests qui rendent résident. Tout point de droit britannique est à vérifier avec un conseil britannique.
Conséquence pratique : passer 200 jours au Portugal ne suffit pas à faire de vous un non-résident français si votre famille vit à Lyon. Et l’année du départ, la règle des six mois ne s’applique pas du tout.
Compter ses jours reste utile. C’est une pièce du dossier, pas le critère.
Double résidence : comment la convention fiscale tranche
Deux pays peuvent vous considérer comme résident en même temps, chacun selon sa loi. La convention fiscale, un traité bilatéral destiné à éviter les doubles impositions, désigne alors un seul pays de résidence.
La méthode est fixée par le Conseil d’État. On examine d’abord la situation au regard de la loi française, puis on vérifie si la convention fait obstacle à l’imposition. La convention ne peut pas, à elle seule, fonder un impôt.
Condition préalable : l’autre pays doit vous considérer comme résident selon sa propre loi, c’est-à-dire vous imposer en raison de votre domicile ou de votre résidence, et pas seulement sur vos revenus locaux. La définition varie selon les conventions. Celle signée avec les Émirats arabes unis vise la personne « domiciliée » ou « établie » aux Émirats.
La séquence de départage
Les conventions lues pour cette page (Portugal, Espagne, Émirats arabes unis) suivent la même séquence, celle de l’article 4 du modèle de convention de l’OCDE. Exemple réel : la convention France-Portugal du 14 janvier 1971, modifiée en 2016.
| Rang | Critère de la convention | Ce qu’on regarde en pratique |
|---|---|---|
| 1 | Foyer d’habitation permanent | Un logement dont vous disposez durablement, dans un pays ou dans les deux |
| 2 | Centre des intérêts vitaux | Le pays avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits : famille, vie sociale, activité, patrimoine |
| 3 | Séjour habituel | Le pays où vous vivez le plus régulièrement |
| 4 | Nationalité | Si vous n’avez la nationalité que d’un des deux pays |
| 5 | Accord entre administrations | Si aucun critère ne permet de trancher |
Chaque critère ne joue que si le précédent ne tranche pas. Le « foyer d’habitation permanent » de la convention ne se confond pas avec le « foyer » de l’article 4 B : la convention vise un logement dont on dispose, la loi française le lieu de la vie familiale.
Ce que la loi de finances pour 2025 a changé
L’article 4 B précise désormais qu’une personne qui remplit un critère français n’est pas domiciliée en France si la convention la considère comme résidente de l’autre État. Autrement dit, quand la convention vous rattache à l’autre pays, la France ne peut plus vous traiter comme résident, même pour l’application de sa propre loi.
Résident ou non-résident : ce qui change
| Sujet | Résident fiscal de France | Non-résident |
|---|---|---|
| Revenus imposables en France | Tous les revenus, français et étrangers | Revenus de source française seulement, dans la limite de la convention |
| Calcul de l’impôt sur le revenu | Règles de droit commun | Barème sans décote, avec un minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable et de 30 % au-delà, sauf preuve d’un taux moyen plus faible sur les revenus mondiaux. 29 579 € est la limite de la deuxième tranche du barème appliqué aux revenus 2025 (loi n° 2026-103) ; elle évolue chaque année |
| Salaires et pensions de source française | Imposés dans le revenu global | Retenue à la source, imputée ensuite sur l’impôt |
| Comptes à l’étranger | Déclaration des références de chaque compte avec la déclaration de revenus | Obligation non applicable à ce titre |
| IFI (actifs immobiliers nets au-delà de 1,3 M€) | Immobilier situé en France et à l’étranger | Immobilier situé en France, y compris la part immobilière française des sociétés |
| Service des impôts | Service de votre domicile | Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), s’il reste des revenus imposables en France |
Pour l’IFI, une personne qui s’installe en France après cinq années civiles sans y avoir été domiciliée n’est imposée que sur ses biens immobiliers français, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit son installation. Les cas d’IFI avec sociétés, dettes ou démembrement sont traités dans IFI : cas complexes.
L’année du départ ou du retour : deux périodes
L’année où vous partez, vous êtes résident du 1er janvier jusqu’à la date du départ, puis non-résident jusqu’au 31 décembre.
| Période | Statut | Revenus imposables en France | Déclaration |
|---|---|---|---|
| Du 1er janvier à la date du départ | Résident | Tous les revenus dont vous avez disposé jusqu’au départ, y compris ceux acquis avant le départ sans en avoir eu la disposition | Déclaration 2042, avec la 2047 pour les revenus étrangers de cette période |
| De la date du départ au 31 décembre | Non-résident (sauf si un critère de l’article 4 B reste rempli) | Revenus de source française imposables en France | Déclaration 2042-NR |
La règle des six mois ne s’applique pas à l’année du départ ou de l’arrivée : c’est la date du transfert qui compte. À l’arrivée, vos revenus ne sont imposables comme résident qu’à partir du jour où vous établissez votre domicile en France.
Le départ peut aussi déclencher l’exit tax : elle vise les personnes domiciliées en France au moins six des dix années précédant le départ, dont les titres représentent au moins 50 % des bénéfices d’une société ou valent globalement plus de 800 000 €. Mécanisme, sursis et obligations déclaratives : voir Exit tax. Si vous partez en gardant une société en France : Partir à l’étranger avec sa société.
Preuve et contrôle : ce que l’administration regarde
La résidence se prouve par des faits concordants. La jurisprudence citée par l’administration retient, par exemple, la scolarisation des enfants en France, l’usage régulier d’un logement attesté par les factures de téléphone, la résidence de la famille, des comptes bancaires approvisionnés, des fonctions de direction et des participations dans des sociétés françaises.
Indices examinés et pièces qui les documentent
| Indice | Ce que l’administration cherche à savoir | Pièces qui le documentent |
|---|---|---|
| Famille | Où vivent le conjoint et les enfants ? Où les enfants sont-ils scolarisés ? | Bail ou titre du logement familial ; certificats de scolarité ; situation professionnelle du conjoint |
| Logement | Disposez-vous d’un logement en France ? Est-il occupé par vous, loué à un tiers, vide ? | Bail consenti à un locataire ; bail ou acte d’achat à l’étranger ; factures d’énergie, d’internet et de téléphone des deux logements |
| Présence | Combien de jours dans chaque pays, et quand ? | Calendrier reconstitué jour par jour ; billets et cartes d’embarquement ; relevés de péage et de transport |
| Activité | Où travaillez-vous réellement ? Où se tiennent les réunions de direction ? | Contrat de travail local ; procès-verbaux indiquant le lieu des conseils et assemblées ; agenda ; délégations de pouvoirs |
| Revenus et patrimoine | D’où viennent vos revenus ? Où sont vos investissements ? | Avis d’imposition des deux pays ; relevés de portefeuille ; organigramme des participations |
| Comptes et dépenses | Où vivez-vous au quotidien, d’après vos dépenses ? | Relevés bancaires des deux pays : paiements par carte, retraits, prélèvements |
| Statut dans l’autre pays | Y êtes-vous imposé comme résident ? | Certificat de résidence fiscale ; déclarations et avis d’imposition locaux |
| Déclarations aux banques | Quelle résidence avez-vous déclarée à vos banques et assureurs ? | Auto-certifications de résidence fiscale remises aux établissements |
Ce que l’administration peut demander
- Une demande de renseignements : l’administration peut demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements sur les déclarations déposées.
- Une demande d’éclaircissements ou de justifications : pour l’impôt sur le revenu, elle peut porter notamment sur votre situation de famille et sur vos avoirs ou revenus à l’étranger. Le délai de réponse ne peut pas être inférieur à deux mois ; si la réponse est insuffisante, une mise en demeure laisse trente jours pour compléter. Voir Demande de justifications (L16).
- Les informations reçues des banques : les établissements financiers collectent la résidence fiscale de leurs clients et déclarent à l’administration les informations prévues pour l’échange automatique ; ces données peuvent être communiquées à l’administration d’un autre État. La résidence déclarée à la banque et celle déclarée au fisc ont donc intérêt à être cohérentes.
Le délai de reprise de l’impôt sur le revenu est en principe de trois ans. Il passe à dix ans lorsqu’une personne se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger, mais seulement pour les catégories de revenus qui n’ont figuré dans aucune déclaration déposée à temps, et pas pour des revenus déclarés dans une mauvaise catégorie. Issue de la loi de finances pour 2025, entrée en vigueur le 16 février 2025, cette règle ne rouvre pas les années déjà prescrites à cette date. Au 30 septembre 2026, elle permet donc de remonter au plus loin à l’impôt sur le revenu de 2022. C’est une lecture : le BOFiP rappelle ce principe pour les allongements antérieurs du délai de reprise (BOI-CF-PGR-10-30, § 220), mais ne commente pas encore cette mesure. Selon l’administration, sont visées les situations où le contribuable manifeste clairement l’intention de se dire domicilié à l’étranger pour échapper à ses obligations françaises, et où l’administration établit que cette domiciliation est contraire à la réalité. Ce délai allongé ne modifie pas les critères de résidence eux-mêmes.
Les risques à mesurer
La double imposition
Si les deux pays vous considèrent comme résident et qu’aucune convention ne les départage, chacun peut appliquer sa loi. Avec une convention, le risque se traite en amont : une analyse faite avant le départ permet de savoir quel critère de départage jouera et quelles pièces le démontrent.
La résidence « fictive » à l’étranger
Se déclarer non-résident tout en gardant son foyer, son activité ou ses intérêts économiques en France expose à un rappel de l’impôt sur les revenus mondiaux. Pour les catégories de revenus jamais déclarées, ce rappel peut remonter jusqu’à dix ans, mais pas avant l’impôt sur le revenu de 2022 pour un contrôle mené en 2026. Selon les cas, les majorations sont de 40 % ou de 80 %. Sans déclaration de résident, elles relèvent en principe de l’article 1728 du CGI : 40 % si une mise en demeure reste sans effet dans les trente jours, 80 % en cas d’activité occulte (10 % dans les autres cas de défaut ou de retard). Pour une déclaration déposée mais inexacte, l’article 1729 prévoit 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Les comptes étrangers non déclarés aggravent le dossier : voir Comptes étrangers non déclarés.
L’exit tax
Un départ réel peut rendre imposables des plus-values latentes sur les titres. Voir Exit tax.
Citoyens américains
Les États-Unis imposent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux, où qu’ils vivent. Un citoyen américain résident fiscal de France a donc des obligations dans les deux pays. L’articulation avec la convention franco-américaine est à vérifier avec un conseil franco-américain.
Royaume-Uni
Le Royaume-Uni applique son propre test de résidence (statutory residence test), fondé sur les jours de présence et les attaches, sur une année fiscale qui court du 6 avril au 5 avril. Le résultat peut différer de l’analyse française : il est à vérifier avec un conseil britannique.
Trois cas fictifs
Les trois cas ci-dessous sont fictifs. Ils illustrent une méthode, pas une réponse applicable à une autre situation.
Cas 1 : le dirigeant parti au Portugal, famille et présidence restées en France
Exemple fictif. Marc, 52 ans, préside une SAS dont le siège est à Lyon (38 M€ de chiffre d’affaires). Depuis janvier 2026, il loue un appartement à Lisbonne et y passe environ 200 jours par an. Son épouse et leurs deux enfants restent dans la maison familiale de Lyon, où les enfants sont scolarisés. Il garde la présidence et la rémunération qui l’accompagne.
- Foyer. La famille vit à Lyon : le foyer est en France, quelle que soit la durée passée à Lisbonne. Un critère suffit : Marc est domicilié en France au sens de la loi française.
- Activité. La présidence d’une société dont le siège est en France est en principe exercée en France. La présomption des 250 M€ ne s’applique pas (38 M€), mais elle n’est pas nécessaire ici.
- Convention. Supposons que le Portugal le considère aussi comme résident (hypothèse à vérifier avec un conseil portugais). Marc dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux pays : on passe au centre des intérêts vitaux. Famille, société et patrimoine sont en France.
Lecture probable : résident de France, imposable en France sur l’ensemble de ses revenus.
Points à trancher avec un conseil : la qualification de sa rémunération de président au regard de la convention, qui traite les salaires à l’article 16 et, à l’article 17, les rémunérations des administrateurs, membres de conseil de surveillance et associés gérants, laissées à la loi interne de chaque État ; le risque, s’il se déclarait non-résident, d’un rappel pouvant porter sur dix ans pour les catégories de revenus jamais déclarées, assorti de majorations ; l’exit tax le jour où le transfert deviendrait réel, si ses titres dépassent les seuils. Le résultat dépend notamment du lieu où vit la famille, du lieu réel d’exercice des fonctions de direction et de la localisation du patrimoine.
Cas 2 : le retraité qui vit sept mois en Espagne
Exemple fictif. Hélène (68 ans) et Paul (70 ans), retraités du secteur privé, perçoivent 52 000 € de pensions par an, versées par des caisses françaises. Ils vivent d’octobre à avril dans un appartement acheté à Alicante, soit 31 + 30 + 31 + 31 + 28 + 31 + 30 = 212 jours. De mai à septembre, ils vivent dans leur maison de Bretagne, meublée et disponible toute l’année, soit 31 + 30 + 31 + 31 + 30 = 153 jours. Enfants, petits-enfants et placements financiers sont en France.
- Loi française. Le foyer est discutable : deux logements, plus de temps en Espagne. Le séjour principal n’est pas en France (153 jours sur 365). Mais la totalité des revenus vient de France : le centre des intérêts économiques y est très probablement. Un critère suffit : ils sont probablement domiciliés en France au sens de l’article 4 B.
- Loi espagnole. Avec 212 jours de présence, il est plausible que l’Espagne les considère aussi comme résidents. Hypothèse à vérifier avec un conseil espagnol ; sans cela, la convention ne départage pas.
- Convention France-Espagne (même séquence que la convention portugaise). Foyer d’habitation permanent dans les deux pays : on passe au centre des intérêts vitaux. Famille et patrimoine plaident pour la France ; la vie quotidienne sept mois par an, pour l’Espagne. Si ce centre ne peut pas être déterminé, le séjour habituel tranche, et il est en Espagne (212 jours contre 153).
- Conséquences. S’ils sont résidents d’Espagne au sens de la convention, leurs pensions privées ne sont imposables qu’en Espagne ; une pension publique suivrait une autre règle. L’IFI ne viserait que leur immobilier français, au-delà de 1,3 M€. S’ils sont résidents de France, tous leurs revenus y sont imposables.
Ce que montre le cas : sept mois en Espagne ne règlent pas la question. Le point décisif est souvent le centre des intérêts vitaux, qui se documente pièce par pièce.
Cas 3 : le cadre expatrié à Dubaï qui garde un appartement en France
Exemple fictif. Julien, 41 ans, est salarié d’une société émiratie depuis janvier 2025 et vit à Dubaï. Il garde un appartement à Bordeaux, estimé à 450 000 €.
Variante A : l’appartement est loué à un tiers, Julien vit seul à Dubaï.
- Il n’habite pas l’appartement loué : son foyer est à Dubaï. Son activité y est aussi. La majeure partie de ses revenus vient de son salaire émirati.
- Il est donc non-résident : la France n’impose que ses revenus de source française. La convention laisse à la France l’imposition des loyers d’un bien situé en France.
Calcul de l’impôt sur les revenus 2025 (établi en 2026), pour un revenu foncier net fictif de 24 000 €. Calculs au centime, taux moyen arrondi au dixième :
- Barème pour une part, sans décote pour un non-résident : (24 000 − 11 600) × 11 % = 12 400 × 11 % = 1 364 €.
- Minimum des non-résidents : 24 000 € est inférieur à 29 579 €, donc 24 000 × 20 % = 4 800 €.
- L’impôt retenu est le montant minimum, 4 800 €, sauf si Julien prouve que le taux moyen français sur l’ensemble de ses revenus serait inférieur à 20 %.
- Vérification avec un revenu net imposable mondial fictif de 204 000 €, calculé selon les règles françaises (salaire de 180 000 € après déduction des frais professionnels + revenu foncier net de 24 000 €) :
- (29 579 − 11 600) × 11 % = 17 979 × 11 % = 1 977,69 € ;
- (84 577 − 29 579) × 30 % = 54 998 × 30 % = 16 499,40 € ;
- (181 917 − 84 577) × 41 % = 97 340 × 41 % = 39 909,40 € ;
- (204 000 − 181 917) × 45 % = 22 083 × 45 % = 9 937,35 € ;
- total : 68 323,84 € ; taux moyen : 68 323,84 / 204 000 = 33,49 %, arrondi à 33,5 %.
- 33,5 % dépasse 20 % : la preuve d’un taux plus faible ne joue pas. Impôt : 4 800 €, hors prélèvements sociaux (non traités ici).
- IFI : 450 000 € est sous le seuil de 1,3 M€ ; pas d’IFI.
Variante B : sa compagne et leur fille vivent dans l’appartement de Bordeaux, loué au nom de Julien, qui y revient un week-end par mois.
- Le foyer est à Bordeaux, même si Julien travaille à Dubaï la plus grande partie de l’année. Il est domicilié en France au sens de l’article 4 B.
- Il peut aussi être résident des Émirats au sens de la convention, qui vise la personne domiciliée ou établie aux Émirats (preuve à apporter). Double résidence : foyer d’habitation permanent dans les deux pays, puis centre des intérêts vitaux. Famille en France, emploi et revenus à Dubaï : l’issue dépend des faits.
- Si la France l’emporte, son salaire de 180 000 € entre dans l’analyse française, avec les règles de la convention sur les salaires et l’élimination de la double imposition, à vérifier article par article.
Ce que montre le cas : pour la même personne, le même appartement et le même salaire, la présence de la famille fait basculer l’enjeu de 4 800 € d’impôt sur des loyers à l’imposition possible d’un salaire de 180 000 €.
Erreurs fréquentes
- Compter ses jours et s’arrêter là. Les six mois ne comptent que pour le séjour principal, qui ne joue qu’en l’absence de foyer.
- Partir seul en laissant la famille en France. Le foyer reste en principe là où vit la famille.
- Garder un mandat social en France sans se demander où il est exercé. Pour une société dont le siège est en France, le mandat est présumé exercé en France.
- Oublier le centre des intérêts économiques. C’est le critère qui rattrape les retraités et les rentiers dont les revenus viennent de France.
- Invoquer la convention sans être résident de l’autre pays selon sa loi. Sans ce statut, la convention ne vous rattache pas à l’autre pays.
- Déclarer une résidence à sa banque et une autre au fisc. Les banques transmettent la résidence déclarée.
- Oublier les deux déclarations de l’année du départ ou l’exit tax.
- Croire que l’administration n’a que trois ans. En cas de fausse domiciliation à l’étranger, le délai passe à dix ans pour les catégories de revenus qui n’ont figuré dans aucune déclaration. Il ne rouvre pas les années prescrites avant le 16 février 2025 : au 30 septembre 2026, il remonte au plus loin à l’impôt sur le revenu de 2022.
Pièces à réunir
Pour documenter une résidence, préparer un départ ou répondre à l’administration :
- calendrier de présence jour par jour sur chaque année en cause, avec justificatifs de voyage ;
- bail, titre de propriété ou contrat d’hébergement dans chaque pays ; bail consenti à un locataire pour le logement français, le cas échéant ;
- certificats de scolarité des enfants ; justificatifs de la situation du conjoint ;
- contrat de travail, mandats sociaux, procès-verbaux indiquant le lieu des réunions, agenda professionnel ;
- certificat de résidence fiscale et avis d’imposition de l’autre pays ;
- relevés bancaires des deux pays sur la période ;
- auto-certifications de résidence remises aux banques et aux assureurs ;
- déclarations françaises déposées : 2042, 2047, 2042-NR selon le cas ; déclaration des comptes à l’étranger pour les années de résidence ;
- inventaire des titres détenus et de leur valeur à la date du départ, pour l’exit tax.
Qui fait quoi
| Professionnel | Rôle |
|---|---|
| Avocat fiscaliste | Analyse article 4 B et convention ; stratégie de preuve ; réponse aux demandes de l’administration ; contentieux ; exit tax |
| Conseil fiscal de l’autre pays | Résidence selon la loi locale (Portugal, Espagne, Royaume-Uni, États-Unis, Émirats…) ; certificat de résidence ; déclarations locales |
| Expert-comptable | Déclarations françaises (2042, 2047, 2042-NR) ; paie et retenue à la source ; rémunération du dirigeant dans la société française |
| Notaire | Immobilier en France, IFI, donations et successions dans un contexte international |
À lire aussi : Résidence fiscale et départ à Dubaï.
Prochaine action raisonnable
- Vous préparez un départ : appliquez l’arbre de décision à chaque membre du foyer, avant la date de départ. Listez ce qui reste en France : famille, logement, mandats, revenus, placements. Chaque élément qui reste est un point à documenter ou à reconsidérer.
- Vous vivez entre deux pays : constituez le dossier de preuve dès maintenant, année par année, avec le tableau des indices ci-dessus. Il sera plus solide que s’il est reconstitué au moment d’un contrôle.
- Vous avez reçu une demande de l’administration : notez la date de réception et le délai indiqué, au moins deux mois pour une demande d’éclaircissements ou de justifications. Avant de répondre, reprenez l’arbre de décision et réunissez les pièces : une réponse écrite engage la suite du dossier.
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Questions fréquentes
Si je passe moins de 183 jours par an en France, suis-je non-résident ?
Pas forcément. L'article 4 B du CGI ne fixe aucun nombre de jours. Vous restez résident fiscal français si votre foyer (le lieu où vit votre famille) est en France, si vous y exercez votre activité professionnelle principale ou si le centre de vos intérêts économiques y est. La durée de présence ne compte que pour le critère du séjour principal, qui ne joue qu'en l'absence de foyer.
Ma famille reste en France et je travaille à l'étranger : suis-je encore résident fiscal français ?
En principe, oui. Selon le Conseil d'État et la doctrine administrative, la résidence familiale reste le foyer même si vous travaillez ailleurs la plus grande partie de l'année, dès lors que votre famille continue d'y vivre. Si l'autre pays vous considère aussi comme résident, la convention fiscale départage, en regardant d'abord le foyer d'habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux.
Que se passe-t-il si deux pays me considèrent comme résident fiscal ?
La convention fiscale entre les deux pays désigne un seul État de résidence, dans cet ordre : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits), séjour habituel, nationalité, puis accord entre les deux administrations. Depuis la loi de finances pour 2025, l'article 4 B du CGI précise qu'une personne rattachée à l'autre État par la convention n'est pas domiciliée en France. Sans convention, rien ne départage les deux lois.
Comment déclarer ses revenus l'année du départ à l'étranger ?
L'année du départ compte deux périodes. Du 1er janvier à la date du départ, vous êtes résident : tous vos revenus vont sur la déclaration 2042 (avec la 2047 pour les revenus étrangers). De la date du départ au 31 décembre, seuls vos revenus de source française imposables en France vont sur la déclaration 2042-NR. La règle des six mois ne s'applique pas à l'année du départ.
Combien de temps l'administration peut-elle contester une résidence à l'étranger ?
Le délai de reprise de l'impôt sur le revenu est en principe de trois ans. Depuis la loi de finances pour 2025 (LPF, art. L169), il passe à dix ans lorsqu'une personne se prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger, pour les catégories de revenus qui n'ont figuré dans aucune déclaration déposée dans le délai légal, et pas pour des revenus déclarés dans une mauvaise catégorie. Entrée en vigueur le 16 février 2025, cette règle ne rouvre pas les années déjà prescrites à cette date : au 30 septembre 2026, elle remonte au plus loin à l'impôt sur le revenu de 2022 (lecture fondée sur le principe rappelé par le BOFiP pour les allongements antérieurs du délai de reprise).
Un non-résident paie-t-il l'IFI ?
Oui, si la valeur nette de ses actifs immobiliers imposables dépasse 1 300 000 €. Un non-résident n'est imposé que sur ses biens immobiliers situés en France et sur la fraction immobilière française de ses parts de sociétés (CGI, art. 964), sous réserve des conventions. Un résident l'est sur ses actifs immobiliers situés en France et à l'étranger.
Textes officiels cités
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