Simulateur de la fiscalité de cession d'entreprise
Plus-value estimée : 2 840 000 €
| Scénario | Impôt immédiat | Impôt reporté | Droits de donation | Net estimé pour vous |
|---|---|---|---|---|
| Cession directe — prélèvement forfaitaire unique | 986 360 € | 0 € | 0 € | 1 953 640 € |
| Cession directe — option pour le barème progressif Option globale pour le barème (tous les revenus du capital de l'année) · CSG déductible imputée par simplification sur l'année de la cession | 1 803 276 € | 0 € | 0 € | 1 136 724 € |
| Apport-cession (report d'imposition) Si la holding cède dans les 3 ans : réinvestir 70 % du prix (2 100 000 €) sous 3 ans · Conservation des réinvestissements : 5 ans | 0 € | 891 760 € | 0 € | 2 940 000 € |
- Plus-value supérieure à 1 M€ : CEHR et CDHR probablement applicables ; l'avis d'un avocat fiscaliste est recommandé.
- Revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 € l'année de la cession : la contribution différentielle sur les hauts revenus (imposition minimale de 20 %, CGI art. 224) peut s'appliquer. Elle n'est pas calculée ici.
Sources et hypothèses (vérifiées le 25/09/2026)
- CGI 200 A, 1, B, 1° (version en vigueur depuis le 21/02/2026, lue sur Doctrine) — vérifié le 25/09/2026
- CSS L136-8, I, 2° : CSG 10,6 % (version du 27/06/2026, lue sur Doctrine) ; total 18,6 % confirmé par impots.gouv.fr « Les cessions mobilières » et Brochure pratique IR 2026 (DGFiP, impots.gouv.fr), chapitre plus-values — vérifié le 25/09/2026
- CGI 154 quinquies ; « Le taux de CSG déductible reste à 6,8 % » (DGFiP, brochure IR 2026, Principales nouveautés) — vérifié le 25/09/2026
- CGI 197 ; barème des revenus 2025 (loi n° 2026-103, art. 4), BOI-IR-LIQ-20-10-20260407 ; dernier barème connu, appliqué par défaut aux cessions 2026 — vérifié le 25/09/2026
- CGI 150-0 D, 1 ter ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-20230525 et Brochure pratique IR 2026 (DGFiP, impots.gouv.fr), chapitre plus-values (titres acquis avant le 01/01/2018, option pour le barème) — vérifié le 25/09/2026
- CGI 150-0 D, 1 quater ; BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20-20191220 et Brochure pratique IR 2026 (DGFiP, impots.gouv.fr), chapitre plus-values (PME de moins de 10 ans, titres acquis avant le 01/01/2018, option pour le barème) — vérifié le 25/09/2026
- CGI 150-0 D ter ; cessions du 01/01/2018 au 31/12/2031 ; prélèvements sociaux dus avant abattement (impots.gouv.fr, fiche « Dirigeant de PME partant à la retraite » ; Brochure pratique IR 2026 (DGFiP, impots.gouv.fr), chapitre plus-values) — vérifié le 25/09/2026
- CGI 223 sexies ; BOI-IR-CHR (version en vigueur du 11/07/2017) ; mécanisme de quotient pour revenus exceptionnels non intégré — vérifié le 25/09/2026
- CGI 224 ; BOI-IR-CDHR-10-20260630 (revenus 2025 et suivants, prorogée par la loi n° 2026-103) ; signalée par une alerte, non calculée — vérifié le 25/09/2026
- CGI 150-0 B ter, I, 2° (rédaction de la loi n° 2026-103, art. 11), lu sur Doctrine ; claims page apport-cession C-004 à C-007 — vérifié le 25/09/2026
- CGI 777, tableau I (version en vigueur depuis le 30/12/2014), lu sur Doctrine ; claim page donation-avant-cession C-009 — vérifié le 25/09/2026
- CGI 779, I (version en vigueur depuis le 01/01/2013), lu sur Doctrine ; abattement par parent et par enfant — vérifié le 25/09/2026
- CGI 787 B, al. 1 (version du 21/02/2026) et 790, I (version du 31/07/2011), lus sur Doctrine ; non appliqué à une donation suivie d'une vente immédiate (engagement individuel de 6 ans, 787 B, c) — vérifié le 25/09/2026
Estimation indicative : pas de plafonnement du quotient familial ni de décote, contribution sur les hauts revenus sans mécanisme de quotient, droits de donation sans réduction ni donation antérieure. Ce n'est pas un conseil.
Outil d'information générale : les résultats sont indicatifs, calculés à partir des seules données saisies, et ne constituent ni un avis juridique ni une consultation. Seul un avocat peut analyser votre situation.