Aller au contenu
Service indépendant d'information fiscale · Textes officiels vérifiés sur Légifrance et le BOFiP Qui sommes-nousMéthode et sourcesComment nous fonctionnons

Patrimoine & succession

Assurance-vie et succession : combien paieront les bénéficiaires, avant et après 70 ans ?

Par la rédaction de Hauts Enjeux Publié le Mis à jour le

Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.

L’essentiel : trois régimes selon la date des versements et le bénéficiaire

L’assurance-vie ne suit pas les règles de la succession. Le capital versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Mais il n’échappe pas pour autant à l’impôt : tout dépend de l’âge de l’assuré au jour de chaque versement, de la date du contrat et du lien entre l’assuré et le bénéficiaire.

  • Versements effectués avant 70 ans (régime de l’article 990 I du CGI) : chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis paie un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au-delà. Cet abattement vaut pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête du même assuré.
  • Versements effectués après 70 ans (article 757 B du CGI) : seules les primes versées sont taxées, aux droits de succession ordinaires, après un abattement unique de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires. Les gains produits par ces primes sont exonérés de droits de succession et de prélèvement 990 I, mais pas des prélèvements sociaux.
  • Conjoint marié et partenaire de PACS : exonérés dans les deux régimes.

Le reste de la page sert à décider : rédaction de la clause bénéficiaire, versements avant ou après 70 ans, démembrement de la clause ou non, et ce que les bénéficiaires devront payer et déclarer.

Matrice : date des versements × lien du bénéficiaire

Lecture : on se place sur la ligne du bénéficiaire, puis dans la colonne qui correspond à la date du versement. Un même contrat peut relever de plusieurs colonnes si des primes ont été versées avant et après 70 ans.

Lien du bénéficiaire avec l’assuréPrimes versées avant 70 ans (CGI 990 I)Primes versées après 70 ans (CGI 757 B)Gains produits par les primes d’après 70 ans (hors prélèvements sociaux)
Conjoint marié, partenaire de PACSExonéréExonéréExonérés
Frère ou sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans au décès (ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir par son travail à ses besoins) et constamment domicilié avec l’assuré pendant les 5 ans avant le décèsExonéréExonéréExonérés
Enfant152 500 € d’abattement, puis 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, 31,25 % au-delàQuote-part des 30 500 €, puis abattement personnel de 100 000 € s’il reste disponible, puis barème en ligne directe de 5 % à 45 %Exonérés
Autre frère ou sœurMême règle : 152 500 €, puis 20 % / 31,25 %Quote-part des 30 500 €, abattement de 15 932 €, puis 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delàExonérés
Neveu ou nièceMême règleQuote-part des 30 500 €, abattement de 7 967 €, puis 55 %Exonérés
Concubin, ami, bel-enfant non adopté (personnes non parentes)Même règleQuote-part des 30 500 €, abattement de 1 594 € à défaut d’autre abattement, puis 60 %Exonérés

Contrats anciens. Pour un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 et non modifié en substance depuis, les primes versées avant le 13 octobre 1998 ne sont pas taxées au décès, et celles versées depuis relèvent de l’article 990 I quel que soit l’âge de l’assuré. L’article 757 B ne vise que les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.

Contrats « vie-génération ». Pour ces contrats investis dans certains actifs ciblés (souscrits depuis le 1er janvier 2014 ou transformés entre 2014 et 2015), un abattement de 20 % s’applique sur la part de chaque bénéficiaire avant l’abattement de 152 500 €.

Pourquoi l’assurance-vie est « hors succession », et ses limites civiles

Le capital payable au décès à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Les primes versées ne sont pas non plus rapportables à la succession, ni réductibles pour atteinte à la part réservée aux enfants, sauf si elles ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.

Ce caractère exagéré s’apprécie au moment de chaque versement, au regard de l’âge et des situations patrimoniale et familiale du souscripteur. Un versement massif et tardif, effectué alors que le souscripteur a peu d’autres biens, est donc typiquement le scénario examiné en cas de contestation par les héritiers réservataires.

C’est une limite civile, entre héritiers. La limite fiscale est différente : l’administration peut écarter un acte fictif, ou un acte qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs de leurs auteurs, n’a pu être inspiré par aucun autre motif que fiscal (abus de droit, LPF art. L. 64). La majoration est alors de 80 %, ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale des actes ou en a été le principal bénéficiaire. C’est le risque à examiner pour une souscription ou un versement réalisés peu de temps avant un décès prévisible. Pour le fonctionnement de la procédure : abus de droit fiscal.

Versements avant 70 ans : le prélèvement de l’article 990 I

Assiette. Le prélèvement porte sur la part de chaque bénéficiaire dans la valeur de rachat liée aux primes d’avant 70 ans, gains compris. Il ne s’applique pas aux sommes qui relèvent de l’article 757 B.

Abattement. 152 500 € par bénéficiaire, calculé en additionnant tous les contrats souscrits sur la tête du même assuré au profit de ce bénéficiaire. Multiplier les bénéficiaires multiplie les abattements ; multiplier les contrats au profit d’un même bénéficiaire ne le fait pas.

Taux. 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable par bénéficiaire, 31,25 % au-delà. Avec l’abattement, le taux de 31,25 % commence donc au-delà de 852 500 € reçus par un même bénéficiaire (152 500 + 700 000) au titre des primes d’avant 70 ans.

Exonérations. Le conjoint, le partenaire de PACS et le frère ou la sœur qui remplit les conditions de l’article 796-0 ter ne paient pas le prélèvement.

Paiement. Le prélèvement est dû par le bénéficiaire mais retenu et versé au Trésor par l’assureur. Avant tout versement, chaque bénéficiaire remet à l’assureur une attestation sur l’honneur indiquant les abattements déjà utilisés au titre du même assuré.

Versements après 70 ans : les droits de succession de l’article 757 B

Ce qui est taxé. Uniquement les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré, sans déduction des frais. Les gains (intérêts, participations aux bénéfices, plus-values des unités de compte), y compris ceux produits par ces primes, sont exclus de l’assiette ; ils n’entrent pas non plus dans le prélèvement 990 I. C’est l’âge de l’assuré au jour de chaque versement qui compte, pas son âge à la souscription.

L’abattement de 30 500 € est global. Il vaut une seule fois par assuré, quels que soient le nombre de contrats et le nombre de bénéficiaires. Il se répartit entre les bénéficiaires au prorata des primes taxables qui leur reviennent ; la part du conjoint ou du partenaire exonéré n’entre pas dans ce partage.

Abattements personnels. Au-delà des 30 500 €, le bénéficiaire profite des abattements ordinaires des droits de succession, qu’il soit ou non héritier : 100 000 € pour un enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € à défaut d’autre abattement, plus 159 325 € en cas d’infirmité. Les sommes 757 B s’ajoutent en principe à sa part taxable : l’abattement personnel est commun à tout ce qu’il reçoit du défunt, donations de moins de quinze ans comprises. Un enfant qui a déjà consommé ses 100 000 € ne les retrouve donc pas sur l’assurance-vie. Exception : quand le bénéficiaire vient aussi à la succession par représentation, l’administration procède à une double liquidation.

Barème. Celui des droits de succession selon le lien de parenté : de 5 % à 45 % en ligne directe, 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % jusqu’au 4e degré, 60 % entre personnes non parentes.

« J’ai 75 ans, est-ce que ça vaut encore le coup de verser ? »

Après 70 ans, l’avantage fiscal se réduit mais ne disparaît pas. Trois effets jouent :

  1. Les gains futurs sont exonérés de droits de succession. Plus l’horizon est long, plus cet effet compte.
  2. Un abattement supplémentaire de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires non exonérés.
  3. Les primes elles-mêmes sont taxées comme dans une succession. Pour un enfant, verser 300 000 € après 70 ans ne réduit donc pas les droits sur ces 300 000 € par rapport à une détention directe, au-delà des 30 500 € partagés.

Le choix dépend notamment de l’espérance de vie, du lien avec le bénéficiaire, de l’abattement personnel encore disponible, des donations faites depuis moins de quinze ans et du risque civil de primes manifestement exagérées. Le diagnostic Si je décède demain calcule l’effet de 990 I et 757 B bénéficiaire par bénéficiaire.

Clause bénéficiaire démembrée et quasi-usufruit

Le principe. La clause attribue l’usufruit du capital à une personne (souvent le conjoint) et la nue-propriété à d’autres (souvent les enfants). Sur une somme d’argent, l’usufruit devient un quasi-usufruit : l’usufruitier peut utiliser l’argent, à charge de rendre la même somme à la fin de l’usufruit.

Fiscalité au premier décès. Pour le prélèvement 990 I, usufruitier et nu-propriétaire sont imposés au prorata de leurs droits, évalués selon le barème de l’article 669 du CGI, et l’abattement de 152 500 € est partagé dans les mêmes proportions. Si l’usufruitier est le conjoint exonéré, sa fraction d’abattement est perdue : elle ne profite pas aux nus-propriétaires. Pour l’abattement de 30 500 € de l’article 757 B, le BOFiP prévoit aussi un partage entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème de l’article 669. Mais il ignore la part des bénéficiaires exonérés pour répartir cet abattement, et, contrairement à l’article 990 I, ni l’article 757 B ni le BOFiP ne prévoient expressément la perte de la fraction du conjoint exonéré. Une première lecture, fondée sur le § 220 du BOFiP, attribue l’abattement aux seuls nus-propriétaires taxables ; une seconde, fondée sur la lettre du § 225, fait perdre la fraction du conjoint. L’administration n’a pas tranché ce cas : la lecture applicable est à faire trancher avant la déclaration.

Âge de l’usufruitier au décèsValeur de l’usufruitValeur de la nue-propriété
51 à 60 ans50 %50 %
61 à 70 ans40 %60 %
71 à 80 ans30 %70 %
81 à 90 ans20 %80 %

Source du barème :.

Au second décès. Quand l’usufruitier décède, les nus-propriétaires détiennent une créance de restitution contre sa succession. La réunion de l’usufruit et de la nue-propriété par le décès de l’usufruitier ne donne lieu à aucun impôt. La dette de restitution est déductible de la succession de l’usufruitier si son existence au jour du décès est dûment justifiée. L’administration admet que la règle qui refuse la déduction des dettes de restitution « réservées » (CGI 774 bis, depuis le 29 décembre 2023) ne vise pas l’usufruitier institué bénéficiaire d’une assurance-vie.

La preuve, point faible. La déduction suppose de prouver l’existence et le montant de la dette au décès. En pratique, cela passe par un écrit qui constate la remise des fonds à l’usufruitier et l’engagement de restitution (convention de quasi-usufruit, ou reconnaissance signée), idéalement avec date certaine. Un acte sous signature privée n’a date certaine à l’égard des tiers qu’à compter de son enregistrement, du décès d’un signataire ou de sa reprise dans un acte authentique. Sans écrit, la créance devient difficile à opposer à l’administration comme aux héritiers de l’usufruitier.

Arbre de décision : rédiger sa clause bénéficiaire

  1. Le bénéficiaire principal est-il le conjoint marié ou le partenaire de PACS ?
    • Oui, et tous les enfants sont communs au couple : une clause « mon conjoint, à défaut mes enfants » ne coûte aucun droit au premier décès. Les enfants hériteront du conjoint au second décès, avec leurs abattements de 100 000 €.
    • Oui, mais il existe des enfants d’une autre union : tout attribuer au conjoint peut priver ces enfants du capital au second décès. Passez à la question 3.
    • Non (concubin) : passez à la question 2.
  2. Concubin. Il n’est pas exonéré. Les primes d’avant 70 ans lui sont transmises au taux de 20 % après 152 500 €, puis 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable, contre 60 % pour un legs ou pour les primes d’après 70 ans. Le calendrier des versements est donc le levier principal. Le PACS supprime la taxation ; c’est une décision personnelle qui dépasse la fiscalité.
  3. Faut-il protéger à la fois le conjoint et les enfants d’une autre union ?
    • Le conjoint a besoin du capital pour vivre : clause démembrée (usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants) avec créance de restitution documentée.
    • Le conjoint a des revenus suffisants : répartition en pleine propriété (par exemple par tiers), chaque enfant utilisant son propre abattement de 152 500 €.
  4. Le contrat dépasse-t-il 152 500 € par bénéficiaire prévu ? Ajouter des bénéficiaires (petits-enfants par exemple) ajoute des abattements. Le choix dépend aussi de l’équilibre familial et des donations déjà consenties.
  5. La clause permet-elle d’identifier chaque bénéficiaire sans ambiguïté au décès ? Un bénéficiaire peut être désigné par sa qualité (« mes enfants nés ou à naître », « mes héritiers ») s’il est identifiable au décès ; des « héritiers » ainsi désignés se partagent le capital selon leurs parts héréditaires, même s’ils renoncent à la succession. La désignation est présumée faite sous condition que le bénéficiaire soit vivant au décès : prévoir le sort de la part d’un bénéficiaire prédécédé évite qu’elle soit perdue pour la répartition voulue.
  6. Un bénéficiaire a-t-il accepté la clause ? L’acceptation rend la désignation irrévocable ; le souscripteur ne peut plus racheter sans l’accord du bénéficiaire acceptant. À vérifier avant toute réécriture. Sans acceptation, la modification se fait par avenant, par les formalités de l’article 1690 du code civil ou par testament.

Exemple fictif chiffré : contrat de 1 400 000 € en famille recomposée

Exemple fictif. Les hypothèses sont choisies pour rendre le calcul recalculable ; elles ne décrivent aucun dossier réel.

  • Contrat souscrit en 2008, entièrement en fonds en euros, valeur au décès : 1 400 000 €.
  • Primes versées : 900 000 € avant 70 ans et 300 000 € après 70 ans. Gains : 200 000 €.
  • Ventilation des gains retenue pour l’exemple : 180 000 € rattachés aux primes d’avant 70 ans, 20 000 € aux primes d’après 70 ans. Dans un dossier réel, cette ventilation est établie par l’assureur.
  • Part relevant de 990 I : 900 000 + 180 000 = 1 080 000 €. Part relevant de 757 B : 300 000 € de primes. Gains exonérés de 757 B : 20 000 €.
  • Bénéficiaires : le conjoint (64 ans au décès) et deux enfants d’une première union. Variante : une compagne non mariée et non pacsée.
  • Hypothèse H1 sur les enfants : leur abattement personnel de 100 000 € est déjà absorbé par leur part dans le reste de la succession, et les sommes taxables au titre de 757 B tombent entièrement dans la tranche à 20 % du barème en ligne directe. Si l’abattement était encore disponible, les droits 757 B des enfants seraient nuls dans les scénarios ci-dessous.
  • Prélèvements sociaux : déjà prélevés chaque année sur les intérêts du fonds en euros ; ils ne sont pas recalculés ici.
  • Domicile fiscal : l’assuré est domicilié fiscalement en France au décès.
  • Autres contrats : aucun autre contrat sur la tête de l’assuré, aucun abattement 990 I ou 757 B déjà utilisé.
  • Ni rachat partiel ni avance non remboursée sur le contrat.
  • Arrondis : montants au centime, sans arrondi intermédiaire.

Scénario A : « mon conjoint, à défaut mes enfants »

Le conjoint reçoit 1 400 000 €. Prélèvement 990 I : 0 € ; droits 757 B : 0 €. Au premier décès, rien n’est dû. Mais les enfants de la première union ne reçoivent rien du contrat, et ce que leur belle-mère leur léguerait plus tard serait taxé à 60 %, un bel-enfant non adopté étant fiscalement une personne non parente. Voir succession en famille recomposée.

Scénario B : un tiers chacun, en pleine propriété

ÉtapeConjointChaque enfant
Part 990 I : 1 080 000 / 3360 000 €360 000 €
Abattement 152 500 €exonéré360 000 − 152 500 = 207 500 €
Prélèvement 20 %0 €207 500 × 20 % = 41 500 €
Primes 757 B : 300 000 / 3100 000 €100 000 €
Abattement 30 500 € partagé entre les seuls enfantsexonéré30 500 / 2 = 15 250 €
Base 757 B0 €100 000 − 15 250 = 84 750 €
Droits 757 B (H1, 20 %)0 €84 750 × 20 % = 16 950 €
Total dû0 €58 450 €

Les deux enfants paient ensemble 116 900 €. Chaque bénéficiaire reçoit 1 400 000 / 3 = 466 666,67 € avant impôt.

Scénario C : usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants

Le conjoint a 64 ans : usufruit 40 %, nue-propriété 60 %.

Hypothèse propre à ce scénario : l’assureur retient sur le capital le prélèvement 990 I dû par les enfants et le verse au Trésor ; les enfants paient leurs droits 757 B sur leurs propres fonds. L’assureur verse le solde à la conjointe en quasi-usufruit.

ÉtapeConjoint usufruitierChaque enfant nu-propriétaire
Part 990 I1 080 000 × 40 % = 432 000 €1 080 000 × 60 % / 2 = 324 000 €
Abattement 990 Iexonéré ; sa fraction est perdue152 500 × 60 % = 91 500 €
Prélèvement 20 %0 €(324 000 − 91 500) × 20 % = 46 500 €
Primes 757 B300 000 × 40 % = 120 000 €300 000 × 60 % / 2 = 90 000 €
Abattement 30 500 €, partagé entre les seuls nus-propriétaires taxables (lecture retenue dans cet exemple, fondée sur le § 220)exonéré30 500 × 90 000 / 180 000 = 15 250 €
Droits 757 B (H1, 20 %)0 €(90 000 − 15 250) × 20 % = 14 950 €
Total dû0 €61 450 €

Les deux enfants paient ensemble 122 900 €. Au premier décès, le scénario C coûte 3 000 € de plus par enfant que le scénario B (61 450 − 58 450). Selon l’hypothèse de paiement retenue, la conjointe reçoit en quasi-usufruit 1 400 000 − 2 × 46 500 = 1 307 000 €.

Une autre lecture existe pour les 30 500 €. Le BOFiP répartit l’abattement entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème de l’article 669 (§ 225), mais écarte la part des bénéficiaires exonérés pour le répartir (§ 220). Appliquée à la lettre, la première règle ferait perdre la fraction de 40 % du conjoint : 30 500 × 60 % / 2 = 9 150 € par enfant, (90 000 − 9 150) × 20 % = 16 170 € de droits 757 B, soit 46 500 + 16 170 = 62 670 € par enfant (125 340 € pour les deux) et 4 220 € de plus que le scénario B. L’écart entre les deux lectures est de 1 220 € par enfant. L’administration n’a pas tranché ce cas : la lecture applicable est à faire trancher avant de déposer la déclaration.

Au second décès. Les enfants détiennent une créance de restitution sur la succession de leur belle-mère, en principe égale aux sommes qu’elle a reçues en quasi-usufruit : ici 1 307 000 €, soit 653 500 € par enfant. Le montant exact (capital reçu net ou brut des prélèvements acquittés par les enfants) dépend de la rédaction de la clause et de la convention de quasi-usufruit. Si elle est prouvée, cette créance réduit l’actif taxable de sa succession, et sa récupération n’est pas taxée. Sans cette créance, ce que les enfants recevraient de leur belle-mère le serait à 60 %.

Variante D : la compagne remplace le conjoint, un tiers chacun

ÉtapeCompagneChaque enfant
Prélèvement 990 I : (360 000 − 152 500) × 20 %41 500 €41 500 €
Abattement 30 500 € partagé entre trois bénéficiaires non exonérés10 166,67 €10 166,67 €
Base 757 B : 100 000 − 10 166,6789 833,33 €89 833,33 €
Abattement personnel1 594 € → 88 239,33 €absorbé (H1)
Droits 757 B88 239,33 × 60 % = 52 943,60 €89 833,33 × 20 % = 17 966,67 €
Total dû94 443,60 €59 466,67 €

Variante E : « Je mets tout sur l’assurance-vie de ma compagne, elle paiera combien ? »

  • 990 I : 1 080 000 − 152 500 = 927 500 € taxables ; 700 000 × 20 % = 140 000 € ; 227 500 × 31,25 % = 71 093,75 € ; total 211 093,75 €.
  • 757 B : 300 000 − 30 500 − 1 594 = 267 906 € ; × 60 % = 160 743,60 €.
  • Total : 371 837,35 € sur 1 400 000 €, soit environ 26,6 %. Les 20 000 € de gains sur les primes d’après 70 ans sont exonérés.

Lecture : les 300 000 € versés après 70 ans, soit 21 % du capital, supportent 43 % de la charge (160 743,60 €) ; la part 990 I en supporte 57 % (211 093,75 €). Le taux effectif est de 53,6 % sur ces 300 000 €, contre 19,5 % sur les 1 080 000 € relevant de 990 I. Avec deux enfants d’une première union, une clause « tout à la compagne » expose aussi le contrat à une action des enfants si les primes sont jugées manifestement exagérées.

Concubin, PACS et famille recomposée : ce que l’assurance-vie change

  • Entre concubins, les droits de succession sont de 60 %. L’assurance-vie alimentée avant 70 ans ramène la taxation à 20 % puis 31,25 % après 152 500 €. Cet écart avec les 60 % explique l’usage de l’assurance-vie pour transmettre à un concubin.
  • Entre partenaires de PACS, l’exonération est totale. Pour les droits civils du partenaire (testament, réserve des enfants), voir succession en famille recomposée.
  • Beaux-enfants : sans adoption, un bel-enfant est fiscalement un non-parent (60 %). Le désigner bénéficiaire d’un contrat alimenté avant 70 ans le place sous le régime de 990 I comme n’importe quel bénéficiaire.
  • Les contrats souscrits auprès d’un assureur étranger posent d’autres questions : voir assurance-vie luxembourgeoise. Pour transmettre de son vivant plutôt qu’au décès : donation de son vivant.

Prélèvements sociaux au décès : 17,2 % sur les gains

Les gains d’assurance-vie supportent la CSG au taux dérogatoire de 9,2 % : la hausse à 10,6 % ne vise pas l’assurance-vie. Avec le prélèvement de solidarité de 7,5 % et la CRDS de 0,5 %, le total reste à 17,2 %.

Sur le fonds en euros, ces prélèvements sont retenus chaque année lors de l’inscription des intérêts au contrat. Au décès, l’assureur prélève ce qui n’a pas encore été taxé, notamment les gains des unités de compte. Ces prélèvements sociaux sont distincts du prélèvement 990 I et des droits 757 B.

Ce que les bénéficiaires doivent déclarer et payer

SituationDémarcheQui paieDélai
Primes versées avant 70 ans (990 I)Attestation sur l’honneur remise à l’assureurL’assureur retient le prélèvement sur le capital et le verse au TrésorVersement par l’assureur dans les 15 jours suivant la fin du mois du paiement
Primes versées après 70 ans (757 B)Déclaration partielle n° 2705-A, une par assureur, au service de l’enregistrement du dernier domicile du défuntLe bénéficiaire paie les droits, ou demande par écrit à l’assureur de les payer directement6 mois après un décès en France métropolitaine
Bénéficiaire également héritier, légataire ou donataireLes contrats 757 B figurent dans la déclaration de succession qu’il déposeLe bénéficiaire6 mois
Conjoint ou partenaire de PACSPas de certificat fiscal à produire pour être payé ; selon la notice 2705-A, cette dispense suppose un domicile en FranceNi prélèvement 990 I ni droits 757 B ; prélèvements sociaux sur les gainsSans objet

Le certificat. Pour les primes d’après 70 ans, l’assureur ne peut verser le capital que sur présentation d’un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits, délivré par l’administration sur le formulaire 2705-A. La demande écrite à l’assureur de payer les droits directement évite d’attendre ce certificat.

Le délai de paiement par l’assureur. L’assureur a quinze jours, après l’avis de décès et la connaissance des coordonnées du bénéficiaire, pour demander les pièces nécessaires. Une fois ces pièces reçues, il dispose d’un mois au plus pour verser le capital ; au-delà, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple.

Checklist des pièces pour les héritiers et bénéficiaires

  • Acte de décès de l’assuré.
  • Pièce d’identité et justificatif de domicile de chaque bénéficiaire ; RIB.
  • Justificatif du lien avec l’assuré (livret de famille, acte de mariage, convention de PACS), qui conditionne l’exonération.
  • Acte de notoriété du notaire si la clause désigne « mes héritiers » : ils se partagent le capital selon leurs parts héréditaires.
  • Attestation sur l’honneur des abattements 990 I déjà utilisés pour le même assuré.
  • Relevé de l’assureur : date de souscription de chaque contrat ou avenant, primes versées après 70 ans.
  • Formulaire 2705-A, un par assureur, si des primes ont été versées après 70 ans.
  • Certificat d’acquittement ou de non-exigibilité visé par l’administration, ou demande écrite de paiement direct des droits par l’assureur.
  • Clause démembrée : copie de la clause, date de naissance de l’usufruitier (barème 669), convention de quasi-usufruit ou reconnaissance de dette, preuve de sa date certaine.
  • Au second décès : preuve de la créance de restitution à porter au passif de la succession de l’usufruitier.
  • Liste des donations consenties par le défunt depuis moins de quinze ans, qui peuvent avoir consommé les abattements personnels utilisés pour 757 B.

Erreurs fréquentes

  • Penser que les 152 500 € valent par contrat. L’abattement s’apprécie par bénéficiaire, tous contrats confondus sur la tête du même assuré.
  • Croire que 30 500 € valent par enfant. C’est un abattement unique, partagé entre tous les bénéficiaires non exonérés.
  • Verser massivement après 70 ans au profit d’un concubin. Les primes sont taxées à 60 % au-delà des abattements.
  • Démembrer la clause sans écrit sur la restitution. La créance doit être prouvée pour être déduite au second décès.
  • Oublier le conjoint exonéré dans le calcul. Sa fraction d’abattement 990 I ne bénéficie pas aux nus-propriétaires. Pour les 30 500 € de l’article 757 B, le sort de sa fraction n’est pas tranché.
  • Laisser une clause ancienne inchangée après un divorce, un remariage ou une naissance : la clause « mon conjoint » profite à la personne qui a cette qualité au décès.
  • Verser massivement et tardivement sur un contrat, au détriment d’enfants réservataires. Les primes peuvent être jugées manifestement exagérées.

Qui fait quoi

  • Notaire : règle la succession, établit l’acte de notoriété, intègre les contrats 757 B dans la déclaration, rédige ou conserve une convention de quasi-usufruit en la forme authentique.
  • Avocat fiscaliste : analyse le risque d’abus de droit et de primes manifestement exagérées, la rédaction d’une clause démembrée et la déductibilité de la créance de restitution.
  • Conseiller en gestion de patrimoine ou assureur : modifie la clause par avenant, fournit l’historique des primes avant et après 70 ans.
  • Expert-comptable : utile quand le contrat est alimenté par des liquidités issues d’une société (dividendes, cession), pour documenter l’origine des fonds.

À lire aussi : Donation au dernier vivant.

Prochaine action raisonnable

  1. Demander à chaque assureur la clause bénéficiaire en vigueur et l’historique des primes, avec la date des versements par rapport aux 70 ans.
  2. Vérifier que la clause correspond à la situation familiale actuelle.
  3. Faire tourner Si je décède demain pour obtenir 990 I et 757 B bénéficiaire par bénéficiaire.
  4. En famille recomposée, avec un concubin ou au-delà de 152 500 € par bénéficiaire, faire relire la clause et, le cas échéant, la convention de quasi-usufruit avant tout nouveau versement important.

Votre clause bénéficiaire transmet-elle ce que vous voulez, au coût prévu ?

Décrivez-la en 90 secondes. Hauts Enjeux examine votre demande et revient vers vous. Gratuit et sans engagement.

Faire relire ma clause bénéficiaire

Questions fréquentes

Mes enfants paieront-ils des droits sur mon assurance-vie ?

Sur les primes versées avant vos 70 ans, chaque enfant paie 20 % sur ce qu'il reçoit au-delà de 152 500 € (31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable), tous contrats confondus sur votre tête (CGI 990 I). Sur les primes versées après 70 ans, il paie les droits de succession en ligne directe sur sa part des primes, après une quote-part de l'abattement global de 30 500 € et son abattement personnel de 100 000 € s'il n'est pas déjà utilisé (CGI 757 B, 779). Les gains des primes d'après 70 ans sont exonérés, hors prélèvements sociaux.

Je mets tout sur l'assurance-vie de ma compagne, elle paiera combien ?

Une compagne non mariée et non pacsée n'est pas exonérée. Sur les primes versées avant 70 ans, elle paie 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable puis 31,25 %, après un abattement de 152 500 €. Sur les primes versées après 70 ans, elle paie 60 % après l'abattement de 30 500 € et un abattement de 1 594 €. Exemple fictif : pour un contrat de 1 400 000 € dont 1 080 000 € liés aux primes d'avant 70 ans et 300 000 € de primes d'après 70 ans, la charge totale atteint 371 837,35 €. Avec des enfants, une telle clause peut aussi être contestée si les primes étaient manifestement exagérées.

J'ai 75 ans, est-ce que ça vaut encore le coup de verser sur une assurance-vie ?

Après 70 ans, les primes versées sont taxées aux droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement unique de 30 500 € pour tous les bénéficiaires (CGI 757 B). L'intérêt tient surtout à l'exonération des gains futurs et à cet abattement. Il dépend de l'horizon de placement, du lien avec les bénéficiaires, des abattements personnels déjà consommés et du risque de primes manifestement exagérées, apprécié au regard de l'âge et des situations patrimoniale et familiale du souscripteur.

Le conjoint ou le partenaire de PACS paie-t-il quelque chose sur une assurance-vie ?

Non. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (CGI 796-0 bis) et ne sont pas assujettis au prélèvement de l'article 990 I. Ils n'ont pas non plus de certificat fiscal à présenter à l'assureur pour être payés (CGI 806, III ; la notice 2705-A réserve cette dispense au conjoint ou partenaire domicilié en France). Les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les gains restent dus.

Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire démembrée et quel est le risque ?

La clause attribue l'usufruit du capital à une personne, souvent le conjoint, et la nue-propriété aux enfants. Sur une somme d'argent, l'usufruitier peut dépenser les fonds, à charge de restituer la même somme à son décès (C. civ. 587). Cette créance de restitution est déductible de sa succession si elle est prouvée, et l'administration admet qu'elle échappe à la non-déductibilité de l'article 774 bis du CGI. Le risque principal est l'absence d'écrit daté prouvant la créance.

Quelles déclarations les bénéficiaires d'une assurance-vie doivent-ils faire ?

Pour les primes versées avant 70 ans, le bénéficiaire remet à l'assureur une attestation sur l'honneur et l'assureur retient le prélèvement. Pour les primes versées après 70 ans, il dépose une déclaration partielle de succession n° 2705-A par assureur, en principe dans les 6 mois du décès, et présente à l'assureur le certificat d'acquittement ou de non-exigibilité, sauf s'il demande à l'assureur de payer directement les droits.

Textes officiels cités

Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.

Contenu d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un avocat fiscaliste.