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Le contrôle fiscal en chiffres : que révèle le bilan 2025 ?
Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour.
Que disent les chiffres 2025 ?
Les données ci-dessous reprennent, sans extrapolation, le communiqué du ministère de l’Économie du 7 avril 2026 présentant le bilan 2025 du contrôle fiscal.
| Indicateur (2025) | Valeur | Précision de la source |
|---|---|---|
| Droits et pénalités notifiés à la suite d'un contrôle fiscal | 17,1 Md€ | hausse de presque 3 % par rapport à 2024 |
| Droits et pénalités notifiés à l'issue de contrôles fiscaux externes (« sur place ») | près de 9,8 Md€ | près de 9,8 Md€ ; + 11 % depuis 2022 |
| Droits et pénalités notifiés à l'issue de contrôles sur pièces (« du bureau ») | 7,3 Md€ | — |
| Montants encaissés par la DGFiP sur des créances de contrôle fiscal | 11,4 Md€ | — |
| Résultats du contrôle des remboursements de crédits d'impôts et de taxes | 8,4 Md€ | + 148 % ; 3,4 Md€ l'année précédente |
| Hausse des montants notifiés sur les impôts des particuliers depuis 2023 (IR, contributions sociales, droits d'enregistrement, IFI) | 249 M€ | attention particulière portée au contrôle patrimonial |
| Part des dossiers de professionnels clos par la DGFiP orientés grâce à l'IA | 52 % | — |
| Part des dossiers de particuliers clos par la DGFiP orientés grâce à l'IA | plus de 54 % | plus de 54 % |
| Montants recouvrés grâce au data mining | 2,8 Md€ | 2,5 Md€ en 2024 |
| Agents mobilisés sur la mission de contrôle fiscal | plus de 10 000 agents | plus de 10 000 |
| Part des dossiers de contrôle sur place classés en « lutte contre la fraude » (absence de bonne foi) | un peu plus de 34 % | un peu plus de 34 % |
| Suspensions de numéros de TVA (DNEF) | 700 | — |
| Perquisitions fiscales (DNEF) | 181 | — |
Source : Ministère de l'Économie (economie.gouv.fr), communiqué présentant le bilan 2025, publié le 07/04/2026, consulté le 24/09/2026. Télécharger les données (CSV).
Évolution depuis 2021
Les montants ci-dessous sont recopiés des communiqués annuels du ministère de l’Économie. L’indicateur publié n’est pas toujours le même (montants « notifiés » ou « mis en recouvrement » ; les montants « encaissés » sont un troisième indicateur, sans lien direct avec les notifications de l’année) : la série indique une tendance, pas une comparaison exacte d’une année à l’autre, et les variations annoncées par le ministère se rapportent à son indicateur de l’année, non à cette série.
| Année | Droits et pénalités (indicateur publié) | dont sur place | dont sur pièces | Encaissé | Source |
|---|---|---|---|---|---|
| 2021 | 13,4 Md€ notifiés | 7,8 Md€ | 5,6 Md€ | 10,7 Md€ | Bilan de la lutte contre la fraude fiscale : les chiffres-clé de l'année 2021 (communiqué), 03/03/2022 Sur place et sur pièces : « droits liés au contrôle fiscal » selon la source. |
| 2022 | 14,6 Md€ mis en recouvrement | 8,8 Md€ | 5,8 Md€ | 10,6 Md€ | Bilan de la lutte contre des fraudes fiscale, douanière et sociale : les chiffres-clés de l'année 2022 (communiqué), 23/02/2023 La source parle de droits et pénalités « mis en recouvrement ». |
| 2023 | 15,2 Md€ mis en recouvrement | — | — | — | Premier bilan du plan de lutte contre les fraudes, 20/03/2024 Seul le total est publié dans la source lue ; encaissements non repris. |
| 2024 | 16,7 Md€ notifiés | — | — | 11,4 Md€ | Lutte contre les fraudes : 20 milliards d'euros détectés en 2024, 14/03/2025 Le rapport d'activité 2024 de la DGFiP indique « 1 milliard de plus qu'en 2023 » pour les montants notifiés. |
| 2025 | 17,1 Md€ notifiés | près de 9,8 Md€ | 7,3 Md€ | 11,4 Md€ | Lutte contre la fraude : un contrôle fiscal toujours plus efficace en 2025, 07/04/2026 |
Lecture prudente : les communiqués ne publient pas toujours le même indicateur (montants « notifiés » ou « mis en recouvrement ») ; les années ne sont donc pas strictement comparables entre elles. « — » : donnée absente de la source lue. Sources consultées le 24/09/2026. Télécharger la série (CSV).
Ce que ces chiffres signifient pour un contribuable (lecture de l’éditeur)
- Le contrôle sur place pèse plus lourd : près de 9,8 milliards d’euros notifiés, contre 7,3 milliards pour le contrôle sur pièces. Un avis de vérification ou d’examen de situation fiscale personnelle ouvre une procédure dont les délais sont stricts : voir la page contrôle fiscal.
- Le contrôle patrimonial est une priorité affichée : le ministère fait état d’une hausse des montants notifiés au titre du contrôle patrimonial depuis 2023 (montants, non nombre de contrôles).
- L’intelligence artificielle intervient dans l’orientation des dossiers : selon le ministère, plus d’un dossier clos sur deux a été orienté grâce à ces technologies en 2025.
- L’absence de bonne foi est retenue dans un peu plus de 34 % des dossiers sur place : l’administration les classe en « lutte contre la fraude ». La contestation des pénalités devient alors un enjeu à part entière : voir les majorations fiscales.
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Méthode
Chaque indicateur est recopié de la source officielle, avec sa formulation (« près de », « plus de ») lorsqu’elle figure dans la source, y compris dans la colonne des valeurs et dans le fichier CSV. Nos lectures pour le contribuable sont signalées comme telles. Nous ne recalculons ni n’estimons aucun chiffre. Les données sont téléchargeables au format CSV et seront complétées à chaque publication annuelle du bilan. Tous nos jeux de données (statistiques, délais, majorations, avoirs à l’étranger, demandes de justification) sont réunis dans le catalogue des données ouvertes.
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Questions fréquentes
Quels montants ont été notifiés et encaissés en 2025 ?
17,1 milliards d'euros de droits et pénalités ont été notifiés et 11,4 milliards d'euros encaissés sur des créances de contrôle fiscal. Les montants notifiés ne sont pas des sommes perçues : ils peuvent être contestés, et la source ne précise pas quelle part des encaissements correspond aux notifications de 2025.
Quelle part des contrôles est orientée par l'intelligence artificielle ?
Selon le ministère, 52 % des dossiers de professionnels et plus de 54 % des dossiers de particuliers clos en 2025 ont été orientés grâce à l'intelligence artificielle ; le data mining a permis de recouvrer 2,8 milliards d'euros.
Que dit le bilan 2025 sur le contrôle patrimonial ?
Le ministère indique que, depuis 2023, l'attention portée au contrôle patrimonial a entraîné une hausse de 249 millions d'euros des montants notifiés sur l'impôt sur le revenu, les contributions sociales, les droits d'enregistrement et l'IFI. Ce chiffre porte sur des montants notifiés, non sur le nombre de contrôles.
Textes officiels cités
- Communiqué « Lutte contre la fraude : un contrôle fiscal toujours plus efficace en 2025 » — economie.gouv.fr — bilan du contrôle fiscal 2025· consulté le 24 septembre 2026 · C-001
- Communiqué du 07/04/2026 — economie.gouv.fr — bilan du contrôle fiscal 2025· consulté le 24 septembre 2026 · C-002, C-003, C-004, C-005
- Communiqué officiel — Ministère de l'Économie — communiqué du 03/03/2022· consulté le 24 septembre 2026 · C-006, C-007, C-008, C-009
Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.
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