Aller au contenu
Service indépendant d'information fiscale · Textes officiels vérifiés sur Légifrance et le BOFiP Qui sommes-nousMéthode et sourcesComment nous fonctionnons

Cession & transmission

Taxe sur les holdings patrimoniales : êtes-vous concerné en 2026 ?

Par la rédaction de Hauts Enjeux Publié le Mis à jour le

Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.

Votre société est-elle concernée ?

La taxe vise une société soumise à l’impôt sur les sociétés (ou une société étrangère équivalente) qui remplit trois conditions à la date de clôture de l’exercice (CGI, art. 235 ter C, I) :

ConditionSeuilPoint de vigilance
Valeur des actifsValeur vénale de l’ensemble des actifs d’au moins 5 millions d’eurosTous les actifs comptent pour le seuil, pas seulement ceux qui sont taxés
ContrôleUne personne physique détient au moins 50 % des droits de vote ou financiers, ou exerce en fait le pouvoir de décisionLe conjoint ou partenaire, les ascendants, descendants, frères et sœurs comptent comme une seule personne ; de même les associés liés par un pacte de vote sur les distributions
Revenus passifsDividendes, intérêts, loyers, redevances, droits d’auteur représentent plus de 50 % des produits d’exploitation et financiers de l’exerciceUne société opérationnelle y échappe en principe ; une holding qui encaisse surtout des dividendes, non

La détention par un trust ou par une entité d’un État non coopératif fait présumer le contrôle par une personne physique ; la preuve contraire est possible, mais ne peut pas reposer sur le seul caractère irrévocable du trust (I, B, 1).

À qui s’applique cette page ? Aux sociétés à l’impôt sur les sociétés contrôlées par une famille, holdings patrimoniales en tête. Une société à l’impôt sur le revenu (SCI non optante, par exemple) n’entre pas dans le champ défini par le texte. Pour une société établie hors de France, voir plus bas.

Quels actifs sont taxés ?

La taxe est de 20 % (IV) de la valeur vénale, à la clôture, des actifs suivants (II, A) :

  • biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
  • véhicules non affectés à une activité professionnelle, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
  • bijoux et métaux précieux (sauf exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés) ;
  • chevaux de course ou de concours ;
  • vins et alcools ;
  • logements dont l’associé de contrôle se réserve la jouissance : occupés gratuitement ou pour un loyer inférieur au prix du marché, à titre de résidence principale ou non, ou loués fictivement.

Pour ces logements, les emprunts bancaires contractés pour les acheter se déduisent selon leur mode de remboursement ; les prêts de l’associé ou de sociétés du groupe ne se déduisent pas, sauf à justifier qu’ils n’ont pas été contractés dans un but principalement fiscal (II, A, 7°).

Un actif n’est pas taxé dans la proportion où il a été affecté, pendant l’exercice, à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société, d’une société liée ou de l’associé qui y exerce sa profession (II, A, dernier alinéa). La liste est limitative : les œuvres d’art, notamment, n’y figurent pas.

Quel calendrier ?

ÉtapeÉchéanceTexte
Premier exercice concernéExercices clos à compter du 31 décembre 2026Loi n° 2026-103, art. 7, II
Appréciation des conditions et de l’assietteDate de clôture de l’exerciceArt. 235 ter C, I et II
DéclarationAvec la déclaration de résultat, plus une annexe détaillant le calculArt. 235 ter C, V
PaiementSpontané, au plus tard à la date du solde de l’impôt sur les sociétésArt. 235 ter C, VII

La taxe n’est pas déductible du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés (IX). Pour une société qui clôt au 31 décembre, tout ce qui peut être décidé l’est donc avant le 31 décembre 2026.

Exemple chiffré

Cas fictif, calcul simplifié. Une holding à l’impôt sur les sociétés, détenue à 100 % par une famille, possède 12 M€ d’actifs : un portefeuille de titres et de la trésorerie, un appartement de 2 M€ occupé gratuitement par l’associé, acquis avec un prêt bancaire amortissable dont il reste 800 000 € dus, et une voiture de tourisme de 100 000 €. Ses produits sont à 80 % des dividendes et des intérêts.

PosteCalculMontant
Conditions12 M€ ≥ 5 M€ ; contrôle familial 100 % ; revenus passifs 80 %taxe due
Appartement2 000 000 − 800 000 (capital restant dû)1 200 000 €
Véhicule de tourismevaleur vénale100 000 €
Assiette1 300 000 €
Taxe (20 %)chaque année, non déductible260 000 €

Si l’appartement avait été financé par un compte courant de l’associé, la dette ne serait en principe pas déduite et l’assiette atteindrait 2 100 000 € (420 000 € de taxe).

Et si la société est à l’étranger ?

Lorsque la société a son siège hors de France, la taxe est due par les personnes physiques de contrôle domiciliées en France, sur la fraction de leur participation représentative des actifs taxables (III, 2). Elle n’est pas due si elles justifient que le choix du siège et la détention n’ont pas pour but principal de contourner la loi fiscale française. Pour ces personnes, les impôts similaires payés à l’étranger s’imputent (VI), et la taxe est plafonnée : impôts et taxe ne peuvent dépasser 75 % des revenus mondiaux de l’année précédente (X).

Que faire avant la clôture ?

Plusieurs pistes s’examinent, chacune avec son propre coût fiscal :

  • Mettre fin à la jouissance gratuite d’un logement (bail à loyer de marché) ou le sortir de la société : la sortie a elle-même un coût fiscal, à chiffrer.
  • Documenter l’affectation professionnelle réelle des biens qui servent à l’activité.
  • Vérifier le financement des logements (prêt bancaire ou compte courant d’associé).
  • Contrôler le ratio de revenus passifs et la répartition du capital familial.

Le choix dépend notamment de la valeur des actifs, de leur coût de sortie et de l’usage réel qui en est fait. Une opération montée principalement pour échapper à la taxe s’expose à l’abus de droit « à motif principalement fiscal » (LPF, art. L64 A) : voir l’abus de droit fiscal.

Quelles pièces réunir ?

  • Bilan et détail des produits du dernier exercice (part des dividendes, intérêts, loyers).
  • Inventaire des actifs avec leur valeur vénale : logements, véhicules, bateaux, vins, bijoux.
  • Baux, loyers pratiqués et loyers de marché des logements occupés par la famille.
  • Tableaux d’amortissement des prêts et comptes courants d’associés.
  • Table de capitalisation familiale et pactes d’associés.

Qui fait quoi, et quand se faire accompagner ?

L’expert-comptable établit le ratio de revenus passifs, l’inventaire et l’annexe ; l’avocat fiscaliste apprécie le champ d’application, les pistes de restructuration et leur risque ; le notaire intervient si un bien doit sortir de la société. Première action utile : calculer, sur les comptes du dernier exercice, les trois conditions et l’assiette potentielle, avant la clôture 2026.

Pour la transmission de la holding, voir aussi le pacte Dutreil, qui exclut désormais des actifs du même type, et la fiscalité de la cession 2026.

Erreurs fréquentes

  • Ne regarder que la valeur des biens taxables : le seuil de 5 M€ porte sur l’ensemble des actifs.
  • Oublier la famille dans le calcul du contrôle à 50 %.
  • Croire que la taxe est déductible de l’impôt sur les sociétés.
  • Financer un logement par compte courant d’associé : la dette ne réduit en principe pas l’assiette.
  • Attendre la clôture : conditions et assiette s’apprécient à cette date.

Votre situation mérite un regard d'avocat ?

Décrivez-la en 90 secondes. Hauts Enjeux examine votre demande et revient vers vous. Gratuit et sans engagement.

Faire examiner mon dossier

Questions fréquentes

Ma holding est-elle concernée par la taxe de 20 % ?

Oui si, à la clôture, elle est à l'impôt sur les sociétés, détient au moins 5 M€ d'actifs, est contrôlée à 50 % au moins par une personne physique (famille comprise) et tire plus de la moitié de ses produits de revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers) (CGI, art. 235 ter C).

Quels biens sont taxés ?

Les yachts, bateaux, aéronefs, véhicules de tourisme ou non professionnels, bijoux et métaux précieux, chevaux de course, vins et alcools, biens de chasse ou de pêche, et les logements occupés gratuitement ou sous le prix du marché par l'associé ou sa famille. Les œuvres d'art ne figurent pas dans la liste.

Quand la taxe s'applique-t-elle pour la première fois ?

Aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Elle est déclarée avec la déclaration de résultat et payée au plus tard à la date du solde de l'impôt sur les sociétés ; elle n'est pas déductible.

Et si ma holding est à l'étranger ?

La taxe est alors due par les personnes physiques de contrôle domiciliées en France, sauf si elles justifient que le choix du siège n'a pas pour but principal de contourner la loi fiscale française. Les impôts similaires payés à l'étranger s'imputent et un plafonnement à 75 % des revenus s'applique.

Textes officiels cités

Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.

Contenu d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un avocat fiscaliste.