Sursis de paiement : contester un redressement sans payer, à quelles conditions et à quel prix ?

Que faire si vous contestez un impôt déjà mis en recouvrement ?

1. Réclamez dans le délai (au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, sauf délai spécial après un contrôle) : le calculateur de délais date aussi l’échéance de paiement.
2. Demandez expressément le sursis dans la réclamation, en chiffrant le dégrèvement demandé : sans cette mention, l’impôt reste exigible (LPF, art. L277).
3. Préparez les garanties si les droits contestés dépassent 4 500 € : vous aurez quinze jours pour les proposer à l’invitation du comptable.
4. Décidez en connaissance de cause : le sursis protège votre trésorerie, mais il ne supprime pas la majoration de 10 % si vous perdez.

Payer puis réclamer, ou demander le sursis ?

	Payer, puis réclamer	Réclamer avec sursis de paiement
Recouvrement forcé	Sans objet	Suspendu pour la partie contestée (art. L277)
Garanties	Aucune	Exigées au-delà de 4 500 € de droits contestés (art. R277-7)
Si vous obtenez gain de cause	Remboursement avec intérêts moratoires au taux de l’intérêt de retard, depuis le paiement (art. L208)	Rien à payer ; espèces consignées restituées avec intérêts, frais des autres garanties remboursés (art. L208, al. 2)
Si l’impôt est maintenu	Rien de plus	Majoration de 10 % de l’article 1730 comme sans sursis (BOI-REC-PREA-20-20-40, § 10) ; intérêts moratoires de l’article L209 dans certains cas ; majoration pour retard abusif possible (art. L280)
Durée de la protection	—	Jusqu’au jugement du tribunal ; pas en appel (§ 40)

Les conditions

Le sursis n’est pas automatique. Il suppose une réclamation contestant le bien-fondé ou le montant de l’imposition, qui demande expressément à différer le paiement et précise le montant ou les bases du dégrèvement attendu. Il couvre la partie contestée de l’impôt et les pénalités correspondantes (art. L277, al. 1). Tant que la réclamation n’a pas été définitivement tranchée, l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues (al. 2).

Les garanties

• Seuil : garanties exigées lorsque la réclamation d’assiette porte sur plus de 4 500 € de droits (art. R277-7). Invité par le comptable, vous avez quinze jours pour faire connaître celles que vous proposez (art. R*277-1).
• Formes admises : consignation en espèces, créances sur le Trésor, caution, valeurs mobilières, marchandises warrantées, hypothèque, nantissement de fonds de commerce (art. R*277-1).
• Silence du comptable : faute de refus notifié par lettre recommandée dans les quarante-cinq jours du dépôt de l’offre, les garanties sont réputées acceptées.
• Refus : recours devant le juge du référé administratif dans les quinze jours, après consignation du dixième des impôts contestés (ou caution bancaire, ou valeurs cotées) ; décision dans le mois, appel dans les huit jours (art. L279).
• Sans garanties : le comptable peut prendre des mesures conservatoires, dont le juge du référé peut ordonner la limitation ou l’abandon si elles ont des conséquences difficilement réparables (art. L277, al. 4 et 5).
• Saisies antérieures : des garanties suffisantes se substituent aux sommes ou biens saisis avant la réclamation, qui doivent être restitués à due concurrence (art. R277-3-1).

Combien de temps dure le sursis ?

Jusqu’à l’expiration du délai de deux mois pour saisir le tribunal après la décision de l’administration, puis, si vous le saisissez, jusqu’à la notification du jugement. L’appel et la cassation ne sont pas suspensifs : le jugement rend exigibles les sommes non déchargées (BOI-REC-PREA-20-20-40, § 40). Si vous saisissez le tribunal hors délai, le sursis cesse à l’expiration du délai de recours (§ 60). En revanche, le silence de l’administration ne fait pas courir ce délai : seule une décision explicite de rejet le déclenche, et l’absence de saisine du tribunal après six mois de silence ne met pas fin au sursis. En appel, seul un sursis à exécution ou un référé-suspension accordé par la cour administrative d’appel peut rétablir un effet suspensif (§ 50).

Si vous obtenez gain de cause

Que le dégrèvement soit prononcé par le tribunal, par l’administration sur réclamation ou d’office pour corriger sa propre erreur, les sommes payées sont remboursées avec des intérêts moratoires au taux de l’intérêt de retard (0,20 % par mois), qui courent du jour du paiement, sans capitalisation (art. L208 ; CGI, art. 1727). Les espèces consignées en garantie sont restituées avec ces intérêts ; les frais des autres garanties sont remboursés dans les limites fixées par décret (art. L208, al. 2).

Si l’impôt est maintenu

• Majoration de 10 % pour paiement tardif (CGI, art. 1730, pour l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, les taxes foncières et l’IFI notamment) : la réclamation suspensive, même garantie, ne décale pas sa date d’application (BOI-REC-PREA-20-20-40, § 10).
• Intérêts moratoires de l’article L209 : pour des impôts directs établis après rectification ou taxation d’office, à compter du treizième mois suivant la date limite de paiement, sauf sur les sommes déjà soumises à l’intérêt de retard.
• Retard abusif : le tribunal peut ajouter jusqu’à 1 % par mois sur les droits contestés à tort (art. L280).

Exemple chiffré

Impôt sur le revenu rappelé après un contrôle : 100 000 € de droits contestés. Option 1 — vous payez, puis gagnez vingt-quatre mois plus tard : l’État vous rembourse 100 000 € plus 4 800 € d’intérêts moratoires (0,20 % × 24 mois). Option 2 — vous demandez le sursis avec une caution bancaire, puis perdez : vous devez 100 000 € plus la majoration de 10 %, soit 10 000 €, et les frais de caution restent à votre charge. Le sursis se justifie donc surtout lorsque le dossier est solide ou que la trésorerie ne permet pas de payer. Montants illustratifs, hors intérêt de retard du contrôle lui-même.

Erreurs fréquentes

• Réclamer sans demander le sursis : l’impôt reste exigible et la majoration de 10 % court.
• Oublier de chiffrer le dégrèvement : la demande doit préciser le montant ou les bases contestés.
• Croire que l’appel prolonge le sursis : après le jugement du tribunal, les sommes maintenues sont exigibles.
• Laisser passer les quinze jours pour proposer des garanties ou pour contester leur refus.
• Pour choisir le bon recours au bon moment, voir les recours après un contrôle fiscal et les majorations.