Cession & transmission
Vendre ou transmettre votre entreprise : la fiscalité se décide avant la signature.
Le montage retenu avant la lettre d'intention peut changer l'impôt de plusieurs points de plus-value. Un avocat fiscaliste peut comparer les options adaptées à votre situation.
Les sujets que nous couvrons
- Imposition de la plus-value de cession
- Apport-cession et holding
- Donation avant cession
- Pacte Dutreil et transmission familiale
- Management package, BSPCE, actions gratuites
- Holdings patrimoniales
Notre simulateur de cession ouvrira après la vérification des barèmes 2026 sur les textes officiels. Nous ne publions pas de chiffres non vérifiés.
- Apport-cession (article 150-0 B ter) : ce qui change avec la loi de finances pour 2026
Apport-cession : réinvestir 70 % du prix en 3 ans (contre 60 % en 2 ans), conserver 5 ans, emplois éligibles, fin du report. Tableau avant/après LF 2026.
- Pacte Dutreil en 2026 : conditions, engagement de six ans et actifs exclus
Pacte Dutreil (CGI 787 B) : exonération de 75 %, engagements de 2 ans puis 6 ans (au lieu de 4), fonction de direction, actifs non affectés exclus depuis 2026.
- Donation avant cession : purger la plus-value sans tomber dans l'abus de droit
Donation avant cession de titres : purge de la plus-value (CGI 150-0 D), calendrier, droits de donation chiffrés et limites de l'abus de droit (CE 2017).
Une cession ou une transmission en préparation ?
Indiquez l'horizon et l'ordre de grandeur de l'opération. Un avocat fiscaliste vous rappelle si le projet relève de son domaine. Gratuit, sans engagement.
- Sources officiellesLégifrance, BOFiP, citées et datées
- Gratuit, sans engagementaucun frais pour vous
- Tiers indépendantHauts Enjeux n'est pas un cabinet d'avocats
- Aucune commissionl'avocat ne nous rémunère pas