Visite domiciliaire fiscale (article L16 B) : que faire le jour J et dans les quinze jours qui suivent ?

Qu’est-ce qu’une visite domiciliaire fiscale ?

C’est une perquisition administrative : sur autorisation du juge, des agents des impôts habilités peuvent visiter tous lieux, même privés, pour y rechercher et saisir, quel qu’en soit le support, la preuve de certaines fraudes à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les bénéfices ou à la TVA — ventes sans facture, fausses factures, écritures comptables omises, inexactes ou fictives (LPF, art. L16 B, I). Elle précède en général une vérification de comptabilité ou un examen de situation fiscale personnelle.

Le jour de la visite

1. Lisez l’ordonnance qui vous est remise : elle émane du juge des libertés et de la détention, indique les lieux, l’agent habilité, le délai et la voie de recours (art. L16 B, II).
2. Appelez un conseil : l’ordonnance mentionne cette faculté ; les opérations ne sont pas suspendues pendant ce temps.
3. Vérifiez le cadre : début entre 6 heures et 21 heures, en présence de l’occupant ou de son représentant (à défaut, deux témoins), sous le contrôle d’un officier de police judiciaire qui veille au secret professionnel et aux droits de la défense (III).
4. Vous n’êtes pas tenu de répondre : les agents ne peuvent recueillir vos explications ou justifications qu’après vous avoir informé que votre consentement est nécessaire ; elles sont consignées dans un compte rendu que vous signez (III bis).
5. Relisez le procès-verbal et l’inventaire avant de signer ; un refus de signer est mentionné. Si l’inventaire est difficile, les pièces sont placées sous scellés et vous pouvez assister à leur ouverture (IV).
6. Données informatiques : en cas d’obstacle à l’accès, le support peut être copié et saisi sous scellés ; l’administration dispose de quinze jours, prorogeables par le juge, pour y accéder et le restituer (IV bis).

Contester : deux recours de quinze jours

Recours	Contre quoi	Délai	Devant qui	Effet
Appel	L’ordonnance du juge qui autorise la visite	15 jours à compter de la remise, de la réception ou de la signification de l’ordonnance	Premier président de la cour d’appel	Non suspensif
Recours	Le déroulement des opérations de visite ou de saisie	15 jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal ou de l’inventaire	Premier président de la cour d’appel	Non suspensif
Pourvoi	L’ordonnance du premier président	15 jours	Cour de cassation	—

La déclaration se fait au greffe de la cour, par remise, pli recommandé ou voie électronique ; l’avocat n’est pas obligatoire (art. L16 B, II et V). Les délais ne comptent pas le jour de départ et, s’ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, sont prorogés au premier jour ouvrable (CPC, art. 641 et 642) : le calculateur de délais les date pour vous. Si l’ordonnance est annulée, les copies des pièces saisies sont détruites (ou, en cas de pourvoi, conservées sans pouvoir être exploitées).

Après la visite

• Restitution des pièces et documents saisis dans les six mois de la visite, sauf poursuites pénales (art. L16 B, V).
• Opposabilité : l’administration ne peut vous opposer les informations recueillies qu’après restitution et ouverture d’une vérification de comptabilité ou d’un ESFP (art. L16 B, VI), avec les garanties propres à ces contrôles.
• Suite du contrôle : délais de reprise éventuellement allongés et pénalités de 40 % ou 80 % si l’administration en établit les conditions ; voir la prescription fiscale et les majorations.

Erreurs fréquentes

• Répondre à chaud aux questions des agents : vos déclarations exigent votre consentement et sont consignées ; rien ne vous oblige à répondre sur place.
• Signer sans relire le procès-verbal et l’inventaire, qui font courir le délai de recours sur le déroulement de la visite.
• Laisser passer les quinze jours : l’appel contre l’ordonnance et le recours contre le déroulement ont des points de départ différents.
• Croire que l’appel arrête tout : aucun de ces recours n’est suspensif.