Contrôle fiscal

Avis de vérification de comptabilité : que va-t-il se passer et comment vous préparer ?

Publié le 24 septembre 2026 Mis à jour le 24 septembre 2026

Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour.

Réponse courte

La vérification de comptabilité ne peut commencer sans un avis qui précise les années vérifiées et votre faculté de vous faire assister d'un conseil (LPF, art. L47). Elle se déroule en principe dans l'entreprise, dans le cadre d'un débat oral et contradictoire ; si votre comptabilité est informatisée, vous remettez au début du contrôle le fichier des écritures comptables (art. L47 A). Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de chaque exercice vérifié ne dépasse pas 945 000 € (ventes, hébergement) ou 286 000 € (autres activités) en 2026, la vérification sur place est limitée à trois mois, sauf exceptions (art. L52). Elle s'achève par une proposition de rectification ou un avis d'absence de rectification, qui indiquent les points contrôlés (art. L49).

Que faire dans les 48 heures ?

Lisez l’avis en entier : années vérifiées, impôts concernés, date et lieu de la première intervention, nom du vérificateur, de son supérieur hiérarchique et de l’interlocuteur (BOI-CF-PGR-20-10, § 350). L’avis doit mentionner votre faculté de vous faire assister d’un conseil, sous peine de nullité de la procédure (LPF, art. L47).
Notez la date de première intervention : c’est elle qui fait courir la durée maximale du contrôle sur place pour les entreprises sous seuils (art. L52 ; BOI-CF-PGR-20-30, § 50). Si vous demandez un report, le délai court de la nouvelle date.
Préparez le fichier des écritures comptables de chaque exercice vérifié, aux normes en vigueur : il se remet au début du contrôle (art. L47 A).
Désignez un interlocuteur interne et, si l’enjeu le justifie, un conseil ; convenez du lieu du contrôle.
Relisez les points sensibles des exercices vérifiés : TVA, charges déductibles, rémunérations et avantages, comptes courants, opérations avec le dirigeant.

Quel courrier avez-vous reçu ?

Date de réception (retrait du pli recommandé, ou date de présentation si vous ne l'avez pas retiré)

J'ai demandé (ou vais demander) la prorogation du délai de réponse

Montant en jeu (rappels + pénalités)

Majoration mentionnée

Indiquez la date de réception : vos échéances s'affichent immédiatement.

Outil d'information générale : les résultats sont indicatifs, calculés à partir des seules données saisies, et ne constituent ni un avis juridique ni une consultation. Seul un avocat peut analyser votre situation.

Qu’est-ce qu’une vérification de comptabilité ?

C’est le contrôle sur place de la comptabilité des contribuables tenus de la tenir et de la présenter (LPF, art. L13). Elle se déroule en principe dans l’entreprise ; elle peut se tenir dans un autre lieu convenu et, à défaut d’accord, dans les locaux de l’administration. Lorsque la comptabilité est informatisée, le contrôle porte sur l’ensemble des données et traitements qui concourent aux résultats et aux déclarations, ainsi que sur la documentation informatique (art. L13, IV).

Elle se distingue de l’examen de comptabilité (art. L13 G), qui porte sur les mêmes documents mais se fait à distance : vous adressez le fichier des écritures comptables dans les quinze jours de la réception de l’avis, faute de quoi l’administration peut annuler la procédure (et l’amende de 5 000 € s’applique, CGI, art. 1729 D) ; elle vous envoie une proposition de rectification ou vous informe de l’absence de rectification au plus tard six mois après la réception du fichier (art. L47 AA).

Que contient l’avis de vérification ?

Mention	Ce que prévoit le texte	Texte
Années soumises à vérification	Obligatoire	LPF, art. L47
Faculté de se faire assister d’un conseil	Obligatoire, sous peine de nullité de la procédure	LPF, art. L47
Charte des droits et obligations du contribuable vérifié	Consultable en ligne ou remise sur demande ; ses dispositions sont opposables à l’administration	LPF, art. L47 et L10
Contrôle inopiné	Avis et charte remis au début des constatations matérielles ; examen au fond après un délai raisonnable pour se faire assister	LPF, art. L47

Combien de temps dure la vérification ?

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes de chaque exercice vérifié n’excèdent pas les seuils du régime simplifié, la vérification sur place ne peut pas dépasser trois mois, sous peine de nullité de l’imposition (LPF, art. L52). Pour 2026, ces seuils sont de 945 000 € pour les ventes de biens, la restauration et l’hébergement, et de 286 000 € pour les autres activités (BOI-BAREME-000036).

Le délai court du jour de la première intervention sur place et se calcule de quantième à quantième : la dernière intervention doit avoir lieu la veille du même quantième, trois mois plus tard (BOI-CF-PGR-20-30, § 50). Une première intervention le 16 octobre impose une dernière intervention au plus tard le 15 janvier.

Le délai est porté à six mois en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante. Il n’est pas opposable à l’administration pour l’instruction de vos observations après la fin des opérations, en cas de procès-verbal de flagrance fiscale dressé pour une période postérieure ou d’activité occulte (art. L52, II). Tant que la copie du fichier des écritures comptables n’a pas été remise, le délai est suspendu ; si vous optez pour réaliser vous-même les traitements informatiques ou remettre des copies, il est prorogé de la durée nécessaire à cette remise (art. L52, III). Au-delà des seuils, ce texte ne fixe aucune durée maximale ; le seuil s’apprécie pour chaque exercice vérifié (R-002).

Comment se préparer : le fichier des écritures comptables

Si votre comptabilité est informatisée, vous satisfaites à l’obligation de présentation en remettant, au début du contrôle, une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables, aux normes fixées par arrêté (LPF, art. L47 A, I). L’administration peut y effectuer des tris, classements et calculs pour vérifier la concordance avec vos déclarations, et détruit les copies avant la mise en recouvrement.

Si elle envisage des traitements informatiques plus poussés, elle vous l’indique par écrit et vous choisissez, par écrit, entre trois options : les traitements sur votre matériel, les traitements réalisés par vous-même, ou la remise de copies pour des traitements hors de l’entreprise (art. L47 A, II).

Le défaut de présentation du fichier est sanctionné par une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification et si ce montant est plus élevé, par une majoration de 10 % des droits (CGI, art. 1729 D).

Quels sont vos droits pendant le contrôle ?

Le débat oral et contradictoire. Lorsque la vérification se déroule au siège de l’entreprise, la possibilité d’un tel débat est présumée ; c’est à vous d’établir, le cas échéant, que le vérificateur s’y est refusé (BOI-CF-PGR-20-20, § 220). Tenez un journal des interventions : dates, documents examinés, questions posées, réponses apportées.
L’emport de documents. Il n’est possible que sur votre demande écrite et préalable, contre un reçu détaillé ; à défaut, la procédure peut être jugée irrégulière. Les photocopies et copies de fichiers ne sont pas un emport (§ 110, § 155 et § 200).
La régularisation en cours de contrôle. Avant l’envoi de toute proposition de rectification, à tout moment du débat oral et contradictoire, vous pouvez demander à régulariser les erreurs commises de bonne foi dans des déclarations déposées dans les délais : vous ne payez alors que 70 % de l’intérêt de retard (LPF, art. L62 ; BOI-CF-IOR-20-10, § 110). Après une vérification de comptabilité, la demande présentée après la proposition est tardive : c’est le contrôle sur pièces et l’examen de comptabilité qui laissent trente jours après la proposition.
Le recours hiérarchique pendant le contrôle. En cas de difficultés affectant le déroulement des opérations, vous pouvez saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur puis l’interlocuteur, dont les noms figurent sur l’avis ; ce recours n’interrompt pas le contrôle (BOI-CF-PGR-20-10, § 330 et § 360). La charte qui prévoit cette garantie est opposable à l’administration (LPF, art. L10).

Que se passe-t-il à la fin ?

L’administration doit vous informer des résultats, même en l’absence de rectification. La proposition de rectification ou l’avis d’absence de rectification indique les points contrôlés, y compris ceux qui n’appellent aucune correction (LPF, art. L49) ; la position prise sur ces points, même tacite, lui est ensuite opposable dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause (art. L80 A).

Si des rectifications sont envisagées, la proposition indique le montant des droits, taxes et pénalités (art. L48) et ouvre le délai de trente jours pour répondre (art. L11). Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 526 000 € ou 460 000 €, l’administration doit ensuite répondre à vos observations dans les soixante jours, faute de quoi elles sont réputées acceptées, sauf graves irrégularités comptables ou société détenant au moins 7 600 000 € de titres (art. L57 A). Après sa réponse, en procédure contradictoire, vous disposez de trente jours francs pour demander un recours hiérarchique sur le fond et de trente jours pour demander la commission (art. L59 et R*59-1). La méthode de réponse est détaillée dans comment répondre à une proposition de rectification.

Une fois la vérification achevée, l’administration ne peut pas procéder à une nouvelle vérification ou à un examen de comptabilité des mêmes écritures pour les mêmes impôts et la même période, sauf exceptions limitativement énumérées (art. L51) ; ce texte n’interdit pas les rectifications fondées, dans le délai de reprise, sur un contrôle sur pièces ou des informations de tiers.

Où en êtes-vous ? Courrier, délai, action, recours

Matrice du contrôle fiscal : courrier reçu, délai, action à mener, recours
Courrier reçu	Délai	Ce qu'il faut faire	Recours	Textes
Ordonnance de visite domiciliaire (L16 B)	15 jours pour faire appel de l'ordonnance (non suspensif) · calculable	Lire l'ordonnance remise sur place et appeler un conseil (sans suspension des opérations) Ne fournir renseignements et justifications qu'en connaissance de cause : votre consentement est requis Relire le procès-verbal et l'inventaire avant de signer	Appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 15 jours, puis pourvoi en cassation dans les 15 jours Recours contre le déroulement des opérations dans les 15 jours de la remise du procès-verbal ou de l'inventaire	LPF art. L16 B
Procès-verbal et inventaire de la visite domiciliaire	15 jours pour contester le déroulement de la visite ; restitution des pièces dans les 6 mois · calculable	Vérifier l'inventaire des pièces saisies et les mentions du procès-verbal Noter la date de restitution attendue (6 mois après la visite, sauf poursuites pénales)	Recours contre le déroulement devant le premier président de la cour d'appel dans les 15 jours (non suspensif) Les informations ne vous sont opposables qu'après restitution et ouverture d'une vérification ou d'un ESFP	LPF art. L16 B, V et VI
Avis de vérification de comptabilité	Première intervention sur place à la date indiquée sur l'avis (si elle est reportée, le délai court de la nouvelle date) ; pour les entreprises sous les seuils du régime simplifié, vérification sur place limitée à 3 mois de quantième à quantième (6 mois en cas de graves irrégularités) · calculable	Vérifier les mentions de l'avis : années vérifiées, faculté de se faire assister d'un conseil, charte, noms du supérieur hiérarchique et de l'interlocuteur Préparer le fichier des écritures comptables de chaque exercice vérifié : il se remet au début des opérations de contrôle ; tant qu'il n'est pas remis, le délai de trois mois est suspendu Le débat oral et contradictoire avec le vérificateur est votre garantie : consignez chaque intervention Option de régularisation (LPF L62, intérêt de retard réduit à 70 %) : sous conditions — déclarations déposées dans les délais, déclaration complémentaire dans les 30 jours de la demande, paiement des droits et de l'intérêt réduit — ouverte jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification (pas après)	Pendant le contrôle, en cas de difficultés : supérieur hiérarchique du vérificateur puis interlocuteur (charte du contribuable vérifié, opposable à l'administration : LPF L10)	LPF art. L47, L47 A, L52, L62
Avis d'examen de comptabilité	Copie du fichier des écritures comptables à adresser dans les 15 jours de la réception de l'avis ; l'administration envoie une proposition de rectification ou informe de l'absence de rectification au plus tard 6 mois après la réception du fichier · calculable	Vérifier les mentions de l'avis : années examinées, faculté de se faire assister d'un conseil, charte, noms du supérieur hiérarchique et de l'interlocuteur Transmettre le fichier des écritures comptables de chaque exercice dans les 15 jours, sous la forme dématérialisée prévue : à défaut, l'administration peut annuler la procédure et l'amende de 5 000 € s'applique Répondre aux demandes adressées pendant l'examen ; les traitements informatiques qui fondent des rehaussements vous sont communiqués au plus tard avec la proposition Option de régularisation (LPF L62, intérêt de retard réduit à 70 %) : sous conditions — déclarations déposées dans les délais, déclaration complémentaire dans les 30 jours de la demande, paiement des droits et de l'intérêt réduit — ouverte jusqu'à 30 jours après la réception de la proposition de rectification	Pendant le contrôle, en cas de difficultés : supérieur hiérarchique puis interlocuteur (charte, LPF L10)	LPF art. L13 G, L47, L47 AA, L62 ; CGI art. 1729 D
Avis d'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) — l'imprimé s'intitule aussi « avis de vérification »	Durée maximale d'un an à compter de la réception de l'avis ; prorogée notamment des délais de réponse accordés au-delà de deux mois, des 30 jours de la mise en demeure L16 A et, si les relevés de comptes ne sont pas produits dans les 60 jours de la demande, du temps nécessaire à l'administration pour les obtenir · calculable	Réunir les relevés de tous les comptes (y compris ceux que l'avis ne mentionne pas) et les justificatifs des mouvements importants : produits dans les 60 jours de la demande, ils évitent la prorogation du délai d'un an Vous pouvez vous faire assister d'un conseil dès le début (mention obligatoire sur l'avis) Option de régularisation (LPF L62, intérêt de retard réduit à 70 %) : sous conditions — déclarations déposées dans les délais, déclaration complémentaire dans les 30 jours de la demande, paiement des droits et de l'intérêt réduit — ouverte à tout moment avant l'envoi de la proposition de rectification	Pendant le contrôle, en cas de difficultés : supérieur hiérarchique puis interlocuteur (charte, LPF L10)	LPF art. L12, L47, L62
Demande d'éclaircissements ou de justifications	Au moins 2 mois pour répondre (la date figure sur le courrier) ; en cas de réponse insuffisante, mise en demeure de compléter sous 30 jours · calculable	Répondre point par point, avec pièces, avant la date indiquée Ne rien laisser sans réponse : l'absence de réponse ouvre la taxation d'office à l'impôt sur le revenu (LPF L69) ; une réponse insuffisante appelle une mise en demeure de 30 jours	Contestation après imposition, par réclamation Sans réponse : taxation d'office (LPF L69) ou évaluation d'office pour les revenus fonciers, gains et plus-values (L73) ; bases notifiées au moins 30 jours avant la mise en recouvrement (L76) ; la preuve pèse alors sur vous (L193)	LPF art. L16, L16 A, L62, L69, L76, L193
Demande de justification d'un crédit d'impôt ou de prélèvements à la source (L16 AA)	30 jours pour justifier (délai indiqué sur la demande) · calculable	Envoyer les factures, attestations ou relevés prouvant la réalité des dépenses ou des prélèvements visés Sans justification suffisante, l'imposition est établie sans en tenir compte	Après l'imposition, réclamation pour demander la prise en compte des dépenses ou prélèvements (LPF L16 AA, III)	LPF art. L16 AA
Mise en demeure de compléter ma réponse	30 jours pour compléter la réponse · calculable	Fournir exactement les compléments demandés, avec pièces, dans les 30 jours (délai franc, apprécié à la date d'envoi) Sans réponse écrite suffisante et justifiée : imposition d'office (LPF L69 ; L73) ; bases notifiées au moins 30 jours avant la mise en recouvrement (L76)	Contestation après imposition, par réclamation	LPF art. L16 A, L69, L76
Demande de justification de l'origine d'avoirs à l'étranger	60 jours pour répondre ; en cas de réponse insuffisante, mise en demeure de compléter sous 30 jours · calculable	Noter la date de réception : le délai de 60 jours en part Reconstituer l'origine de chaque somme (revenus déjà imposés, héritage, donation, cession, prêt) avec les pièces Répondre par écrit, point par point, avant l'échéance	Les avoirs non justifiés sont taxés d'office aux droits de donation au taux de 60 % ; la preuve contraire reste possible ensuite, par réclamation après la mise en recouvrement	LPF art. L23 C, L71 ; CGI art. 755, 777
Mise en demeure de compléter ma justification de l'origine des avoirs	30 jours pour compléter la réponse · calculable	Fournir exactement les compléments demandés, avec pièces, dans les 30 jours	À défaut, taxation d'office aux droits de donation au taux de 60 % sur les avoirs non justifiés (LPF L71 ; CGI 755) ; contestation ensuite par réclamation après la mise en recouvrement	LPF art. L23 C, L71 ; CGI art. 755
Proposition de rectification	30 jours francs à compter de la réception, prorogeables de 30 jours sur demande reçue avant l'échéance ; sans réponse, acceptation tacite · calculable	Vérifier la régularité : la proposition doit être motivée (L57), mentionner votre faculté de vous faire assister d'un conseil sous peine de nullité (L54 B) et, si elle repose sur des documents obtenus de tiers, en indiquer l'origine et la teneur (L76 B) Répondre chef de rectification par chef : accepté, contesté, pourquoi, pièces Discuter les pénalités à part : la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration (L195 A) Envoyer par un moyen qui prouve la date d'envoi : la recevabilité s'apprécie à cette date	Après la réponse de l'administration à vos observations : commission (30 jours)	LPF art. L11, L48, L54 B, L54 C, L57, L57 A, L62, L76 B, L195 A, R*57-1
Réponse de l'administration à vos observations	30 jours à compter de la réception pour demander la commission ; 30 jours francs pour le recours hiérarchique après une vérification, un examen de comptabilité ou un ESFP (procédure contradictoire) · calculable	Comparer la réponse à vos observations : elle doit être motivée Les délais de la commission et du recours hiérarchique courent en même temps, à compter de la même réception : formulez vos demandes (commission ou comité, recours hiérarchique) dans les 30 jours	Commission compétente (commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, notamment), si le litige relève de sa compétence : 30 jours Comité de l'abus de droit fiscal, si les rectifications sont fondées sur l'abus de droit (art. L64 ou L64 A) : 30 jours à compter de la réception de la réponse (demande possible dès vos observations) ; quel que soit son avis, la charge de la preuve pèse ensuite sur l'administration, sauf exceptions de l'art. L192	LPF art. L57, L59, R59-1, L64, L64 A, R64-2 ; BOI-CF-PGR-20-10 § 340 et § 370
Compte rendu du recours hiérarchique	30 jours francs à compter de la réception du compte rendu pour demander l'interlocution (recours de second niveau) · calculable	Décider de saisir l'interlocuteur si le désaccord subsiste La demande de commission (30 jours après la réponse aux observations) court indépendamment : vérifiez qu'elle a été formée	Interlocution (charte du contribuable vérifié, opposable via LPF L10)	BOI-CF-PGR-20-10 § 340 et § 370
Proposition de transaction sur les pénalités	30 jours pour accepter ou refuser · calculable	Comparer le montant des pénalités réclamées en cas d'acceptation avec vos chances de faire tomber le redressement Mesurer la renonciation : une transaction définitive interdit de contester les pénalités transigées et les droits (LPF L251)	Refus puis contestation : le tribunal fixe alors lui-même le taux des pénalités avec la base de l'impôt (LPF L251, al. 2)	LPF art. L247, L251, R*247-3
Avis de mise en recouvrement ou avis d'imposition	Paiement : 45 jours après la mise en recouvrement pour l'IR, l'IFI et les prélèvements sociaux (majoration de 10 % au-delà) ; pour l'IS et la TVA, majoration de 5 % dès la date limite de paiement ; réclamation recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement (après une procédure de rectification, délai égal à celui de l'administration) · calculable	Le délai le plus urgent est celui du paiement : à défaut de paiement, majoration de 10 % après 45 jours (IR, IFI, prélèvements sociaux) ou de 5 % dès la date limite (IS, TVA) ; le sursis demandé dans une réclamation suspend le recouvrement, mais la majoration reste due si l'impôt est finalement maintenu Vous pouvez demander expressément, dans la réclamation, le sursis de paiement de la partie contestée, en chiffrant le dégrèvement demandé ; garanties exigées au-delà de 4 500 € de droits contestés ; le sursis prend fin avec le jugement du tribunal administratif Déposer une réclamation motivée auprès du service	Réclamation contentieuse préalable (sursis de paiement : LPF L277) Remise gracieuse ou transaction sur les pénalités, jamais sur les droits de TVA, d'enregistrement ou d'IFI (LPF L247)	LPF art. R196-1, R196-3, L277, L247
Décision de rejet (total ou partiel) de la réclamation	2 mois à compter de la réception pour saisir le tribunal ; sans décision dans les 6 mois de la réclamation, saisine possible dès l'expiration de ce délai · calculable	Saisir le tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou le tribunal judiciaire (enregistrement, IFI, timbre)	Tribunal compétent selon l'impôt (LPF L199) ; les voies de recours ultérieures dépendent du litige	LPF art. R*199-1, L199

Textes lus le 24 septembre 2026. « Calculable » : le calculateur applique une règle vérifiée à votre date de réception.

Exemple chiffré

Illustration à partir des textes cités ; ce n’est pas une estimation de votre dossier.

Une SARL de services réalise 240 000 € de chiffre d’affaires sur chacun des exercices vérifiés, sous le seuil de 286 000 €. L’avis fixe la première intervention au jeudi 15 octobre 2026.

Étape	Règle	Date ou montant
Dernière intervention sur place possible	3 mois de quantième à quantième, la veille (art. L52 ; BOFiP § 50)	jeudi 14 janvier 2027
Fichier des écritures comptables non remis	Amende de 5 000 € ou 10 % des droits si plus élevé (CGI, art. 1729 D)	5 000 € (10 % de 40 000 € = 4 000 €, inférieur au plancher)
Rappel de TVA envisagé	40 000 € de droits, majoration pour manquement délibéré de 40 % (CGI, art. 1729, a)	56 000 € hors intérêt de retard
Régularisation d’une erreur de bonne foi	Demande avant l’envoi de la proposition de rectification (art. L62 ; BOFiP § 110)	70 % de l’intérêt de retard
Réponse aux observations	60 jours pour l’administration, sinon observations réputées acceptées (art. L57 A)	—

Si la société remet le fichier le 20 octobre seulement, le délai de trois mois est suspendu jusqu’à cette date (art. L52, III) : il court alors à compter du 20 octobre, et la dernière intervention peut avoir lieu jusqu’au 19 janvier 2027. La garantie de durée ne joue pleinement que si le fichier est prêt le premier jour.

Le dirigeant peut-il être contrôlé personnellement ?

Au cours de la vérification, l’administration peut examiner les comptes utilisés à la fois à titre privé et professionnel et vous demander des éclaircissements, sans que cela constitue le début d’un examen de situation fiscale personnelle ; mais elle peut tenir compte de ces constatations dans l’autre procédure (LPF, art. L47 B). Un ESFP distinct suppose un avis spécifique (art. L47). Les rémunérations, avantages et comptes courants du dirigeant sont donc à relire avant le contrôle de la société.

Erreurs fréquentes

Ne pas avoir le fichier des écritures comptables prêt le jour de la première intervention : amende (art. 1729 D) et suspension de la garantie de durée (art. L52, III).
Faire obstacle au contrôle, notamment au contrôle des comptabilités informatisées : évaluation d’office et majoration de 100 % (art. L74 ; CGI, art. 1732).
Laisser emporter des documents sans reçu ni demande écrite de votre part.
Ne rien consigner des échanges avec le vérificateur : lorsque le contrôle a eu lieu dans l’entreprise, c’est à vous d’établir l’absence de débat.
Attendre la proposition de rectification pour réagir : les difficultés de déroulement se traitent pendant le contrôle, par le recours hiérarchique de la charte.

Le barème des pénalités qui peuvent accompagner les rappels figure dans notre page majorations fiscales ; les chiffres officiels du contrôle des entreprises, dans l’Observatoire du contrôle fiscal.

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Questions fréquentes

Combien de temps dure une vérification de comptabilité ?

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, pour chaque exercice vérifié, ne dépasse pas les seuils du régime simplifié (945 000 € pour les ventes et l'hébergement, 286 000 € pour les autres activités, en 2026), la vérification sur place ne peut excéder trois mois, à compter de la première intervention ; six mois en cas de graves irrégularités comptables (LPF, art. L52). Au-delà des seuils, aucune durée maximale n'est fixée par ce texte.

Dois-je fournir le fichier des écritures comptables (FEC) ?

Oui, si votre comptabilité est informatisée : sa remise au début du contrôle, sous forme dématérialisée aux normes fixées par arrêté, vaut présentation de la comptabilité (LPF, art. L47 A). À défaut, l'amende est de 5 000 € ou, en cas de rectification, 10 % des droits si ce montant est plus élevé (CGI, art. 1729 D).

Le vérificateur peut-il emporter mes documents ?

Seulement dans des conditions strictes : sur votre demande écrite et préalable, et contre un reçu détaillé. À défaut, la procédure peut être jugée irrégulière. Prendre des photocopies ou des copies de fichiers n'est pas un emport (BOI-CF-PGR-20-20).

Que se passe-t-il si je refuse le contrôle ?

Si le contrôle ne peut avoir lieu de votre fait, les bases d'imposition sont évaluées d'office (LPF, art. L74) et les droits rappelés sont majorés de 100 % (CGI, art. 1732). L'opposition au contrôle des comptabilités informatisées est expressément visée.

L'administration peut-elle revenir vérifier la même période ?

Pas par une nouvelle vérification ou un nouvel examen de comptabilité des mêmes écritures, pour les mêmes impôts et la même période, sauf exceptions limitativement énumérées, comme les agissements frauduleux ou une vérification limitée à des opérations déterminées (LPF, art. L51). Ce texte ne vise que ces deux procédures : il n'interdit pas à l'administration, dans le délai de reprise, de rectifier ces années à partir d'un contrôle sur pièces ou d'informations obtenues de tiers.

Le contrôle de la société peut-il déboucher sur un contrôle personnel du dirigeant ?

Le vérificateur peut examiner les comptes mixtes et poser des questions sans que cela ouvre un ESFP, mais il peut tenir compte de ce qu'il constate dans l'autre procédure (LPF, art. L47 B). Un examen de situation fiscale personnelle distinct suppose un avis spécifique (art. L47).

Textes officiels cités

LPF art. L13, I — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-001
LPF art. L13, IV — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-002
LPF art. L13 G — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-003
LPF art. L47, al. 1 à 3 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-004
LPF art. L47, dernier al. — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-005
LPF art. L47 A, I — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-006
LPF art. L47 A, II — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-007
CGI art. 1729 D, I — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 24 septembre 2026 · C-008
LPF art. L52, I à III — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-009
BOI-BAREME-000036, § 10 (CIBS art. L162-4 et A162-7) — BOFiP — BOI-BAREME-000036· consulté le 24 septembre 2026 · C-010
BOI-CF-PGR-20-30, § 50 et § 60 — BOFiP — BOI-CF-PGR-20-30· consulté le 24 septembre 2026 · C-011
BOI-CF-PGR-20-20, § 220 — BOFiP — BOI-CF-PGR-20-20· consulté le 24 septembre 2026 · C-012
BOI-CF-PGR-20-20, § 110, § 155 et § 200 — BOFiP — BOI-CF-PGR-20-20· consulté le 24 septembre 2026 · C-013
LPF art. L10, dernier al. — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 24 septembre 2026 · C-014
BOI-CF-PGR-20-10, § 330, § 350 et § 360 — BOFiP — BOI-CF-PGR-20-10· consulté le 24 septembre 2026 · C-015
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Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.

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