Compte ou assurance-vie à l'étranger non déclaré : quels risques et comment régulariser ?

Que faire dans les 48 heures ?

1. Si vous avez reçu une demande de justification de l’origine de vos avoirs à l’étranger, notez sa date de réception : vous avez soixante jours pour répondre (LPF, art. L23 C). Sans réponse suffisante, la taxation d’office aux droits de donation au taux de 60 % est en jeu (voir plus bas).
2. Listez vos comptes et contrats à l’étranger ouverts, détenus, utilisés ou clos, sur les dix dernières années, avec leurs soldes au plus haut de chaque année : le seuil de 50 000 € conditionne la durée de la période contrôlable (art. L169).
3. Rassemblez la preuve de l’origine des fonds : revenus déjà déclarés, héritage, donation, cession, prêt.
4. Ne répondez pas dans l’urgence sans avoir mesuré l’enjeu : amendes, présomption de revenus, majoration de 80 % et droits de donation se cumulent selon les cas.

Quelles obligations déclaratives ?

Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer, avec leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (CGI, art. 1649 A). Les contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits à l’étranger, les trusts et les crypto-actifs relèvent d’obligations déclaratives voisines (art. 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C), auxquelles renvoient les textes cités ci-dessous.

Quelles sanctions ?

Conséquence	Ce que prévoit le texte	Texte
Amende	1 500 € par compte non déclaré ; 10 000 € par compte si l’État ou territoire n’a pas conclu de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires ; mêmes montants par contrat d’assurance-vie ou de capitalisation étranger non déclaré ; pour chaque année non prescrite	CGI, art. 1736, IV, 2 et 1766 ; BOI-CF-INF-20-10-50, § 20 et § 50
Présomption de revenus	Les sommes transférées de ou vers l’étranger par un compte non déclaré sont, sauf preuve contraire, des revenus imposables	CGI, art. 1649 A, al. 3
Majoration	80 % des droits rappelés du fait des avoirs non déclarés (si les montants n’ont pas non plus été déclarés à l’impôt), à l’exclusion des majorations des art. 1728, 1729 et 1758 sur les mêmes droits ; elle remplace l’amende, sans pouvoir être inférieure à son montant, et ne s’applique pas aux droits de l’article 755	CGI, art. 1729-0 A ; BOI-CF-INF-20-10-50, § 100 à § 120
Durée de reprise	Dix ans pour les revenus afférents (sauf soldes cumulés n’ayant jamais dépassé 50 000 € dans l’année)	LPF, art. L169

Le texte en vigueur ne prévoit plus d’amende proportionnelle au solde du compte. Les autres majorations sont présentées sur la page majorations fiscales.

Compte, assurance-vie, trust, crypto-actifs : ce qui change

Les règles diffèrent selon la nature de l’avoir détenu à l’étranger. Le tableau ci-dessous rassemble l’obligation, l’amende, le délai de reprise, la majoration de 80 %, la procédure de justification de l’origine des avoirs et la taxation à 60 %, texte par texte.

Textes lus le 24 septembre 2026. La majoration de 80 % suppose un rappel d'impôt lié aux avoirs non déclarés ; elle remplace alors l'amende sans pouvoir lui être inférieure (BOI-CF-INF-20-10-50, § 110). Télécharger le tableau (CSV).

Combien d’années peuvent être contrôlées ?

Dix ans : le droit de reprise s’étend jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque l’obligation de déclarer un compte, un contrat ou un trust à l’étranger n’a pas été respectée. La reprise porte sur les seuls revenus liés à l’obligation non respectée. Pour un compte non déclaré, l’extension ne joue pas si vous prouvez que le total des soldes créditeurs de vos comptes à l’étranger n’a pas dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l’année (LPF, art. L169).

Que faire si l’administration a déjà écrit ?

Demande de justification de l’origine des avoirs (art. L23 C). Lorsque l’obligation de déclarer un compte, un contrat de capitalisation ou des crypto-actifs n’a pas été respectée au moins une fois au cours des dix années précédentes, l’administration peut, même hors ESFP, vous demander de justifier sous soixante jours l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs ; une réponse insuffisante entraîne une mise en demeure de compléter sous trente jours.

À défaut de réponse suffisante, vous êtes taxé d’office (art. L71) : les avoirs non justifiés sont réputés, jusqu’à preuve contraire, constituer un patrimoine reçu à titre gratuit, soumis aux droits de donation au taux le plus élevé du tableau III de l’article 777, soit 60 %, sur la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédant la demande, diminuée des avoirs justifiés (CGI, art. 755).

Dans le cadre d’un ESFP, l’administration peut aussi demander des justifications sur les avoirs ou revenus d’avoirs à l’étranger (art. L16 ; voir la demande de justifications), et la durée de l’examen est prorogée du délai de réponse des autorités étrangères (art. L12). Si une proposition de rectification vous est adressée, voir proposition de rectification : que faire ? et les recours.

Assurance-vie et placements à l’étranger

Un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation souscrit à l’étranger relève de l’obligation déclarative de l’article 1649 AA. Son non-respect porte le délai de reprise à dix ans (art. L169), ouvre la procédure de justification de l’origine des avoirs (art. L23 C et 755) et expose, en cas de rappel d’impôt, à la majoration de 80 %, qui remplace alors l’amende (art. 1729-0 A). Le défaut de déclaration est passible d’une amende de 1 500 € par contrat, portée à 10 000 € lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (CGI, art. 1766).

Régulariser avant tout contrôle

Déposer les déclarations manquantes et rectifier les revenus omis avant toute action de l’administration change la situation, mais les conséquences exactes (amendes, majoration, intérêt de retard) dépendent de l’origine des fonds et des années en cause. Aucun dispositif de régularisation propre aux comptes étrangers n’est présenté ici : faites examiner votre dossier avant de déposer quoi que ce soit.

Risque pénal

Au-delà de 100 000 € de droits, l’application de la majoration de 80 % pour avoirs à l’étranger non déclarés oblige l’administration à dénoncer les faits au procureur de la République, sauf déclaration rectificative spontanée : voir la plainte pour fraude fiscale.

Erreurs fréquentes

• Croire qu’un compte fermé n’est plus à déclarer : l’obligation vise aussi les comptes clos à l’étranger.
• Oublier les comptes utilisés sans en être titulaire : l’obligation vise les comptes ouverts, détenus ou utilisés.
• Laisser passer les soixante jours d’une demande de justification : la taxation au taux de 60 % se déclenche à l’expiration des délais.
• Justifier l’origine des fonds sans pièces : héritage, donation, cession ou revenus déjà imposés se prouvent par des actes et des relevés.