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Exit tax : suis-je concerné si je quitte la France, et pour combien ?
En trois étapes, vérifiez si l'exit tax s'applique à votre départ, estimez l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, voyez si le paiement est suspendu selon votre pays d'arrivée, et repérez les dates et les angles morts de votre situation.
Comment le calcul est fait
- Êtes-vous dans le champ ? Domicile fiscal en France au moins six des dix années précédant le départ, puis participation d'au moins 50 % des bénéfices d'une société ou valeur globale des titres supérieure à 800 000 € (CGI art. 167 bis, I, 1). Les titres d'un PEA ou d'un PEA-PME sont exclus (notice 2074-ETD).
- Ce qui est taxé : la plus-value latente de chaque ligne retenue, soit la valeur au départ moins le prix d'acquisition, sans compensation des moins-values (CGI art. 167 bis, I, 2 et I, 5) ; les créances de complément de prix à leur valeur réelle (I, 1 et I, 2) ; les plus-values en report 150-0 B ter, sans condition de durée (II).
- L'impôt : 12,8 % d'impôt sur le revenu (CGI art. 200 A, 1, B, 1° ; pour les reports d'apports réalisés depuis 2018, art. 200 A, 2 ter, a, 3°) et 18,6 % de prélèvements sociaux pour un départ en 2026 (CSS art. L. 136-6, I, e bis et L. 136-8, I, 2° ; CGI art. 235 ter ; ordonnance n° 96-50, art. 19). Les reports supportent les prélèvements sociaux au taux de l'année de l'apport.
- Le paiement : sursis automatique vers l'Union européenne ou un État de la liste (CGI art. 167 bis, IV) ; ailleurs, sursis sur demande, avec garanties de 12,8 % du montant brut (V) et proposition déposée au plus tard 90 jours avant le transfert du domicile fiscal (LPF art. R. 277-8).
- Les dates : transfert réputé intervenir la veille du jour où l'on cesse d'être imposable en France (CGI art. 167 bis, III), donc la veille de la date de départ saisie ; c'est de lui que partent le délai de 90 jours, le dégrèvement et l'année de déclaration ; dégrèvement des plus-values latentes après deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d'euros (VII, 2) ; déclaration 2074-ETD l'année suivant le départ (IX, 1).
- Les arrondis : bases et impôts à l'euro le plus proche (CGI art. 1649 undecies et 1724) ; l'impôt sur le revenu est arrondi une fois, les prélèvements sociaux une fois par taux.
Le calcul a été vérifié sur dix-huit cas de contrôle détaillés étape par étape, comparé à un second calcul écrit séparément sur 9 000 situations tirées au hasard, puis recalculé par un contrôle indépendant.
Ce que l'outil ne couvre pas
Il ne calcule pas l'option pour le barème progressif et ses abattements pour durée de détention, l'abattement de 500 000 € des dirigeants partant à la retraite, les contributions sur les hauts revenus, ni les reports d'apports antérieurs à 2018. Il ne traite pas les transferts de domicile fiscal antérieurs à 2026 ou postérieurs à 2027. Dans ces cas, il le signale au lieu de produire un chiffre.
Pour les règles complètes, voir l'exit tax expliquée. Selon votre projet : partir à l'étranger avec sa société, s'expatrier à Dubaï, s'installer en Belgique, s'installer en Suisse.
Questions fréquentes
Qui est concerné par l'exit tax ?
Le contribuable fiscalement domicilié en France au moins six des dix années précédant son départ, si son foyer détient au moins 50 % des bénéfices d'une société ou des titres d'une valeur globale supérieure à 800 000 € au jour du départ (CGI art. 167 bis, I, 1). Le premier seuil rend imposable cette participation, le second l'ensemble du portefeuille. Les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME sont exclus. Les plus-values en report d'imposition sont imposables sans condition de durée de domicile.
Quel est le taux de l'exit tax pour un départ en 2026 ?
La plus-value latente est imposée à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, sans abattement pour durée de détention (CGI art. 167 bis, II bis et 200 A). S'y ajoutent les prélèvements sociaux, au taux global de 18,6 % pour les départs de 2026 : CSG de 10,6 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %. Soit 31,4 % de la plus-value, hors contributions sur les hauts revenus. L'option globale pour le barème progressif reste possible.
Faut-il payer l'exit tax en partant à Dubaï, en Suisse ou à Singapour ?
Ces trois États ne figurent pas sur la liste administrative du sursis automatique publiée pour les transferts intervenus depuis 2025 (notice 2074-ETD). L'impôt est donc exigible, sauf sursis sur demande expresse : déclarer les plus-values, désigner un représentant établi en France et constituer des garanties égales à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances (CGI art. 167 bis, V). La proposition de garanties se dépose au plus tard 90 jours avant le transfert du domicile fiscal (LPF art. R. 277-8).
L'exit tax peut-elle être effacée après le départ ?
Oui pour les plus-values latentes : l'impôt est dégrevé si les titres sont toujours détenus deux ans après le départ, ou cinq ans si leur valeur globale dépassait 2,57 millions d'euros (CGI art. 167 bis, VII, 2). Une vente avant ce terme rend l'impôt exigible, recalculé à la baisse si le prix est inférieur à la valeur au départ. Ce dégrèvement ne vise ni les compléments de prix ni les plus-values en report.
Les plus-values en report après un apport à une holding sont-elles concernées ?
Oui. Les plus-values en report de l'article 150-0 B ter deviennent imposables au départ, quelle que soit la durée de résidence en France (CGI art. 167 bis, II). Pour un apport réalisé depuis 2018, l'impôt sur le revenu est de 12,8 %, sauf option pour le barème l'année de l'apport ; les prélèvements sociaux suivent le taux de l'année de l'apport. Cet impôt n'est pas dégrevé après deux ou cinq ans : il devient exigible à la cession, au rachat, au remboursement ou à l'annulation des titres apportés ou des titres reçus en rémunération de l'apport.
Sources
Paramètres vérifiés sur les textes en vigueur au 30 septembre 2026.
- CGI art. 167 bis, I, 1, al. 1 et 2 — Condition de domicile : au moins 6 des 10 années précédant le départ (plus-values latentes et créances)
- CGI art. 167 bis, I, 1, al. 1 — Seuil de participation : au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société
- Notice 2074-ETD-NOT, § I, A.2 — Portée des seuils : le seuil de 50 % rend imposable cette participation ; le seuil de 800 000 € rend imposable l'ensemble du portefeuille ; en détention indirecte, produit des pourcentages
- Notice 2074-ETD-NOT, § I, A.1 — Titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME exclus du champ (ni valeur globale ni plus-value)
- CGI art. 167 bis, I, 1, al. 2 et I, 2, al. 3 — Créances de complément de prix : imposables sur leur valeur réelle au départ, sans condition de seuil
- CGI art. 167 bis, II — Plus-values en report (dont 150-0 B ter) imposables au départ, sans condition de durée de domicile
- CGI art. 167 bis, I, 2, al. 1 — Plus-value latente = valeur au départ − prix (ou valeur) d'acquisition
- CGI art. 167 bis, I, 5 — Moins-values latentes ni compensées ni imputées
- Notice 2074-ETD-NOT, § I, A.3 — Valeur retenue : dernier cours ou moyenne des 30 derniers cours (cotés) ; valeur vénale estimée par le contribuable (non cotés)
- CGI art. 167 bis, III — Le transfert est réputé intervenir la veille du jour où l'on cesse d'être imposable en France sur l'ensemble de ses revenus
- CGI art. 167 bis, II bis, 1, al. 1 — L'impôt sur le revenu est établi selon les 1 ou 2 de l'article 200 A (taux forfaitaire ou option pour le barème)
- CGI art. 200 A, 1, B, 1° — Taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu (PFU)
- CGI art. 200 A, 2 — Option globale pour le barème progressif (non calculée par l'outil)
- CGI art. 167 bis, II bis, 1 bis — Taux d'impôt sur le revenu des plus-values en report 150-0 B ter : renvoi au 2 ter de l'article 200 A
- CGI art. 200 A, 2 ter, a, 3° — Taux d'impôt sur le revenu des plus-values en report d'apports réalisés depuis le 01/01/2018 (sauf option pour le barème l'année de l'apport)
- CGI art. 200 A, 2 ter, a, 2° — Apports réalisés de 2013 à 2017 : taux historique issu du barème de l'année de l'apport (non calculé par l'outil)
- CGI art. 167 bis, I, 3 — Abattement fixe de 500 000 € (départ à la retraite) : conditions propres à l'exit tax (non calculé)
- CSS art. L. 136-6, I, e bis — Assiette des prélèvements sociaux : plus-values et créances de l'article 167 bis
- CSS art. L. 136-8, I, 2° (NOTA : loi n° 2025-1403, art. 12, II, 1°) — CSG sur les revenus du patrimoine (L. 136-6) : revenus imposables au titre de 2025 et des années suivantes
- CGI art. 235 ter, I, 1° et III — Prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine (depuis le 01/01/2019)
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 15, I et art. 19 — Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
- Notice 2074-ETD-NOT, § II, A, 3 — Taux global des prélèvements sociaux pour un départ en 2026 (10,6 % + 0,5 % + 7,5 %) ; retenu aussi pour 2027 (paramètres au 30/09/2026)
- CSS art. L. 136-8, I, 2° (versions 2019-2025) — CSG sur les revenus du patrimoine imposés au titre de 2019 à 2024 (apports en report réalisés de 2019 à 2024)
- BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 360 ; CSS art. L. 136-8, I, 2° (NOTA : loi n° 2025-1403, art. 12, II, 1°) ; notice 2074-ETD, ligne 733 — Prélèvements sociaux des plus-values en report : taux de l'année de l'apport — 17,2 % pour les apports de 2018 à 2024, 18,6 % pour les apports réalisés depuis le 1er janvier 2025
- BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 360 — Prélèvements sociaux des plus-values en report : règles et taux de l'année de l'apport
- CSS art. L. 136-6, I ter — Personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre État (règlement 883/2004) : pas de CSG (non calculé)
- CGI art. 235 ter, II, al. 1 — Le prélèvement de solidarité reste dû même en cas d'affiliation à un régime étranger
- CGI art. 223 sexies, I, 1 — Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (non calculée)
- CGI art. 224, V bis, A — Contribution différentielle sur les hauts revenus : due au titre de l'année du départ (non calculée)
- CGI art. 1649 undecies — Bases arrondies à l'euro le plus proche (0,50 compté pour 1)
- CGI art. 1724 — Impôts arrondis à l'euro le plus proche, au niveau du décompte de chaque impôt
- CGI art. 167 bis, IV — Sursis de paiement automatique : UE et États liés par conventions d'assistance administrative et de recouvrement, non ETNC
- Notice 2074-ETD-NOT, § III, A, cas n° 1 — Liste administrative des États hors UE ouvrant droit au sursis automatique (transferts depuis le 01/01/2025) — exemples ; Émirats arabes unis, Suisse et Singapour n'y figurent pas
- CGI art. 167 bis, V, al. 1 à 3 — Hors de ces États : sursis sur demande expresse, avec déclaration, représentant en France et garanties préalables au départ
- CGI art. 167 bis, V, al. 3 — Garanties initiales : 12,8 % du montant brut total des plus-values et créances (taux propre pour les reports 150-0 B ter)
- CGI art. 167 bis, V, al. 4 — Complément de garanties dans le mois de l'avis : différence avec l'impôt calculé selon le II bis (impôt sur le revenu)
- Notice 2074-ETD-NOT, cadre 740 « Cadre réservé au sursis de paiement sur option » — Complément de garanties selon la notice : différence avec l'imposition totale (IR + prélèvements sociaux)
- LPF art. R. 277-8 — Proposition de garanties à déposer au plus tard 90 jours avant le transfert
- LPF art. A. 277-9 — Valeurs non cotées sur une bourse française admises en garantie seulement avec une caution bancaire
- CGI art. 167 bis, VII, 2, al. 1 — Dégrèvement des plus-values latentes si les titres sont conservés 2 ans (5 ans si valeur globale > 2,57 M€)
- CGI art. 167 bis, VII, 1, a — Le sursis expire en cas de cession, rachat, remboursement ou annulation des titres
- CGI art. 167 bis, VIII, 1 et 2 — Cession à un prix inférieur : impôt recalculé, surplus dégrevé ; perte : impôt dégrevé
- CGI art. 167 bis, VIII, 4 — Cession imposée en France au titre de l'article 244 bis B : impôt sur le revenu de l'exit tax dégrevé
- CGI art. 167 bis, VII, 1, b, 1° et VII, 2, al. 2 — Donation pendant le sursis : dégrèvement (État du IV) ; ailleurs, fin du sursis sauf absence de motif principal fiscal
- CGI art. 167 bis, VII, 1, d et VII, 4 — Créances : sursis expiré à la perception du complément de prix ; dégrèvement limité au retour en France, au décès ou à la donation
- CGI art. 167 bis, VII, 1, f et VII, 3 — Reports 150-0 B ter : sursis expiré à la cession des titres reçus en rémunération de l'apport ou des titres apportés ; dégrèvement en cas de transmission à titre gratuit
- CGI art. 167 bis, IX, 5 et V, b — Nouveau changement de domicile : information sous deux mois ; départ d'un État du IV vers un autre État : sursis sur demande
- CGI art. 167 bis, IX, 1 — Déclaration des plus-values et créances l'année suivant le départ, dans le délai de la déclaration de revenus
- Notice 2074-ETD-NOT, § VI, 1re situation — Déclaration de suivi 2074-ETS3 : l'année d'un événement (plus-values latentes seules) ; chaque année (créances ou reports)
- CGI art. 167 bis, IX, 4 — Défaut de déclaration ou de formulaire de suivi : exigibilité immédiate de l'impôt en sursis