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Holding de profession libérale (SPFPL, SEL) : que faire de la trésorerie, des dividendes et du PER ?

Par la rédaction de Hauts Enjeux Publié le Mis à jour le

Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.

Ce qu’il faut retenir

  • Une SPFPL n’est pas une holding patrimoniale libre. Elle détient les parts de votre société d’exercice libéral (SEL). Elle ne peut gérer de l’immobilier ou rendre des services que pour le fonctionnement de cette SEL.
  • Elle remonte les dividendes presque sans impôt sur les sociétés : seule une quote-part de 5 % reste imposable. Mais dans une affaire, la Cour de cassation a jugé que ces dividendes restaient le produit du travail du praticien et entraient dans l’assiette de ses cotisations ; le Gouvernement y voit une décision d’espèce, sans portée générale.
  • En SELARL, se payer en dividendes n’évite pas les cotisations : au-delà de 10 % du capital et des comptes courants, les dividendes d’un indépendant y sont soumis. Avec un petit capital, ce seuil ne pèse presque rien.
  • « Vendre » votre cabinet à votre propre société est imposable. Les exonérations liées à la valeur du fonds ou à la retraite sont fermées si vous contrôlez l’acheteur. L’apport en société permet en revanche un report.
  • Un PER se déduit chez vous, pas dans la holding : une société ne peut pas être titulaire d’un PER, et la déduction se fait sur vos revenus d’activité, dividendes exclus.

SEL et SPFPL : qui peut détenir quoi

Depuis le 1er septembre 2024, les SEL et les SPFPL relèvent de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a remplacé la loi de 1990.

La SEL est une société de capitaux adaptée aux professions réglementées : SELARL (base SARL), SELAS (base SAS), SELAFA (base SA) ou SELCA. Elle n’exerce la profession que par ses membres habilités. Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit rester entre les mains de professionnels qui exercent dans la société, directement ou via une SPFPL. Le reste peut notamment être détenu par d’autres professionnels, par d’anciens associés pendant dix ans après leur départ, ou par une SPFPL. Chaque profession peut durcir ces règles : c’est l’ordre qui fait foi.

La SPFPL est la « holding » des libéraux. Son objet est de détenir des parts de sociétés d’exercice. Elle peut aussi détenir des locaux ou fournir des services, mais seulement si c’est destiné au fonctionnement des sociétés qu’elle détient. Plus de la moitié de son capital appartient à des personnes qui exercent la profession, et elle est inscrite auprès de l’ordre.

Conséquence directe : acheter un chalet ou une résidence secondaire par la SPFPL sort de son objet, qui ne couvre l’immobilier et les services que pour le fonctionnement des SEL qu’elle détient. Le placement de la trésorerie en valeurs mobilières est une question à soumettre à l’ordre. Elle n’est pas seulement fiscale, elle est ordinale.

SELARL, SELAS, SPFPL : le tableau

SELARLSELASSPFPL
Base juridiqueSARLSASSARL, SA, SAS ou SCA
RôleExercer la professionExercer la professionDétenir des parts de SEL ; immobilier et services seulement pour leur fonctionnement
Statut social du dirigeantGérance majoritaire : indépendant. Gérance minoritaire ou égalitaire (appréciée pour l’ensemble des gérants) : assimilé salarié pour le mandatPrésident : assimilé salarié pour son mandatSelon la forme et le dirigeant
Impôt sur la rémunération technique du praticienBNC depuis les revenus 2024 ; part « gérance » en article 62BNC, sauf lien de subordinationSi la SEL rémunère directement un associé de la SPFPL : BNC
Dividendes au-delà de 10 %Soumis aux cotisations pour un gérant majoritaireVisés pour les associés de SEL travailleurs indépendants selon l’administration fiscale ; cas du président assimilé salarié à qualifierDividendes remontés : risque d’intégration dans l’assiette du praticien
Impôt sur les sociétés15 % jusqu’à 42 500 €, 25 % au-delàIdemIdem, et régime mère-fille sur les dividendes de la SEL
Point de vigilanceSeuil de 10 % souvent très basStatut social des associés exerçantsObjet limité ; pas une holding patrimoniale

Comment le libéral est rémunéré dans une SEL

Trois flux différents coexistent souvent. Il faut les distinguer, car ils ne sont ni imposés ni cotisés de la même façon.

1. La rémunération technique (vos honoraires reversés par la SEL). Depuis l’imposition des revenus 2024, elle est imposée en BNC, sauf lien de subordination avec la SEL. C’est la conséquence de la jurisprudence du Conseil d’État reprise par l’administration.

2. La rémunération de gérance (SELARL). Pour un gérant majoritaire, elle relève de l’article 62 du CGI, imposé selon les règles des salaires.

3. Les dividendes. Ils sortent du bénéfice après impôt sur les sociétés. Chez vous, ils supportent 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % — mais seulement sous le seuil de 10 % si vous êtes indépendant (section suivante).

Côté sécurité sociale, le gérant minoritaire de SELARL et le président de SELAS sont assimilés salariés. Le gérant majoritaire de SELARL relève du régime des indépendants. Pour un praticien président de SELAS qui exerce aussi son art dans la société, le rattachement de sa rémunération technique mérite une confirmation écrite de sa caisse.

Dividendes : la règle des 10 %, y compris via une SPFPL

La règle

Pour un indépendant qui exerce dans une société à l’impôt sur les sociétés, les cotisations portent sur sa rémunération et sur la part des dividendes qui dépasse 10 % d’un montant de référence. Ce montant de référence est la somme :

  • du capital social et des primes d’émission détenus par lui, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs ;
  • des sommes inscrites en compte courant d’associé.

L’assiette sociale totale bénéficie ensuite d’un abattement de 26 %, encadré par un plancher et un plafond. Ces règles s’appliquent depuis les cotisations des périodes 2025.

La fraction de dividendes ainsi cotisée ne supporte pas en plus les 18,6 % de prélèvements sociaux sur les revenus de placement.

Trois détails qui changent le seuil

  • Une patientèle apportée sans commissaire aux apports ne compte pas dans le capital retenu, sauf si elle avait été achetée auparavant en numéraire. Beaucoup de SEL créées par apport de clientèle ont donc un seuil quasi nul.
  • Le compte courant compte pour son solde moyen annuel, et non pour son solde à une date choisie.
  • Tout s’apprécie au dernier jour de l’exercice qui précède la distribution.

Et si les dividendes montent à la SPFPL ?

Fiscalement, la remontée est quasi neutre : la SPFPL qui détient au moins 5 % de la SEL et s’engage à conserver ses titres deux ans ne paie l’impôt sur les sociétés que sur une quote-part de 5 %.

Socialement, c’est une autre histoire. Dans une affaire concernant un chirurgien-dentiste, la Cour de cassation a jugé que les bénéfices de la SEL sont le produit de son activité et entrent dans l’assiette de ses cotisations, même lorsqu’ils sont distribués à la SPFPL. L’arrêt a été rendu sous l’ancien texte ; la règle actuelle est rédigée de façon proche. Le Gouvernement a toutefois indiqué qu’il s’agissait d’une décision d’espèce (un praticien seul à exercer, détenant 1 % en direct et le reste via une SPFPL familiale), dont il ne tire aucune conclusion générale. Le risque est donc contentieux et dépend des faits. Construire une SPFPL dans le seul but d’éviter les cotisations reste un pari risqué.

Exemple fictif : chirurgien-dentiste en SELARL

Exemple fictif, chiffres arrondis à l’euro. Dr B. est chirurgien-dentiste. Il est gérant majoritaire et seul associé d’une SELARL.

  • Capital : 20 000 €, apporté en numéraire. Compte courant : solde moyen annuel de 30 000 €.
  • Montant de référence : 20 000 + 30 000 = 50 000 €. Seuil de 10 % : 5 000 €.
  • Résultat de la SELARL avant sa rémunération et avant impôt sur les sociétés : 250 000 €. Trésorerie déjà accumulée : 400 000 €.
  • La SELARL remplit les conditions du taux réduit : 15 % jusqu’à 42 500 €, 25 % au-delà.

Les cotisations sociales des indépendants (URSSAF et caisse de retraite de la profession) ne sont pas chiffrées : elles dépendent du barème de la caisse. On indique seulement les montants qui y sont soumis.

Trois façons d’utiliser les 250 000 €

A. Tout laisser en sociétéB. Rémunération de 150 000 €C. Rémunération de 100 000 € + dividende de 100 000 €
Bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés250 000 €100 000 €150 000 €
Impôt sur les sociétés42 500 × 15 % + 207 500 × 25 % = 58 250 €6 375 + 57 500 × 25 % = 20 750 €6 375 + 107 500 × 25 % = 33 250 €
Reste en société191 750 €79 250 €116 750 − 100 000 = 16 750 €
Soumis aux cotisations des indépendants0 €Rémunération : enveloppe de 150 000 €, cotisations comprises100 000 € de rémunération + 95 000 € de dividendes
Dividende taxé au PFU (31,4 %)——5 000 € → 1 570 €
Dividende au-delà du seuil——95 000 € : impôt sur le revenu 12,8 % = 12 160 €, puis cotisations
Impôt sur le revenu sur la rémunération—BarèmeBarème

Lecture :

  • Scénario A ne crée aucun revenu d’activité : la limite de déduction PER de Dr B. tombe au minimum légal de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il fragilise aussi la condition de « rémunération normale » de l’abattement de 500 000 € au départ à la retraite.
  • Scénario C montre le piège : sur 100 000 € de dividendes, seuls 5 000 € échappent aux cotisations. Le dividende n’a pas remplacé la rémunération ; il a ajouté l’impôt sur les sociétés.
  • Pour 10 000 € de résultat marginal : en rémunération, 0 € d’impôt sur les sociétés, puis cotisations et impôt sur le revenu au barème. En dividende au-delà du seuil : 2 500 € d’impôt sur les sociétés, puis 960 € d’impôt sur le revenu (12,8 % de 7 500 €), puis cotisations sur 7 500 €. Le bon choix dépend notamment de votre tranche marginale et du barème de votre caisse.

Variante D : le dividende de 100 000 € monte à une SPFPL

  • Quote-part imposable : 100 000 × 5 % = 5 000 €.
  • Impôt sur les sociétés de la SPFPL, au taux réduit si elle y a droit : 5 000 × 15 % = 750 €.
  • Disponible dans la SPFPL : 100 000 − 750 = 99 250 €.
  • Risque social : que tout ou partie des dividendes soit intégré à l’assiette de cotisations de Dr B., alors qu’il n’a rien perçu personnellement, comme dans l’affaire jugée en 2023, que le Gouvernement présente comme une décision d’espèce.

Et les 400 000 € déjà accumulés ?

Ils ont déjà supporté l’impôt sur les sociétés. Les distribuer suit la même règle : pour 200 000 € distribués directement une année où aucun autre dividende n’est perçu, 5 000 € au PFU (1 570 €) et 195 000 € soumis à 12,8 % d’impôt sur le revenu (24 960 €) puis aux cotisations ; si le dividende du scénario C est versé la même année, le seuil est déjà consommé (25 600 € d’impôt sur le revenu sur 200 000 €). Il n’existe pas de « somme maximale sans impôt » : la vraie question est l’usage de cet argent, abordée plus bas.

« Si je vends mon cabinet à ma propre société, est-ce que je paie l’impôt ? »

Oui, en principe. Vendre sa clientèle à sa SEL est une vraie cession. La plus-value relève des plus-values professionnelles. Pour une clientèle créée et exploitée depuis plus de deux ans, elle est en principe à long terme et imposée à 12,8 %. Elle échappe aux cotisations des indépendants, mais supporte les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Les exonérations qui ne jouent pas

RégimePourquoi il ne joue pas en vente à sa propre SEL
Transmission d’entreprise (jusqu’à 500 000 € / 1 000 000 €)Fermé si le vendeur dirige l’acheteur ou y détient plus de 50 % ; remis en cause pendant trois ans
Départ à la retraiteIl faut cesser toute fonction, prendre sa retraite dans les deux ans et ne pas détenir plus de 50 % de l’acheteur
Petites recettesSeule exonération sans condition sur l’acheteur, mais réservée aux recettes moyennes jusqu’à 90 000 € (partielle jusqu’à 126 000 €) et à une activité de cinq ans

Deux pièges supplémentaires

  • La SEL ne pourra pas amortir fiscalement la clientèle qu’elle vous rachète. La dérogation qui permet d’amortir un fonds acquis entre 2022 et 2029 exclut les fonds achetés à une entreprise contrôlée par la même personne.
  • Le prix doit être défendable. Un prix sans rapport avec la valeur réelle ouvre un risque d’abus de droit ou de requalification de l’excédent en revenu distribué. Une évaluation écrite est le minimum. Voir notre page sur l’abus de droit fiscal.

L’alternative : l’apport

Apporter l’entreprise individuelle à la SEL, au lieu de la vendre, permet de reporter l’imposition de la plus-value sur la clientèle. Le report dure jusqu’à la cession, au rachat ou à l’annulation des titres reçus, ou jusqu’à la revente de la clientèle par la SEL. Il faut opter dans l’acte et joindre chaque année un état de suivi à sa déclaration. Ce régime ne se cumule pas avec l’exonération « petites recettes ».

Ce report peut devenir une exonération définitive : lors de la cession de l’intégralité des titres au départ à la retraite, sous conditions de fonctions de direction avec une rémunération normale, de durée d’activité libérale et de non-contrôle de l’acheteur. À noter : la SEL que vous contrôlez ne pourra pas amortir fiscalement la clientèle apportée.

Autrement dit : la vente donne du cash aujourd’hui et un impôt aujourd’hui ; l’apport ne donne pas de cash, mais peut préparer une sortie à la retraite exonérée.

Trésorerie accumulée : pourquoi votre comptable freine

Question fréquente : « Mon comptable dit de ne pas placer plus de 150 000 € de la trésorerie : pourquoi ? »

Nous n’avons trouvé aucun seuil de 150 000 € dans le Code général des impôts, dans le Code de la sécurité sociale ni dans l’ordonnance de 2023. Ce chiffre est vraisemblablement une règle de prudence propre à votre dossier. Les raisons sérieuses de prudence sont les suivantes.

  1. L’objet de vos sociétés. La SEL existe pour exercer la profession. La SPFPL ne peut gérer de l’immobilier ou des services que pour le fonctionnement de la SEL. Un portefeuille qui grossit sans lien avec le cabinet pose une question ordinale avant d’être fiscale.
  2. L’abattement de 500 000 € au départ à la retraite. Il exige une société exerçant une activité notamment libérale, hors gestion de son propre patrimoine, pendant les cinq ans qui précèdent la cession. Il exige aussi une rémunération normale du dirigeant. Détails sur la page fiscalité de la cession d’entreprise.
  3. L’exonération des plus-values d’apport en report à la retraite pose la même condition d’activité, hors gestion de patrimoine.
  4. La taxe sur les holdings patrimoniales (20 %) ne vise que les sociétés d’au moins 5 millions d’euros d’actifs dont les revenus passifs dépassent 50 % des produits, et une liste fermée d’actifs comme les logements dont l’associé se réserve la jouissance. Une SEL en activité avec 400 000 € placés n’est pas dans ce cas. Voir la page taxe holdings patrimoniales.

Ce qu’il faut demander à votre expert-comptable : le ratio trésorerie non nécessaire / actif total, la part des produits financiers dans les produits, et votre calendrier de retraite. Ce sont ces trois chiffres qui justifient ou non son plafond.

« Un PER dans ma holding, ça déduit de mes impôts ou de ceux de la société ? »

De vos impôts à vous, dans presque tous les cas.

  • Une société ne peut pas être titulaire d’un PER : le produit est ouvert aux personnes physiques.
  • Vous versez vous-même (même avec des dividendes reçus) : déduction de votre revenu global, dans une limite de 10 % de vos revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, plafonnés à huit plafonds de la sécurité sociale, ou de 10 % d’un plafond si c’est plus favorable. Ces revenus d’activité sont les salaires, la rémunération de gérant et les BNC ; les dividendes n’augmentent pas votre plafond. Le plafond non utilisé se reporte sur cinq ans à partir du plafond 2026 (trois ans pour les plafonds antérieurs), et les versements faits à partir de 70 ans ne sont plus déductibles depuis le 1er janvier 2026.
  • Votre SEL paie votre PER à votre place : la SEL déduit la dépense, mais la somme devient une recette BNC chez vous, que vous déduisez ensuite dans vos propres limites. Au final, la déduction se fait chez vous.
  • Votre SPFPL paie votre PER alors qu’elle ne vous rémunère pas : la somme sort sans contrepartie et risque d’être traitée comme un revenu distribué. À éviter sans validation.
  • Un plan collectif d’entreprise est possible pour un dirigeant seulement si la société emploie au moins un salarié en plus de lui. Une SEL avec une assistante peut ; une SPFPL sans salarié ne peut pas.

Arbre de décision

  1. Exercez-vous encore en nom propre ?
    • Oui → vous voulez du cash maintenant : vente de la clientèle à la SEL, plus-value imposée, exonérations de transmission et de retraite fermées si vous contrôlez la SEL.
    • Oui → vous visez une sortie à la retraite : apport avec report, exonération possible plus tard.
    • Non → étape 2.
  2. Quel est votre statut dans la SEL ?
    • Gérant majoritaire de SELARL → indépendant ; dividendes au-delà de 10 % cotisés. Étape 3.
    • Président de SELAS → assimilé salarié pour le mandat ; faites qualifier le statut de votre rémunération technique. Étape 3.
  3. Avez-vous besoin de revenus personnels cette année ?
    • Oui → comparez rémunération et dividendes avec votre seuil de 10 % réel. La rémunération crée du plafond PER et sécurise la condition de rémunération de la retraite.
    • Non → la trésorerie reste en société, après impôt sur les sociétés. Étape 4.
  4. À quoi servira la trésorerie ?
    • Projet professionnel (matériel, locaux du cabinet, rachat de parts d’un associé) → SEL ou SPFPL, dans leur objet.
    • Projet personnel (résidence, chalet, portefeuille privé) → il faudra sortir l’argent ; voir sortir de l’argent de sa société.
    • Placement en attente → surveillez la part des actifs et produits non professionnels à l’approche de la retraite.
  5. Départ à la retraite dans moins de cinq ans ?
    • Oui → vérifiez maintenant les conditions de l’abattement de 500 000 € et, en cas d’apport ancien, de l’exonération du report.

Erreurs fréquentes

  1. Créer une SPFPL « pour ne plus payer de cotisations » : dans une affaire jugée en 2023, la Cour de cassation a intégré les dividendes remontés à la SPFPL dans l’assiette du praticien ; même présentée comme une décision d’espèce, elle montre le risque.
  2. Calculer le seuil de 10 % avec un capital d’apport de clientèle non évalué par un commissaire aux apports : il ne compte pas, sauf clientèle achetée auparavant en numéraire.
  3. Vendre sa clientèle à sa SEL en comptant sur l’exonération de 500 000 € ou de départ à la retraite : elles sont fermées quand on contrôle l’acheteur.
  4. Prévoir d’amortir fiscalement la clientèle rachetée à soi-même : exclu.
  5. Acheter une résidence de loisir par la SPFPL : hors objet, et visée par la taxe sur les holdings patrimoniales si les seuils sont atteints.
  6. Se payer uniquement en dividendes : plafond PER réduit au minimum de 10 % du plafond de la sécurité sociale, condition de rémunération de l’abattement retraite fragilisée.
  7. Faire payer son PER personnel par la holding sans le traiter comme une rémunération.

Pièces à réunir

  • Statuts de la SEL et de la SPFPL, extrait K-bis, attestation d’inscription à l’ordre.
  • Dernier état annuel de la composition du capital et des droits de vote adressé à l’ordre.
  • Historique des apports : acte d’apport de la clientèle, rapport du commissaire aux apports s’il existe.
  • Relevés mensuels du compte courant d’associé de l’exercice (pour le solde moyen annuel).
  • Trois derniers bilans et liasses fiscales de chaque société ; détail de la trésorerie et des placements.
  • Déclarations de revenus personnelles (2042, 2035 le cas échéant) et déclaration sociale des indépendants.
  • Avis d’imposition (plafond PER disponible) et relevés de vos plans d’épargne retraite.
  • En cas de projet de vente ou d’apport de la clientèle : évaluation, projet d’acte, chiffre des recettes des deux dernières années.
  • Date envisagée de départ à la retraite.

Qui fait quoi

IntervenantRôle
Ordre professionnelInscription de la SEL et de la SPFPL, conformité de la détention du capital, règles propres à la profession
Expert-comptableCalcul du seuil de 10 %, arbitrage rémunération / dividendes, déclarations sociales et fiscales, suivi de la trésorerie
Caisse de retraite et URSSAFConfirmation du statut social (notamment président de SELAS praticien)
Avocat fiscalisteVente ou apport de la clientèle, structuration SEL / SPFPL, risque d’abus de droit, préparation de la sortie à la retraite
NotaireAcquisition immobilière, donation de titres, transmission

À lire aussi : Holding animatrice : définition et preuves.

Prochaine action raisonnable

Réunissez trois chiffres : votre montant de référence réel (capital retenu + solde moyen du compte courant), votre trésorerie non nécessaire à l’activité, et votre date de retraite envisagée. Avec ces éléments, un arbitrage rémunération / dividendes / conservation devient chiffrable.

Si un projet de vente ou d’apport du cabinet, de SPFPL ou de départ à la retraite est en cours, faites analyser la structure avant de signer : les choix d’aujourd’hui conditionnent les exonérations de demain.

Pour aller plus loin : dividendes ou rémunération, compte courant d’associé, sortir de l’argent de sa société.

SEL, SPFPL, trésorerie : faire analyser votre structure ?

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Questions fréquentes

Si je vends mon cabinet à ma propre société, est-ce que je paie l'impôt ?

Oui, en principe. La vente de votre clientèle à votre SEL est une cession : la plus-value professionnelle est imposée, à 12,8 % pour la part à long terme, plus les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. L'exonération liée à la valeur du fonds (jusqu'à 500 000 €) et celle du départ à la retraite sont fermées si vous dirigez la société acheteuse ou y détenez plus de 50 %. Seule l'exonération des petites recettes (jusqu'à 90 000 € de recettes moyennes, partielle jusqu'à 126 000 €) ne pose pas de condition sur l'acheteur. De plus, la SEL ne pourra pas amortir fiscalement la clientèle rachetée à son associé majoritaire. L'apport en société, au lieu de la vente, permet de reporter l'imposition.

Un PER dans ma holding, ça déduit de mes impôts à moi ou de ceux de la société ?

De vos impôts à vous. Un PER est ouvert aux personnes physiques : une holding ne peut pas en être titulaire. Vos versements se déduisent de votre revenu global dans une limite de 10 % de vos revenus d'activité professionnelle de l'année précédente (salaires, rémunération de gérant, BNC), plafonnés à huit plafonds de la sécurité sociale ; les dividendes n'augmentent pas ce plafond. Si votre SEL paie le PER à votre place, elle déduit la dépense mais la somme devient une recette BNC chez vous, que vous déduisez dans vos propres limites. Si une SPFPL qui ne vous rémunère pas le paie, la somme risque d'être traitée comme un revenu distribué.

Mon comptable dit de ne pas placer plus de 150 000 € de la trésorerie : pourquoi ?

Aucun seuil de 150 000 € ne figure dans le Code général des impôts, le Code de la sécurité sociale ou l'ordonnance de 2023 sur les sociétés d'exercice libéral : c'est une règle de prudence. Les vraies raisons sont l'objet limité de la SEL et de la SPFPL, et surtout les régimes de départ à la retraite : l'abattement de 500 000 € et l'exonération des plus-values d'apport en report exigent une société exerçant une activité notamment libérale, hors gestion de son propre patrimoine, pendant les cinq ans précédant la cession. Demandez-lui sur quels ratios (trésorerie non nécessaire / actif, produits financiers / produits) repose son plafond.

Les dividendes versés par ma SEL à ma SPFPL échappent-ils aux cotisations sociales ?

Pas de façon sûre. Le 19 octobre 2023 (n° 21-20.366), la Cour de cassation a jugé que les bénéfices d'une SELARL de chirurgien-dentiste restaient le produit de son activité et entraient dans l'assiette de ses cotisations, y compris lorsqu'ils étaient distribués à la SPFPL détenant la SEL. L'arrêt concerne l'ancien texte ; la règle en vigueur depuis 2025 (Code de la sécurité sociale, article L136-3) est rédigée de façon proche. Fiscalement, en revanche, la remontée est quasi neutre grâce au régime mère-fille (quote-part imposable de 5 %).

En SELARL, à partir de quel montant les dividendes sont-ils soumis aux cotisations ?

Pour un gérant majoritaire (travailleur indépendant), la part des dividendes qui dépasse 10 % d'un montant de référence est soumise aux cotisations. Ce montant réunit le capital social et les primes d'émission détenus par lui, son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs, plus le solde moyen annuel des comptes courants d'associé. Une clientèle apportée sans évaluation par un commissaire aux apports ne compte pas dans ce capital. Avec 20 000 € de capital et 30 000 € de compte courant, seuls 5 000 € de dividendes par an échappent aux cotisations.

Une SPFPL peut-elle acheter un bien immobilier ?

Oui, mais seulement si ce bien est destiné au fonctionnement des sociétés d'exercice qu'elle détient, par exemple les locaux du cabinet. L'ordonnance du 8 février 2023 limite l'objet de la SPFPL à la détention de parts de sociétés d'exercice et à des activités immobilières ou de services exclusivement destinées à leur fonctionnement. Une résidence secondaire ou un chalet sort de cet objet, et un logement dont l'associé se réserve la jouissance entre dans l'assiette de la taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales si ses seuils sont atteints.

Textes officiels cités

Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.

Contenu d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un avocat fiscaliste.