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Patrimoine & succession

Assurance-vie au Luxembourg : quelle fiscalité et quelles déclarations pour un résident de France ?

Par la rédaction de Hauts Enjeux Publié le Mis à jour le

Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.

La réponse courte

Pour un résident fiscal de France, un contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’un assureur établi au Luxembourg est imposé selon les règles françaises. Les produits sont taxés comme ceux d’un contrat français : 7,5 % ou 12,8 % d’impôt sur le revenu (ou le barème sur option), un abattement de 4 600 € ou 9 200 € après 8 ans, et 17,2 % de prélèvements sociaux lorsque les produits sont déclarés sur la 2778 (18,6 % s’ils sont imposés au barème sans passer par ce formulaire).

Ce qui change, c’est qui collecte l’impôt et ce qu’il faut déclarer :

  • chaque année, une déclaration 3916-3916 bis par contrat, jointe à la déclaration de revenus ;
  • à chaque rachat, c’est en principe vous qui déclarez et payez l’impôt et les prélèvements sociaux, sur le formulaire 2778, au plus tard le 15 du mois qui suit l’encaissement ;
  • au décès, le contrat peut ne pas apparaître dans le fichier des contrats d’assurance-vie (FICOVIE) que consulte le notaire à l’ouverture de la succession.

Oublier la 3916 coûte 1 500 € par contrat et par année, et donne à l’administration dix ans pour contrôler les revenus du contrat.

Deux précisions de vocabulaire. Un rachat est un retrait d’argent sur le contrat (partiel ou total). Les produits sont la part du rachat qui correspond aux gains : sommes reçues moins primes versées.

Cette page ne compare pas les offres et ne traite pas des mécanismes de protection propres au droit luxembourgeois. Elle décrit la fiscalité française et les obligations d’un résident de France.

« Même fiscalité qu’en France » : vrai pour l’impôt, faux pour la collecte

La croyance est à moitié juste. Les taux, l’abattement et le calcul des produits sont les mêmes. La mécanique ne l’est pas : un assureur français prélève l’impôt à la source lors du rachat ; un assureur luxembourgeois sans établissement en France ne le fait pas, sauf si vous l’avez mandaté pour cela.

Trois conditions à connaître :

  • Assureur de l’Union européenne. L’abattement de 4 600 € / 9 200 € et le taux de 7,5 % s’appliquent aux contrats d’assureurs établis dans l’UE (ou dans certains États de l’EEE). Le Luxembourg est dans l’UE.
  • Un seul abattement pour tous vos contrats. L’abattement annuel se partage entre vos contrats français et étrangers.
  • Un seuil de 150 000 € tous contrats confondus. Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, le taux de 7,5 % (contrat de 8 ans et plus) s’applique tant que vos primes non remboursées, sur l’ensemble de vos contrats, ne dépassent pas 150 000 € ; au-delà, une partie des produits passe à 12,8 %.

Tableau comparatif pour un résident de France

PointContrat d’un assureur établi en FranceContrat d’un assureur établi au Luxembourg, sans établissement en France
Calcul des produitsSommes reçues moins primes verséesIdentique
Impôt sur le revenu (primes depuis le 27/09/2017)12,8 %, ou 7,5 % après 8 ans dans la limite de 150 000 € de primes ; barème sur optionIdentique
Abattement après 8 ans4 600 € / 9 200 € par anIdentique, commun à tous les contrats
Prélèvements sociaux sur les produits17,2 %Identique quand les produits passent par la 2778 ; a priori 18,6 % s’ils sont imposés au barème sans ce formulaire
Qui prélève au rachatL’assureur retient le prélèvementVous, via la 2778 dans les 15 jours suivant le mois du rachat, ou l’assureur si vous l’avez mandaté
Option libératoire (primes avant le 27/09/2017)Exercée auprès de l’assureur au plus tard à l’encaissementExercée en déposant la 2778 et en payant dans le délai ; sinon, barème
Déclaration annuelle par vousAucune3916-3916 bis chaque année, par contrat, case 8TT
Déclaration du contrat à l’administration par l’assureur (FICOVIE)Oui, à la souscription et au dénouementNon à la souscription ; au décès, dénouement déclaré avant le paiement des bénéficiaires, selon l’administration
Succession : 990 I et 757 BSelon la résidence de l’assuré et du bénéficiaireIdentique
IFI : unités de compte immobilièresInclusesIdentique

« Il y a quelque chose à remplir dans la déclaration ? » Oui : trois formulaires

Chaque année : la 3916-3916 bis

La loi impose au souscripteur d’un contrat souscrit auprès d’un assureur établi hors de France de le déclarer avec sa déclaration de revenus. La déclaration indique :

  • les références du contrat, sa date d’effet et sa durée ;
  • les versements et les rachats de l’année précédente ;
  • la valeur de rachat au 1er janvier de l’année de la déclaration.

Elle concerne tout contrat en cours ou dénoué pendant l’année. Elle se dépose donc chaque année, pas seulement l’année de la souscription. Il en faut une par contrat, et la case 8TT de la déclaration 2042 est à cocher. Si vous déclarez vos revenus en ligne, la 3916 se remplit aussi en ligne.

Le critère est le lieu d’établissement de l’assureur qui porte le contrat, pas la nationalité affichée sur la plaquette. Un contrat émis par une succursale établie en France relève du régime des contrats français. En cas de doute, les conditions particulières indiquent l’entité qui accorde la couverture.

À chaque rachat : la 2778, dans les quinze jours qui suivent le mois

Un assureur établi hors de France ne prélève pas l’impôt français. C’est au contribuable de le faire :

  • Primes versées depuis le 27 septembre 2017. Si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année atteint 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune), un prélèvement non libératoire est dû : 7,5 % pour un contrat de 8 ans et plus, 12,8 % sinon. C’est un acompte : il s’impute sur l’impôt final, et l’excédent est remboursé.
  • Primes versées jusqu’au 26 septembre 2017. Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire : 7,5 % après 8 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 35 % avant 4 ans. L’option est irrévocable. Elle n’existe que si la 2778 est déposée et payée dans le délai ; à défaut, les produits sont imposés au barème.
  • Prélèvements sociaux. Ils sont dus dans tous les cas, même si votre revenu fiscal de référence est sous les seuils. Sur la 2778, le taux est de 17,2 % pour l’assurance-vie.

Délai : la 2778 est déposée et payée dans les quinze jours qui suivent le mois de l’encaissement. Un rachat encaissé le 10 mars se déclare et se paie au plus tard le 15 avril.

L’assureur peut faire la démarche à votre place s’il est établi dans l’UE ou l’EEE et que vous l’avez mandaté pour cela. À vérifier dans vos documents : beaucoup de détenteurs ignorent s’ils ont signé ce mandat.

L’année suivante : la déclaration de revenus

Les produits sont ensuite reportés sur la déclaration de revenus. Le prélèvement déjà payé se reporte ligne 2CK ; les produits déjà soumis aux prélèvements sociaux, ligne 2BH, pour ne pas les payer deux fois. L’impôt final tient compte de l’abattement.

Cas chiffré fictif : rachat de 100 000 € dont 30 000 € de produits

Exemple fictif. Claire est célibataire et résidente fiscale de France. Son revenu fiscal de référence dépasse 25 000 €. Elle a souscrit en 2014 un contrat d’assurance-vie auprès d’un assureur établi au Luxembourg, sans établissement en France. Elle y a versé 70 000 €. En mars 2026, le contrat a 12 ans ; elle le rachète en totalité pour 100 000 €. Elle n’a pas d’autre contrat.

Étape 1 : les produits. 100 000 € − 70 000 € = 30 000 €. Le contrat a plus de 8 ans : l’abattement de 4 600 € s’applique.

Variante A : primes versées avant le 27 septembre 2017

C’est le cas le plus probable pour un contrat ouvert en 2014. Claire choisit le prélèvement libératoire.

ÉtapeCalculMontant
Prélèvement libératoire, sur le montant brut30 000 € × 7,5 %2 250 €
Prélèvements sociaux30 000 € × 17,2 %5 160 €
À payer avec la 2778, au plus tard le 15 avril 20262 250 € + 5 160 €7 410 €
Crédit d’impôt sur l’abattement non utilisé, en 20274 600 € × 7,5 %− 345 €
Coût fiscal final7 410 € − 345 €7 065 €

Si Claire ne dépose pas la 2778 à temps, l’option est perdue. Les 30 000 € sont imposés au barème, après abattement, soit 25 400 € ajoutés à son revenu. Ordre de grandeur, arrondi à l’euro : 7 620 € d’impôt si sa tranche marginale est de 30 %, 10 414 € si elle est de 41 % (hors effets de tranche et hors prélèvements sociaux). Les prélèvements sociaux relèvent alors a priori de la contribution sur les revenus du patrimoine, dont la CSG est de 10,6 % : 30 000 € × 18,6 % = 5 580 €, au lieu de 5 160 €. C’est une lecture des articles L136-6 et L136-8 du code de la sécurité sociale, cohérente avec la brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 (« 18,6 % pour les revenus qui ne les ont pas déjà supportés lors de leur versement »).

Variante B : primes versées à partir du 27 septembre 2017

Mêmes chiffres, mais on suppose que les 70 000 € ont été versés après le 27 septembre 2017. Le total des primes (70 000 €) reste sous 150 000 €.

ÉtapeCalculMontant
Prélèvement non libératoire (acompte)30 000 € × 7,5 %2 250 €
Prélèvements sociaux30 000 € × 17,2 %5 160 €
À payer avec la 2778, au plus tard le 15 avril 20267 410 €
Impôt définitif, calculé en 2027(30 000 € − 4 600 €) × 7,5 %1 905 €
Excédent d’acompte imputé ou remboursé2 250 € − 1 905 €− 345 €
Coût fiscal final1 905 € + 5 160 €7 065 €

Pour un couple soumis à imposition commune, l’abattement serait de 9 200 € : (30 000 € − 9 200 €) × 7,5 % = 1 560 €, soit un coût final de 6 720 €.

Ce que l’exemple montre

  • Même coût final qu’avec un contrat français dans les deux variantes, si les délais sont tenus.
  • Une trésorerie à prévoir : l’assureur luxembourgeois verse 100 000 € bruts ; Claire doit sortir 7 410 € dans les semaines qui suivent. Avec un assureur français, les prélèvements auraient été retenus avant le versement.
  • Un délai qui coûte cher dans la variante A : sans 2778 dans les quinze jours, le taux de 7,5 % est perdu, et les prélèvements sociaux passent a priori à 18,6 %.
  • Le rachat reste à mentionner sur la 3916 de l’année du rachat.

Exemple fictif : la 3916 oubliée pendant quatre ans

Exemple fictif. Reprenons Claire. Elle a toujours déclaré ses revenus, mais n’a jamais déposé de 3916 pour son contrat luxembourgeois. Les quatre dernières déclarations (revenus 2022 à 2025) sont concernées. L’administration s’en aperçoit en 2026.

Scénario 1 : aucun rachat pendant ces quatre ans.

  • Amende : 1 500 € par contrat et par année non prescrite, soit 4 × 1 500 € = 6 000 €. Le montant de 10 000 € par contrat vise les États sans convention d’assistance permettant l’accès aux renseignements bancaires. Le Luxembourg figure sur la liste des États qui permettent cet accès (BOI-ANNX-000270) : le montant est donc de 1 500 €. Cette liste est distincte de celle des États et territoires non coopératifs (CGI, art. 238-0 A).
  • Délai de contrôle : dix ans au lieu de trois pour les revenus liés au contrat.
  • Justification de l’origine des fonds : l’administration peut demander d’où viennent les avoirs du contrat, avec 60 jours pour répondre et une mise en demeure de 30 jours ensuite. Si l’origine n’est pas justifiée, les avoirs sont traités comme une donation taxée à 60 %, sur la valeur la plus élevée connue sur dix ans, diminuée de la part justifiée. Si Claire prouve que ses 70 000 € de primes viennent de son compte français, le risque porte au plus sur la part non justifiée. Si elle ne prouve rien et que la valeur la plus élevée connue est de 100 000 € : 100 000 € × 60 % = 60 000 €.

Scénario 2 : rachat total en 2025, jamais déclaré (ni 2778, ni déclaration de revenus). On reprend les chiffres de la variante B. Pour un rachat de 2025 jamais déclaré, le taux des prélèvements sociaux rappelés dépend du régime retenu : 17,2 % s’ils sont traités comme des prélèvements sur produits de placement, 18,6 % s’ils relèvent de la contribution sur les revenus du patrimoine, dont la CSG est de 10,6 % dès les revenus de 2025.

PosteCalculAvec 17,2 %Avec 18,6 %
Droits rappelés (impôt + prélèvements sociaux)1 905 € + 5 160 € ou 1 905 € + 5 580 €7 065 €7 485 €
Majoration de 80 %, qui remplace l’amende de l’année 2025Droits × 80 %5 652 €5 988 €
Amendes des trois autres années3 × 1 500 €4 500 €4 500 €
Total, hors intérêt de retard (0,20 % par mois)17 217 €17 973 €

Le coût se situe donc entre 17 217 € et 17 973 €, plus l’intérêt de retard de 0,20 % par mois (CGI, art. 1727). La majoration de 80 % est ici appliquée aux prélèvements sociaux comme à l’impôt : les articles L136-6, III et L136-7, V du code de la sécurité sociale renvoient aux « mêmes sanctions » que pour l’impôt sur le revenu. Le BOFiP ne le mentionne pas expressément.

La majoration de 80 % ne peut pas être inférieure à l’amende de 1 500 € et écarte la majoration de 40 %. Sans cette majoration, les sommes passées par un contrat non déclaré sont d’ailleurs présumées imposables, sauf preuve contraire.

Pour les comptes bancaires à l’étranger non déclarés, qui obéissent à des règles voisines, voir comptes étrangers non déclarés.

Au décès : 990 I, 757 B et le notaire

Un contrat luxembourgeois suit, pour un résident de France, les mêmes règles de transmission qu’un contrat français.

Quelle règle s’applique ? Arbre de décision

  1. Le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS ? Il est exonéré, sur les deux régimes ci-dessous.
  2. Les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré ? Prélèvement de l’article 990 I : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
    • Il s’applique si l’assuré avait son domicile fiscal en France au décès.
    • Sinon, seulement si le bénéficiaire est domicilié en France au décès et l’a été au moins six ans sur les dix dernières années.
    • Il vise aussi les assureurs non établis en France. Il est dû par le bénéficiaire et versé par l’assureur, au vu d’une attestation sur l’honneur du bénéficiaire.
  3. Les primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré ? Article 757 B : droits de succession selon le lien de parenté, sur les primes au-delà de 30 500 € (abattement global par assuré). Le bénéficiaire déclare ces contrats ; s’il n’est pas héritier, il dépose lui-même une déclaration de succession.
    • Les droits de succession français s’appliquent si le défunt était domicilié en France, ou, sinon, notamment si l’héritier est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années.

Pour une famille recomposée, où la clause bénéficiaire pèse souvent plus que le lieu du contrat, voir succession en famille recomposée.

« Le notaire retrouvera-t-il tous mes contrats ? » Pas forcément

Le notaire interroge le fichier FICOVIE pour identifier les contrats du défunt. À la souscription, ce fichier est alimenté par les seuls assureurs établis en France. Un assureur luxembourgeois qui vend en France sans y être établi (en « libre prestation de services ») n’y déclare pas le contrat à la souscription. Les 3916 déposées par le défunt ne font pas partie des informations prévues pour le notaire.

Au décès, l’assureur ne peut toutefois payer les bénéficiaires qu’après avoir déclaré le dénouement du contrat à l’administration (CGI, art. 806, IV). Selon l’administration, cette obligation vise aussi les assureurs non établis en France (BOI-TCAS-AUT-60, § 60 et § 430). Le contrat peut donc apparaître au stade du paiement, mais pas forcément lors de l’inventaire initial du notaire.

Autre différence : un assureur français ne peut verser les capitaux décès soumis aux droits de succession qu’au vu d’un certificat fiscal. Ce certificat n’est pas exigé d’un assureur étranger sans établissement en France. La déclaration des sommes taxables repose alors sur le bénéficiaire et le notaire.

Conséquence pratique : si personne ne signale le contrat, il risque d’être oublié, par la succession comme par les bénéficiaires. Une note tenue à jour (assureur, numéro de contrat, bénéficiaires, date des versements avant et après 70 ans) évite ce risque. Le diagnostic si je décède demain aide à la préparer.

IFI : les unités de compte immobilières comptent

Un contrat luxembourgeois entre dans l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) comme un contrat français. La valeur de rachat est retenue pour la seule part investie en unités de compte immobilières (par exemple des parts de SCPI ou d’OPCI). Le fonds en euros n’est pas visé.

L’IFI concerne les patrimoines immobiliers imposables de plus de 1 300 000 €. Un résident de France est imposé sur ses actifs situés en France et hors de France.

Exemple fictif : 800 000 € de valeur de rachat, dont 25 % en unités de compte composées de parts de SCPI. Au plus 800 000 € × 25 % = 200 000 € sont à retenir, selon la part réellement immobilière de ces unités de compte.

Pour les autres situations (SCI, holding, dettes, démembrement), voir IFI : cas complexes.

Départ, retour en France, frontaliers

Vous partez à l’étranger

  • Les règles de la 2778 visent les personnes fiscalement domiciliées en France. Après le départ, l’imposition des rachats dépend de votre nouvel État de résidence et de la convention fiscale applicable : point à faire vérifier avant de racheter.
  • Au décès, le prélèvement 990 I reste dû si le bénéficiaire est domicilié en France au décès et l’a été au moins six des dix années précédentes. Les droits de succession français peuvent aussi s’appliquer si l’héritier est domicilié en France et l’a été au moins six des dix dernières années.

Vous revenez en France

  • Dès l’année du retour, la 3916 annuelle s’applique, et chaque rachat passe par la 2778.
  • Pour l’option libératoire, la durée retenue est la durée effective de détention du contrat.
  • IFI : si vous n’étiez pas domicilié en France au cours des cinq années civiles précédentes, seuls vos actifs immobiliers situés en France sont imposables pendant cinq ans.

Frontaliers : la CSG n’est pas toujours due

Un résident de France qui relève de la sécurité sociale d’un autre État européen (par exemple un frontalier affilié au Luxembourg) et n’est pas à la charge d’un régime français ne paie ni CSG ni CRDS sur ses produits de placement. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû. Il faut pouvoir justifier de cette affiliation.

Dans l’exemple de Claire (variante B), les prélèvements sociaux passeraient de 5 160 € à 30 000 € × 7,5 % = 2 250 €.

Checklist du détenteur résident de France

Chaque année, avec la déclaration de revenus

  • Une 3916-3916 bis par contrat : références, date d’effet, durée, versements et rachats de l’année, valeur de rachat au 1er janvier.
  • Case 8TT cochée sur la 2042.
  • Déclaration en ligne si la déclaration de revenus est en ligne.
  • Relevé annuel de l’assureur conservé (il donne la valeur au 1er janvier).
  • Preuves de l’origine des fonds conservées : virements, actes, relevés.
  • Si votre patrimoine immobilier approche 1 300 000 € : part des unités de compte immobilières chiffrée pour l’IFI.

À chaque rachat

  • Décompte de l’assureur : montant brut, part de produits.
  • Répartition des primes : avant ou après le 27 septembre 2017.
  • Choix sur l’option libératoire (primes avant le 27/09/2017), irrévocable.
  • 2778 déposée et payée au plus tard le 15 du mois suivant l’encaissement, ou mandat à l’assureur vérifié.
  • Prélèvements sociaux payés même sous les seuils de revenu.
  • L’année suivante : report sur la 2042 (lignes 2CK et 2BH notamment).
  • Rachat mentionné sur la 3916 de l’année.

Au décès de l’assuré

  • Le notaire et les bénéficiaires sont informés de l’existence du contrat : il peut ne pas figurer dans FICOVIE.
  • Dates des versements avant et après 70 ans réunies.
  • Attestation sur l’honneur du bénéficiaire remise à l’assureur pour le prélèvement 990 I.
  • Primes après 70 ans portées dans la déclaration de succession, y compris par un bénéficiaire non héritier.
  • Conjoint ou partenaire de PACS : exonération vérifiée.

Erreurs fréquentes

  • Croire que l’assureur luxembourgeois retient l’impôt comme un assureur français. Sans mandat, c’est vous qui déclarez et payez.
  • Déposer la 3916 seulement l’année de la souscription. Elle est annuelle.
  • Laisser passer le délai de la 2778. Pour les primes antérieures au 27/09/2017, l’option à 7,5 % est perdue.
  • Penser qu’un revenu modeste dispense de tout. La dispense de prélèvement ne couvre pas les prélèvements sociaux.
  • Oublier de reporter la 2778 sur la déclaration de revenus. Le risque : payer deux fois les prélèvements sociaux.
  • Supposer que le notaire verra le contrat. Le fichier qu’il consulte ne recense pas, à la souscription, les contrats d’assureurs non établis en France ; leur dénouement n’y est déclaré qu’avant le paiement des bénéficiaires.
  • Jeter les preuves de l’origine des fonds. En cas d’oubli déclaratif, elles font la différence entre une amende et une taxation à 60 %.
  • Payer la CSG sans vérifier son affiliation, pour un frontalier ; ou l’inverse, s’en exonérer sans justificatif.

Qui fait quoi

ActeurRôle
Assureur luxembourgeoisRelevés annuels, valeur de rachat, décompte primes / produits au rachat. Peut déposer la 2778 et payer s’il a été mandaté. Au décès, déclare le dénouement avant de payer, selon l’administration, puis liquide et verse le prélèvement 990 I.
Expert-comptable ou conseil habituelPrépare les 3916 annuelles, la 2778 et les reports sur la 2042. Premier interlocuteur pour vérifier que rien ne manque.
Avocat fiscalisteUtile quand des 3916 manquent, qu’une demande de justification de l’origine des fonds arrive ou qu’une proposition de rectification est reçue.
NotaireRègle la succession, consulte FICOVIE, intègre les primes versées après 70 ans. Il doit être informé de l’existence d’un contrat étranger.
BénéficiaireRemet l’attestation sur l’honneur à l’assureur ; déclare les primes après 70 ans.

Pièces à réunir

  • Conditions générales et particulières du contrat, avenants, clause bénéficiaire.
  • Nom exact de l’entité qui porte le contrat et pays d’établissement (société luxembourgeoise ou succursale en France).
  • Relevés annuels (valeur de rachat au 1er janvier).
  • Historique des versements, avec leurs dates : avant ou après le 27/09/2017, avant ou après les 70 ans de l’assuré.
  • Décomptes de rachat.
  • Copies des 3916 déposées et des 2778, avec preuves de paiement.
  • Avis d’impôt (revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année).
  • Mandat éventuel donné à l’assureur pour la 2778.
  • Preuves de l’origine des fonds versés.
  • Pour un frontalier : justificatif d’affiliation à la sécurité sociale étrangère.

À lire aussi : Succession internationale.

Prochaine action raisonnable

  1. Réunir les relevés et l’historique des versements.
  2. Vérifier, année par année, qu’une 3916 a été déposée pour chaque contrat encore en cours ou dénoué dans l’année. L’administration peut remonter dix ans en cas d’oubli.
  3. Pour chaque rachat passé, vérifier qu’une 2778 a été déposée et payée, puis reportée sur la déclaration de revenus.
  4. Si un oubli apparaît, faire examiner la situation avant toute démarche. La bonne réponse dépend notamment du nombre d’années, des rachats intervenus et des preuves disponibles sur l’origine des fonds.

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Faire vérifier mes déclarations

Questions fréquentes

Un contrat d'assurance-vie au Luxembourg, il y a quelque chose à remplir dans la déclaration de revenus ?

Oui. Chaque année, un résident de France joint à sa déclaration de revenus une déclaration 3916-3916 bis par contrat souscrit auprès d'un assureur établi hors de France, et coche la case 8TT. Elle indique les références du contrat, sa date d'effet, sa durée, les versements et rachats de l'année et la valeur de rachat au 1er janvier (CGI, art. 1649 AA). Elle est due tant que le contrat existe, pas seulement l'année de la souscription.

La fiscalité d'une assurance-vie luxembourgeoise est-elle la même qu'en France ?

Pour l'impôt, oui : un résident de France paie 7,5 % ou 12,8 % (ou le barème sur option), bénéficie de l'abattement de 4 600 € / 9 200 € après 8 ans et supporte 17,2 % de prélèvements sociaux quand les produits passent par la 2778, comme pour un contrat français (18,6 % s'ils sont imposés au barème sans ce formulaire). La différence porte sur la collecte : l'assureur luxembourgeois ne prélève pas l'impôt français, sauf mandat. Le contribuable déclare et paie sur le formulaire 2778 dans les quinze jours qui suivent le mois du rachat.

Le notaire retrouvera-t-il un contrat souscrit au Luxembourg ?

Pas forcément. Le notaire consulte le fichier FICOVIE (LPF, art. L151 B), alimenté à la souscription par les assureurs établis en France (CGI, art. 1649 ter). Un assureur luxembourgeois qui intervient en France sans y être établi n'y déclare pas le contrat à la souscription. Au décès, l'assureur ne peut toutefois payer les bénéficiaires qu'après avoir déclaré le dénouement (CGI, art. 806, IV), obligation que l'administration étend aux assureurs non établis en France : le contrat peut donc apparaître au stade du paiement, pas forcément lors de l'inventaire du notaire. Une note tenue à jour (assureur, numéro de contrat, bénéficiaires, dates des versements) évite que le contrat soit oublié.

Que risque-t-on si on a oublié la déclaration 3916 d'un contrat luxembourgeois ?

Une amende de 1 500 € par contrat et par année non prescrite, un délai de contrôle porté à dix ans pour les revenus du contrat et, si des sommes ont échappé à l'impôt, une majoration de 80 % des droits rappelés. L'administration peut aussi demander de justifier l'origine des fonds ; faute de justification, les avoirs peuvent être taxés comme une donation, au taux de 60 %.

Qui paie les prélèvements sociaux lors d'un rachat sur un contrat luxembourgeois ?

Le contribuable, sur le formulaire 2778, dans les quinze jours qui suivent le mois de l'encaissement, sauf s'il a mandaté son assureur établi dans l'UE ou l'EEE pour le faire. Sur la 2778, le taux est de 17,2 % sur les produits d'assurance-vie : CSG 9,2 %, prélèvement de solidarité 7,5 %, CRDS 0,5 %. Si les produits sont imposés au barème sans passer par ce formulaire, la CSG est a priori de 10,6 %, soit 18,6 % au total. La dispense de prélèvement liée à un revenu modeste ne couvre pas les prélèvements sociaux.

Un frontalier qui travaille au Luxembourg paie-t-il la CSG sur les produits de son assurance-vie ?

Pas s'il relève de la sécurité sociale luxembourgeoise en application du règlement (CE) n° 883/2004 et n'est pas à la charge d'un régime français : la CSG et la CRDS ne sont alors pas dues sur ses produits de placement ; seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % l'est. Il doit pouvoir justifier de son affiliation.

Textes officiels cités

Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.

Contenu d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un avocat fiscaliste.