Prescription fiscale : jusqu'à quelle date l'administration peut-elle encore vous redresser ?

Impôt concernéImpôt sur le revenu ou impôt sur les sociétésTVA et taxes sur le chiffre d'affairesDroits d'enregistrement (donation, succession, cession…)Impôt sur la fortune immobilièreAutre impôt sans délai particulier

Année au titre de laquelle l'impôt est dû (revenus 2023 → 2023)

Situations qui allongent le délai (cochez si elles vous concernent)

Activité occulte : déclarations non déposées dans le délai et activité non déclarée au registre, ou activité illicite Fausse domiciliation fiscale à l'étranger Compte, contrat de capitalisation, trust ou crypto-actifs à l'étranger non déclarés Procès-verbal de flagrance fiscale dressé au titre d'une année postérieure Plainte de l'administration pour agissements frauduleux

L'administration peut rectifier jusqu'au 31 décembre 2026 (LPF art. L169, al. 1)

• Délai ordinaire : 31 décembre 2026 (LPF art. L169, al. 1)

Prolongations possibles après l'expiration du délai

• Demande de renseignements à un autre État faite dans le délai initial : Jusqu'à la fin de la 2e année qui suit celle de la réception de la réponse, au plus tard le 31 décembre de la 3e année suivant l'expiration du délai initial, si vous avez été informé dans les 60 jours (LPF art. L188 A)
• Procédure administrative de l'article L45 (II et III) annoncée dans le délai initial : Jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant l'expiration du délai initial (LPF art. L188 AA)
• Plainte pour fraude fiscale ayant ouvert une enquête judiciaire, déposée dans le délai : Jusqu'à la fin de la 2e année qui suit la décision qui met fin à la procédure, au plus tard la fin de la 10e année (LPF art. L188 B)
• Omission révélée par une procédure judiciaire, administrative contentieuse ou une réclamation : Jusqu'à la fin de la 2e année suivant celle de la décision qui a clos la procédure, au plus tard la fin de la 10e année (LPF art. L188 C)

Une proposition de rectification notifiée avant l'échéance interrompt la prescription (LPF, art. L189). Résultat indicatif, fondé sur les textes en vigueur à la date de vérification.

Faire examiner ma situation

Outil d'information générale : les résultats sont indicatifs, calculés à partir des seules données saisies, et ne constituent ni un avis juridique ni une consultation. Seul un avocat peut analyser votre situation.

Le délai ordinaire, impôt par impôt

Textes lus le 25 septembre 2026. Même source que le calculateur ci-dessus. Télécharger le tableau (CSV).

Le point de départ n’est pas le même pour tous les impôts : l’année au titre de laquelle l’impôt est dû pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (LPF, art. L169), l’année d’exigibilité pour la TVA (art. L176), l’année d’enregistrement de l’acte pour les droits d’enregistrement (art. L180). Pour ces derniers et pour l’IFI, le délai de trois ans suppose que l’acte ou la déclaration ait suffisamment révélé l’exigibilité des droits ; sinon, c’est le délai de six ans de l’article L186 qui s’applique.

Dix ans : les cas prévus par la loi

• Activité occulte : déclarations non déposées dans le délai et activité non déclarée au registre, ou activité illicite (art. L169, al. 2 ; pour la TVA, art. L176, al. 2).
• Fausse domiciliation fiscale à l’étranger (art. L169, al. 3).
• Comptes, contrats, trusts ou crypto-actifs à l’étranger non déclarés, pour les seuls revenus correspondants, sauf compte dont les soldes n’ont jamais dépassé 50 000 € dans l’année (art. L169, al. 5 ; voir comptes à l’étranger non déclarés).
• Procès-verbal de flagrance fiscale dressé au titre d’une année postérieure (art. L169, al. 6).

Pour l’activité occulte et la fausse domiciliation, l’allongement ne vise que les catégories de revenus absentes de toute déclaration déposée à temps ; il ne s’applique pas à des revenus déclarés dans une mauvaise catégorie (art. L169, al. 4).

Plainte pour fraude : deux ans de plus

Lorsque l’administration a porté plainte pour agissements frauduleux, elle peut contrôler deux années au-delà du délai ordinaire. Le recouvrement de cette période supplémentaire est suspendu, sous garanties, jusqu’à la décision pénale ; les impositions tombent en cas de non-lieu ou de relaxe (art. L187).

Après l’expiration du délai : quatre prolongations

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a réécrit ou créé quatre cas où l’administration peut encore rectifier après l’échéance (rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026) :

• Assistance administrative internationale : demande de renseignements à un autre État faite dans le délai initial, si vous en avez été informé dans les soixante jours ; rectification jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle de la réponse (art. L188 A).
• Procédures administratives de l’article L45 annoncées dans le délai initial (art. L188 AA).
• Plainte pour fraude fiscale ayant ouvert une enquête judiciaire (art. L188 B).
• Omissions révélées par une procédure judiciaire, une procédure devant le juge administratif ou une réclamation (art. L188 C).

Les nouvelles rédactions des articles L188 A, L188 B et L188 C s’appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la loi (loi n° 2026-534, art. 101, II).

Ce qui interrompt la prescription

La notification d’une proposition de rectification interrompt la prescription, comme la notification d’un procès-verbal ou tout acte par lequel vous reconnaissez la dette (art. L189). C’est donc la date de réception de la proposition qui compte : une proposition notifiée le 2 janvier alors que le délai expirait le 31 décembre précédent arrive trop tard. Voir la proposition de rectification.

Erreurs fréquentes

• Compter à partir de la date de dépôt de la déclaration : pour l’impôt sur le revenu, le délai se compte à partir de l’année d’imposition (revenus 2023 → 31 décembre 2026).
• Oublier les dix ans : un compte à l’étranger non déclaré ou une activité non déclarée change tout le calendrier.
• Croire qu’un acte enregistré est toujours prescrit après trois ans : si l’acte ne révélait pas suffisamment l’exigibilité des droits, le délai est de six ans.
• Confondre prescription et majorations : les pénalités ont leurs propres règles ; voir les majorations.