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S'installer à Monaco : un Français paie-t-il encore des impôts en France ?
Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.
Un Français qui s’installe aujourd’hui à Monaco reste imposé en France à l’impôt sur le revenu, comme s’il habitait toujours en France, et sur tous ses revenus, y compris ceux de Monaco. C’est l’effet de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963. Il reste aussi soumis à l’IFI sur son immobilier, où qu’il se trouve. Ce qui peut changer, selon les faits : les prélèvements sociaux et, après au moins cinq ans de résidence effective, une partie de la succession. Selon l’administration, le départ ne déclenche pas d’exit tax. Pour un non-Français qui ne remplit aucun critère de domicile fiscal français (article 4 B du CGI), Monaco est une vraie résidence hors de France : la France n’impose plus que ses revenus et biens français.
L’essentiel avant de décider
- La nationalité décide, pas le lieu de vie. Tout Français qui transporte son domicile à Monaco est imposé en France « dans les mêmes conditions que si » il y habitait. Monaco, de son côté, n’impose pas le revenu des personnes domiciliées sur son territoire.
- Les exceptions sont presque toutes fermées pour un départ en 2026. Elles supposent une installation avant 1957, une naissance à Monaco, ou une double nationalité déjà détenue lors d’une installation antérieure à fin 1995. Reste le mariage avec un Monégasque, ou avec un Français lui-même hors article 7, à condition d’avoir résidé à Monaco depuis le mariage : un couple déjà marié qui s’installe en 2026 n’en bénéficie pas.
- Épouser un étranger après le 1er janvier 1986 ne change rien pour le conjoint français.
- Les prélèvements sociaux ne découlent pas de l’article 7. Ils restent dus si vous gardez un critère de domicile français : foyer, activité principale ou centre des intérêts économiques.
- L’IFI peut augmenter : il porte sur l’immobilier mondial, et l’appartement parisien perd l’abattement de 30 % de résidence principale à partir du 1er janvier qui suit le départ.
- Pas d’exit tax au départ d’un Français vers Monaco, selon l’administration.
- Succession : la règle des cinq ans. Les titres de sociétés par actions et les comptes d’un Français ne relèvent de Monaco qu’après au moins cinq ans de résidence habituelle effective, et si son domicile y est constaté ; l’immobilier français reste toujours taxé en France.
- Une société monégasque n’est pas un abri automatique : impôt monégasque de 25 % pour certaines activités, risques français si elle est dirigée depuis la France.
Français à Monaco : la règle de l’article 7
Ce que dit la convention
L’article 7 de la convention de 1963 vise les personnes de nationalité française qui transportent leur domicile ou leur résidence à Monaco. Elles sont assujetties en France à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles y avaient leur domicile.
Concrètement, le Français de Monaco :
- est imposé en France sur l’ensemble de ses revenus, de source française, étrangère ou monégasque ;
- paie la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ;
- dépose ses déclarations d’impôt sur le revenu et d’IFI au service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton ;
- n’a pas de « déclaration de départ » : l’année de son installation est imposée comme les suivantes, comme s’il était resté en France.
Monaco n’impose pas le revenu de ses résidents
Monaco ne soumet pas à l’impôt sur le revenu les personnes physiques qui ont leur domicile sur son territoire. Les Français qui relèvent de l’article 7 restent, eux, imposés en France à l’impôt sur le revenu. En principe, un seul État impose donc le revenu du Français de Monaco : la France.
Arbre de décision : nationalité et date d’installation
Suivez les questions dans l’ordre. La première réponse qui vous fait sortir de l’article 7 suffit.
- Avez-vous la nationalité française ?
- Non : l’article 7 ne vous concerne pas. Reportez-vous à la section « Vous n’êtes pas français ».
- Oui : question 2.
- Avez-vous aussi la nationalité monégasque ?
- Oui : pour la convention, vous êtes traité comme un Monégasque, hors article 7.
- Non : question 3.
- Êtes-vous né à Monaco et y avez-vous toujours résidé ? (L’administration y assimile l’enfant né en France qui a rejoint immédiatement le domicile de ses parents à Monaco.)
- Oui : hors article 7.
- Non : question 4.
- Viviez-vous à Monaco avant le 13 octobre 1957, sans interruption depuis ?
- Oui : hors article 7.
- Non : question 5.
- Êtes-vous marié ?
- À un Monégasque, ou à un Français lui-même hors article 7, avec une résidence à Monaco maintenue depuis le mariage et sans imposition distincte des époux : hors article 7. Un couple déjà marié qui s’installe aujourd’hui ne remplit pas la condition de résidence depuis le mariage.
- À une personne d’une autre nationalité, mariage célébré avant le 1er janvier 1986, mêmes conditions : hors article 7.
- À une personne d’une autre nationalité, mariage célébré depuis le 1er janvier 1986 : pas d’exception par le mariage ; question 6.
- Non marié, ou conditions non remplies : question 6.
- Avez-vous une autre nationalité, non monégasque ?
- Vous l’aviez déjà lors de votre installation à Monaco ; installation avant le 29 décembre 1995 ; résidence à Monaco et nationalité étrangère conservées depuis ; aucun critère de domicile français ; justificatifs remis au plus tard le 31 décembre 1996 ; conditions supplémentaires pour les installations à compter du 8 juillet 1978 : hors article 7 possible, selon la doctrine issue des commissions consultatives mixtes.
- Sinon : pas d’exception par la double nationalité ; question 7.
- Faites-vous partie ou relevez-vous de la maison souveraine, ou êtes-vous fonctionnaire, agent ou employé des services publics monégasques installé à Monaco avant le 13 octobre 1962 ?
- Oui : hors article 7.
- Non : l’article 7 s’applique.
| Situation | Impôt sur le revenu en France | IFI |
|---|---|---|
| Français installé à Monaco en 2026 | Comme un résident : tous les revenus | Immobilier mondial |
| Français installé avant le 1er janvier 1989, et après le 13 octobre 1957 | Comme un résident | Immobilier français seulement |
| Français installé avant le 13 octobre 1957, ou né à Monaco et toujours résident | Hors article 7 : non-résident (revenus français seulement), sauf critère de l’article 4 B | Immobilier français seulement, sauf critère de l’article 4 B |
| Français marié à un Monégasque (résidence maintenue depuis le mariage) | Hors article 7 : non-résident, sauf critère de l’article 4 B | Immobilier français seulement, sauf critère de l’article 4 B |
| Français marié à un étranger après le 1er janvier 1986 | Comme un résident | Selon la date d’installation |
| Franco-monégasque | Traité comme Monégasque | Traité comme Monégasque |
| Non-Français (Belge, Italien, Suisse…) | Revenus français seulement, sauf critère de l’article 4 B | Immobilier français, si le patrimoine taxable dépasse 1,3 M€ |
« Mon épouse n’est pas française : est-ce que ça change quelque chose ? »
Pour le conjoint français, non, sauf dans deux cas. Le premier : l’épouse est monégasque. Le second : le mariage avec une personne d’une autre nationalité date d’avant le 1er janvier 1986. Dans les deux cas, il faut aussi avoir maintenu sa résidence habituelle à Monaco depuis le mariage, sans imposition distincte des époux. Un couple déjà marié qui s’installe aujourd’hui ne remplit donc pas cette condition. La dissolution du mariage met fin à l’exception, sauf si elle résulte du décès du conjoint ; le conjoint survivant doit alors avoir maintenu sa résidence à Monaco pendant toute la durée du mariage et après le décès.
Pour le conjoint étranger, oui. Il n’est pas visé par l’article 7. Sans critère de domicile français, il n’est imposé en France que sur ses revenus de source française.
Quand un seul des époux est domicilié en France au sens de l’article 4 B, le couple est en principe imposé ensemble : l’imposition commune porte sur tous les revenus de cet époux et sur les seuls revenus de source française de l’autre, qui compte quand même dans le quotient familial. Appliquer cette règle au couple dont seul l’époux français relève de l’article 7 est une lecture par analogie : ni la convention ni le BOFiP ne traitent ce cas.
Transférer des titres au conjoint étranger ne règle rien automatiquement. C’est une donation. La convention de 1950 ne couvre pas les donations. La France taxe donc la donation de titres d’une société française, même entre non-résidents. Les dividendes de ces titres restent des revenus de source française, imposables en France. Et une opération faite dans un but principalement fiscal peut être remise en cause (voir l’abus de droit).
Prélèvements sociaux, CEHR, CDHR : les impositions à part
Les prélèvements sociaux dépendent de vos critères de domicile
L’article 7 ne vise que l’impôt sur le revenu. Le Conseil d’État en a déduit en 2004 que la CSG, la CRDS et le prélèvement de 2 % alors en vigueur ne sont pas dus sur son fondement ; l’administration étend la solution au prélèvement de solidarité. Ces prélèvements sont en revanche dus si vous remplissez par ailleurs un critère de domicile fiscal en France de l’article 4 B du CGI. La CSG sur les dividendes ne vise en effet que les personnes domiciliées en France au sens de cet article. Il en va de même pour les revenus du patrimoine, sauf pour les revenus immobiliers de source française et les plus-values soumises au prélèvement de l’article 244 bis A, qui restent taxés même chez un non-domicilié.
Les critères de l’article 4 B sont alternatifs ; un seul suffit :
- foyer ou lieu de séjour principal en France ;
- activité professionnelle exercée en France, sauf si elle y est accessoire ;
- centre des intérêts économiques en France.
Depuis 2025, ces critères cèdent quand une convention fiscale regarde la personne comme résidente d’un autre État ; la convention franco-monégasque de 1963 ne contient pas de telle règle.
Le troisième critère est le plus délicat pour un chef d’entreprise. Pour l’administration, c’est le lieu des principaux investissements, d’où les biens sont administrés, ou d’où vient la majeure partie des revenus. Un Français de Monaco qui vit des dividendes de sa holding française peut donc rester redevable des prélèvements sociaux. Le résultat dépend notamment de la part de ses revenus et de son patrimoine qui reste en France, et des fonctions qu’il garde dans ses sociétés françaises.
Sans aucun critère français, il ne supporte que les prélèvements sociaux des non-résidents, sur ses revenus fonciers et plus-values immobilières de source française.
CEHR et CDHR
La CEHR s’applique au Français de Monaco relevant de l’article 7. Elle est de 3 %, puis 4 %, au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule et de 500 000 € pour un couple.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple soumis à imposition commune). Elle est égale à la différence, si elle est positive, entre 20 % de ce revenu et la somme de l’impôt sur le revenu et de la CEHR, cette somme étant majorée de 12 500 € pour un couple et de 1 500 € par personne à charge.
L’administration l’applique aux Français de Monaco relevant de l’article 7. Deux éléments vont en sens contraire. L’article 224 du CGI réserve la CDHR aux contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B. Et le Conseil d’État a jugé en 2004 que l’article 7 ne donne à la France le droit d’imposer que l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des contributions nouvelles distinctes de celui-ci, même recouvrées selon les mêmes règles. Pour un Français de Monaco qui ne remplit aucun critère de l’article 4 B, l’assujettissement à la CDHR est donc discutable ; à notre connaissance, aucune décision de justice ne l’a tranché. S’il remplit un critère de l’article 4 B, la CDHR s’applique dans les conditions du droit commun.
IFI : le patrimoine immobilier mondial reste taxé
Les Français installés à Monaco depuis le 1er janvier 1989 paient l’IFI comme des résidents de France. L’IFI porte alors sur tout leur immobilier taxable, en France, à Monaco ou ailleurs. Les Français installés avant 1989 ne sont taxés que sur leurs biens français. La déclaration d’IFI se dépose, comme celle d’impôt sur le revenu, au service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton.
L’IFI s’applique lorsque la valeur du patrimoine immobilier taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier ; sauf imposition distincte, les époux sont imposés ensemble. Deux effets du départ sont souvent oubliés :
- un appartement acheté à Monaco entre dans l’assiette ;
- l’appartement gardé en France n’est plus la résidence principale : il perd l’abattement de 30 %. L’IFI s’appréciant au 1er janvier, la perte joue à partir de l’IFI de l’année qui suit l’installation.
Pour les montages (SCI, holding, dettes), voir l’IFI dans les cas complexes.
Exit tax : le départ d’un Français vers Monaco n’en déclenche pas
L’exit tax vise les plus-values latentes des titres des contribuables domiciliés fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant leur départ. Elle s’applique lorsque ces titres représentent au moins 50 % des bénéfices d’une société ou que leur valeur globale dépasse 800 000 €. La loi répute le transfert du domicile fiscal hors de France intervenu la veille du jour où le contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus.
Or le Français de Monaco reste imposé en France sur tous ses revenus. Pour l’administration, son installation à Monaco n’est donc pas un transfert de domicile fiscal hors de France : il n’y a pas d’exit tax.
Deux limites :
- Si vous quittez ensuite Monaco pour un autre pays, vous cessez d’être imposé en France sur tous vos revenus. Il s’en déduit que le transfert hors de France, et donc l’exit tax, peut intervenir à ce moment-là ; l’administration ne l’a pas écrit pour Monaco.
- Un non-Français qui quitte la France pour Monaco relève de l’exit tax s’il a été domicilié en France au moins six des dix années précédentes et dépasse les seuils. Monaco figure dans la dernière liste publiée du sursis de paiement automatique, celle des départs à compter du 1er janvier 2025.
Le détail (seuils, sursis, dégrèvement) est sur notre page exit tax.
Vous n’êtes pas français : ce que la France impose encore
Un Belge, un Italien ou un Suisse qui vit à Monaco n’est pas visé par l’article 7. S’il n’a plus de foyer, d’activité principale ni de centre d’intérêts économiques en France, il est non-résident. La France n’impose alors que ses revenus de source française :
- dividendes d’une société française : retenue à la source de 12,8 % ;
- vente de titres d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés : hors société à prépondérance immobilière, imposée en France seulement si le vendeur, avec son conjoint, ses ascendants et ses descendants, a détenu plus de 25 % des bénéfices à un moment quelconque des cinq dernières années, au taux de 12,8 % ;
- loyers d’un bien en France : impôt sur le revenu avec un taux minimum de 20 %, puis 30 %, sauf taux moyen mondial plus faible, et prélèvements sociaux ;
- plus-value immobilière en France : prélèvement spécifique des non-résidents et prélèvements sociaux ;
- IFI : immobilier situé en France, détenu directement ou par des sociétés, si la valeur du patrimoine taxable dépasse 1 300 000 € ;
- succession : les règles de la convention de 1950 sur les immeubles, les biens investis dans une entreprise et les titres ne visent que les successions de Français et de Monégasques. Pour ces biens, le droit français s’applique seul côté France : biens français, et tous les biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années.
Pour vérifier qu’aucun critère français ne subsiste, voir la résidence fiscale.
Matrice : qui impose quoi ?
« Français article 7 » : Français qui s’installe aujourd’hui, sans exception applicable. « Non-Français » : résident de Monaco sans critère de domicile français (article 4 B).
| Revenu ou actif | Français article 7 | Non-Français résidant à Monaco |
|---|---|---|
| Salaire ou bénéfice d’une activité à Monaco | France, comme un résident ; pas d’impôt monégasque sur le revenu, mais le bénéfice d’une entreprise, même individuelle, peut relever de l’ISB | Pas d’impôt français ; pas d’impôt monégasque sur le revenu, mais ISB possible pour le bénéfice d’une entreprise |
| Dividendes d’une société française | France : 12,8 % ou barème, sans retenue à la source sur certificat | France : retenue à la source de 12,8 % |
| Dividendes d’une société monégasque soumise à l’ISB | France : barème avec abattement de 40 %, ou 12,8 % | Pas de taxation française (revenu non français) |
| Prélèvements sociaux sur dividendes | Seulement si un critère 4 B subsiste (18,6 %) | Non, sans critère 4 B |
| Vente de titres d’une société française | France, comme un résident | France seulement au-delà de 25 % des bénéfices sur 5 ans avec la famille proche, hors société à prépondérance immobilière |
| Loyers d’un bien en France | France, comme un résident ; prélèvements sociaux dans tous les cas | France : minimum 20 % puis 30 %, prélèvements sociaux |
| Plus-value immobilière en France | France, sans l’exonération réservée aux non-résidents | France : prélèvement des non-résidents |
| IFI | Immobilier mondial si installé depuis 1989 | Immobilier français, si le patrimoine taxable dépasse 1,3 M€ |
| Exit tax en quittant la France | Non | Oui après 6 ans de domicile sur 10 et au-delà des seuils ; sursis automatique selon la dernière liste publiée |
| Succession : immeuble en France | France | France |
| Succession : titres, comptes, créances | France si moins de 5 ans de résidence effective à Monaco ; ensuite Monaco, si le domicile y est constaté (parts de sociétés autres que par actions : règle de l’établissement stable possible) | France pour les biens français, et pour tout si l’héritier vit en France depuis 6 des 10 dernières années |
| Donation | Droit français, la convention ne couvrant pas les donations | Droit français |
Côté monégasque, les successions sont taxées sur la part nette de chaque ayant droit : 4 % entre partenaires d’un contrat de vie commune, 8 % entre frères et sœurs, 10 % entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, 13 % entre autres collatéraux et 16 % entre personnes non parentes. La ligne directe et le conjoint ne figurent pas à ce tarif et ne sont donc pas taxés.
Succession et donation : la convention de 1950 et la règle des cinq ans
Ce que prévoit la convention
La convention franco-monégasque du 1er avril 1950 répartit l’impôt sur les successions entre la France et Monaco. Elle ne vise pas les donations. Ses règles sur les immeubles, les entreprises et les titres ne visent que la succession d’un Français ou d’un Monégasque. Quatre règles comptent :
- les immeubles ne sont taxés que dans l’État où ils sont situés. Votre appartement à Paris reste taxé en France ;
- les biens investis dans une entreprise sont taxés dans l’État de son établissement stable, sauf s’ils sont investis dans une société par actions ;
- les actions, parts sociales, obligations, créances (dont les comptes) sont taxées dans l’État du domicile du défunt, entendu comme le lieu de son principal établissement, ou à défaut dans l’État de sa nationalité ;
- un Français n’est domicilié à Monaco, pour cette convention, que s’il y résidait habituellement en fait depuis au moins cinq ans à son décès. Ce domicile est constaté par le ministre d’État monégasque, après avis du consul général de France.
Ce que cela change selon la date du décès
| Décès d’un Français | Titres d’une holding française constituée en société par actions, comptes | Appartement à Paris |
|---|---|---|
| Moins de 5 ans après l’installation | France | France |
| 5 ans ou plus de résidence habituelle effective, domicile à Monaco constaté | Monaco seulement ; ligne directe et conjoint non taxés à Monaco | France |
Les parts d’une holding qui n’est pas une société par actions (SARL, société de personnes) pourraient relever de la règle des biens investis dans une entreprise, donc de l’État de son établissement stable. Ce point n’est pas commenté par l’administration.
Selon l’administration, les parts d’une société civile immobilière suivent la règle des titres : elles relèvent de Monaco si le défunt y était domicilié, même si la SCI détient un immeuble en France. Cette position date de 1991. Une SCI créée dans le seul but d’échapper aux droits français s’expose à l’abus de droit.
La convention l’emporte, selon nous, sur la règle française qui taxe tout ce que reçoit un héritier domicilié en France. Ce point n’est pas commenté par l’administration ; il mérite une analyse avant toute décision.
Les donations restent sous le droit français
La convention ne couvrant pas les donations, seul le droit français s’applique. Si le donateur n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, la France taxe les biens français donnés, dont les titres d’une société ayant son siège en France. Elle taxe tout ce que reçoit un donataire domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. Pour préparer une transmission, voir la donation de son vivant et notre diagnostic succession.
Créer ou garder une société : ce que change Monaco pour un Français
L’impôt monégasque sur les bénéfices
Monaco ne taxe pas toutes ses entreprises. L’impôt sur les bénéfices (ISB) vise deux catégories :
- les entreprises qui exercent à Monaco une activité industrielle ou commerciale et réalisent au moins 25 % de leur chiffre d’affaires hors de Monaco ;
- les sociétés qui perçoivent des redevances de brevets, de marques ou de droits d’auteur.
Son taux normal est de 25 % depuis le 1er janvier 2022. Les autres entreprises ne sont pas soumises à l’ISB.
« Je crée ma société à Monaco, je reste imposé en France ? »
Oui, pour vous personnellement. Le salaire et les dividendes que vous verse la société monégasque sont imposés en France, comme tous vos revenus. Les dividendes d’une société soumise à l’ISB ouvrent droit à l’abattement de 40 % si vous optez pour le barème.
Pour la société, quatre risques français sont à examiner avant de signer les statuts :
- Une société dirigée en pratique depuis la France. Les deux États ont retenu le critère de l’établissement stable. Les bénéfices rattachés à un établissement stable en France relèvent de l’impôt français. Décisions prises à Paris, équipe ou clients gérés depuis la France : l’appréciation est factuelle.
- Facturer vos propres services par la société monégasque. Les sommes versées à une société étrangère pour des services rendus par une personne domiciliée en France peuvent être imposées au nom de cette personne. C’est le cas si elle contrôle la société, si elle n’établit pas que la société exerce de manière prépondérante une autre activité industrielle ou commerciale, ou, en tout état de cause, si la société bénéficie d’un régime fiscal privilégié. Les mêmes règles, avec les mêmes conditions, visent les personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. Leur application à un Français de Monaco relevant de l’article 7 n’est pas commentée par l’administration.
- Une société monégasque hors ISB qui détient surtout des placements. N’étant pas imposée sur ses bénéfices, elle relève a priori d’un régime fiscal privilégié au sens du droit français. Une personne domiciliée en France qui en détient au moins 10 % peut être imposée sur sa part des bénéfices. L’application de cette règle au Français de Monaco est une lecture, pas une position écrite de l’administration. Une clause de sauvegarde écarte cette imposition, hors montage artificiel, lorsque l’État de l’entité est lié à la France par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement. Monaco figure dans la liste que l’administration publie pour un critère rédigé dans les mêmes termes (sursis de l’exit tax) : l’application de la clause est plausible, sans certitude.
- Une filiale monégasque d’une société française. Si la société française détient plus de 50 % d’une entité monégasque à régime privilégié, quel que soit son actif, elle peut être imposée sur ses bénéfices. La clause de sauvegarde de l’article 209 B vise notamment une activité industrielle ou commerciale effective exercée principalement dans l’État de l’entité.
Pour la question plus large de la direction d’une société après un départ, voir notre page pilier partir à l’étranger avec sa société et dividendes ou rémunération.
Cas chiffré fictif : un couple franco-italien, une holding française, un appartement à Paris
Exemple fictif. Tous les montants sont arrondis à l’euro.
Hypothèses.
- M. est français, Mme est italienne. Ils sont mariés depuis 2012, sans enfant à charge, sans imposition distincte.
- Ils quittent leur appartement parisien et s’installent à Monaco en 2026, dans un appartement loué.
- M. détient seul une holding française constituée en société par actions simplifiée (SAS). Elle lui verse 400 000 € de dividendes par an. Aucun autre revenu.
- M. détient seul cet appartement à Paris, d’une valeur de 3 000 000 €, sans dette, qu’il garde vide. C’était leur résidence principale au 1er janvier 2026.
- Mme n’a ni revenu ni patrimoine.
- Revenus, valeurs et taux restent constants d’une année sur l’autre.
Étape 1 : le régime. M. est français et s’installe en 2026 : l’article 7 s’applique. Le couple, marié en 2012, n’a pas résidé à Monaco depuis le mariage, et ce mariage avec une Italienne date d’après le 1er janvier 1986 : pas d’exception. Mme n’est pas visée par l’article 7.
Étape 2 : le domicile au sens de l’article 4 B. Tous les revenus de M. viennent d’une société française, et ses principaux investissements (la holding, l’appartement) sont en France. Selon les critères retenus par l’administration, le centre de ses intérêts économiques est alors en France. Le cas retient donc l’hypothèse que M. remplit ce critère de l’article 4 B. Trois conséquences :
- les prélèvements sociaux sont dus (étape 5) ;
- la CDHR lui est applicable dans les conditions du droit commun, sans le débat propre aux Français de Monaco sans critère 4 B ;
- l’imposition commune du couple s’applique directement : Mme, qui ne remplit aucun critère de l’article 4 B, n’y entre que pour ses revenus de source française, et elle n’en a pas. Sans critère 4 B chez M., cette règle ne s’appliquerait que par analogie.
Sur d’autres faits, par exemple si l’essentiel des revenus et des investissements de M. n’était plus en France, la question des prélèvements sociaux se poserait autrement. Ce n’est pas le cas ici.
Étape 3 : l’impôt sur le revenu. Flat tax : 400 000 € × 12,8 % = 51 200 €.
Étape 4 : la CEHR et la CDHR. Le revenu fiscal de référence est de 400 000 €. Pour un couple soumis à imposition commune, la CEHR commence à 500 000 € : 0 €. La CDHR aussi : 0 €.
Étape 5 : les prélèvements sociaux. 400 000 € × 18,6 % = 74 400 €, soit 42 400 € de CSG (10,6 %), 2 000 € de CRDS (0,5 %) et 30 000 € de prélèvement de solidarité (7,5 %).
Étape 6 : l’IFI. M. s’est installé après 1989 : IFI comme un résident. L’IFI s’apprécie au 1er janvier.
- IFI 2026. Au 1er janvier 2026, l’appartement est encore la résidence principale : abattement de 30 %. Base : 3 000 000 × 70 % = 2 100 000 €. Barème : 500 000 × 0,50 % = 2 500 € ; (2 100 000 − 1 300 000) × 0,70 % = 5 600 € ; total 8 100 €. Pas de décote, le patrimoine dépassant 1 400 000 €.
- IFI 2027 et suivants. L’appartement n’est plus la résidence principale : pas d’abattement. Barème :
- de 800 000 € à 1 300 000 € : 500 000 × 0,50 % = 2 500 € ;
- de 1 300 000 € à 2 570 000 € : 1 270 000 × 0,70 % = 8 890 € ;
- de 2 570 000 € à 3 000 000 € : 430 000 × 1 % = 4 300 € ;
- total : 2 500 + 8 890 + 4 300 = 15 690 €.
Récapitulatif à partir de 2027 (couple imposé ensemble ; revenus, valeurs et taux constants) :
| Monaco, à partir de 2027 | Référence : même foyer resté à Paris (mêmes dividendes, appartement resté résidence principale) | |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 51 200 € | 51 200 € |
| CEHR et CDHR | 0 € | 0 € |
| Prélèvements sociaux | 74 400 € | 74 400 € |
| IFI | 15 690 € | 8 100 € |
| Total | 141 290 € | 133 700 € |
| Écart avec la référence | + 7 590 € | — |
Pour 2026, année de l’installation, l’IFI reste de 8 100 € : le total est de 51 200 + 0 + 74 400 + 8 100 = 133 700 €.
Variante : M. célibataire, mêmes revenus, même patrimoine, même hypothèse de domicile (étape 2). CEHR = (400 000 − 250 000) × 3 % = 4 500 €. CDHR = 400 000 × 20 % − (51 200 + 4 500) = 80 000 − 55 700 = 24 300 €, sans réduction car le revenu dépasse 330 000 €. M. remplissant un critère de l’article 4 B, cette CDHR ne dépend pas du débat propre aux Français de Monaco. Total à partir de 2027 : 51 200 + 4 500 + 24 300 + 74 400 + 15 690 = 170 090 €.
Ce que montre l’exemple. Sur ces faits, l’installation ne change ni l’impôt sur le revenu de M., ni ses prélèvements sociaux. L’écart avec la référence tient au seul IFI, à partir de 2027 : + 7 590 € par an à revenus et valeurs constants. Cet exemple ne vaut pas estimation de votre situation.
Étape 7 : la succession. La holding est une SAS : ses titres suivent la règle des actions et parts sociales, non celle des biens investis dans une entreprise. Si M. décède dans les cinq ans de son installation, ses titres de la holding sont taxés en France. Après au moins cinq ans de résidence habituelle effective, ils ne relèvent de Monaco que si son domicile, c’est-à-dire son principal établissement, y est constaté par le ministre d’État, après avis du consul général de France. L’hypothèse de l’étape 2 (centre des intérêts économiques en France) ne tranche pas ce domicile au sens de la convention de 1950, mais elle pèsera dans sa constatation. La ligne directe et le conjoint ne figurent pas au tarif monégasque des droits de succession. L’appartement parisien est taxé en France dans tous les cas. Si Mme, italienne, décède, les règles de la convention sur les immeubles, les entreprises et les titres ne s’appliquent pas : le droit français vise ses biens français.
Checklist : prouver sa résidence à Monaco
La liste ci-dessous est indicative. La preuve ne sert pas au même moment selon votre situation :
- pour un Français relevant de l’article 7 : établir qu’aucun critère de l’article 4 B n’est rempli, ce qui se prouve par les faits (prélèvements sociaux), et les cinq ans de résidence habituelle effective (succession) ;
- pour un Français hors article 7 : le certificat de domicile atteste la résidence de fait à Monaco ; à défaut de certificat, la preuve se fait par tous moyens ; toute interruption de résidence en fait perdre le bénéfice ;
- pour un non-Français : établir qu’il n’est pas domicilié en France.
Liste indicative, à tenir année par année :
- carte de séjour monégasque, demandée dans les huit jours de l’arrivée, et ses renouvellements ;
- bail ou acte de propriété à Monaco, quittances, assurance habitation ;
- factures d’électricité, d’eau et de téléphone de l’adresse monégasque, avec des consommations réelles ;
- certificat de scolarité des enfants, inscriptions médicales et associatives à Monaco ;
- relevés bancaires montrant les dépenses courantes à Monaco ;
- relevé des jours passés en France (agenda, billets, péages), y compris dans un pied-à-terre conservé ;
- liste des mandats sociaux en France et procès-verbaux de démission éventuels ;
- répartition de vos revenus et de votre patrimoine entre la France et l’étranger ;
- certificat de domicile, s’il vous est accessible : valable trois ans, renouvelable.
Erreurs fréquentes
- Croire qu’un Français de Monaco ne paie plus d’impôt sur le revenu. L’article 7 l’impose comme un résident.
- Compter sur le conjoint étranger. Pour un mariage célébré depuis le 1er janvier 1986, seul un conjoint monégasque, ou français lui-même hors article 7, fait sortir de l’article 7, et à condition d’avoir résidé à Monaco depuis le mariage.
- Compter sur une seconde nationalité non monégasque. L’exception est réservée aux installations antérieures au 29 décembre 1995, avec les deux nationalités déjà détenues à l’installation.
- Garder la présidence de sa société française, ou vivre uniquement de ses revenus français, en pensant échapper aux prélèvements sociaux.
- Oublier l’IFI. Il porte sur l’immobilier mondial, et l’appartement en France perd l’abattement de 30 %.
- Décéder avant cinq ans de résidence effective en pensant que la succession relève de Monaco.
- Donner des titres à son conjoint étranger pour « sortir » les dividendes de l’impôt français.
- Créer une société monégasque dirigée depuis la France.
Qui fait quoi
- Avocat fiscaliste français : votre situation au regard de l’article 7 et de ses exceptions, les critères de l’article 4 B (prélèvements sociaux), l’organisation de la société et des dividendes, la succession.
- Conseil monégasque (avocat-défenseur ou expert-comptable inscrit à Monaco) : ISB, création de société, carte de séjour, droit monégasque.
- Expert-comptable français : comptes et distributions de la holding, déclarations d’impôt sur le revenu et d’IFI déposées au service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton.
- Notaires français et monégasque : testament, régime matrimonial d’un couple de nationalités différentes, SCI, transmission de l’appartement parisien. Les résidents de Monaco déposent leurs déclarations de succession et de don manuel au service départemental de l’enregistrement de Nice.
Prochaine action raisonnable
Avant de signer un bail à Monaco :
- Situez-vous dans l’arbre de décision : nationalité, date et lieu de mariage, autre nationalité.
- Listez vos revenus et actifs, et placez chacun dans la matrice.
- Faites le test des trois critères de l’article 4 B pour l’année qui suit le départ, en particulier vos fonctions dans vos sociétés françaises et la part de vos revenus et investissements restée en France.
- Chiffrez l’IFI à partir du 1er janvier qui suit le départ, sans l’abattement de résidence principale.
- Si une société monégasque est envisagée, vérifiez son assujettissement à l’ISB et l’endroit d’où elle sera réellement dirigée.
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Questions fréquentes
Je suis français : si je m'installe à Monaco, je ne paie plus d'impôt ?
Si, en France. L'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 soumet les Français qui transportent leur domicile à Monaco à l'impôt sur le revenu français dans les mêmes conditions que s'ils habitaient en France, sur tous leurs revenus, y compris ceux de Monaco. Ils déposent leurs déclarations d'impôt sur le revenu et d'IFI au service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton et paient la CEHR. Ils restent soumis à l'IFI sur leur immobilier mondial s'ils se sont installés depuis 1989. Monaco, lui, n'impose pas le revenu des personnes domiciliées sur son territoire. Les prélèvements sociaux ne découlent pas de l'article 7 : sur les dividendes, ils ne sont dus que si un critère de domicile français (foyer, activité principale, centre des intérêts économiques) subsiste.
Mon épouse n'est pas française : est-ce que ça change quelque chose ?
Pour le conjoint français, seulement si l'épouse est monégasque, ou si le mariage avec une personne d'une autre nationalité a été célébré avant le 1er janvier 1986, et dans les deux cas avec une résidence à Monaco maintenue depuis le mariage : un couple déjà marié qui s'installe aujourd'hui n'en bénéficie pas. Après le 1er janvier 1986, le conjoint français marié à une étrangère non monégasque reste imposé en France comme un résident. L'épouse étrangère, elle, n'est pas visée par l'article 7 : sans critère de domicile français, seuls ses revenus de source française entrent dans l'imposition du foyer, selon la lecture la plus cohérente, par analogie, que l'administration n'a pas écrite pour ce cas. Lui transférer des titres français est une donation taxable en France.
Je crée ma société à Monaco : je reste imposé en France ?
Personnellement, oui : un Français de Monaco est imposé en France sur le salaire et les dividendes versés par sa société monégasque. La société paie l'impôt monégasque sur les bénéfices, au taux de 25 %, seulement si elle exerce une activité industrielle ou commerciale avec au moins 25 % de son chiffre d'affaires hors de Monaco, ou perçoit des redevances de propriété intellectuelle. Si elle est dirigée en pratique depuis la France, ses bénéfices peuvent relever de l'impôt français. Les règles anti-abus françaises (articles 155 A, 123 bis et 209 B du CGI) sont aussi à examiner, avec leurs conditions et leurs clauses de sauvegarde.
Un Français qui part s'installer à Monaco paie-t-il l'exit tax ?
Non, selon la notice officielle de l'exit tax (formulaire 2074-ETD) : pour un Français, s'installer à Monaco n'est pas un transfert du domicile fiscal hors de France, puisqu'il reste imposé en France sur tous ses revenus. S'il quitte ensuite Monaco pour un autre pays, il s'en déduit, sans que l'administration l'ait écrit pour Monaco, que le transfert et donc l'exit tax peuvent intervenir à ce moment-là. Un non-Français qui quitte la France pour Monaco y est soumis s'il a été domicilié en France au moins six des dix années précédentes et détient plus de 800 000 € de titres ou une participation d'au moins 50 % des bénéfices d'une société ; Monaco figure dans la dernière liste publiée du sursis de paiement automatique.
Si je décède à Monaco, mes enfants paieront-ils des droits de succession en France ?
Sur l'immobilier situé en France, oui, dans tous les cas. Pour les titres, comptes et créances, la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 les rattache à l'État du domicile, entendu comme le lieu du principal établissement. Mais un Français n'est considéré comme domicilié à Monaco qu'après au moins cinq ans de résidence habituelle effective au jour du décès, et ce domicile doit être constaté par le ministre d'État : avant, la France taxe. Ensuite, les titres de sociétés par actions, les comptes et les créances relèvent de Monaco, selon nous même si vos enfants sont domiciliés en France : la convention l'emporte sur la règle française de l'héritier domicilié en France, point que l'administration n'a pas commenté. À Monaco, la ligne directe et le conjoint ne figurent pas au tarif des droits de succession ; les parts d'autres sociétés peuvent suivre la règle de l'établissement stable. La convention ne couvre pas les donations, qui restent sous le droit français.
Je suis belge (ou italien) et je vis à Monaco : que me reste-t-il à payer en France ?
Sans foyer, activité principale ni centre d'intérêts économiques en France, vous êtes non-résident : la France n'impose que vos revenus de source française. Les dividendes d'une société française subissent une retenue de 12,8 %. Hors société à prépondérance immobilière, la vente de titres d'une société française n'est taxée (12,8 %) que si votre famille proche et vous avez détenu plus de 25 % des bénéfices au cours des cinq dernières années. Vos loyers français sont imposés avec un taux minimum de 20 %. L'IFI vise votre immobilier français, détenu directement ou par des sociétés, si sa valeur taxable dépasse 1,3 million d'euros. Les règles de la convention successorale de 1950 sur les immeubles, les entreprises et les titres ne visent que les Français et les Monégasques : à votre décès, le droit français taxe vos biens français, et tous les biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années.
Textes officiels cités
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- BOI-INT-CVB-MCO-10, § 30 — BOFiP — BOI-INT-CVB-MCO-10· consulté le 1 octobre 2026 · C-005
- CE, 11/04/2014, n° 362237, point 9 — Légifrance — Conseil d'État, 3e/8e/9e/10e SSR, 11 avril 2014, n° 362237, publié au recueil Lebon· consulté le 1 octobre 2026 · C-006
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- BOI-INT-CVB-MCO-10, § 240 et § 250 — BOFiP — BOI-INT-CVB-MCO-10· consulté le 1 octobre 2026 · C-015
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- OS n° 3.152, art. 1er, 1 (et convention du 18/05/1963, art. 2) — Legimonaco — Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices· consulté le 1 octobre 2026 · C-038
- OS n° 3.152, art. 21 (remplacé par l'OS n° 7.174 du 24 octobre 2018) — Legimonaco — Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964· consulté le 1 octobre 2026 · C-039
- BOI-INT-CVB-MCO-20, § 80 à 100 ; CGI art. 209, I (LEGIARTI000048847486) — BOFiP — BOI-INT-CVB-MCO-20 ; Légifrance — CGI art. 209, I· consulté le 1 octobre 2026 · C-040
- CGI art. 155 A, I et II — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 1 octobre 2026 · C-041
- CGI art. 123 bis, 1 et 4 bis ; art. 209 B, I, 1 et III ; art. 238 A, al. 2 — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 1 octobre 2026 · C-042
- OS n° 3.153, art. 2, 3, 5 et 6 — Legimonaco — Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté· consulté le 1 octobre 2026 · C-043
Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.
Contenu d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un avocat fiscaliste.