Patrimoine & succession
Donation au dernier vivant : quelle option choisir pour protéger son conjoint sans léser les enfants ?
Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.
En bref : ce que la donation au dernier vivant change
- Sans donation, le conjoint marié reçoit au choix l’usufruit de tout ou le quart en pleine propriété si tous les enfants sont communs. S’il existe un enfant d’une autre union, il reçoit seulement le quart en pleine propriété.
- Avec une donation au dernier vivant, il choisit entre trois options : la quotité disponible en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit. La donation ne s’ajoute pas aux droits légaux : elle élargit le choix.
- Le cantonnement permet au conjoint de prendre moins que ce qui lui est offert, sans que cela soit taxé comme une donation aux enfants.
- Un enfant d’une autre union peut, pour ce qui le concerne, écarter une attribution en propriété au conjoint et lui laisser à la place l’usufruit de sa part, sauf volonté contraire claire du défunt. Le texte vise une libéralité en propriété : il couvre la quotité disponible en pleine propriété ; son extension au quart en propriété de l’option mixte est discutée.
- Le partenaire de PACS n’y a pas droit : la donation au dernier vivant est réservée aux époux.
- Fiscalement, le conjoint ne paie rien. Les enfants paient sur ce qu’ils reçoivent ; la nue-propriété est évaluée selon l’âge du conjoint. Au décès du conjoint, l’usufruit s’éteint sans droits de succession.
- Pour l’IFI, l’usufruit reçu par donation au dernier vivant est taxé chez le conjoint sur la valeur en pleine propriété des immeubles, contrairement à l’usufruit légal, dont l’imposition est répartie avec les enfants tant que le conjoint ne vend ni ne cède à titre gratuit son usufruit.
Quelques définitions. La pleine propriété réunit deux droits. L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus (loyers, dividendes, intérêts). La nue-propriété est le droit de devenir plein propriétaire quand l’usufruit s’éteint. La réserve est la part que la loi garantit aux enfants ; la quotité disponible est la part dont on peut disposer librement.
Sans donation : ce que la loi donne au conjoint survivant
La donation au dernier vivant se juge par rapport à ce que la loi donne déjà. Le conjoint qui hérite est le conjoint marié et non divorcé.
| Situation au décès | Droits légaux du conjoint |
|---|---|
| Enfants tous issus des deux époux | Au choix : usufruit de la totalité ou quart en pleine propriété |
| Au moins un enfant d’une autre union | Quart en pleine propriété, sans option pour l’usufruit |
| Pas d’enfant, père et mère vivants | Moitié ; un quart pour chacun des parents |
| Pas d’enfant, un seul parent vivant | Trois quarts |
| Pas d’enfant, ni père ni mère | Toute la succession, sauf la moitié des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants et qui se retrouvent en nature : elle revient à ses frères et sœurs (ou à leurs descendants) issus du parent à l’origine de la transmission |
Deux règles de délai pèsent sur l’option légale. Tout héritier peut inviter le conjoint par écrit à choisir. Sans réponse écrite dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir choisi l’usufruit ; c’est aussi le cas s’il décède sans avoir choisi.
Le logement suit ses propres règles. Le conjoint qui l’occupait effectivement comme habitation principale en a la jouissance gratuite pendant un an, avec le mobilier compris dans la succession, si le logement appartenait aux époux ou dépendait totalement de la succession ; s’il était loué ou appartenait pour partie indivise au défunt, la succession lui rembourse les loyers ou l’indemnité d’occupation pendant l’année. Dans le premier cas, il peut ensuite demander, dans l’année du décès, un droit d’habitation et d’usage à vie. Seul un testament authentique peut l’en priver, et cette privation ne touche pas l’usufruit reçu par ailleurs.
Avec donation : les trois options du conjoint survivant
En présence d’enfants, communs ou non, la donation au dernier vivant ouvre trois options :
- La quotité disponible ordinaire en pleine propriété : la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus.
- Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
- La totalité en usufruit.
Selon la fiche officielle de justice.fr, l’acte peut laisser le conjoint choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités. Il peut aussi interdire le cantonnement ou écarter la faculté propre aux enfants d’une autre union.
La donation ne se cumule pas avec les droits légaux. Ce que le conjoint reçoit par libéralité s’impute sur ses droits légaux ; s’il reçoit moins, il peut réclamer le complément, sans jamais dépasser le plafond des trois options.
Le même résultat peut être obtenu par testament : l’article 1094-1 vise toute disposition en faveur du conjoint, et pas seulement la donation. La donation au dernier vivant, elle, se fait par acte notarié ; selon la fiche officielle de justice.fr, le notaire la fait inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf opposition de l’époux qui la consent.
Sans descendant, la donation permet de donner au conjoint la totalité des biens. Les parents survivants gardent un droit de retour, dans la limite d’un quart chacun, sur les biens qu’ils avaient donnés au défunt.
Matrice : situation familiale × option
Lecture : « PP » = pleine propriété, « US » = usufruit, « NP » = nue-propriété. Dans tous les cas, le conjoint ne paie pas de droits de succession. Les enfants sont taxés sur la valeur de ce qu’ils reçoivent, après un abattement de 100 000 € chacun ; une nue-propriété est évaluée selon l’âge du conjoint.
| Situation | Option | Le conjoint reçoit | Les enfants reçoivent | Base taxable des enfants |
|---|---|---|---|---|
| Enfants tous communs | Sans donation | US de tout ou 1/4 en PP | NP de tout ou 3/4 en PP | NP selon l’âge du conjoint, ou PP |
| Enfants tous communs | Quotité disponible en PP | 1/2, 1/3 ou 1/4 en PP | Le reste en PP | PP |
| Enfants tous communs | 1/4 PP + 3/4 US | 1/4 en PP et US des 3/4 | NP des 3/4 | NP des 3/4 |
| Enfants tous communs | Totalité en US | US de tout | NP de tout | NP de tout |
| Au moins un enfant non commun | Sans donation | 1/4 en PP seulement | 3/4 en PP | PP |
| Au moins un enfant non commun | Quotité disponible en PP | QD en PP, mais chaque enfant non commun peut lui substituer l’US de sa propre part | PP, ou NP pour l’enfant qui exerce cette faculté | PP ou NP |
| Au moins un enfant non commun | 1/4 PP + 3/4 US | 1/4 en PP et US des 3/4 ; application de la faculté de l’enfant non commun discutée | NP des 3/4 | NP des 3/4 |
| Au moins un enfant non commun | Totalité en US | US de tout | NP de tout | NP de tout |
| Sans enfant | Sans donation | 1/2, 3/4 ou tout selon les parents vivants ; si ni père ni mère, sauf les biens de famille revenant pour moitié aux frères et sœurs | — (les parents reçoivent le reste) | Parents : abattement de 100 000 € chacun |
| Sans enfant | Donation au dernier vivant | Tout, sous réserve du droit de retour des parents (un quart chacun au plus) | — | — |
Au décès du conjoint usufruitier, les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits de succession. En revanche, ce que le conjoint a reçu en pleine propriété entre dans son propre patrimoine : à son décès, cela ira à ses propres héritiers.
Le cantonnement : prendre moins que ce qui est offert
Le cantonnement est la faculté, pour le conjoint, de limiter ce qu’il reçoit à une partie des biens donnés. Il est ouvert sauf si l’acte l’interdit. Le conjoint peut par exemple garder l’usufruit d’un immeuble loué et d’une partie du portefeuille, et laisser le reste aux enfants en pleine propriété.
Civilement, ce renoncement partiel n’est pas une donation du conjoint aux enfants. Fiscalement, les biens laissés aux enfants sont réputés transmis par le défunt : ils sont taxés dans la succession, avec l’abattement et le barème parent-enfant, sans droits de donation supplémentaires.
Le cantonnement sert notamment à :
- donner tout de suite du capital aux enfants, en particulier à un enfant d’une autre union ;
- adapter l’usufruit aux besoins réels du conjoint ;
- limiter le patrimoine taxable du conjoint, par exemple à l’IFI.
Il a un coût fiscal immédiat : les enfants reçoivent plus de pleine propriété, donc paient plus de droits au premier décès (voir le scénario E de l’exemple). Le choix dépend notamment des besoins du conjoint, de son âge et de la composition des biens.
Enfants d’une autre union : ce que l’usufruit et la propriété changent pour eux
Dans une famille recomposée, la question clé est le second décès. Ce que le conjoint reçoit en pleine propriété ira, à sa mort, à ses propres héritiers ; l’enfant non commun n’en fait pas partie. Ce qu’il reçoit en usufruit revient au contraire aux enfants du défunt, sans droits de succession.
Le Code civil donne trois outils à l’enfant non commun :
- Écarter la propriété. Si le conjoint reçoit des biens en propriété, chaque enfant non commun peut, pour ce qui le concerne, lui abandonner à la place l’usufruit de la part qu’il aurait eue sans conjoint. Le défunt peut l’exclure, mais seulement de façon claire et non équivoque. Le texte vise une « libéralité en propriété » : il couvre la quotité disponible en pleine propriété ; son extension au quart en propriété de l’option mixte est discutée, et il ne dit pas comment la libéralité s’exécute alors sur la part des autres enfants.
- Exiger un inventaire et l’emploi des sommes. Sur les biens soumis à l’usufruit, les enfants peuvent toujours exiger un inventaire des meubles, un état des immeubles et l’emploi des sommes d’argent.
- Surveiller les liquidités. Sur de l’argent, l’usufruitier peut consommer les fonds, à charge d’en rendre la valeur à la fin de l’usufruit. L’enfant détient alors une simple créance sur la succession du conjoint. Elle ne vaut que si cette succession est solvable.
Pour l’enfant commun, la propriété reçue par le conjoint lui reviendra en principe au second décès, mais elle sera alors taxée dans la succession du conjoint. Pour l’enfant non commun, elle est sortie de sa lignée, sauf testament du conjoint en sa faveur. Pour comparer avec un PACS ou un concubinage, ou pour l’adoption de l’enfant du conjoint, voir succession en famille recomposée.
Donation au dernier vivant ou avantage matrimonial : ne pas confondre
Un avantage matrimonial vient du contrat de mariage, par exemple une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. Ce n’est pas une donation. Mais s’il existe un enfant d’une autre union, l’avantage est sans effet pour ce qui dépasse le plafond des trois options de la donation entre époux ; l’enfant peut y renoncer par un acte notarié spécifique avant le décès du survivant. La donation au dernier vivant, elle, porte seulement sur la succession du défunt, dans ce même plafond.
Si la donation dépasse le plafond : l’action en réduction
Une libéralité qui dépasse la part disponible peut être réduite à la demande des enfants réservataires. Ils ont cinq ans à compter du décès, ou deux ans à compter du jour où ils ont connu l’atteinte, sans dépasser dix ans après le décès. Le notaire qui constate une atteinte possible doit les en informer.
« Si je prends tout en usufruit, l’enfant de mon mari pourra-t-il vendre la maison ? »
Il pourra vendre sa nue-propriété, pas la maison. La vente faite sans l’accord de l’usufruitier ne change rien à l’usufruit, qui continue. Et le juge ne peut pas, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la maison contre la volonté de l’usufruitier.
Dans l’autre sens, le conjoint usufruitier ne peut vendre que son usufruit. Une vente du bien entier suppose donc la vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété ; le prix se répartit alors selon la valeur de chaque droit, sauf accord pour reporter l’usufruit sur le prix.
Si la cohabitation des droits devient conflictuelle, l’usufruit peut être converti en rente viagère, à la demande d’un enfant nu-propriétaire ou du conjoint. À défaut d’accord, le juge décide ; il ne peut pas imposer au conjoint la conversion de l’usufruit sur son logement principal. Par accord, l’usufruit peut aussi être converti en capital.
Exemple fictif chiffré : 1 800 000 €, conjointe de 68 ans, un enfant commun et un enfant d’une première union
Exemple fictif. Paul décède, marié en séparation de biens avec Claire, 68 ans au jour du décès. Il laisse deux enfants : Léa, enfant commun, et Hugo, né d’une première union. Sa succession nette est de 1 800 000 € : un portefeuille de titres, un immeuble loué et des liquidités. La résidence principale appartient à Claire et n’entre pas dans le calcul. Paul n’a fait aucune donation antérieure. L’assurance-vie est laissée de côté. Paul avait signé une donation au dernier vivant ouvrant les trois options, sans interdire le cantonnement ni écarter la faculté d’Hugo.
Hypothèses d’assiette : le forfait mobilier de 5 % est écarté, le mobilier appartenant à Claire, et la déduction forfaitaire des frais funéraires est déjà comprise dans la succession nette ; partage égal entre Léa et Hugo.
Paramètres tirés des claims :
- conjoint exonéré ;
- Claire a moins de 71 ans révolus : usufruit 40 %, nue-propriété 60 % ;
- abattement de 100 000 € par enfant, puis barème en ligne directe ;
- quotité disponible avec deux enfants : un tiers.
Repères de barème : droits cumulés jusqu’à 15 932 € = 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % = 403,60 + 403,70 + 573,45 = 1 380,75 €. Jusqu’à 552 324 € : 1 380,75 + 536 392 × 20 % = 108 659,15 €.
Arrondi : droits arrondis à l’euro le plus proche, par enfant ; totaux = somme des montants arrondis.
Scénario A — Pas de donation : droits légaux
Hugo n’est pas l’enfant de Claire, donc Claire reçoit le quart en pleine propriété, sans option.
- Claire : 1 800 000 × 1/4 = 450 000 € en PP.
- Chaque enfant : (1 800 000 − 450 000) / 2 = 675 000 € en PP.
- Part taxable : 675 000 − 100 000 = 575 000 €.
- Droits par enfant : 108 659,15 + (575 000 − 552 324) × 30 % = 108 659,15 + 6 802,80 = 115 461,95 → 115 462 €.
Scénario B — Quotité disponible en pleine propriété
- Claire : 1 800 000 × 1/3 = 600 000 € en PP.
- Chaque enfant : 600 000 € en PP ; part taxable 500 000 €.
- Droits par enfant : 1 380,75 + (500 000 − 15 932) × 20 % = 1 380,75 + 96 813,60 = 98 194,35 → 98 194 €.
Variante B′ — Hugo exerce sa faculté de substitution
Hugo abandonne à Claire l’usufruit de la part qu’il aurait eue sans conjoint, soit la moitié : 900 000 €. Hypothèse retenue, qui relève d’une lecture doctrinale et non du texte de l’article 1098 : la libéralité s’exécute pour le reste sur la seule part de Léa, au prorata (un tiers de sa moitié). Cette répartition est à faire confirmer par le notaire.
- Claire : 300 000 € en PP (sur la part de Léa) + usufruit de 900 000 € (part d’Hugo).
- Léa : 600 000 € en PP → 98 194 € (même calcul qu’en B).
- Hugo : NP de 900 000 € → 900 000 × 60 % = 540 000 € ; part taxable 440 000 € ; droits 1 380,75 + (440 000 − 15 932) × 20 % = 1 380,75 + 84 813,60 = 86 194,35 → 86 194 €.
Scénario C — Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
- Claire : 450 000 € en PP + usufruit de 1 350 000 €.
- Chaque enfant : NP de 675 000 € → 675 000 × 60 % = 405 000 € ; part taxable 305 000 €.
- Droits par enfant : 1 380,75 + (305 000 − 15 932) × 20 % = 1 380,75 + 57 813,60 = 59 194,35 → 59 194 €.
Scénario D — Totalité en usufruit
- Claire : usufruit de 1 800 000 €.
- Chaque enfant : NP de 900 000 € → 540 000 € ; part taxable 440 000 €.
- Droits par enfant : 86 194 € (même calcul que pour Hugo en B′).
Scénario E — Usufruit cantonné à 900 000 €
Claire garde l’usufruit de l’immeuble loué et d’une partie du portefeuille, soit 900 000 € de biens, et laisse le reste.
- Chaque enfant : 450 000 € en PP + NP de 450 000 € (450 000 × 60 % = 270 000 €) = 720 000 € ; part taxable 620 000 €.
- Droits par enfant : 108 659,15 + (620 000 − 552 324) × 30 % = 108 659,15 + 20 302,80 = 128 961,95 → 128 962 €.
Synthèse au premier décès
| Scénario | Claire reçoit | Droits Léa | Droits Hugo | Total des droits |
|---|---|---|---|---|
| A — Droits légaux | 450 000 € en PP | 115 462 € | 115 462 € | 230 924 € |
| B — Quotité disponible en PP | 600 000 € en PP | 98 194 € | 98 194 € | 196 388 € |
| B′ — B + faculté d’Hugo | 300 000 € en PP + US de 900 000 € | 98 194 € | 86 194 € | 184 388 € |
| C — 1/4 PP + 3/4 US | 450 000 € en PP + US de 1 350 000 € | 59 194 € | 59 194 € | 118 388 € |
| D — Totalité en US | US de 1 800 000 € | 86 194 € | 86 194 € | 172 388 € |
| E — US cantonné à 900 000 € | US de 900 000 € | 128 962 € | 128 962 € | 257 924 € |
Au second décès : ce qui revient à Hugo
Valeurs au premier décès, sans revalorisation ni consommation des liquidités.
| Scénario | Ce qu’Hugo détient au final | Ce qui entre dans le patrimoine propre de Claire |
|---|---|---|
| A | 675 000 € | 450 000 € |
| B | 600 000 € | 600 000 € |
| B′ | 900 000 € (NP devenue PP sans droits de succession) | 300 000 € |
| C | 675 000 € (NP devenue PP sans droits de succession) | 450 000 € |
| D | 900 000 € (NP devenue PP sans droits de succession) | 0 € |
| E | 900 000 € | 0 € |
Ce que montre l’exemple :
- Le scénario le moins taxé au premier décès (C) n’est pas le plus favorable à Hugo : 450 000 € passent dans le patrimoine de Claire, puis à ses propres héritiers.
- L’usufruit total (D) protège la lignée d’Hugo, mais il dépend de la gestion des liquidités par Claire, et il bloque la vente des biens sans son accord.
- Le cantonnement (E) coûte le plus au premier décès, mais donne tout de suite du capital aux deux enfants.
- Pour l’IFI, pour l’immeuble loué, et si le patrimoine immobilier net de Claire dépasse 1 300 000 €, l’usufruit des scénarios C, D et E serait taxé chez Claire sur la pleine propriété ; celui de la variante B′, issu de la faculté d’Hugo, serait réparti, tant que Claire ne vend ni ne cède à titre gratuit son usufruit.
Pour refaire ces calculs avec vos chiffres, l’outil si je décède demain donne une première estimation.
Arbre de décision du conjoint survivant au moment de choisir
- Existe-t-il une donation au dernier vivant ou un testament ? La question se pose au notaire chargé de la succession.
- Non → droits légaux. Enfants tous communs : usufruit de tout ou quart en propriété ; si un héritier vous interroge par écrit, le silence pendant trois mois vaut choix de l’usufruit. Enfant d’une autre union : quart en propriété.
- Oui → lire l’acte : options ouvertes, cantonnement autorisé ou non, faculté de l’enfant non commun écartée ou non.
- De quoi avez-vous besoin ?
- Des revenus réguliers → l’usufruit des biens qui en produisent.
- Du capital librement disponible → une part en pleine propriété.
- Rester dans le logement → usufruit, ou droit viager d’habitation à demander dans l’année.
- Qui héritera de vous ? Si vos héritiers ne sont pas les enfants du défunt, la pleine propriété reçue quittera sa lignée. L’usufruit, lui, revient à ses enfants sans droits de succession.
- Que contient la succession ?
- Beaucoup de liquidités → quasi-usufruit et dette de restitution envers les enfants ; les enfants peuvent exiger l’emploi des sommes.
- Des immeubles → pas de vente du bien entier sans accord entre usufruitier et nus-propriétaires ; plus de 1 300 000 € d’immobilier → vérifier l’effet IFI du fondement de l’usufruit.
- Quel est votre âge ? Plus l’usufruitier est jeune, plus la nue-propriété des enfants vaut peu fiscalement et moins ils paient.
- Les enfants ont-ils besoin de capital maintenant ? → cantonnement, sans droits de donation.
- Faire chiffrer les deux décès : droits des enfants aujourd’hui, et ce que chacun recevra au décès du conjoint.
Plus tard, si l’usufruit pèse sur les relations familiales, une conversion en rente ou en capital reste possible.
Fiscalité : droits de succession, réunion de l’usufruit et IFI
- Conjoint : exonéré de droits de succession, quelle que soit l’option.
- Enfants : abattement de 100 000 € chacun, puis barème de 5 % à 45 %. S’ils reçoivent la nue-propriété, elle est évaluée selon l’âge du conjoint au décès : 10 % avant 21 ans, 20 % avant 31 ans, 30 % avant 41 ans, 40 % avant 51 ans, 50 % avant 61 ans, 60 % avant 71 ans, 70 % avant 81 ans, 80 % avant 91 ans, 90 % au-delà.
- Second décès : l’usufruit s’éteint et les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits de succession ; la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe, sous la seule réserve de l’article 1020 du CGI (taxe ou imposition fixe sur les dispositions d’un acte soumises à publicité foncière).
- Cantonnement : les enfants sont taxés comme s’ils recevaient directement du défunt.
- IFI : en principe, l’usufruitier déclare les immeubles pour leur valeur en pleine propriété. Le partage selon le barème d’âge n’est admis que pour l’usufruit légal ou celui issu de la faculté de l’enfant non commun, et à condition que le conjoint ne vende ni ne cède à titre gratuit son usufruit. L’usufruit reçu par donation au dernier vivant en est exclu. Quand tous les enfants sont communs, renoncer à la donation pour exercer l’usufruit légal, imposé de façon répartie, est une piste à faire valider par le notaire et l’avocat fiscaliste : les textes ne la règlent pas. Pour l’IFI en détail, voir IFI : cas complexes.
« On est pacsés, on peut faire une donation au dernier vivant ? »
Non. La donation au dernier vivant est réservée aux époux. Le partenaire de PACS n’est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien de la succession. Il peut seulement, pendant un an, jouir gratuitement du logement et du mobilier qui le garnit s’ils appartenaient aux partenaires ou dépendaient totalement de la succession, ou se faire rembourser par la succession les loyers ou l’indemnité d’occupation ; il n’a pas de droit viager sur le logement.
Par testament, il peut recevoir au plus la quotité disponible ordinaire : un tiers avec deux enfants. Si le testament lui lègue un usufruit qui vaut plus, les enfants choisissent entre exécuter le legs ou lui abandonner la quotité disponible en pleine propriété. Ce qu’il reçoit est exonéré de droits de succession, comme pour un époux.
Le mariage reste la seule voie vers les trois options de la donation au dernier vivant. La comparaison complète entre époux, PACS et concubins figure dans succession en famille recomposée.
Faire, modifier, révoquer : forme, coût, divorce, remariage
- Forme : acte notarié, signé pendant le mariage ou, avant le mariage, prévu dans le contrat de mariage (elle est alors sans effet si le mariage n’a pas lieu). Selon la fiche officielle de justice.fr, le notaire la fait inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf opposition de l’époux qui la consent, et une donation réciproque se fait dans deux actes notariés séparés.
- Coût : l’article A444-69 du Code de commerce fixe l’émolument du notaire pour une donation entre époux pendant le mariage à 113,20 € ; la fiche officielle de justice.fr indique 135,84 € TTC, soit ce montant majoré de la TVA à 20 % ; l’inscription au FCDDV peut être facturée en plus.
- Révocation : la donation consentie pendant le mariage est révocable à tout moment, devant notaire ou par testament, sans que l’autre époux en soit informé, et la naissance d’un enfant ne la révoque pas. Celle prévue au contrat de mariage obéit à d’autres règles, à voir avec le notaire.
- Divorce : il révoque de plein droit la donation au dernier vivant, sauf volonté contraire de l’époux qui l’a consentie, exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée, au moment du prononcé du divorce, dans la convention de divorce contresignée par les avocats ou par le juge ; la disposition maintenue devient alors irrévocable.
Une donation de biens présents, qui transfère un bien tout de suite, obéit à d’autres règles : voir donation de son vivant.
« Faut-il refaire la donation au dernier vivant après un remariage ? »
Oui, si l’objectif est de protéger le nouveau conjoint. La donation désigne un époux précis. Le divorce a en principe révoqué celle consentie à l’ex-conjoint. Sans nouvel acte, le nouveau conjoint n’a que ses droits légaux : le quart en pleine propriété s’il existe un enfant d’une autre union. Le remariage est aussi le moment de revoir les clauses bénéficiaires d’assurance-vie : voir assurance-vie et succession.
Erreurs fréquentes
- Croire que le PACS ouvre la donation au dernier vivant. Il faut un testament, limité à la quotité disponible.
- Choisir l’usufruit de tout sans mesurer ses effets : pas de vente d’un immeuble entier sans accord avec les nus-propriétaires, liquidités à restituer, IFI sur la pleine propriété.
- Oublier le cantonnement, alors qu’il permet de doser l’usufruit sans droits de donation.
- Ignorer la faculté de l’enfant d’une autre union, ou l’écarter dans l’acte sans le dire clairement.
- Penser que la donation s’ajoute aux droits légaux : elle les remplace, dans un plafond.
- Confondre donation au dernier vivant et communauté universelle : leur régime face aux enfants d’une autre union diffère.
- Garder une donation ancienne après un divorce ou un remariage sans la revoir.
- Laisser passer le délai de trois mois après une interrogation écrite des héritiers sur l’option légale.
Pièces à réunir
Pour décider de faire (ou refaire) la donation :
- livret de famille et actes de naissance des enfants de chacun, en distinguant enfants communs et non communs ;
- contrat de mariage, ou mention de l’absence de contrat ;
- liste des biens avec leur valeur et leur nature (propre, commun, indivis) ;
- donations déjà consenties et testaments existants ;
- contrats d’assurance-vie et clauses bénéficiaires ;
- relevé de l’immobilier détenu, pour mesurer l’enjeu IFI.
Pour le conjoint survivant au moment du choix :
- acte de décès et copie de la donation au dernier vivant, si vous l’avez ;
- date de naissance du conjoint, qui fixe la valeur fiscale de l’usufruit ;
- inventaire et estimations des biens à la date du décès : titres, immeubles, comptes ;
- liste des liquidités et des placements, pour mesurer le quasi-usufruit ;
- état des dettes et des donations antérieures ;
- budget prévisionnel du conjoint : revenus nécessaires, logement.
Qui fait quoi
- Notaire : rédige la donation et, selon justice.fr, la fait inscrire au FCDDV ; règle la succession, recueille l’option du conjoint et le cantonnement, établit la déclaration de succession.
- Avocat fiscaliste : chiffre les scénarios sur les deux décès, l’effet IFI du fondement de l’usufruit, et les cas avec société, holding ou biens à l’étranger.
- Expert-comptable : valorise les titres de société et documente les revenus des biens démembrés.
- Conseiller en gestion de patrimoine ou assureur : articule la donation avec les clauses bénéficiaires d’assurance-vie et le remploi des liquidités.
Prochaine action raisonnable
Si vous préparez la donation : notez sur une page vos enfants respectifs, vos biens et le résultat voulu au premier puis au second décès, puis faites chiffrer au moins trois options (usufruit total, option mixte, quotité disponible) avec leur effet IFI.
Si vous êtes le conjoint survivant : demandez au notaire la copie de l’acte et un chiffrage des options, cantonnement compris, avant de signer votre choix. Le choix dépend notamment de vos besoins de revenus, de votre âge, de la composition des biens et de la présence d’enfants d’une autre union.
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Questions fréquentes
On est pacsés, on peut faire une donation au dernier vivant ?
Non. La donation au dernier vivant est réservée aux époux : le partenaire de PACS n'est pas héritier et ne peut être gratifié que par testament, dans la limite de la quotité disponible ordinaire (un tiers avec deux enfants). Il est en revanche exonéré de droits de succession, comme un époux. Pendant un an, il peut jouir gratuitement du logement et du mobilier s'ils appartenaient aux partenaires ou dépendaient totalement de la succession, ou se faire rembourser par la succession les loyers ou l'indemnité d'occupation ; il n'a pas de droit viager sur le logement.
Si je prends tout en usufruit, l'enfant de mon mari pourra-t-il vendre la maison ?
Il peut vendre sa nue-propriété, pas la maison : la vente faite sans l'accord de l'usufruitier laisse l'usufruit intact, et le juge ne peut pas ordonner la vente de la pleine propriété contre la volonté de l'usufruitier. Une vente du bien entier suppose la vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété, le prix se répartissant selon la valeur de chaque droit, sauf accord pour reporter l'usufruit sur le prix. L'usufruit peut aussi être converti en rente viagère ou, par accord, en capital, mais jamais de force sur le logement principal du conjoint.
Faut-il refaire la donation au dernier vivant après un remariage ?
Oui, pour protéger le nouveau conjoint : la donation désigne un époux précis et le divorce révoque de plein droit celle consentie à l'ex-conjoint, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consentie, exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée lors du divorce. Sans nouvel acte, le nouveau conjoint n'a que ses droits légaux, soit le quart en pleine propriété s'il existe un enfant d'une autre union.
Qu'est-ce que le cantonnement du conjoint survivant ?
C'est la faculté, ouverte sauf clause contraire de la donation, de ne prendre qu'une partie des biens offerts, par exemple l'usufruit d'un immeuble loué au lieu de l'usufruit de tout. Ce n'est pas une donation aux enfants : les biens laissés sont réputés transmis par le défunt et taxés dans la succession avec l'abattement de 100 000 € par enfant.
Usufruit ou quotité disponible : quelle option coûte le moins de droits aux enfants ?
Au premier décès, l'option mixte (un quart en pleine propriété, trois quarts en usufruit) est souvent la moins taxée, car les enfants ne reçoivent que de la nue-propriété sur une part réduite. Dans l'exemple fictif de la page (1,8 M€, conjointe de 68 ans, deux enfants), les droits passent de 230 924 € sans donation à 118 388 € avec l'option mixte et 172 388 € avec l'usufruit total. Mais la pleine propriété reçue par le conjoint ira à ses propres héritiers au second décès, ce qui pèse pour un enfant d'une autre union.
Combien coûte une donation au dernier vivant ?
L'article A444-69 du Code de commerce fixe l'émolument du notaire pour une donation entre époux pendant le mariage à 113,20 € ; la fiche officielle de justice.fr indique 135,84 € TTC, soit ce montant majoré de la TVA à 20 %. L'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés peut être facturée en plus. La révocation devant notaire relève d'un émolument de 26,41 €, fixé par le même article.
Textes officiels cités
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