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S'installer à Dubaï : qu'est-ce qui reste imposé en France, et comment préparer le départ ?
Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.
L’essentiel en six points
- Partir à Dubaï ne coupe pas, à lui seul, le lien fiscal avec la France. La France regarde d’abord l’article 4 B du CGI : foyer ou séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit pour rester domicilié en France.
- La convention France–Émirats de 1989 contient une clause rare. Son article 19, § 2 permet à la France d’imposer une personne résidente ou établie aux Émirats qui reste domiciliée en France au sens du droit français, « nonobstant toute autre disposition » de la convention.
- Les dividendes de votre société française peuvent ne plus être imposés en France, sous conditions. La convention les réserve aux Émirats. Mais depuis le 1er janvier 2026, la société retient d’abord 12,8 % au paiement ; cette retenue est remboursée si vous prouvez que vous remplissez toutes les conditions de la convention.
- L’exit tax, l’impôt sur les plus-values latentes (non encore réalisées) de vos titres au jour du départ, n’est pas suspendue d’office pour un départ à Dubaï. Les Émirats ne figurent pas sur la liste des États qui ouvrent droit au sursis automatique : le sursis se demande au plus tard 90 jours avant le départ, avec un représentant en France et des garanties.
- Ce qui reste en France reste imposé en France : loyers et plus-values d’un bien situé en France, cession d’une participation de plus de 25 % dans une société française (12,8 %), IFI sur l’immobilier français au-delà de 1,3 M€.
- Les Émirats ne figurent pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) au 30 septembre 2026. La convention couvre aussi les successions, mais pas les donations.
Cette page est la déclinaison « Émirats » de notre page pilier partir à l’étranger avec sa société. Elle se concentre sur ce que la convention France–Émirats change, et sur ce qui reste dû en France.
« Si je pars à Dubaï, je ne paie plus rien en France ? » La matrice qui impose quoi
Non. La réponse dépend de chaque revenu et de chaque bien. Dans le tableau, « Émirats seuls » signifie que la convention interdit à la France d’imposer. Cela suppose d’être résident des Émirats au sens de la convention et de ne pas tomber sous l’article 19, § 2. Ce que les Émirats font ensuite de ce revenu n’est pas traité ici.
| Revenu ou actif | Qui impose | Taux ou mécanisme | Source |
|---|---|---|---|
| Dividendes de votre société française | Émirats seuls, si vous êtes résident des Émirats et bénéficiaire effectif | Retenue de 12,8 % prélevée au paiement, remboursable sur preuve ; pas de prélèvements sociaux | Convention, art. 8, § 1 ; CGI art. 119 bis A, II |
| Les mêmes dividendes, si vous restez résident de France | France | 31,4 % (prélèvement forfaitaire unique), plus contributions sur les hauts revenus | CGI art. 200 A |
| Les mêmes dividendes, si vous êtes résident des Émirats mais encore domicilié en France au sens du droit français | France, impôt émirien imputé | Imposition française ; son étendue, prélèvements sociaux compris, dépend de la question ouverte de l’article 4 B | Convention, art. 19, § 2 |
| Rémunération de président ou de DG d’une société française | France pour le travail fait en France ; Émirats pour le travail fait aux Émirats (lecture retenue, discutable : voir la section sur la direction de la société) | Retenue à la source de 0 %, 12 % ou 20 %, puis barème avec taux minimum de 20 % ou 30 % | Convention, art. 13 ; CGI art. 164 B, 182 A, 197 A |
| Loyers d’un bien situé en France | France | Barème avec taux minimum de 20 % ou 30 %, plus prélèvements sociaux (17,2 % selon l’administration, 18,6 % selon une lecture littérale du texte ; point non tranché) | Convention, art. 5 ; CGI art. 197 A ; CSS art. L. 136-6 |
| Plus-value de vente d’un bien situé en France | France | 19 %, plus la taxe sur les plus-values élevées au-delà de 50 000 € de plus-value, plus prélèvements sociaux ; représentant accrédité établi en France | Convention, art. 11, § 1 ; CGI art. 244 bis A et 1609 nonies G |
| Cession de titres d’une société française détenue à plus de 25 % | France | 12,8 % | Convention, art. 11, § 3 ; CGI art. 244 bis B |
| Cession d’autres titres (participation de 25 % ou moins au sens de la convention) | Émirats seuls | — | Convention, art. 11, § 2 |
| Plus-values latentes de vos titres le jour du départ | France | Exit tax : 12,8 % et 18,6 % de prélèvements sociaux ; sursis seulement sur demande | CGI art. 167 bis |
| Immobilier situé en France (IFI) | France, au-delà de 1,3 M€ | Barème de l’IFI ; clause conventionnelle particulière à faire analyser | CGI art. 964 ; convention, art. 16 A |
| Succession : immeubles en France | France | Droits de succession français | Convention, art. 17, § 1 |
| Succession : titres, comptes, autres biens meubles | État de résidence du défunt | — | Convention, art. 17, § 3 |
| Donation | France selon son droit interne (la convention ne couvre pas les donations) | Droits de donation français sur les biens français, ou sur tout si le donataire vit en France depuis 6 ans sur 10 | CGI art. 750 ter |
Êtes-vous vraiment résident des Émirats au sens de la convention ?
Pour un départ à Dubaï, la question se pose en quatre étapes, dans cet ordre. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos de cette convention précise.
Étape 1 : le droit français d’abord (article 4 B)
Vous restez domicilié en France si vous y avez votre foyer ou votre séjour principal, si vous y exercez votre activité professionnelle principale, ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques.
- Le foyer, c’est d’abord la famille. Il reste en France tant que la famille y habite, même si vous passez l’essentiel de l’année ailleurs. En 2023, le Conseil d’État a jugé ainsi pour un salarié détaché aux Émirats dont l’épouse et les enfants occupaient la maison familiale en France.
- Le séjour principal est en règle générale retenu au-delà de six mois de présence en France dans l’année, sans que ce seuil soit absolu.
- L’activité. Pour le mandataire social d’une société dont le siège est en France, l’administration considère que le mandat est en principe exercé en France. Dans une entreprise qui réalise plus de 250 M€ de chiffre d’affaires, les dirigeants sont même réputés exercer leur activité principale en France, sauf preuve contraire.
- Le centre des intérêts économiques peut être le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus. C’est le point sensible pour un fondateur : si, après le départ, l’essentiel de vos revenus est le dividende de votre société française, l’administration peut situer ce centre en France.
Pour le détail de ces critères, voir notre page sur la résidence fiscale.
Étape 2 : la définition émirienne de la convention
Au sens de la convention, est résident des Émirats « toute personne qui est domiciliée, établie, ou a son siège de direction » aux Émirats. Le texte n’exige pas d’y être imposé, contrairement à la définition française.
Si cette condition n’est pas remplie, vous n’êtes pas résident des Émirats au sens de la convention. Or la convention s’applique aux résidents de l’un des deux États ou des deux ; seules quelques stipulations visent aussi des non-résidents, comme la non-discrimination des nationaux ou l’échange de renseignements. Pour l’essentiel, le droit français s’applique alors seul : imposition de tous vos revenus si vous restez domicilié en France ; à défaut, imposition de vos revenus de source française, par exemple une retenue de 12,8 % non remboursable sur vos dividendes.
Étape 3 : le départage entre les deux pays
Si vous êtes résident des deux pays, la convention vous rattache dans cet ordre : au pays de votre foyer d’habitation permanent ; si vous en avez un dans les deux, à celui du centre de vos intérêts vitaux ; à défaut, au pays de votre séjour habituel ; puis à celui de votre nationalité ; enfin, les deux administrations tranchent.
Étape 4 : l’article 19, § 2, la clause propre aux Émirats
Même résident des Émirats, vous restez imposable en France sur vos revenus si vous êtes « fiscalement domicilié en France au sens du droit interne français » ; la France impute alors l’impôt émirien éventuel. Cette clause ne vise pas les ressortissants émiriens.
Le Conseil d’État exige de vérifier d’abord la résidence émirienne au sens de l’article 4 avant d’appliquer cette clause.
Ce qui reste ouvert. Depuis 2025, l’article 4 B prévoit qu’une personne n’est pas domiciliée en France si une convention ne la regarde pas comme résidente de France. Deux lectures s’opposent. Pour l’une, le départage vers les Émirats suffit, et l’article 19, § 2 ne joue plus. Pour l’autre, l’article 19, § 2, écrit « nonobstant toute autre disposition », garde à la France le droit d’imposer la personne qui remplit un critère de l’article 4 B. Aucun texte, commentaire administratif ou décision lus ne tranchent ce point. Un projet de départ solide n’en dépend pas : il vise à ne remplir aucun critère de l’article 4 B.
L’arbre de décision
- Remplissez-vous un critère de l’article 4 B (famille en France, plus de six mois en France, activité principale en France, revenus et investissements principaux en France) ?
- Non : vous êtes non-résident de France. Passez au 2 pour savoir si la convention s’applique.
- Oui : passez au 3.
- Êtes-vous domicilié ou établi aux Émirats ?
- Oui : la convention s’applique ; la France n’impose que ce qu’elle lui laisse (voir la matrice).
- Non : la convention ne s’applique pas à vous, sauf quelques stipulations (non-discrimination, échange de renseignements) ; droit français des non-résidents.
- Êtes-vous aussi domicilié ou établi aux Émirats ?
- Non : vous êtes résident de France, imposé sur tous vos revenus.
- Oui : départage de l’article 4, § 2. S’il désigne la France, vous êtes résident de France. S’il désigne les Émirats, l’article 19, § 2 et la question ouverte ci-dessus entrent en jeu.
« Je garde ma société en France et je me verse des dividendes à Dubaï : combien ? »
En France, l’impôt final sur le dividende lui-même peut être nul. Ce n’est vrai qu’à plusieurs conditions, et cela ne supprime ni l’impôt de la société ni l’avance de trésorerie.
- La société reste imposée en France sur ses bénéfices. La convention le précise : l’exonération des dividendes n’affecte pas l’imposition de la société.
- La retenue est d’abord prélevée. Depuis le 1er janvier 2026, la société qui vous verse un dividende retient 12,8 % lors de la mise en paiement, même si la convention l’exonère ; l’administration cite expressément les Émirats.
- Le remboursement suppose une preuve. Vous, ou la société, démontrez que vous remplissez toutes les conditions de la convention. La résidence se justifie auprès du payeur par l’attestation n° 5000, certifiée par l’administration fiscale de votre pays, et, pour les dividendes, par l’annexe n° 5001 lorsque l’exonération n’a pas été appliquée directement, ce qui est la règle pour les Émirats depuis 2026. La page de l’administration qui décrit ces formulaires est antérieure à cette réforme : elle ne décrit pas la procédure de remboursement.
- Pas de prélèvements sociaux français sur ces dividendes dès lors que votre foyer fiscal n’est pas en France.
Les conditions à réunir :
- être résident des Émirats au sens de l’article 4 de la convention ;
- être le bénéficiaire effectif du dividende, c’est-à-dire celui qui y a réellement droit et en dispose, pas un intermédiaire ;
- ne pas rester domicilié en France au sens de l’article 4 B, à cause de l’article 19, § 2 ;
- passer la clause anti-abus ajoutée par la convention multilatérale (accord de l’OCDE qui a modifié de nombreuses conventions) : un avantage est refusé si son obtention était l’un des objets principaux d’un montage.
Si vous restez résident de France, le même dividende supporte le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème, et les contributions sur les hauts revenus peuvent s’y ajouter. Un dividende mis en paiement avant la date du départ est imposé comme pour un résident.
Pour choisir entre rémunération et dividendes avant de partir, voir dividendes ou rémunération.
« Je peux continuer à diriger ma boîte depuis Dubaï ? »
La question est d’abord fiscale. Trois sujets se posent : votre résidence, votre rémunération, et la société elle-même.
Votre résidence personnelle
Pour l’administration, le mandat social d’une société dont le siège est en France est en principe exercé en France. Si votre activité principale reste la direction de votre société française, le critère « activité professionnelle » de l’article 4 B peut être rempli. L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif. Avec l’article 19, § 2, ce critère peut suffire à maintenir une imposition française.
Votre rémunération de dirigeant
- Les rémunérations de dirigeants de sociétés françaises sont des revenus de source française.
- La convention France–Émirats n’a pas d’article propre aux dirigeants, ni d’article « autres revenus ». Selon la lecture retenue, la rémunération d’un président de SAS relève de l’article 13 sur les salaires : les jours travaillés en France restent imposables en France, les jours travaillés depuis Dubaï ne le seraient qu’aux Émirats. Cette qualification n’est commentée par aucune source officielle lue. Elle se discute : l’administration présume que le mandat d’une société dont le siège est en France y est en principe exercé, et range les rémunérations de dirigeants de sociétés françaises parmi les revenus de source française. Elle pourrait donc situer en France tout l’emploi au sens de l’article 13 ; le partage entre jours en France et jours à Dubaï reste à faire valider avant de fixer la rémunération.
- La part imposable en France supporte une retenue à la source : en 2026, 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % jusqu’à 50 112 €, 20 % au-delà, après déduction de 10 %. L’impôt définitif applique un taux minimum de 20 %, puis 30 % au-delà de la deuxième tranche du barème.
La société elle-même
Une société résidente des deux pays est rattachée à celui de son siège de direction effective. Un siège de direction ou un bureau constitue un établissement stable, c’est-à-dire une installation fixe par laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité ; les bénéfices qui s’y rattachent sont imposables dans le pays où elle se trouve.
Si toutes les décisions stratégiques de votre SAS se prennent à Dubaï, la localisation de sa direction peut donc être discutée. Côté émirien, une société étrangère « effectivement gérée et contrôlée » aux Émirats y est résidente, et l’impôt sur les sociétés y est de 9 % au-delà de 375 000 dirhams de bénéfice. Ce volet relève d’un conseil émirien.
L’inverse : une société créée à Dubaï mais pilotée depuis la France
Une société émirienne dont la direction se trouve en France peut y avoir un établissement stable, imposable en France sur les bénéfices qui s’y rattachent. L’article 19, § 2 permet aussi à la France d’imposer une filiale émirienne contrôlée à plus de 50 % par une société dirigée depuis la France.
Ce qui tient en pratique
Le choix dépend notamment de votre rôle réel dans l’entreprise, du nombre de jours que vous passerez en France et de l’organisation de la gouvernance. Deux organisations sont cohérentes avec un départ :
- Vous quittez la direction opérationnelle : un directeur général installé en France, avec de vrais pouvoirs, décide et signe en France ; vous restez associé.
- Vous gardez un mandat : vous acceptez que la part de votre activité exercée en France reste imposée en France, et vous documentez jour par jour où vous travaillez. L’administration peut toutefois contester ce partage.
« L’exit tax, je la paie tout de suite ? »
Pour un départ à Dubaï, oui par défaut, sauf demande de sursis déposée à temps.
- Qui est concerné. Le contribuable domicilié en France au moins six des dix années précédant son départ, dont le foyer détient au moins 50 % des bénéfices d’une société ou des titres valant plus de 800 000 €. L’exit tax vise aussi les plus-values en report, notamment celles d’un apport-cession 150-0 B ter.
- Combien. 12,8 % d’impôt sur le revenu, et 18,6 % de prélèvements sociaux pour les départs de 2026.
- Pas de sursis automatique. Le sursis, c’est-à-dire le report du paiement, n’est automatique que pour l’Union européenne et les États liés à la France par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement, hors États non coopératifs ; la liste administrative ne cite pas les Émirats. Leur absence de la liste des États non coopératifs ne suffit donc pas.
- Le sursis sur demande. Déclaration 2074-ETD déposée au plus tard 90 jours avant le départ, représentant établi en France, garanties constituées avant le départ et égales à 12,8 % du montant brut des plus-values, puis complément dans le mois qui suit l’avis d’imposition. Le CGI ne vise que l’impôt sur le revenu pour ce complément ; selon la notice 2074-ETD, il couvre aussi les prélèvements sociaux, qui suivent les mêmes sûretés que l’impôt sur le revenu. Des titres non cotés sur une bourse française ne sont admis en garantie qu’accompagnés d’une caution bancaire.
- Le dégrèvement. Si vous détenez toujours les titres deux ans après le départ, ou cinq ans quand ils valent plus de 2,57 M€, l’exit tax sur les plus-values latentes est annulée. Elle ne l’est pas pour les plus-values en report.
- Si vous vendez après le départ. La France impose à 12,8 % la cession d’une participation de plus de 25 % dans une société française, et la convention lui en laisse le droit. L’impôt sur le revenu de l’exit tax est alors annulé, pas ses prélèvements sociaux.
Le détail du calcul, des seuils et des cas particuliers figure sur notre page exit tax.
L’immobilier en France : loyers, vente, IFI
- Loyers. Ils restent imposables en France. Le barème s’applique avec un taux minimum de 20 % jusqu’à la limite de la deuxième tranche et de 30 % au-delà, sauf si vous justifiez d’un taux moyen inférieur sur vos revenus mondiaux. Les prélèvements sociaux s’ajoutent. L’exemption réservée aux affiliés à la sécurité sociale d’un pays de l’EEE ou de la Suisse, qui ne paient que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, ne vise pas un affilié aux Émirats. Le taux n’est pas certain. L’administration indique, sans distinguer les non-résidents, que la CSG reste à 9,2 % sur les revenus fonciers, soit 17,2 % au total. Le texte (CSS, art. L. 136-8, IV) ne maintient toutefois ce taux que pour les revenus visés au I, a de l’article L. 136-6, alors que les non-résidents relèvent du I bis : une lecture littérale conduit à 10,6 %, soit 18,6 % au total. Aucune source officielle propre aux non-résidents ne tranche ce point.
- Vente. La plus-value reste imposable en France : prélèvement de 19 %, plus la taxe sur les plus-values élevées au-delà de 50 000 € de plus-value (CGI, art. 1609 nonies G), plus les prélèvements sociaux. L’impôt est acquitté sous la responsabilité d’un représentant accrédité établi en France. L’exonération de l’ancienne résidence principale prévue à l’article 244 bis A vise un départ vers l’Union européenne ou vers un État lié à la France par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement : ce n’est pas le cas des Émirats. Un ressortissant de l’Union européenne ou de l’EEE peut en revanche bénéficier de l’exonération de l’article 150 U, II, 2° : un seul logement, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable, après au moins deux ans de domicile continu en France, si la cession intervient au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le départ ou si le bien est resté à sa libre disposition depuis le 1er janvier de l’année précédente.
- IFI. Après le départ, seul l’immobilier situé en France compte, au-delà de 1 300 000 € de valeur nette. La convention contient une règle rare : l’immobilier français d’un résident des Émirats n’est imposable en France que si sa valeur dépasse celle de certaines actions françaises cotées et créances sur l’État ou des sociétés cotées françaises, détenues plus de huit mois l’année précédente. Son application à l’IFI n’est confirmée par aucun commentaire officiel : l’administration rappelle qu’une convention applicable à l’ancien impôt de solidarité sur la fortune ne l’est pas nécessairement à l’IFI, et demande un examen au cas par cas. Un montage construit pour obtenir cette exonération s’exposerait à la clause anti-abus. Voir IFI : cas complexes.
Succession et donation : ce que couvre la convention de 1989
La convention France–Émirats de 1989 couvre aussi l’impôt sur les successions. Elle ne couvre pas les donations.
| Situation | Succession | Donation |
|---|---|---|
| Immeuble situé en France | Imposé en France seulement | Imposé en France (droit interne) |
| Titres de votre société française, comptes, placements | Imposés seulement dans l’État de résidence du défunt au moment du décès | Imposés en France : valeurs mobilières françaises |
| Enfant domicilié en France depuis au moins 6 ans sur les 10 dernières années | Lecture retenue : la convention écarte cette règle pour les biens meubles | Tous les biens reçus sont imposables en France |
Deux conséquences pratiques. D’une part, une donation de titres de votre SAS consentie depuis Dubaï reste taxable en France ; une donation avant cession se prépare donc avant le départ. D’autre part, la protection de l’article 17 suppose que vous soyez bien résident des Émirats au sens de la convention au jour du décès.
Calendrier : de J-18 mois à N+2
Exemple pour un départ fixé au 1er septembre de l’année N.
| Quand | Quoi | Pourquoi |
|---|---|---|
| J-18 à J-12 mois | Faire le point sur les quatre critères de l’article 4 B pour vous et votre famille ; décider qui part, et quand | Un seul critère suffit à rester domicilié en France |
| J-18 à J-12 mois | Faire évaluer les titres ; recenser les plus-values en report (apport à une holding) | Base de l’exit tax et des garanties |
| J-12 à J-6 mois | Décider de la gouvernance : démission ou maintien du mandat, recrutement d’un DG en France, règles de décision | Présomption d’exercice du mandat en France ; siège de direction |
| J-12 à J-6 mois | Arbitrer les opérations avant le départ : distribution, donation, cession | Avant le départ, imposition comme résident ; après, donation taxable en France |
| J-6 à J-4 mois | Négocier la caution bancaire ; désigner le représentant en France | Conditions du sursis |
| Au plus tard J-90 jours | Déposer la 2074-ETD avec la proposition de garanties auprès du service des impôts des particuliers non-résidents | Délai du sursis sur demande |
| Avant le jour J | Constituer les garanties | Elles doivent l’être avant le départ |
| Jour J | Signaler la nouvelle adresse ; prévenir la société, qui paie les dividendes ; installer la famille et le logement à Dubaï | Déclaration de départ ; retenue sur dividendes |
| Après le jour J (année N) | Demander le certificat de résidence fiscale émirien ; préparer le formulaire 5000 | Preuve de résidence |
| Printemps N+1 | Déclarer : 2042 (1er janvier au départ), 2042-NR (revenus français après le départ), 2074-ETD ; complément de garanties dans le mois de l’avis | |
| Chaque année | 2042-NR pour les revenus français (loyers) ; 2074-ETS3 si un événement survient, ou chaque année en cas de plus-values en report | |
| À tout moment | Signaler tout nouveau changement de pays dans les deux mois | |
| N+2 et après | Conserver le dossier de preuves année par année : en cas de fausse domiciliation à l’étranger, la reprise peut remonter à dix ans pour les catégories de revenus jamais déclarées dans le délai légal | |
| N+2 (ou N+5 si titres > 2,57 M€) | Dégrèvement de l’exit tax sur les plus-values latentes si les titres sont toujours détenus |
Exemple fictif : une SAS de 4 M€, 300 000 € de dividendes, un appartement à Paris
Exemple fictif. Taux et seuils en vigueur au 30 septembre 2026, supposés inchangés. Montants arrondis à l’euro.
Hypothèses. Marc, 46 ans, a toujours été domicilié en France. Il détient 100 % d’une SAS de services, sans immobilier, souscrite 100 000 € et valorisée 4 000 000 € le jour du départ. Il s’installe à Dubaï avec son épouse et leurs enfants le 1er septembre 2027 ; il cesse ce jour-là d’être imposable en France sur l’ensemble de ses revenus. Il démissionne de la présidence ; un directeur général installé en France dirige la société. Il garde un appartement à Paris, loué vide, d’une valeur de 900 000 €, qui dégage 18 000 € de revenu foncier net imposable par an. À partir de 2028, la SAS lui verse 300 000 € de dividendes bruts par an.
Hypothèses de calcul.
- Exit tax au taux forfaitaire de 12,8 %, sans option pour le barème.
- Scénario B : Marc dispose aussi d’un logement permanent à Dubaï. Sans lui, le départage se ferait dès le premier critère, le foyer d’habitation permanent, au profit de la France.
- Étape 3 : Marc n’a pas d’autre revenu français imposable que ses loyers (dans le scénario A, ses dividendes sont réservés aux Émirats par la convention) ; pour l’IFI, le foyer, épouse comprise, ne détient pas d’autre immeuble en France et n’a pas de dette.
- Étape 4 : prix de cession égal à la valeur retenue au départ (4 000 000 €) ; prélèvement du 244 bis B calculé à partir du prix de souscription d’origine (100 000 €).
Étape 1 : l’exit tax au départ
- Marc remplit les conditions : plus de six ans de domicile en France sur dix, 100 % des bénéfices, titres de plus de 800 000 €.
- Plus-value latente : 4 000 000 − 100 000 = 3 900 000 €.
- Impôt sur le revenu : 3 900 000 × 12,8 % = 499 200 €.
- Prélèvements sociaux : 3 900 000 × 18,6 % = 725 400 €.
- Total : 499 200 + 725 400 = 1 224 600 €.
- Le départ est réputé intervenir le 31 août 2027. Sans sursis automatique pour les Émirats, la demande de sursis est déposée au plus tard le 2 juin 2027 (90 jours avant).
- Garanties à constituer avant le départ : 3 900 000 × 12,8 % = 499 200 €. Si Marc propose ses titres non cotés, ils doivent être accompagnés d’une caution bancaire.
- Complément dans le mois de l’avis d’imposition, qui couvre aussi les prélèvements sociaux selon la notice 2074-ETD : 1 224 600 − 499 200 = 725 400 €, soit 1 224 600 € de garanties au total.
- Les titres valent plus de 2,57 M€ : l’exit tax est dégrevée si Marc les détient toujours à l’expiration d’un délai de cinq ans, soit début septembre 2032.
Étape 2 : les dividendes, selon que la résidence tient ou non
Scénario A : toute la famille vit à Dubaï ; on suppose que Marc ne remplit aucun critère de l’article 4 B.
Cette hypothèse a un point faible. Après le départ, tous les revenus de Marc viennent de France : dividendes de la SAS et loyers de Paris. C’est le cas où l’administration peut situer en France le centre de ses intérêts économiques. Le scénario A suppose qu’elle ne le fait pas. Si elle le fait, l’article 19, § 2 peut permettre à la France d’imposer les dividendes, sous réserve de la question ouverte de l’article 4 B, et les chiffres ci-dessous ne valent plus.
- Retenue au paiement : 300 000 × 12,8 % = 38 400 € ; Marc reçoit 261 600 €.
- Remboursement des 38 400 € sur preuve des conditions de la convention.
- Impôt français final sur le dividende, dans l’hypothèse retenue : 0 € ; prélèvements sociaux : 0 €.
- La SAS reste imposée en France sur ses bénéfices.
Scénario B : Marc part seul, son épouse et les enfants restent dans le logement familial à Paris.
- Son foyer reste en France. Résident des deux pays, avec un foyer d’habitation permanent dans chacun (hypothèse), il est rattaché à la France par le centre de ses intérêts vitaux.
- Pas de départ au sens de l’exit tax ; mais dividendes au prélèvement forfaitaire unique : 300 000 × 31,4 % = 94 200 € par an, contributions sur les hauts revenus en plus.
- Si Marc s’est prévalu d’un domicile à l’étranger contraire à la réalité, l’administration peut remonter jusqu’à dix ans en arrière pour les catégories de revenus qu’il n’a fait figurer dans aucune déclaration déposée dans le délai légal, avec une majoration de 40 % ou 80 %.
Étape 3 : l’appartement de Paris (scénario A)
- Impôt sur le revenu au taux minimum : 18 000 × 20 % = 3 600 €. Avec 300 000 € de dividendes par an, Marc ne pourra vraisemblablement pas justifier d’un taux moyen mondial plus bas.
- Prélèvements sociaux, taux non tranché pour un non-résident : 18 000 × 17,2 % = 3 096 € au taux indiqué par l’administration, ou 18 000 × 18,6 % = 3 348 € selon une lecture littérale du texte.
- IFI : 900 000 € est inférieur à 1 300 000 €, donc 0 €.
- Total annuel : 3 600 + 3 096 = 6 696 €, ou 3 600 + 3 348 = 6 948 €.
Étape 4 : variante, Marc vend sa SAS 4 000 000 € en mars 2030 (scénario A)
- Prélèvement sur la plus-value d’une participation de plus de 25 % : (4 000 000 − 100 000) × 12,8 % = 499 200 €.
- La vente intervient dans les cinq ans : l’impôt sur le revenu de l’exit tax (499 200 €) est dégrevé, mais ses prélèvements sociaux (725 400 €) restent dus.
- Total payé en France : 499 200 + 725 400 = 1 224 600 €.
- Pour comparaison, un résident de France vendant au même prix paierait 3 900 000 × 31,4 % = 1 224 600 €, contributions sur les hauts revenus en plus.
- Si Marc vend après début septembre 2032, l’exit tax est dégrevée et il reste le prélèvement de 499 200 €.
Ce que l’exemple montre
| Poste | Scénario A (départ réel, centre des intérêts économiques supposé hors de France) | Scénario B (famille restée à Paris) |
|---|---|---|
| Exit tax au départ | 1 224 600 € exigibles, ou en sursis avec 499 200 € de garanties avant le départ, portées à 1 224 600 € après l’avis d’imposition ; dégrevés après cinq ans si les titres sont conservés | Aucune (pas de départ) |
| Dividendes (300 000 €/an) | 38 400 € avancés puis remboursables ; 0 € final dans l’hypothèse retenue | 94 200 €/an, plus contributions sur les hauts revenus |
| Appartement de Paris | 6 696 € ou 6 948 €/an selon le taux de CSG retenu | Imposé comme pour un résident |
| Vente de la SAS en 2030 | 1 224 600 € | 1 224 600 €, plus contributions sur les hauts revenus |
L’exemple ne dit rien de l’imposition aux Émirats, de la sécurité sociale, ni du coût de la caution bancaire. Le scénario A repose sur une hypothèse fragile : que l’administration ne situe pas en France le centre des intérêts économiques de Marc, alors que tous ses revenus en proviennent. Si un critère de l’article 4 B est rempli, l’article 19, § 2 peut jouer.
Preuves de résidence : la checklist
À réunir avant et après le départ, année par année. Le tableau transpose les critères en pièces : c’est une aide à l’organisation, pas une liste légale.
| Pièce | Ce qu’elle montre | Critère concerné |
|---|---|---|
| Titre de séjour émirien et carte d’identité émirienne | Que vous êtes établi aux Émirats | Résident des Émirats au sens de la convention ; test émirien des 90 jours |
| Bail ou acte d’achat à Dubaï, factures d’eau et d’électricité | Un foyer d’habitation permanent aux Émirats | Départage |
| Certificats de scolarité des enfants, situation du conjoint | Où vit la famille | Foyer |
| Bail de l’appartement français à un tiers, ou acte de vente | Que vous n’avez plus de logement à disposition en France | Départage |
| Relevé des jours de présence (tampons, cartes d’embarquement) | Séjour principal et séjour habituel | |
| Certificat de résidence fiscale de l’administration émirienne | Résidence émirienne | Formulaire 5000 |
| Procès-verbaux de la SAS, délégations au DG, agenda | Où se prennent les décisions, où vous travaillez | Activité principale ; siège de direction |
| Démission du mandat, ou contrat de travail aux Émirats | Votre activité principale | Article 4 B |
| Comptes bancaires utilisés au quotidien aux Émirats, gestion du patrimoine depuis Dubaï | Centre des intérêts économiques | |
| Contrat de mariage ou régime de PACS | La situation du couple si un seul part | Déclaration commune |
| Changement d’adresse, 2042, 2042-NR, 2074-ETD | Cohérence de vos déclarations |
Erreurs fréquentes
- Partir seul en laissant la famille à Paris. Le foyer reste en France. Pour un couple marié sous un régime de communauté dont un seul membre part, l’administration prévoit une déclaration unique en France.
- Croire que le titre de séjour suffit. La convention vous considère comme résident des Émirats, mais l’article 19, § 2 peut maintenir l’imposition française si un critère de l’article 4 B reste rempli.
- Continuer à diriger la société comme avant, depuis Paris une semaine sur deux. Le mandat est présumé exercé en France, et les jours travaillés en France y restent imposables.
- Distribuer « juste avant » le départ. Le dividende est alors imposé comme pour un résident.
- Laisser passer le délai de 90 jours. Sans demande de sursis à temps, l’exit tax est exigible au départ.
- Vendre dans les cinq ans en pensant sortir du champ de l’impôt français. La France impose la cession d’une participation de plus de 25 %, et les prélèvements sociaux de l’exit tax restent dus.
- Donner des titres depuis Dubaï à des enfants restés en France. La convention ne couvre pas les donations.
- Monter une opération pour profiter d’une exonération conventionnelle. La clause anti-abus de la convention multilatérale vise précisément ce cas ; voir aussi l’abus de droit.
Qui fait quoi
- Avocat fiscaliste : diagnostic de résidence (article 4 B, convention, article 19, § 2), stratégie de gouvernance, demande de sursis d’exit tax, éventuel rescrit sur les points ouverts.
- Expert-comptable : valorisation des titres avec l’évaluateur, retenue de 12,8 % et formulaires 5000 / 5001 pour la société, déclarations 2042-NR et 2074-ETD, suivi de l’impôt sur les sociétés. C’est souvent lui qui verra le premier dividende partir avec une retenue : le prévenir avant la première distribution évite une mauvaise surprise de trésorerie.
- Notaire : régime matrimonial, testament, donations avant le départ, vente de l’appartement avec représentant fiscal accrédité.
- Banque : caution pour les garanties de l’exit tax.
- Conseil émirien : titre de séjour, certificat de résidence fiscale, impôt sur les sociétés émirien si une activité est exercée aux Émirats.
À lire aussi : Simulateur d’exit tax ; S’installer en Belgique ; S’installer en Suisse ; S’installer à Monaco.
Prochaine action raisonnable
- Écrire, critère par critère, où se trouvent aujourd’hui et où se trouveront demain votre famille, vos jours de présence, votre activité et vos revenus.
- Faire chiffrer l’exit tax sur une valorisation défendable, plus-values en report comprises.
- Décider de la gouvernance de la société avant de fixer la date du départ.
- Fixer la date du départ, puis remonter le calendrier : demande de sursis au plus tard 90 jours avant.
Chaque critère de l’article 4 B est un point de preuve à construire : traité 18 mois à l’avance, il peut devenir un dossier documenté plutôt qu’un risque de redressement.
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Questions fréquentes
Si je pars à Dubaï, je ne paie plus rien en France ?
Non. La France continue d'imposer les loyers et les plus-values d'un bien situé en France (19 % pour une vente, plus la taxe sur les plus-values élevées au-delà de 50 000 € de plus-value et les prélèvements sociaux), la cession d'une participation de plus de 25 % dans une société française (12,8 %, CGI art. 244 bis B, droit que lui laisse l'article 11, § 3 de la convention), l'IFI sur l'immobilier français au-delà de 1,3 M€ et l'exit tax sur les plus-values latentes au départ. Surtout, si vous remplissez encore un critère de l'article 4 B du CGI (famille en France, activité principale en France, revenus et investissements principaux en France), l'article 19, § 2 de la convention permet à la France de vous imposer sur vos revenus.
Je garde ma société en France et je me verse des dividendes à Dubaï : combien ?
Selon l'article 8, § 1 de la convention France–Émirats, les dividendes d'une société française versés à un résident des Émirats qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables qu'aux Émirats, et ils ne supportent pas les prélèvements sociaux français. Mais depuis le 1er janvier 2026 (CGI art. 119 bis A, II), la société retient 12,8 % au paiement ; la retenue est remboursée si vous prouvez remplir toutes les conditions de la convention. La résidence se justifie par l'attestation n° 5000 et l'annexe n° 5001, mais la page de l'administration sur ces formulaires, antérieure à la réforme, ne décrit pas la procédure de remboursement. La société reste imposée en France sur ses bénéfices. Si vous restez résident fiscal de France, le dividende supporte 31,4 %.
Je peux continuer à diriger ma boîte depuis Dubaï ?
C'est possible, mais l'administration considère qu'un mandat social dans une société dont le siège est en France est en principe exercé en France (BOI-IR-CHAMP-10, § 180) : votre activité principale peut alors vous maintenir domicilié en France. La convention n'a pas d'article propre aux dirigeants ; selon la lecture retenue, la rémunération relève de l'article 13 et reste imposable en France pour les jours travaillés en France, avec une retenue à la source de 0 %, 12 % ou 20 % en 2026. Cette lecture se discute : l'administration pourrait situer en France tout le mandat, et le partage entre jours en France et jours à Dubaï reste à faire valider. Si toutes les décisions se prennent à Dubaï, le siège de direction effective de la société peut aussi être discuté.
L'exit tax, je la paie tout de suite si je pars à Dubaï ?
Par défaut, oui. Le sursis automatique est réservé à l'Union européenne et aux États liés à la France par des conventions d'assistance administrative et de recouvrement ; la liste administrative de la notice 2074-ETD ne cite pas les Émirats. Le sursis doit donc être demandé au plus tard 90 jours avant le départ, avec un représentant établi en France et des garanties égales à 12,8 % des plus-values, constituées avant le départ, puis complétées dans le mois de l'avis d'imposition pour couvrir aussi les prélèvements sociaux. L'exit tax sur les plus-values latentes est ensuite dégrevée si vous gardez les titres deux ans, ou cinq ans s'ils valent plus de 2,57 M€.
Existe-t-il une convention France–Émirats pour les successions ?
Oui, la convention du 19 juillet 1989 elle-même couvre l'impôt sur les successions (article 2 et article 17), mais pas les donations. Les immeubles ne sont imposables que dans le pays où ils sont situés ; les titres, comptes et autres biens meubles ne le sont que dans le pays de résidence du défunt au moment du décès. Les donations restent soumises au droit français : une donation de titres d'une société française consentie depuis Dubaï est taxable en France, et un donataire domicilié en France depuis 6 ans sur 10 est taxable sur tous les biens reçus (CGI art. 750 ter).
Les Émirats arabes unis sont-ils sur la liste française des États non coopératifs ?
Non. Au 30 septembre 2026, la liste fixée par l'arrêté du 12 février 2010 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 avril 2026 comprend Antigua-et-Barbuda, Anguilla, les îles Turques-et-Caïques, Vanuatu, Guam, les îles Vierges américaines, Palaos, Panama, la Russie, les Samoa américaines et le Vietnam. Les retenues à 75 % prévues pour ces États ne s'appliquent donc pas aux Émirats. Cette absence ne suffit pas à ouvrir le sursis automatique d'exit tax, qui exige aussi des conventions d'assistance.
Textes officiels cités
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- BOI-IR-CHAMP-10, § 180 et § 220 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-003
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- CE, 20 mars 2023, n° 452718, points 4, 9, 12 et 13 — Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 20 mars 2023, n° 452718 (texte publié sur Juricaf)· consulté le 1 octobre 2026 · C-007
- CGI art. 4 B, 1, dernier alinéa — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 1 octobre 2026 · C-008
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- « Je pars vivre à l'étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? » — impots.gouv.fr — espace International particulier· consulté le 1 octobre 2026 · C-032
- « Je quitte la France, suis-je concerné par l'Exit Tax ? » ; CGI art. 167 bis, IX ; notice 2074-ETD, § VI — impots.gouv.fr — espace Particulier ; Légifrance — CGI· consulté le 30 septembre 2026 · C-033
- LPF art. L. 169, al. 1, 3 et 4 ; BOI-CF-PGR-10-50, § 220 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 30 septembre 2026 · C-034
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- Guide TPGTR1, § 5.2 (Cabinet Decision No. 85 of 2022, art. 4) et glossaire — Federal Tax Authority (tax.gov.ae) — Tax Procedures Guide « Tax Resident and Tax Residency Certificate » (TPGTR1)· consulté le 1 octobre 2026 · C-036
- CGI art. 200 A, 1, B, 1° et 2 (déjà vérifié sur le site) ; prélèvements sociaux de 18,6 % (LFSS 2026, déjà vérifié) ; CGI art. 223 sexies et 224 (déjà vérifiés) — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-037
Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.
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