Aller au contenu
Service indépendant d'information fiscale · Textes officiels vérifiés sur Légifrance et le BOFiP Qui sommes-nousMéthode et sourcesComment nous fonctionnons

Patrimoine & succession

Donation de son vivant : que peut-on transmettre avant son décès, et à quel coût ?

Par la rédaction de Hauts Enjeux Publié le Mis à jour le

Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.

Oui, on peut transmettre de son vivant. Selon l’administration, le législateur a entendu favoriser ces transmissions anticipées. Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits, et ce compteur se recharge quand la donation a plus de 15 ans. Une somme d’argent de 31 865 € peut s’y ajouter si le donateur a moins de 80 ans et l’enfant est majeur. Jusqu’au 31 décembre 2026, un don de 100 000 € de plus est exonéré s’il finance un logement neuf ou une rénovation énergétique. Le choix le plus lourd n’est pourtant pas le montant. C’est la forme (donation simple, donation-partage, nue-propriété), parce qu’elle décide de ce qui se passera entre les enfants au décès.

Peut-on transmettre avant son décès ?

Oui. Deux outils existent, et ils ne font pas la même chose.

  • La donation transfère le bien tout de suite et pour toujours. Le donateur « se dépouille actuellement et irrévocablement » de ce qu’il donne.
  • Le testament ne joue qu’au décès. Il reste modifiable jusqu’au bout.

Une donation par acte, et toute donation d’immeuble, se signe devant notaire, sous peine de nullité. Une somme d’argent peut être donnée sans notaire, par virement ou chèque : c’est le don manuel. Il devient taxable quand le bénéficiaire le déclare ou le révèle à l’administration, sur sa valeur au jour de la déclaration ou au jour du don si elle est plus élevée. Pour profiter de l’exonération du don familial, il doit être déclaré dans le mois.

Combien peut-on donner sans droits en 2026 ?

Un abattement est la part d’une transmission qui n’est pas taxée. Voici les montants en vigueur au 30 septembre 2026.

Qui donne, à quiDispositifMontant sans droitsConditionsSe renouvelle
Chaque parent, à chaque enfantAbattement (CGI art. 779)100 000 €Tout type de bienAprès 15 ans
Chaque grand-parent, à chaque petit-enfantAbattement (CGI art. 790 B)31 865 €Donations seulementAprès 15 ans
Chaque arrière-grand-parent, à chaque arrière-petit-enfantAbattement (CGI art. 790 D)5 310 €Donations seulementAprès 15 ans
Chaque donateur, à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfantDon familial de sommes d’argent (CGI art. 790 G)31 865 €Argent en pleine propriété ; donateur de moins de 80 ans ; bénéficiaire majeur ou émancipéTous les 15 ans
Même cercle familialDon pour un logement neuf ou une rénovation (CGI art. 790 A bis)100 000 € par donateur et par bénéficiaire, 300 000 € au plus par bénéficiaireFonds affectés dans les 6 mois ; versés au plus tard le 31/12/2026Non : dispositif temporaire

Ces dispositifs s’additionnent. Le don familial d’argent se cumule avec les abattements de 100 000 €, 31 865 € et 5 310 €. Le don « logement neuf » ne consomme pas l’abattement de 100 000 €, car seule sa fraction non exonérée est rappelée.

« 100 000 € tous les 15 ans par enfant » : vrai, mais par parent

La croyance est juste, à un détail près qui double le montant. L’abattement vaut pour chaque parent et pour chaque enfant. Quand deux parents donnent dans le même acte, les droits se calculent séparément pour chacun ; un bien commun est réputé donné pour moitié par chaque époux. Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chaque enfant sans droits.

Les 15 ans se comptent par couple donateur-donataire. Une donation de moins de 15 ans est « rappelée » : elle a consommé l’abattement et elle s’ajoute à la nouvelle transmission pour le calcul du barème. Au-delà de 15 ans, le compteur repart à zéro.

Le « don Sarkozy » : 31 865 €, pas 33 000 €

Le nom courant désigne le don familial de sommes d’argent. Le montant est de 31 865 €, par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans. Quatre conditions :

  1. un don d’argent, en pleine propriété (chèque, virement) ;
  2. un donateur de moins de 80 ans au jour du don ;
  3. un bénéficiaire de 18 ans révolus ou émancipé ;
  4. une déclaration par le bénéficiaire dans le mois qui suit le don.

Ce don n’est pas rappelé fiscalement : il ne réduit pas l’abattement de 100 000 €.

Le don pour un logement neuf : une fenêtre qui ferme le 31 décembre 2026

Un don d’argent jusqu’à 100 000 € à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (à défaut de descendant, à un neveu ou une nièce) est exonéré, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire tous donateurs confondus. Trois conditions :

  • l’argent est versé au plus tard le 31 décembre 2026 ;
  • il est affecté, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, à l’achat d’un logement neuf ou en VEFA, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans le logement dont le bénéficiaire est propriétaire et qu’il occupe comme habitation principale ;
  • un logement acheté reste sa résidence principale, ou est loué comme résidence principale à une personne hors de son foyer fiscal, pendant 5 ans ; un logement rénové reste son habitation principale pendant 5 ans après les travaux (la location n’est prévue que pour un achat).

Les dépenses qui ont déjà ouvert droit à MaPrimeRénov’, au crédit d’impôt de l’article 199 sexdecies ou à une déduction de charges sont exclues.

La partie non affectée n’est pas exonérée à ce titre, mais elle peut utiliser les abattements ordinaires et le don familial. Aucune prorogation n’apparaît dans le texte en vigueur au 29 septembre 2026. Pour une famille qui hésite, les trois mois restants sont une vraie fenêtre de décision.

Ce qui n’existe plus : la réduction de droits liée à l’âge

Aujourd’hui, la réduction de droits de 50 % pour un donateur de moins de 70 ans ne vaut plus que pour les donations d’entreprise sous pacte Dutreil. Voir le pacte Dutreil en 2026.

Élément historique : jusqu’au 30 juillet 2011, toutes les donations bénéficiaient d’une réduction selon l’âge du donateur : 50 % avant 70 ans et 30 % de 70 à 80 ans en pleine propriété, 35 % et 10 % en nue-propriété. D’anciennes simulations les intègrent encore.

Au-delà des abattements : le barème en ligne directe

Part taxable après abattementTaux
Jusqu’à 8 072 €5 %
De 8 072 € à 12 109 €10 %
De 12 109 € à 15 932 €15 %
De 15 932 € à 552 324 €20 %
De 552 324 € à 902 838 €30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %

Ce barème est le même pour une donation et pour une succession entre parents et enfants.

Le calendrier des 15 ans : un couple, 2 enfants, 4 petits-enfants (exemple fictif)

Exemple fictif. Un couple, tous deux âgés de 65 ans au départ. Deux enfants majeurs, quatre petits-enfants majeurs. Aucune donation dans les 15 dernières années. On ne compte que ce qui passe sans aucun droit.

Repères de calcul : « 4 × » désigne 2 parents × 2 enfants ; « 8 × » désigne 2 grands-parents × 4 petits-enfants.

VagueÂge des donateursAux enfantsAux petits-enfantsTotal sans droits
1 — année 065 ansAbattement : 4 × 100 000 = 400 000 € ; don familial : 4 × 31 865 = 127 460 €Abattement : 8 × 31 865 = 254 920 € ; don familial : 8 × 31 865 = 254 920 €1 037 300 €
2 — 15 ans et 1 jour plus tard80 ansAbattement : 400 000 € ; don familial : 0 €Abattement : 254 920 € ; don familial : 0 €654 920 €
3 — 30 ans et 1 jour plus tard95 ansAbattement : 400 000 €Abattement : 254 920 €654 920 €
Cumul sur 30 ans2 347 140 €

Sources des montants : abattements de 100 000 € et de 31 865 €, don familial, recharge après 15 ans.

Ce que le calendrier montre :

  • Le don familial en argent disparaît à 80 ans. À la deuxième vague, les donateurs ont 80 ans : la condition « moins de 80 ans » n’est plus remplie. Un couple qui fait un premier don en argent avant 65 ans peut en faire un second avant 80 ans.
  • Donner tard coûte l’abattement du décès. Une donation de moins de 15 ans au jour du décès est rappelée dans la succession : l’abattement de 100 000 € déjà utilisé n’est plus disponible. Donner à 80 ans et décéder à 85 ans revient à n’utiliser l’abattement qu’une fois.
  • Bonus temporaire avant le 31 décembre 2026. Si la première vague a lieu en 2026, le don « logement neuf » ajoute en théorie jusqu’à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire (4 × 100 000 € aux enfants, 8 × 100 000 € aux petits-enfants, soit 1 200 000 €), mais seulement pour les bénéficiaires qui achètent du neuf ou rénovent leur résidence principale dans les délais.
  • La vraie limite est rarement fiscale. Elle tient au niveau de vie que les parents veulent garder. C’est une hypothèse de gestion, pas une règle de droit.

« Ce que j’ai donné il y a six ans compte-t-il à la succession ? »

Oui, et de deux façons qu’il faut séparer.

Pour l’impôt, la règle des six ans n’existe plus. Élément historique : le délai de rappel était de 6 ans jusqu’au 30 juillet 2011, puis de 10 ans, et il est de 15 ans depuis le 17 août 2012. Une donation d’il y a six ans est donc rappelée : elle a consommé l’abattement et elle s’ajoute à la succession pour le barème.

Pour le partage entre héritiers, il n’y a aucun délai. Toutes les donations, même anciennes de 30 ans, sont réunies fictivement au patrimoine du défunt pour vérifier que la réserve des enfants est respectée. La réserve est la part minimale qui revient aux enfants : la quotité disponible, ce qu’on peut donner librement, est de la moitié avec un enfant, du tiers avec deux, du quart avec trois ou plus. Une donation simple à un enfant est en outre rapportée : elle compte comme une avance sur sa part, pour sa valeur au jour du partage.

Donation simple, donation-partage, démembrement, don familial, assurance-vie : la matrice

OutilFiscalitéEffet civil au décèsRisque principalUtile surtout pour
Donation simpleAbattement de 100 000 € par parent et par enfant, puis barème de 5 à 45 %Rapportée pour sa valeur au jour du partage, sauf donation « hors part »Écart entre enfants si le bien donné prend de la valeurAider un enfant ponctuellement
Donation-partageMêmes abattements et même barèmeValeurs figées au jour de l’acte pour l’imputation et le calcul de la réserve, sauf convention contraireUn enfant sans lot, ou né après l’acte : le figement tombeRépartir l’essentiel entre plusieurs enfants
Donation de la nue-propriétéDroits sur 60 % de la valeur si l’usufruitier a 65 ans ; usufruit récupéré sans droits au décès ; IFI toujours payé par les parentsCelui de l’acte choisi (simple ou donation-partage)Décès dans les 3 mois ou acte irrégulier : présomption fiscale ; somme d’argent en quasi-usufruitGarder les revenus et transmettre la valeur future
Don familial d’argent31 865 € exonérés, cumulables avec l’abattement, non rappelésRapport égal au montant, ou à la valeur du bien acheté avecDonateur de 80 ans ou plus ; déclaration oubliéeCompléter l’abattement en liquidités
Assurance-viePas de droits de donation. Au décès : 152 500 € sans prélèvement par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, puis 20 % et 31,25 % ; après 70 ans, droits de succession au-delà de 30 500 € pour l’ensemble des contratsHors succession pour un bénéficiaire désigné ; le sort des primes très élevées est traité sur la page assurance-vie et successionPrimes très élevées au regard du patrimoine ; clause bénéficiaire mal rédigéeGarder la main sur le capital jusqu’au décès

Donation-partage : ce qu’elle fige entre les enfants

La donation-partage est une donation qui répartit les biens entre les enfants en une seule fois. Son effet principal : les biens sont évalués au jour de l’acte, et non au jour du décès, pour calculer la réserve et l’imputer. Cet effet joue sauf convention contraire dans l’acte, et à deux conditions : tous les enfants réservataires présents au décès ont reçu un lot et l’ont expressément accepté ; aucune réserve d’usufruit ne porte sur une somme d’argent.

Exemple fictif simplifié. Un parent veuf, deux enfants, aucun autre bien au décès. En 2026, il donne une maison de 300 000 € à Alice et un appartement de 300 000 € à Bruno. En 2046, à son décès, la maison vaut 600 000 €, l’appartement 300 000 €.

  • Donation simple. Les deux biens sont rapportés à leur valeur au partage : 600 000 + 300 000 = 900 000 €, soit 450 000 € par enfant. Alice a reçu 600 000 € : elle doit compenser Bruno à hauteur de 150 000 €.
  • Donation-partage conforme à l’article 1078 du Code civil. Chaque lot reste évalué à 300 000 € pour l’imputation et la réserve. Les deux enfants ont reçu la même part au jour de l’acte ; la plus-value de la maison ne se rééquilibre pas au décès.

La version transgénérationnelle. Les grands-parents peuvent allotir directement des petits-enfants, avec l’accord de leur parent. Les droits se calculent alors selon le lien grand-parent / petit-enfant : l’abattement est de 31 865 €, pas de 100 000 €. Elle se discute quand les enfants sont eux-mêmes bien dotés.

Familles recomposées. Dans une donation-partage faite par un couple, l’enfant d’un seul des époux peut recevoir des biens propres de son parent ou des biens communs, mais le beau-parent ne peut pas être codonateur de ces biens communs. Les autres pièges sont détaillés sur la page succession et famille recomposée.

Donner la nue-propriété d’un immeuble locatif : cas chiffré (exemple fictif)

Démembrer, c’est séparer la propriété en deux. L’usufruit donne le droit d’utiliser le bien et d’en toucher les loyers. La nue-propriété donne la propriété sans les revenus, jusqu’à la fin de l’usufruit.

Exemple fictif — hypothèses.

  • Couple marié sous le régime de la communauté, tous deux âgés de 65 ans, deux enfants majeurs, aucune donation antérieure.
  • Patrimoine de 3 000 000 €, entièrement commun, dont 1 200 000 € d’immobilier locatif.
  • Ils donnent aux deux enfants, à parts égales, la nue-propriété d’immeubles valant 800 000 € en pleine propriété, et gardent l’usufruit.
  • Valeurs constantes jusqu’au décès. Frais de notaire et de formalités non chiffrés. Arrondis au centime.

Étape 1 — Ce que coûte la donation à 65 ans

  1. Valeur taxable de la nue-propriété. À 65 ans, l’usufruitier a moins de 71 ans révolus : l’usufruit vaut 40 %, la nue-propriété 60 %. 800 000 € × 60 % = 480 000 €.
  2. Répartition. Les biens communs sont réputés donnés pour moitié par chaque époux, et les droits se calculent par donateur. Il y a 4 couples parent-enfant : 480 000 € ÷ 4 = 120 000 € chacun.
  3. Abattement. 120 000 € − 100 000 € = 20 000 € taxables par couple parent-enfant.
  4. Barème :
    • 8 072 € × 5 % = 403,60 € ;
    • (12 109 − 8 072) = 4 037 € × 10 % = 403,70 € ;
    • (15 932 − 12 109) = 3 823 € × 15 % = 573,45 € ;
    • (20 000 − 15 932) = 4 068 € × 20 % = 813,60 € ;
    • total : 2 194,35 € par couple parent-enfant.
  5. Total des droits : 2 194,35 € × 4 = 8 777,40 €.

Attention à une erreur répandue : à 65 ans, la nue-propriété vaut 60 % et non 40 %.

Étape 2 — Ce qui se passe au décès, à 85 ans

  • L’usufruit s’éteint et les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits.
  • La donation a 20 ans : elle n’est plus rappelée, et l’abattement de 100 000 € est de nouveau entier.
  • La présomption fiscale ne joue pas : la donation est régulière et date de plus de trois mois.

Étape 3 — Comparaison avec une transmission au seul décès

Pour comparer sur une même base, on calcule comme si chaque parent transmettait sa moitié directement aux enfants à 85 ans. En réalité, le conjoint survivant est exonéré et l’essentiel des droits tombe souvent au second décès. Cette simplification sert à comparer deux scénarios, pas à prédire un montant.

A. Rien donnéB. Nue-propriété donnée à 65 ans
Droits payés à 65 ans0 €8 777,40 €
Patrimoine taxé au décès3 000 000 €2 200 000 €
Part de chaque enfant, par parent750 000 €550 000 €
Après abattement de 100 000 €650 000 €450 000 €
Droits par couple parent-enfant137 961,95 €88 194,35 €
Droits au décès (× 4)551 847,80 €352 777,40 €
Total des droits551 847,80 €361 554,80 €

Détail des droits par couple parent-enfant :

  • A : 403,60 + 403,70 + 573,45 = 1 380,75 € ; (552 324 − 15 932) × 20 % = 107 278,40 € ; (650 000 − 552 324) × 30 % = 29 302,80 € ; total 137 961,95 €.
  • B : 1 380,75 € ; (450 000 − 15 932) × 20 % = 86 813,60 € ; total 88 194,35 €.

Dans cet exemple fictif, l’écart entre les deux scénarios est de 551 847,80 − 361 554,80 = 190 293 €. C’est le résultat des hypothèses retenues (valeurs constantes, décès à 85 ans, transmission calculée directement aux enfants), pas un montant à attendre dans une situation réelle. Il s’explique par trois mécanismes : la nue-propriété est taxée sur 60 % de sa valeur, l’abattement de 100 000 € sert deux fois, et 800 000 € sortent des tranches les plus hautes de la succession (30 %, puis 20 %). Dans ce schéma, une hausse de valeur de l’immeuble après la donation n’est pas taxée au décès, puisque l’usufruit rejoint la nue-propriété sans impôt.

Les limites de l’exemple.

  • Si le décès survient moins de 15 ans après la donation, elle est rappelée : l’abattement n’est pas rechargé.
  • Les parents restent imposés à l’IFI sur la pleine propriété des 800 000 €. Voir l’IFI dans les cas complexes.
  • Ils gardent les loyers, mais ne peuvent plus vendre seuls. La donation est irrévocable.
  • Les droits du conjoint survivant, les frais et l’évolution des valeurs changent les montants réels.

Pour mesurer le coût d’une succession avec ses propres chiffres, l’outil « Si je décède demain » part de la situation actuelle.

« L’apport de mon fils dans un contrat en nue-propriété lui revient-il sans droits ? »

Pas automatiquement. Tout dépend de qui a payé la nue-propriété et de la forme retenue.

  • Le fils finance lui-même la nue-propriété, le parent l’usufruit. Au décès du parent, l’usufruit rejoint la nue-propriété sans impôt. Mais le fisc présume que le bien fait partie de la succession, sauf preuve contraire. Cette preuve peut venir d’une donation des fonds ayant date certaine, réalisée plus de trois mois avant le décès, avec l’origine des fonds justifiée dans l’acte. Si l’argent vient réellement du fils, la preuve de l’origine des fonds devient décisive.
  • Le parent donne une somme d’argent et s’en réserve l’usufruit (quasi-usufruit). Pour les successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023, la dette de restitution n’est plus déductible et l’enfant paie des droits sur cette valeur, sauf exceptions.
  • Contrat d’assurance-vie avec clause bénéficiaire démembrée. Au décès, pour les primes versées avant 70 ans, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont taxés au prorata de leurs droits, calculés avec le barème de l’âge.

Souscrire un contrat d’assurance-vie lui-même « en démembrement » n’est pas un schéma standard. Son traitement se vérifie au cas par cas avec l’assureur, le notaire et un fiscaliste.

Testament ou donation, même sans droits à payer ?

La question se pose quand les droits sont nuls : patrimoine sous les abattements, ou transmission au conjoint, exonéré. Le choix ne se fait alors plus sur l’impôt. Il dépend notamment de quatre éléments :

  • Irrévocabilité. La donation est définitive, le testament reste modifiable.
  • Égalité entre enfants. Une donation-partage fige les valeurs au jour de l’acte ; un testament ne joue qu’au décès.
  • Contrôle. Une donation de nue-propriété permet de garder l’usufruit, donc les revenus ; un testament laisse tout entre les mains du testateur jusqu’au décès.
  • Calendrier. Une donation faite aujourd’hui recharge l’abattement 15 ans plus tard ; un testament ne recharge rien.

Qui paie les droits de donation ?

Par défaut, le bénéficiaire. L’acte peut prévoir l’inverse : les droits sont « supportés par les nouveaux possesseurs », sauf clause contraire. Dans la pratique, les parents les paient souvent. Le traitement fiscal de cette prise en charge est à faire confirmer par le notaire avant de l’intégrer à un calcul. Par ailleurs, selon une réponse ministérielle de 2004, des droits payés par le parent ne s’ajoutent pas au prix d’acquisition de l’enfant s’il revend ensuite le bien et calcule une plus-value immobilière.

Les risques : abus de droit, rapport, réduction, présent d’usage

Abus de droit. Une transmission anticipée, même avec réserve d’usufruit, n’est pas en elle-même un abus de droit à motif principalement fiscal, à condition de ne pas être fictive. Une donation fictive reste attaquable. Une donation où le donateur continue en fait de disposer seul du bien donné peut être exposée à ce grief. Donner des titres juste avant de les vendre relève d’une analyse à part : voir la donation avant cession et l’abus de droit fiscal.

Rapport. Une donation simple est une avance sur la part de l’enfant. Elle est rapportée pour sa valeur au jour du partage, sauf donation « hors part successorale ».

Réduction. Si les donations dépassent la quotité disponible, les enfants lésés peuvent demander leur réduction au décès.

Présent d’usage. Un cadeau d’anniversaire, de mariage ou de réussite, proportionné à la fortune du donateur au jour du cadeau, n’est pas rapporté. L’administration admet de ne pas le rappeler fiscalement. Aucun montant n’est fixé : c’est une question de fait.

Erreurs fréquentes

  1. Croire que 100 000 € vaut pour le couple. C’est par parent et par enfant.
  2. Retenir 40 % pour la nue-propriété à 65 ans. C’est 60 %.
  3. Attendre 80 ans pour le don en argent. L’exonération de 31 865 € tombe au 80e anniversaire.
  4. Oublier de déclarer le don familial de sommes d’argent. Le délai est d’un mois après le don.
  5. Faire une donation simple d’un bien qui va prendre de la valeur entre plusieurs enfants. Le rapport se fera à la valeur du jour du partage.
  6. Faire une donation-partage sans tous les enfants. Le figement des valeurs tombe.
  7. Donner une somme d’argent avec réserve d’usufruit sans mesurer l’article 774 bis.
  8. Donner tard. Une donation de moins de 15 ans au décès consomme l’abattement de la succession.
  9. Découvrir le don « logement neuf » en 2027. Le texte en vigueur s’arrête au 31 décembre 2026.

Pièces à réunir

  • Livret de famille ; contrat de mariage ou convention de PACS.
  • Liste des donations antérieures, avec dates, montants, bénéficiaires et actes ou déclarations : tout acte de donation doit indiquer s’il en existe.
  • Titres de propriété, estimations récentes, baux en cours pour l’immobilier locatif.
  • Relevés de contrats d’assurance-vie : dates et montants des primes avant et après 70 ans, clauses bénéficiaires.
  • Statuts et derniers comptes des SCI ou sociétés dont des parts seraient données.
  • Budget des donateurs après la donation : revenus conservés, charges, besoins futurs.
  • Pour le don « logement neuf » : contrat de réservation ou acte d’achat, devis de travaux.
  • Dernières déclarations d’IFI, le cas échéant.

Qui fait quoi : notaire, avocat fiscaliste, expert-comptable

  • Notaire. Il reçoit l’acte de donation, obligatoire pour l’immobilier. Il calcule les droits, rappelle les donations antérieures et rédige la donation-partage.
  • Avocat fiscaliste. Il intervient sur les montages exposés : titres de société, cession prévue, pacte Dutreil, démembrement d’un prix de cession, résidence à l’étranger, risque d’abus de droit.
  • Expert-comptable. Il valorise les titres de société, mesure l’effet sur les revenus et sur l’IFI, et suit les déclarations.

À lire aussi : Donation au dernier vivant.

Prochaine action raisonnable

  1. Lister les donations des 15 dernières années, par donateur et par bénéficiaire.
  2. Calculer les compteurs restants : 100 000 €, 31 865 €, don familial, bonus « logement neuf » avant le 31 décembre 2026.
  3. Fixer l’objectif : égalité entre enfants, protection du conjoint, coût fiscal, aide à un achat immobilier. Le choix de la forme dépend notamment de cet objectif, de l’âge des donateurs et des revenus qu’ils veulent garder.
  4. Mesurer le coût d’une succession aujourd’hui avec l’outil « Si je décède demain ».
  5. Préparer un rendez-vous chez le notaire avec les pièces ci-dessus, et faire relire par un fiscaliste si des titres de société ou un projet de cession sont en jeu.

Donner de son vivant : faire le point sur votre calendrier ?

Décrivez-la en 90 secondes. Hauts Enjeux examine votre demande et revient vers vous. Gratuit et sans engagement.

Examiner ma transmission

Questions fréquentes

Peut-on donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans ?

Oui, mais par parent : chaque parent dispose d'un abattement de 100 000 € par enfant (CGI art. 779), soit 200 000 € par enfant pour un couple. Une donation de moins de 15 ans est rappelée et consomme cet abattement (CGI art. 784) ; au-delà de 15 ans, il est de nouveau entier, en donation comme au décès.

Combien peut-on donner avec le « don Sarkozy » en 2026 ?

31 865 €, et non 33 000 €. C'est l'exonération des dons de sommes d'argent (CGI art. 790 G) : don en pleine propriété, donateur de moins de 80 ans, enfant ou petit-enfant majeur ou émancipé, déclaration dans le mois. Elle se cumule avec l'abattement de 100 000 €, n'est pas rappelée et se renouvelle tous les 15 ans, par donateur et par bénéficiaire.

Ce que j'ai donné il y a six ans compte-t-il dans ma succession ?

Fiscalement oui : depuis le 17 août 2012, toute donation de moins de 15 ans est rappelée dans la succession ; la règle des six ans a pris fin le 31 juillet 2011. Civilement, toutes les donations, quelle que soit leur date, sont réunies au patrimoine du défunt pour vérifier la réserve des enfants, et une donation simple est rapportée à sa valeur au jour du partage.

Quelle est la valeur de la nue-propriété si je donne à 65 ans ?

60 % de la valeur du bien. À 65 ans, l'usufruitier a moins de 71 ans révolus : l'usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 % (CGI art. 669). Les droits de donation se calculent sur ces 60 % ; au décès de l'usufruitier, l'enfant devient plein propriétaire sans droits (CGI art. 1133).

Donation simple ou donation-partage : quelle différence pour les enfants ?

Une donation simple est une avance sur la part de l'enfant : elle est rapportée à la succession pour sa valeur au jour du partage (C. civ. art. 843 et 860), ce qui crée des écarts si le bien prend de la valeur. Dans une donation-partage, les biens sont évalués au jour de l'acte pour l'imputation et le calcul de la réserve, sauf convention contraire, si tous les enfants réservataires ont reçu et expressément accepté un lot et qu'aucune réserve d'usufruit ne porte sur une somme d'argent (C. civ. art. 1078).

Le don de 100 000 € pour un logement neuf existe-t-il encore ?

Oui, pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026 (CGI art. 790 A bis, texte en vigueur au 29 septembre 2026) : 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, 300 000 € au plus par bénéficiaire, à affecter au plus tard le dernier jour du sixième mois à l'achat d'un logement neuf ou en VEFA, ou à une rénovation énergétique éligible à MaPrimeRénov' de la résidence principale dont le bénéficiaire est propriétaire, avec une obligation de 5 ans (occupation, ou location pour un logement acheté).

Textes officiels cités

  • C. civ. art. 894 et 895 — Légifrance — Code civil (base LEGI locale + flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-001
  • C. civ. art. 931 — Légifrance — Code civil (base LEGI locale + flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-002
  • CGI art. 779, I, al. 1 — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-003
  • BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10, § 10 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-004
  • CGI art. 784, al. 1 à 3 — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-005
  • CGI art. 790 B et 790 D — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-006
  • CGI art. 790 G, I — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-007
  • CGI art. 790 G, II à IV — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-008
  • CGI art. 790 A bis, I à III — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-009
  • BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 980 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-010
  • CGI art. 777, tableau I — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-011
  • CGI art. 790 — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-012
  • CGI art. 790 (version historique) — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-013
  • CGI art. 784, al. 2 (versions successives) — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-014
  • C. civ. art. 922 et 920 — Légifrance — Code civil (base LEGI locale + flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-015
  • C. civ. art. 913, al. 1 — Légifrance — Code civil (base LEGI locale + flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-016
  • C. civ. art. 843, 858 et 860 — Légifrance — Code civil (base LEGI locale + flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-017
  • C. civ. art. 860-1 — Légifrance — Code civil (base LEGI locale + flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-018
  • C. civ. art. 1075 et 1078 — Légifrance — Code civil (base LEGI locale + flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-019
  • C. civ. art. 1075-1 et 1078-5 ; CGI art. 784 B — Légifrance — Code civil (base LEGI locale + flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-020
  • CGI art. 669, I — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-021
  • CGI art. 1133 — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-022
  • CGI art. 751, al. 1 et 2 — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-023
  • CGI art. 796-0 bis — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-024
  • CGI art. 968, al. 1 — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-025
  • CGI art. 774 bis — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-026
  • CGI art. 990 I, I — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-027
  • CGI art. 757 B, I et II — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-028
  • C. assur. art. L. 132-12 — Légifrance — Code des assurances· consulté le 1 octobre 2026 · C-029
  • CGI art. 1712 — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-030
  • RM Aurillac, question écrite n° 35868, JO AN 29 juin 2004, p. 4919 — Assemblée nationale — réponse ministérielle· consulté le 30 septembre 2026 · C-031
  • BOI-CF-IOR-30-20, § 70 ; LPF art. L64 et L64 A — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-032
  • C. civ. art. 852 ; BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 250 — Légifrance — Code civil (base LEGI locale + flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-033
  • C. civ. art. 1076-1 — Légifrance — Code civil (base LEGI locale + flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-034
  • CGI art. 757, al. 1 et 2 — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, flux DILA au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-035

Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.

Contenu d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un avocat fiscaliste.