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Management package : comment sont imposés vos gains en 2026 ?

Par la rédaction de Hauts Enjeux Publié le Mis à jour le

Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.

Qu’est-ce qu’un management package ?

Un management package est l’ensemble des titres proposés aux dirigeants et cadres clés d’une entreprise, le plus souvent lors d’un LBO : actions ordinaires ou de préférence, bons de souscription, BSPCE, actions gratuites, stock-options. Le manager investit ou reçoit des titres, et réalise un gain à la sortie, lorsque le fonds revend.

Depuis le 15 février 2025, ce gain relève d’un régime spécifique : il est en principe imposé comme un salaire lorsqu’il est acquis en contrepartie des fonctions exercées dans la société émettrice, dans une société qu’elle détient ou dans une société qui la détient (CGI, art. 163 bis H, I). L’administration retient notamment comme indices des objectifs de performance, des clauses de non-concurrence ou de loyauté, des clauses d’incessibilité et des promesses d’achat ou de vente en cas de départ (BOI-RSA-ES-20-60, § 190).

Comment le gain est-il découpé depuis 2025 ?

Le gain est coupé en deux par une limite qui dépend de la performance de la société :

Fraction du gainImpositionTexte
Jusqu’à la limiteRégime des plus-values (12,8 % d’impôt ou barème, + 18,6 % de prélèvements sociaux)CGI, art. 163 bis H, II et 150-0 A
Au-delà de la limiteBarème des salaires, l’année de la cession + contribution de 10 %CGI, art. 163 bis H, IV ; CSS, art. L137-42

La limite se calcule ainsi (CGI, art. 163 bis H, II) :

Limite = valeur des titres à l’entrée × 3 × (valeur réelle de la société à la sortie ÷ valeur réelle à l’entrée) − valeur des titres à l’entrée

Trois règles la précisent :

  • la valeur réelle de la société comprend ses capitaux propres et ses dettes envers les actionnaires et les entreprises liées (obligations et comptes courants du fonds, par exemple) ; ces dettes ne peuvent pas relever la limite ;
  • la limite est diminuée des dividendes et des remboursements de capital perçus pendant la détention (III) ;
  • la limite part de la valeur des titres à l’entrée, et non plus du prix payé, depuis la loi de finances pour 2026, dont la nouvelle rédaction s’applique aux cessions réalisées depuis le 15 février 2025 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 24).

Deux conditions ouvrent la fraction « plus-value » : les titres doivent présenter un risque de perte, et, hors actions gratuites, stock-options et BSPCE, ils doivent avoir été détenus au moins deux ans. À défaut de deux ans de détention, tout le gain est imposé comme un salaire.

Combien d’impôt ? Exemple chiffré

La fraction « plus-value » supporte 12,8 % d’impôt (ou le barème sur option) et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % (impots.gouv.fr). Elle ouvre droit aux dispositifs des plus-values, dont l’abattement fixe des dirigeants de PME partant à la retraite (BOI-RSA-ES-20-60, § 420). La fraction « salaire » est imposée au barème, dont la tranche marginale est de 45 % au-delà de 181 917 € par part (revenus 2025), et supporte une contribution salariale libératoire de 10 % (CSS, art. L137-42), à l’exclusion, selon l’administration, de toute autre cotisation salariale (BOI-RSA-ES-20-60, § 430).

Manager de LBO : gain de 1,5 M€

Hypothèses : le manager a acquis ses actions 100 000 €, à leur valeur réelle, il y a plus de deux ans, avec un vrai risque de perte. La valeur réelle de la société (capitaux propres et dettes envers les actionnaires) est passée de 40 M€ à 80 M€. Il cède pour 1,6 M€, soit un gain de 1,5 M€, sans avoir perçu de dividende. Il est déjà dans la tranche à 45 % ; CEHR, CDHR et éventuelles déductions ne sont pas prises en compte.

ÉtapeCalculMontant
Multiple de performance3 × (80 ÷ 40)6
Limite « plus-value »100 000 × 6 − 100 000500 000 €
Imposition de la fraction plus-value500 000 × 31,4 %157 000 €
Fraction salaire1 500 000 − 500 0001 000 000 €
Impôt sur le revenu (45 %)1 000 000 × 45 %450 000 €
Contribution de 10 %1 000 000 × 10 %100 000 €
Total707 000 €, soit 47 % du gain

Si tout le gain avait été imposé comme une plus-value, la charge aurait été de 471 000 € (31,4 %). Avec 100 000 € de dividendes perçus pendant la détention, la limite tomberait à 400 000 €. Et si les titres avaient été détenus moins de deux ans, les 1,5 M€ seraient imposés comme un salaire : l’impôt sur le revenu atteindrait à lui seul 675 000 €, hors prélèvements sociaux, dont le régime dans ce cas n’est pas chiffré ici.

BSPCE, actions gratuites, stock-options : ce qui change

Pour ces instruments, la fraction « plus-value » suppose un risque de perte de leur valeur à l’entrée, sans condition de détention de deux ans (CGI, art. 163 bis H, II). Surtout, l’avantage obtenu à l’entrée, qu’il s’agisse d’actions acquises sous leur valeur réelle, du gain d’acquisition d’actions gratuites ou du gain d’exercice de stock-options ou de BSPCE, reste imposé selon son propre régime : seul le gain réalisé ensuite entre dans le calcul de la limite.

Pour les BSPCE, l’avantage constaté à l’exercice est imposé au taux forfaitaire de 12,8 % (ou comme un salaire sur option), et à 30 % si le bénéficiaire exerce dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession (CGI, art. 163 bis G, I). Le gain réalisé entre l’exercice et la cession relève du régime des plus-values (I bis) ; lorsqu’il est acquis en contrepartie des fonctions, il est soumis à la limite de l’article 163 bis H si ses conditions sont réunies. La rédaction citée est celle applicable aux bons attribués depuis le 1er janvier 2026 ; pour des bons plus anciens, la rédaction antérieure doit être vérifiée.

Donation, apport, PEA : les pièges

  • Donation avant cession. Pour les titres relevant de ce régime, une donation faite depuis le 20 février 2026 déclenche l’imposition du gain au nom du donateur, l’année de la donation (CGI, art. 163 bis H, I). L’effet de purge décrit pour des titres classiques dans notre page donation avant cession ne joue donc pas pour ce gain.
  • Réinvestissement (rollover). En cas d’apport ou d’échange de titres, l’imposition de la fraction salariale est reportée à hauteur du gain réinvesti dans une société du groupe ; le report est exclu si la société bénéficiaire a pour objet la gestion du patrimoine du manager ou de ses proches (CGI, art. 163 bis H, IV, C). Il prend fin notamment à la cession des titres reçus. Ce report est distinct de celui de l’apport-cession, qui ne vise que la fraction plus-value.
  • PEA. Les titres relevant de l’article 163 bis H ne bénéficient pas de l’exonération d’impôt sur le revenu du PEA (CGI, art. 157, 5° bis).
  • Transmission familiale. Pour transmettre l’entreprise elle-même plutôt que des titres de manager, le pacte Dutreil obéit à d’autres règles.

Quels risques de requalification ?

Les principaux points de vigilance :

  • Garantie de prix. Un mécanisme garantissant un prix de sortie au moins égal au prix d’entrée supprime le risque de perte, et avec lui la fraction « plus-value » (BOI-RSA-ES-20-60, § 110).
  • Durée de détention. Hors actions gratuites, stock-options et BSPCE, une sortie avant deux ans de détention fait basculer tout le gain en salaire.
  • Valeurs retenues. La limite repose sur la valeur réelle de la société à l’entrée et à la sortie, dettes envers les actionnaires comprises : ces valeurs doivent pouvoir être justifiées.
  • Distributions. Les dividendes et remboursements de capital perçus réduisent la limite.
  • Avantage à l’entrée. Des titres acquis sous leur valeur réelle génèrent un avantage imposé séparément.

À lire aussi : BSPCE et actions gratuites : fiscalité.

Quand se faire accompagner ?

Faites vérifier le calcul avant la signature de la cession ou du réinvestissement, notamment si :

  • la sortie du fonds est prévue dans les dix-huit mois ;
  • vous détenez des actions de préférence, des BSPCE ou des actions gratuites en plus d’actions ordinaires ;
  • un réinvestissement dans la nouvelle structure vous est proposé ;
  • vous envisagez une donation de titres, ou un départ de l’entreprise avant la sortie ;
  • votre gain dépasse la limite de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Nos sources et notre méthode de vérification sont détaillées sur la page méthode et sources.

Management package : faire vérifier le calcul avant la sortie ?

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Faire le point avant la sortie

Questions fréquentes

Mon management package est-il forcément imposé comme un salaire ?

Non. Le gain est imposé comme une plus-value jusqu'à une limite liée à la performance de la société, si les titres présentent un risque de perte et, sauf actions gratuites, stock-options et BSPCE, sont détenus depuis au moins deux ans. Seul l'excédent est imposé comme un salaire, avec une contribution de 10 % (CGI, art. 163 bis H ; CSS, art. L137-42).

Comment calculer la limite imposée comme plus-value ?

Valeur des titres à l'entrée × 3 × (valeur réelle de la société à la sortie ÷ valeur réelle à l'entrée) − valeur des titres à l'entrée. La valeur réelle comprend les capitaux propres et les dettes envers les actionnaires ; la limite est diminuée des dividendes et remboursements de capital perçus (CGI, art. 163 bis H, II et III).

Que se passe-t-il si je réinvestis dans la nouvelle structure (rollover) ?

En cas d'apport ou d'échange de titres, l'imposition de la fraction salariale est reportée à hauteur du gain réinvesti dans une société du groupe. Le report est exclu pour une holding patrimoniale personnelle et prend fin à la cession des titres reçus (CGI, art. 163 bis H, IV, C).

Puis-je donner mes titres à mes enfants avant la cession ?

Pour des titres relevant de ce régime, une donation faite depuis le 20 février 2026 déclenche l'imposition du gain au nom du donateur, l'année de la donation (CGI, art. 163 bis H, I). Elle ne permet donc plus d'effacer ce gain.

Textes officiels cités

Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.

Contenu d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un avocat fiscaliste.