Cession & transmission
Earn-out, crédit vendeur, séquestre, garantie de passif : quand et comment le prix de cession est-il imposé ?
Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.
Dans une vente de société, chaque mécanisme du protocole de cession a sa propre date d’imposition. Le prix ferme est imposé l’année de la cession, même s’il est payé plus tard (crédit vendeur) ou, en principe, bloqué sous séquestre. L’earn-out, lui, n’est imposé que l’année où il est encaissé : 31,4 % au prélèvement forfaitaire unique (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou barème sur option. Le prix rendu à l’acheteur au titre de la garantie d’actif et de passif se récupère par réclamation.
Le piège se trouve dans les contributions sur les hauts revenus. L’année de la cession profite souvent d’un lissage de la CEHR et peut obtenir un allègement de la CDHR. Les années d’earn-out qui suivent, en général, non. Les compléments peuvent même faire perdre l’allègement de la CDHR dès l’année de la cession.
Earn-out, crédit vendeur, séquestre, GAP : le tableau de décision
Le protocole de cession (SPA, share purchase agreement) découpe souvent le prix en plusieurs morceaux. Voici, pour chacun, quand il est imposé, comment, et ce qui coince le plus souvent.
| Mécanisme du protocole | Quand c’est imposé | Comment | Le piège |
|---|---|---|---|
| Prix ferme payé au closing | Année du transfert de propriété des titres | PFU 12,8 % + 18,6 %, ou barème sur option globale | L’impôt est payé l’année suivante : la trésorerie doit être conservée |
| Crédit vendeur (prix ferme payé en plusieurs fois) | Totalité l’année de la cession, même si l’acheteur ne paie pas | Comme le prix ferme ; plan de règlement échelonné de l’impôt sur le revenu possible sous conditions (CGI art. 1681 F) | Impayé de l’acheteur : l’impôt reste dû. Plan réservé aux petites entreprises |
| Séquestre (part du prix bloquée en garantie) | Année de la cession, sauf si l’acte fait dépendre du séquestre le transfert de propriété ou le montant du prix | En principe, simple modalité de paiement du prix ferme ; aucun texte ne vise le séquestre | Impôt payé sur une somme non disponible. Si la garantie est appelée : réclamation |
| Earn-out (complément indexé sur l’activité de la société) | Année de chaque encaissement | PFU ou barème ; abattement pour durée de détention si titres acquis avant 2018 et option pour le barème | Le complément doit être aléatoire. Condition de présence : risque de requalification en salaire. CEHR et CDHR plus lourdes |
| « Earn-out » au montant certain | Année de la cession : c’est un prix payable en plusieurs fois | Comme le prix ferme | Tout est imposé dès la cession, comme un crédit vendeur |
| Garantie d’actif et de passif (GAP) exécutée | Réduit la plus-value de l’année de la cession | Réclamation au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit le reversement définitif | Clause dans l’acte ou une annexe, pas dans un avenant postérieur ; reversement définitif |
| Vente ou apport de la créance d’earn-out | Année de la vente ou de l’apport | Gain égal au prix entier, sans abattement ; report possible en cas d’apport à une société | Abattements perdus |
| Earn-out payé en titres de l’acheteur | Selon le régime de l’échange | Sursis d’imposition des échanges de titres possible | Conditions du sursis à vérifier au cas par cas |
| Réinvestissement du cédant chez l’acheteur | Selon l’instrument | Régime propre, voir management package | Risque de requalification en salaire des gains futurs |
Complément de prix (earn-out) : imposé l’année où il est encaissé
Ce qui fait un « vrai » complément de prix
Le complément de prix, ou earn-out, est la part du prix que l’acheteur s’engage à verser plus tard si l’entreprise atteint certains résultats. Il est imposable l’année où il est reçu, et non l’année de la cession, s’il est calculé exclusivement d’après une indexation en relation directe avec l’activité de la société cédée.
L’indexation peut porter sur le bénéfice, le chiffre d’affaires ou d’autres critères liés à l’activité : nombre de clients, de salariés, etc. L’administration admet aussi une indexation sur l’activité d’une filiale ou du groupe.
Le complément peut être plafonné, mais il doit être aléatoire à la date de la cession : ni le vendeur ni l’acheteur ne peuvent en connaître le montant avec certitude. Un prix déterminé mais payable en plusieurs fois n’est pas un complément de prix. Il est imposé en totalité l’année de la cession.
Taux, abattements, moins-values
Chaque complément est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de l’année où il est reçu, quel que soit le délai écoulé depuis la cession. Il est retenu pour son montant brut : le prix d’acquisition des titres a déjà été déduit lors de la cession.
- Par défaut, le PFU : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %.
- Sur option, le barème progressif. L’option est globale (elle vaut pour tous les revenus et plus-values du capital de l’année) et se choisit année par année, sur la déclaration de revenus. On peut donc rester au PFU l’année de la cession et opter pour le barème l’année d’un complément, ou l’inverse.
- Abattement pour durée de détention : il s’applique au complément si les titres ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et si l’option pour le barème est exercée l’année où le complément est reçu. Il est de 50 % ou 65 % en droit commun, et de 50 %, 65 % ou 85 % dans le régime renforcé des jeunes PME.
- Moins-values : le complément reste un gain même si la cession initiale a fait une moins-value. Une moins-value encore reportable s’impute sur lui.
Condition de présence : le risque de requalification en salaire
Beaucoup d’acheteurs lient l’earn-out au maintien du vendeur dans l’entreprise. C’est le point le plus sensible.
S’il est établi que le complément rémunère en réalité l’activité du cédant, l’administration peut le requalifier en tout ou partie, par la procédure d’abus de droit. Il est alors imposé au barème : comme un salaire si le cédant est subordonné à l’entreprise, sinon comme un bénéfice non commercial. Voir aussi l’abus de droit fiscal.
Le risque dépend notamment de trois éléments : l’existence d’une rémunération de marché distincte pour les fonctions exercées après la cession ; un calcul de l’earn-out fondé sur l’activité de la société plutôt que sur la présence ou la performance personnelle du cédant ; les conséquences d’un départ du cédant sur l’earn-out. Ces trois critères sont une grille de lecture de Hauts Enjeux, pas une liste officielle.
Vendre ou apporter la créance d’earn-out
Certains vendeurs cèdent leur droit à l’earn-out pour encaisser plus tôt. Le gain est alors imposé l’année de cette vente ou de cet apport. Le prix d’acquisition de la créance étant nul, tout le prix est imposable, sans abattement pour durée de détention ni abattement retraite.
L’apport de cette créance à une société, avant qu’elle soit exigible, peut bénéficier d’un report d’imposition sur option expresse. Trois conditions :
- avoir exercé une fonction de direction (gérant, président, directeur général…) de façon continue pendant les cinq ans précédant la cession, dans la société dont l’activité sert de base au calcul du complément ;
- une soulte éventuelle limitée à 10 % de la valeur nominale des titres reçus ; elle est alors imposée l’année de l’échange ;
- un gain déclaré dans les délais.
Un complément payé en titres de l’acheteur peut, lui, bénéficier du sursis d’imposition des échanges de titres.
Earn-out et abattement retraite de 500 000 € : deux pièges
L’abattement fixe de 500 000 € s’applique au dirigeant de PME qui vend et part à la retraite, sous conditions (voir fiscalité de la cession d’entreprise). Avec un earn-out, deux pièges se présentent.
Piège 1 : l’abattement est souvent épuisé dès la cession. Il s’apprécie globalement sur la plus-value de cession et sur les compléments de prix. Un complément n’en profite qu’à hauteur de la part non utilisée lors de la cession. Dès que la plus-value du closing atteint 500 000 €, l’abattement est entièrement consommé : les compléments arrivent sans abattement. Les prélèvements sociaux, eux, sont toujours calculés sur le montant brut.
Piège 2 : la condition de présence peut faire perdre l’abattement. Le cédant doit cesser toute fonction dans la société cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession. « Toute fonction » comprend une activité salariée. Un earn-out qui impose de rester salarié ou dirigeant de la société cédée plus de 24 mois après la cession est donc incompatible avec l’abattement. Si la condition n’est pas remplie au terme des deux ans, l’abattement est remis en cause cette année-là.
Une activité non salariée pour la société cédée (consultant, par exemple) ou une activité au sein de la société acheteuse reste admise. Mais un earn-out lié à une mission de conseil s’expose au risque de requalification en bénéfice non commercial.
Crédit vendeur : tout le prix est imposé l’année de la cession
Le crédit vendeur est un prix ferme dont le paiement est étalé : l’acheteur paie une partie au closing et le solde sur plusieurs années. Fiscalement, c’est une simple modalité de paiement. La plus-value est imposée en totalité l’année de la cession, même si le prix est payé les années suivantes, et même s’il n’est jamais payé. Seules l’annulation, la résolution ou la rescision de la vente permettent d’obtenir une restitution. Un reversement au titre de la garantie de passif suit une autre règle : il réduit la plus-value, sur réclamation (CGI art. 150-0 D, 14).
L’article 1681 F du CGI permet d’étaler le paiement de l’impôt sur le revenu, pas son imposition. La demande se fait au plus tard à la date limite de paiement de l’avis d’imposition. Les conditions sont cumulatives :
- société de moins de 50 salariés, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€, et qui est une petite entreprise au sens européen ;
- cession de la majorité du capital, sans que le cédant contrôle encore la société ensuite ;
- imposition qui ne résulte pas d’un contrôle fiscal ;
- obligations fiscales courantes respectées et garanties constituées auprès du comptable public.
Le plan ne peut pas durer plus longtemps que le paiement du prix ni aller au-delà du 31 décembre de la cinquième année qui suit la cession. Ses échéances suivent celles du prix. Les fractions payées à l’échéance ne supportent qu’une majoration plafonnée à l’intérêt légal. Le texte ne vise que l’impôt sur le revenu : l’étalement des prélèvements sociaux n’y est pas prévu, point à confirmer auprès du service des impôts.
Séquestre et garantie d’actif et de passif : récupérer l’impôt sur le prix rendu
Le séquestre est imposé l’année de la cession
Le séquestre est une somme prélevée sur le prix et bloquée chez un tiers (banque, avocat) pour garantir l’acheteur. En principe, c’est une simple modalité de paiement du prix ferme : elle est imposée l’année de la cession, même si le vendeur ne la touche que deux ans plus tard, ou jamais. Aucun texte ni commentaire de l’administration ne vise le séquestre. Cette règle est déduite de la règle générale : la plus-value est imposée l’année du transfert de propriété des titres, quelles que soient les modalités de paiement. Elle ne vaut pas si l’acte fait dépendre du séquestre le transfert de propriété des titres ou le montant du prix. Dans le cas courant, l’impôt correspondant se paie donc avec la trésorerie du closing.
La garantie d’actif et de passif réduit la plus-value
La garantie d’actif et de passif (GAP) oblige le vendeur à reverser une partie du prix si une dette antérieure à la cession apparaît ou si un actif était surévalué. Lorsque ce reversement a lieu, le prix retenu pour calculer la plus-value est diminué d’autant, sur réclamation. C’est aussi le cas si le reversement est fait à la société cédée plutôt qu’à l’acheteur.
Quatre conditions encadrent cette réduction :
- la clause figure dans l’acte de cession ou dans une convention annexée ; un avenant signé après la cession ne compte pas ;
- le reversement est effectif ;
- il est définitif : en cas de litige, une fois les recours épuisés ;
- la réduction ne dépasse pas le prix déclaré et ne crée pas de perte.
Si la garantie joue une année après la cession, la réduction de l’impôt se demande par réclamation, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle où le reversement est devenu définitif. La réclamation est accompagnée de la clause de garantie et des preuves du versement. Exemple : reversement définitif en 2028, réclamation possible jusqu’au 31 décembre 2030.
CEHR et CDHR : pourquoi les années d’earn-out coûtent plus cher
Deux contributions s’ajoutent à l’impôt sur le revenu des gros revenus. Elles traitent mal les revenus étalés sur plusieurs années.
La CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est de 3 % entre 250 000 et 500 000 € de revenu fiscal de référence (entre 500 000 et 1 000 000 € pour un couple), 4 % au-delà. Ce revenu retient les plus-values avant abattements.
Pour un revenu exceptionnel, la CEHR peut être lissée : on la calcule sur la moyenne des deux années précédentes augmentée de la moitié de l’excédent, puis on double le résultat. Ce lissage suppose que le revenu fiscal de référence de l’année atteigne au moins une fois et demie la moyenne des deux années précédentes, et que celui de chacune de ces deux années n’ait pas dépassé 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple). L’année de la cession peut en profiter. Les années d’earn-out, non : l’année de cession, juste avant, a fait exploser ce seuil.
La CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus) vise les foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple). Elle porte leur imposition à 20 % de ce revenu entier, en complétant l’impôt sur le revenu et la CEHR, majorés de 12 500 € pour un couple et de 1 500 € par personne à charge. Une décote l’allège jusqu’à 330 000 € (personne seule) ou 660 000 € (couple). Elle s’applique depuis les revenus de 2025, jusqu’à l’année où le déficit du budget général constaté passe sous 3 % du PIB. Au PFU, l’impôt sur le revenu n’est que de 12,8 % : la CDHR joue donc souvent en année de cession.
Une plus-value de cession ponctuelle peut être un revenu exceptionnel pour la CDHR. Si elle dépasse la moyenne des revenus nets imposés des trois années précédentes, elle n’est retenue que pour le quart, de même que l’impôt et la CEHR qui s’y rapportent. Ce traitement se demande sur la déclaration de revenus (formulaire n° 2042-C) ; la CEHR y est toujours prise sans lissage.
Pour un complément reçu l’année suivante, le texte n’exclut pas le quart. Mais le complément doit dépasser la moyenne des revenus nets imposés des trois années précédentes, qui comprend en principe la plus-value du closing. Dans l’exemple ci-dessous, 1 000 000 € est inférieur à cette moyenne (2 750 000 €) : le quart ne joue pas, quelle que soit la réponse à la question de la « même nature ».
Cette question reste ouverte. L’administration écarte la qualification de revenu exceptionnel lorsque des opérations de même nature ont lieu les années antérieures ou postérieures. Aucun texte ne dit si un complément issu de la même cession en est une. Le risque vaut aussi pour l’année de la cession : les compléments des années suivantes pourraient faire perdre le quart dès cette année-là. Ce point n’est tranché par aucun texte : l’exemple chiffre les deux lectures.
Enfin, la CDHR donne lieu à un acompte égal à 95 % de la contribution estimée, à verser entre le 1er et le 15 décembre de l’année même où les revenus sont perçus. Une majoration de 20 % s’applique si l’acompte manque, est tardif ou est inférieur de plus de 20 % à l’acompte réellement dû (95 % de la contribution due).
Exemple fictif : cession à 10 M€ avec earn-out et séquestre
Exemple fictif, construit pour illustrer les règles. Il ne décrit aucun dossier réel.
Hypothèses
- Couple marié, sans personne à charge, domicilié en France.
- Titres souscrits en 2019 pour 50 000 € : pas d’abattement pour durée de détention, PFU retenu chaque année.
- Le dirigeant, 54 ans, quitte ses fonctions au closing et ne part pas à la retraite : pas d’abattement de 500 000 €. L’earn-out ne comporte aucune condition de présence.
- Revenus nets imposés de 2023 à 2025 : 150 000 € par an ; revenu fiscal de référence 2024 et 2025 : 150 000 €. De 2026 à 2028, le foyer n’a pas d’autre revenu (simplification : d’autres revenus alourdiraient la CEHR et modifieraient la CDHR).
- Closing en mars 2026. Prix ferme : 8 000 000 €, dont 7 500 000 € versés au closing et 500 000 € placés sous séquestre GAP pendant 24 mois. Le séquestre garantit l’acheteur sans conditionner le transfert de propriété ni le montant du prix. Earn-out : 2 000 000 € au plus, versés 1 000 000 € en 2027 et 1 000 000 € en 2028, objectifs atteints.
- CDHR 2026 : le traitement en revenu exceptionnel (quart) est demandé et admis. Il n’est pas acquis : voir la variante « quart refusé aussi en 2026 ».
- Taux de 2026 supposés inchangés en 2027 et 2028 ; CDHR supposée toujours applicable. Montants arrondis à l’euro.
2026 : le prix ferme, séquestre compris
- Plus-value : 8 000 000 − 50 000 = 7 950 000 €, séquestre compris.
- Impôt sur le revenu (PFU) : 7 950 000 × 12,8 % = 1 017 600 €.
- Prélèvements sociaux : 7 950 000 × 18,6 % = 1 478 700 €.
- CEHR avec lissage (revenus 2024 et 2025 sous 500 000 €, et 7 950 000 € ≥ 1,5 × 150 000 €) : base = (7 950 000 − 150 000) / 2 + 150 000 = 4 050 000 € ; contribution sur la base = 3 % × 500 000 + 4 % × 3 050 000 = 15 000 + 122 000 = 137 000 € ; × 2 = 274 000 €. Sans lissage, elle serait de 15 000 + 4 % × 6 950 000 = 293 000 €.
- CDHR, plus-value retenue pour le quart sur demande (7 950 000 € dépasse la moyenne de 150 000 €) : revenu de référence = 7 950 000 / 4 = 1 987 500 € ; 20 % = 397 500 €. À déduire : impôt retenu 1 017 600 / 4 = 254 400 € ; CEHR sans lissage retenue 293 000 / 4 = 73 250 € ; majoration couple 12 500 €. Total : 340 150 €. CDHR = 397 500 − 340 150 = 57 350 €.
- Total 2026 : 2 827 650 €, soit 35,6 % de la plus-value. Dont acompte CDHR en décembre 2026 : 95 % × 57 350 = 54 483 €.
2027 : premier earn-out de 1 000 000 €
- Impôt sur le revenu : 1 000 000 × 12,8 % = 128 000 € ; prélèvements sociaux : 1 000 000 × 18,6 % = 186 000 €.
- CEHR sans lissage, le revenu 2026 dépassant 500 000 € : 3 % × (1 000 000 − 500 000) = 15 000 €.
- CDHR, complément retenu en entier : la moyenne des revenus nets imposés de 2024 à 2026, plus-value du closing comprise en principe, est de (150 000 + 150 000 + 7 950 000) / 3 = 2 750 000 €. Le complément ne la dépasse pas : le quart ne joue pas. 20 % × 1 000 000 = 200 000 € ; à déduire 128 000 + 15 000 + 12 500 = 155 500 € ; CDHR = 44 500 €.
- Total 2027 : 373 500 €, soit 37,4 % du complément.
2028 : second earn-out de 1 000 000 € et libération du séquestre
- Le séquestre de 500 000 € a déjà été imposé en 2026 : sa libération ne déclenche aucun impôt.
- Le complément supporte le même calcul qu’en 2027 (moyenne 2025-2027 : 3 033 333 €) : 373 500 €.
Bilan sur trois ans : 3 574 650 € pour 9 950 000 € de plus-value, soit 35,9 %.
| Scénario (même exemple fictif) | Impôt total | Taux sur la plus-value | Quand l’impôt naît |
|---|---|---|---|
| Earn-out atteint à 100 % | 3 574 650 € | 35,9 % | 2026, 2027, 2028 |
| Même prix en crédit vendeur (10 M€ ferme, 2 M€ payés en 2027-2028) | 3 551 650 € | 35,7 % | Tout en 2026, même si l’acheteur ne paie pas |
| Earn-out atteint à 50 % (500 000 € par an) | 3 141 650 € | 35,1 % | 2026, 2027, 2028 |
| Earn-out atteint à 100 %, quart de la CDHR refusé aussi en 2026 (variante) | 3 784 200 € | 38,0 % | 2026, 2027, 2028 |
Détail des variantes, avec les mêmes règles :
- Crédit vendeur : plus-value 9 950 000 € en 2026. Impôt sur le revenu 1 273 600 € ; prélèvements sociaux 1 850 700 € ; CEHR lissée : base (9 950 000 − 150 000) / 2 + 150 000 = 5 050 000 €, contribution (15 000 + 4 % × 4 050 000) × 2 = 354 000 € ; CDHR : 20 % × 2 487 500 − (318 400 + 93 250 + 12 500) = 73 350 €. Total : 3 551 650 €.
- Earn-out à 50 % : chaque année 2027 et 2028, impôt sur le revenu 64 000 € et prélèvements sociaux 93 000 €. Le revenu de référence de 500 000 € ne dépasse pas le seuil du couple : ni CEHR ni CDHR. Soit 157 000 € par an ; total : 2 827 650 + 2 × 157 000 = 3 141 650 €.
- Quart de la CDHR refusé aussi en 2026 : si l’administration jugeait que les compléments de 2027 et 2028 sont des opérations de même nature, la plus-value de 2026 serait retenue en entier. CDHR 2026 : 20 % × 7 950 000 − (1 017 600 + 293 000 + 12 500) = 266 900 €, au lieu de 57 350 €. Total 2026 : 3 037 200 € ; total sur trois ans : 3 784 200 €. L’écart avec le crédit vendeur passe de 23 000 € à 232 550 €. L’acompte dû en décembre 2026 serait de 95 % × 266 900 = 253 555 € : un acompte calculé avec le quart (54 483 €) serait inférieur de plus de 20 % à ce montant, ce qui expose à la majoration de 20 %.
Variante GAP. En 2028, 200 000 € du séquestre sont versés à l’acheteur pour une dette fiscale antérieure à la cession, sans contestation. La plus-value de 2026 est ramenée à 7 750 000 € par réclamation, à déposer au plus tard le 31 décembre 2030. Impôt 2026 recalculé : 992 000 + 1 441 500 + 266 000 + 55 750 = 2 755 250 €. Dégrèvement attendu : 2 827 650 − 2 755 250 = 72 400 € (25 600 € d’impôt sur le revenu, 37 200 € de prélèvements sociaux, 8 000 € de CEHR, 1 600 € de CDHR). La répercussion sur la CEHR et la CDHR suit le recalcul du revenu fiscal de référence : c’est une lecture, pas un texte.
Ce que montre l’exemple
- À objectifs atteints, l’earn-out coûte un peu plus cher que le même prix payé en crédit vendeur : environ 23 000 € ici. La cause : la perte du lissage de la CEHR et du quart de la CDHR les années suivantes. Risque à signaler : si l’administration refusait aussi le quart en 2026, la CDHR de 2026 atteindrait 266 900 € et l’écart passerait à 232 550 € (variante ci-dessus). Le crédit vendeur, opération unique, n’a pas ce risque.
- Mais l’earn-out n’est imposé que s’il est payé. Avec un crédit vendeur, tout l’impôt naît en 2026, même si l’acheteur fait défaut.
- Le séquestre et la GAP se traitent l’un avec l’autre : l’impôt sur le séquestre est payé d’avance, et la part rendue à l’acheteur se récupère par réclamation.
Pour refaire ce calcul avec vos propres chiffres : simulateur de cession.
Calendrier fiscal d’une cession avec earn-out sur trois ans
Repris de l’exemple fictif ci-dessus (closing en mars 2026).
| Date | Événement | Conséquence fiscale | À faire |
|---|---|---|---|
| Avant la signature (lettre d’intention, SPA) | Négociation des clauses | Le calendrier fiscal se décide ici | Vérifier l’indexation, la condition de présence, la place de la GAP dans l’acte |
| Mars 2026 | Closing, transfert de propriété | Imposition de la plus-value de 7 950 000 € (prix ferme de 8 M€, séquestre compris) | Mettre de côté l’impôt de 2027 |
| Mars 2026 à mars 2028 | Fenêtre de 24 mois (abattement retraite, si visé) | Cesser toute fonction et liquider sa retraite dans le délai | Vérifier que l’earn-out n’impose pas de rester salarié |
| 1er au 15 décembre 2026 | Acompte CDHR sur 2026 | 95 % de la CDHR estimée : 54 483 € avec le quart, 253 555 € sans | Estimer la CDHR avant le 1er décembre, avec et sans le quart |
| Printemps 2027 | Déclaration des revenus 2026 | Choix PFU ou barème pour 2026 | Déclarer la plus-value et le séquestre. Demander le traitement en revenu exceptionnel pour la CDHR (formulaire n° 2042-C) |
| Été 2027 | Mise en recouvrement de l’impôt 2026 | 2 773 167 € (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, CEHR, solde CDHR) | En cas de crédit vendeur : demander le plan 1681 F avant la date limite de paiement |
| 2027 | Earn-out n° 1 encaissé | Imposable en 2027 | Garder environ 37 % du montant |
| 1er au 15 décembre 2027 | Acompte CDHR sur 2027 | 42 275 € | |
| 2028 | Déclaration 2027 ; recouvrement de 331 225 € ; earn-out n° 2 ; libération du séquestre | Séquestre non imposé une seconde fois | Si la GAP est appelée : conserver les preuves du reversement |
| 1er au 15 décembre 2028 | Acompte CDHR sur 2028 | 42 275 € | |
| 2029 | Recouvrement de l’impôt 2028 | 331 225 € | |
| 31 décembre 2030 | Fin du délai de réclamation pour une GAP devenue définitive en 2028 | Réduction de l’impôt 2026 | Déposer la réclamation |
Les dates de mise en recouvrement (« été ») sont indicatives : la règle sourcée est seulement que l’impôt d’une année est mis en recouvrement l’année suivante.
Holding ou départ à l’étranger : les règles changent
Titres apportés à une holding avant la vente
Après un apport-cession, c’est la holding qui vend et qui encaisse l’earn-out. Le produit de cession à réinvestir comprend les compléments perçus. Le prix doit être réinvesti à 70 % au moins dans les trois ans de la cession, et chaque complément ouvre un nouveau délai de trois ans pour réinvestir le reliquat nécessaire. Cette rédaction vise les cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026. Détails : apport-cession et article 150-0 B ter.
Départ à l’étranger avec un earn-out en cours
Un départ à l’étranger avant le paiement de l’earn-out déclenche l’exit tax sur la créance de complément de prix, évaluée à sa valeur réelle, dès lors que le cédant a été domicilié en France six des dix dernières années, sans seuil de patrimoine. La perception du complément met fin au sursis de paiement éventuel. Détails : exit tax.
Erreurs fréquentes
- Appeler « earn-out » un montant certain. Sans aléa, c’est un prix payable en plusieurs fois, imposé dès la cession.
- Lier l’earn-out à la présence du vendeur sans rémunération distincte pour son travail : risque de requalification en salaire.
- Compter sur l’abattement retraite pour les compléments alors qu’il est consommé au closing, ou rester salarié de la société plus de 24 mois.
- Oublier que le séquestre est en principe imposé tout de suite et ne pas garder la trésorerie correspondante.
- Placer la GAP dans un avenant après le closing, ou laisser passer le délai de réclamation.
- Oublier l’acompte CDHR de décembre, dès l’année du closing.
- Céder la créance d’earn-out pour encaisser plus tôt, sans mesurer la perte des abattements.
- Partir à l’étranger avec un earn-out en cours sans anticiper l’exit tax.
Pièces à réunir avant de signer
- Lettre d’intention et projet de SPA : clauses de prix, d’earn-out, de séquestre et de garantie
- Formule de calcul de l’earn-out : indicateurs, plafonds, calendrier, cas de perte du complément
- Projet de contrat de travail, de mandat ou de mission de conseil après la cession
- Convention de séquestre : montant, durée, conditions de libération
- Prix et date d’acquisition des titres, par associé
- Revenus fiscaux de référence des deux dernières années et revenus nets imposés des trois dernières (CEHR et CDHR)
- Moins-values encore reportables
- Projet de départ à la retraite : date de liquidation, date de fin des fonctions
- Effectif, chiffre d’affaires et total de bilan de la société (plan de règlement 1681 F, abattement retraite)
- Projet de changement de résidence fiscale, le cas échéant
- Mode de détention des titres : en direct ou via une holding
Qui fait quoi
- Avocat fiscaliste : analyse des clauses (aléa de l’earn-out, présence, GAP), risque de requalification, calcul de l’impôt année par année, réclamation après une GAP.
- Avocat d’affaires (M&A) : rédaction du SPA, de la garantie et de la convention de séquestre. Il travaille idéalement avec le fiscaliste avant la signature de la lettre d’intention.
- Expert-comptable : revenus fiscaux de référence historiques, déclaration des plus-values chaque année, calcul des acomptes CDHR, suivi des moins-values.
- Banque ou séquestre : tenue et libération des fonds bloqués.
- Notaire : utile si une donation est envisagée avant la vente (voir donation avant cession).
Prochaine action raisonnable
Avant de signer la lettre d’intention ou le SPA, faire chiffrer l’impôt année par année : l’année du closing, puis chaque année d’earn-out, CEHR, CDHR et acomptes compris. La décision dépend notamment de la part du prix payée au closing, de la probabilité d’atteindre les objectifs, du rôle du vendeur après la cession, de l’âge et des projets de retraite, et d’un éventuel départ à l’étranger. Les clauses se négocient plus facilement avant la signature qu’après.
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Questions fréquentes
Le complément de prix (earn-out) est-il imposé l'année de la cession ?
Non. Un complément de prix calculé exclusivement d'après l'activité de la société cédée (bénéfice, chiffre d'affaires, clients…) est imposé l'année où il est reçu (CGI art. 150-0 A, I, 2), au PFU de 31,4 % ou au barème sur option. Il doit être aléatoire à la date de la cession : un montant certain payable plus tard est un prix échelonné, imposé dès la cession.
Avec un crédit vendeur, l'impôt sur la plus-value est-il payé au fur et à mesure ?
La plus-value est imposée en totalité l'année de la cession, même si le prix est payé plus tard ou jamais. L'article 1681 F du CGI permet seulement d'échelonner le paiement de l'impôt sur le revenu, sur demande avant la date limite de paiement, si la société a moins de 50 salariés et 10 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan, si la cession porte sur la majorité du capital et si des garanties sont constituées. Le plan ne peut pas dépasser le 31 décembre de la cinquième année suivant la cession.
La part du prix bloquée sous séquestre est-elle imposée tout de suite ?
En principe, oui : le séquestre est une simple modalité de paiement du prix ferme, imposé l'année du transfert de propriété des titres, quelles que soient les modalités de paiement. Aucun texte ni commentaire de l'administration ne vise le séquestre : cette règle est déduite de ce principe général. Elle ne vaut pas si l'acte fait dépendre du séquestre le transfert de propriété des titres ou le montant du prix. Si une partie est ensuite reversée à l'acheteur au titre de la garantie de passif, la plus-value est réduite par réclamation.
Si je rembourse une partie du prix au titre de la garantie de passif, je récupère l'impôt ?
Oui, en partie. Le prix retenu pour la plus-value est diminué du reversement (CGI art. 150-0 D, 14), si la clause figure dans l'acte de cession ou une annexe et si le reversement est définitif. La réclamation se dépose au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle où le reversement est devenu définitif.
Un earn-out conditionné à ma présence dans l'entreprise peut-il être requalifié en salaire ?
C'est possible. Selon le BOFiP, s'il est établi que le complément rémunère en réalité l'activité du cédant, l'administration peut le requalifier par la procédure d'abus de droit : il est alors imposé au barème comme salaire (si le cédant est subordonné) ou comme bénéfice non commercial. Une rémunération de marché distincte et une indexation sur l'activité de la société réduisent ce risque.
L'abattement de 500 000 € au départ à la retraite s'applique-t-il à l'earn-out ?
Seulement pour la part d'abattement non utilisée lors de la cession (CGI art. 150-0 D ter, I, 2) : si la plus-value du closing atteint 500 000 €, les compléments arrivent sans abattement. Le cédant doit en outre cesser toute fonction, y compris salariée, dans la société cédée dans les deux ans suivant la cession : une condition de présence plus longue fait perdre l'abattement.
Textes officiels cités
- CGI art. 150-0 A, I, 2, 1er alinéa — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, à jour au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-001
- BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20, § 10, 20 et 30 (commentaire de CGI art. 150-0 A, I, 2) — BOFiP — BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 (Prix de cession — Complément du prix de cession)· consulté le 30 septembre 2026 · C-002
- BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20, § 70 — BOFiP — BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 (Prix de cession — Complément du prix de cession)· consulté le 30 septembre 2026 · C-003
- CGI art. 200 A, 1, B, 1° et 200 A, 2 ; CSS art. L136-8, I, 2° (déjà vérifiés sur le site) — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, à jour au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-004
- CGI art. 150-0 D, 1, 3e alinéa ; 1 ter, A et B ; 1 quater, A — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, à jour au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-005
- BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20, § 80 (et exemple) — BOFiP — BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 (Prix de cession — Complément du prix de cession)· consulté le 30 septembre 2026 · C-006
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- CGI art. 223 sexies, II, 1 ; BOI-IR-CHR, § 200 — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, à jour au 29/09/2026) ; BOFiP BOI-IR-CHR· consulté le 30 septembre 2026 · C-021
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- BOI-IR-CDHR-20, § 50 et 60 — BOFiP — BOI-IR-CDHR-20 (Traitement des revenus exceptionnels)· consulté le 30 septembre 2026 · C-024
- BOI-IR-CDHR-30, § 40, 50 et 110 (loi n° 2025-127, art. 10, III et III bis, dans sa rédaction en vigueur au 21/02/2026) — BOFiP — BOI-IR-CDHR-30 (Obligations déclaratives, paiement, contrôle et sanctions)· consulté le 30 septembre 2026 · C-025
- CGI art. 150-0 B ter, I, 2°, avant-dernier alinéa (et NOTA) — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, à jour au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-026
- CGI art. 167 bis, I, 1, 2e alinéa ; I, 2, 3e alinéa ; VII, 1, d — Légifrance — Code général des impôts (base LEGI locale, à jour au 29/09/2026)· consulté le 30 septembre 2026 · C-027
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