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Votre situation concerne

Contrôle fiscal ou redressement Comptes ou contrats à l'étranger Cession d'entreprise Apport-cession ou holding Transmission d'entreprise (donation, pacte Dutreil) Management package, BSPCE, actions gratuites Autre situation fiscale à fort enjeu

Dernier courrier reçuChoisir…Avis de vérification de comptabilitéAvis d'examen de comptabilitéCompte rendu du recours hiérarchiqueMise en demeure de compléter ma réponseAvis d'ESFPProposition de transaction sur les pénalitésOrdonnance de visite domiciliaire (L16 B)Procès-verbal de visite domiciliaire (L16 B)Demande de justification d'un crédit d'impôt (L16 AA)Demande de justification de l'origine d'avoirs à l'étranger (L23 C)Mise en demeure de compléter la justification (L23 C)Demande d'éclaircissements ou de justificationsProposition de rectificationRéponse à mes observationsAvis de mise en recouvrementDécision sur ma réclamationAucun courrier pour l'instant

Date de réception (si connue)

Montant en jeu (rappels et pénalités)Je ne sais pas encoreMoins de 20 000 €20 000 à 100 000 €100 000 à 500 000 €Plus de 500 000 €

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